Enquête Crédit-Bail - 2023A013EC

Les unités ciblées par cette enquête sont les entreprises ayant réalisé des contrats de crédit-bail mobilier ou immobilier ou de la location avec option d’achat (LOA) mobilier, ainsi que des Sofergie (sociétés pour le financement de l’énergie), dont la liste est tenue par l’ASF (Association des sociétés financières). L’enquête s’adresse ainsi à 124 entreprises – 56 % ont pour code NAF 64.91Z (crédit-bail), 20 % sont en 64.19Z (autres intermédiations monétaires), 15 % sont en 64.92Z (autre distribution de crédit), 2 % sont en 68.20B (location de terrains et location immobilière), les entreprises restantes appartenant aux autres secteurs financiers, de l’assurance, des holdings.

Enquête crédit-bail

Cette enquête est la seule source qui permet de mesurer la répartition des contrats de crédit-bail entre les différents secteurs d’activité et les différents secteurs institutionnels. Cette forme d’investissement représente une part importante de l’investissement national (5,4 % de la FBCF des sociétés non financières et des entreprises individuelles). Sa connaissance est donc nécessaire pour l’analyse économique des entreprises et des secteurs. Les résultats de cette enquête sont utilisés par la comptabilité nationale pour calculer la composante crédit-bail de la FBCF pour l’ensemble des secteurs. Ils permettent également de calculer la valeur ajoutée des secteurs institutionnels (et donc le PIB) en fournissant une estimation des « loyers » inclus dans les consommations intermédiaires issues des comptabilités des unités
institutionnelles. L’enquête permet également de calculer la dette publique en évaluant la partie liée aux contrats de crédit-bail.

Outre le montant des contrats, le questionnaire demande une répartition des contrats de crédit-bail selon les secteurs d’activité des entreprises clientes, leur localisation et la nature des biens.

L’enquête a été créée en 1966 afin d’appréhender un mode de financement alors nouveau. Le crédit-bail connaît dès lors une croissance importante. Il acquiert un statut juridique avec la loi n°66-455 du 2juillet 1966 et l’ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967. La périodicité de l’enquête est annuelle.

Néant

L’enquête a été rénovée en 1998. La refonte du questionnaire a été menée par l’Insee, en concertation avec l’Association des sociétés financières (ASF). Par ailleurs, le nouveau questionnaire a été testé auprès d’une dizaine de professionnels. La Banque de France fournit à l’Insee une liste d’entreprises accréditées à réaliser des opérations de crédit-bail.

En 2018, sous le contrôle du comité du label (obtention du label d’intérêt général et de qualité statistique) la liste des produits acquis en crédit-bail recueillis lors de l’enquête a été étoffée et en conséquence le questionnaire a été mis à jour.

Demande d’information des entreprises et associations concernées (notamment l’ASF) et bien entendu utilisation en comptabilité nationale, cf ci-dessus

Comptes nationaux, entreprises, chercheurs

Calendrier prévisonnel de l’enquête 2021 sur l’exercice 2020 :

– envoi de la première lettre-avis le 30 mars 2021 ; retour avant le 30 avril 2021

– rappel le 5 mai 2021 ; retour avant le 5 juin 2021

– mise en demeure : envoi le 10 juin 2021 ; retour avant le 25 juin 2021

– constat de non-réponse : envoi le 29 juin 2021 ; retour avant le 15 juillet 2021

Pour la quasi-totalité des entreprises , par Internet via une plateforme sécurisée de retrait-dépôt (questionnaire sous forme électronique). Questionnaire papier très exceptionnel.

Néant

Les enquêtés récurrents disposent souvent d’une application permettant de remplir le questionnaire de manière largement automatisée. Le temps de remplissage du questionnaire est de deux heures en moyenne.

Enquête exhaustive des organismes habilités à pratiquer le crédit-bail

La date prévisionnelle de la première publication de l’enquête en cours est décembre 2020 ou janvier 2021 en fonction des circonstances actuelles d’exception (pandémie du covid-19).