Enquête Crédit-Bail - 2021A046EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2021A046EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert

Les unités ciblées par cette enquête sont les entreprises ayant réalisé des contrats de crédit-bail mobilier ou immobilier ou de la location avec option d’achat (LOA) mobilier, ainsi que des Sofergie (sociétés pour le financement de l’énergie), dont la liste est tenue par l’ASF (Association des sociétés financières). L’enquête s’adresse ainsi à 124 entreprises – 56 % ont pour code NAF 64.91Z (crédit-bail), 20 % sont en 64.19Z (autres intermédiations monétaires), 15 % sont en 64.92Z (autre distribution de crédit), 2 % sont en 68.20B (location de terrains et location immobilière), les entreprises restantes appartenant aux autres secteurs financiers, de l’assurance, des holdings.

Champ géographique France métropolitaine et DOM

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête crédit-bail

Consulter les questionnaires https://www.insee.fr/fr/information/4129030
Objectifs

Cette enquête est la seule source qui permet de mesurer la répartition des contrats de crédit-bail entre les différents secteurs d’activité et les différents secteurs institutionnels. Cette forme d’investissement représente une part importante de l’investissement national (5,4 % de la FBCF des sociétés non financières et des entreprises individuelles). Sa connaissance est donc nécessaire pour l’analyse économique des entreprises et des secteurs. Les résultats de cette enquête sont utilisés par la comptabilité nationale pour calculer la composante crédit-bail de la FBCF pour l’ensemble des secteurs. Ils permettent également de calculer la valeur ajoutée des secteurs institutionnels (et donc le PIB) en fournissant une estimation des « loyers » inclus dans les consommations intermédiaires issues des comptabilités des unités
institutionnelles. L’enquête permet également de calculer la dette publique en évaluant la partie liée aux contrats de crédit-bail.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Outre le montant des contrats, le questionnaire demande une répartition des contrats de crédit-bail selon les secteurs d’activité des entreprises clientes, leur localisation et la nature des biens.

Historique

L’enquête a été créée en 1966 afin d’appréhender un mode de financement alors nouveau. Le crédit-bail connaît dès lors une croissance importante. Il acquiert un statut juridique avec la loi n°66-455 du 2juillet 1966 et l’ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967. La périodicité de l’enquête est annuelle.

Faits marquants précédentes éditions

Néant

Concertation

L’enquête a été rénovée en 1998. La refonte du questionnaire a été menée par l’Insee, en concertation avec l’Association des sociétés financières (ASF). Par ailleurs, le nouveau questionnaire a été testé auprès d’une dizaine de professionnels. La Banque de France fournit à l’Insee une liste d’entreprises accréditées à réaliser des opérations de crédit-bail.

En 2018, sous le contrôle du comité du label (obtention du label d’intérêt général et de qualité statistique) la liste des produits acquis en crédit-bail recueillis lors de l’enquête a été étoffée et en conséquence le questionnaire a été mis à jour.

Origine de la demande

Demande d’information des entreprises et associations concernées (notamment l’ASF) et bien entendu utilisation en comptabilité nationale, cf ci-dessus

Utilisateurs

Comptes nationaux, entreprises, chercheurs

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

Calendrier prévisonnel de l’enquête 2021 sur l’exercice 2020 :

– envoi de la première lettre-avis le 30 mars 2021 ; retour avant le 30 avril 2021

– rappel le 5 mai 2021 ; retour avant le 5 juin 2021

– mise en demeure : envoi le 10 juin 2021 ; retour avant le 25 juin 2021

– constat de non-réponse : envoi le 29 juin 2021 ; retour avant le 15 juillet 2021

 

Mode de collecte

Pour la quasi-totalité des entreprises , par Internet via une plateforme sécurisée de retrait-dépôt (questionnaire sous forme électronique). Questionnaire papier très exceptionnel.

Comitologie

Néant

Contraintes pour l'enquêté

Les enquêtés récurrents disposent souvent d’une application permettant de remplir le questionnaire de manière largement automatisée. Le temps de remplissage du questionnaire est de deux heures en moyenne.

Organisme collecteur La Direction Régionale de l'Insee à Toulouse (DR31)
Plan de sondage

Enquête exhaustive des organismes habilités à pratiquer le crédit-bail

Taille de l'échantillon 124

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Date prévisionnelle de la première publication

La date prévisionnelle de la première publication de l’enquête en cours est décembre 2020 ou janvier 2021 en fonction des circonstances actuelles d’exception (pandémie du covid-19).

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 04/06/2020
Date début de validité 01/01/2021
Date fin de validité 31/12/2025
Commission Cnis Système financier et financement de l'économie
Télécharger l'avis ao_2020_insee_credit_bail_def (pdf - 325 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 02/12/2020
Date début de validité 01/01/2021
Date fin de validité 31/12/2025
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2020_insee_credit_bail (pdf - 175 Ko)