Enquête Crédit-Bail

Les unités ciblées par cette enquête sont les entreprises ayant réalisé des contrats de crédit-bail mobilier ou immobilier ou de la location avec option d’achat (LOA), y compris les Sofergie (sociétés pour le financement de l’énergie). Il s’agit de banques et de sociétés financières, qui sont pour la plupart membres de l’ASF (Association des sociétés financières). L’enquête s’adresse ainsi à une centaine d’entreprises. Environ 60 % ont pour code NAF 64.91Z (crédit-bail), 20 % sont classées en 64.19Z (autres intermédiations monétaires) et 15 % en 64.92Z (autre distribution de crédit). Les entreprises restantes appartiennent aux autres secteurs financiers, ou à la location immobilière.

Enquête crédit-bail

Cette enquête est la seule source qui permet de mesurer la répartition des contrats de crédit-bail entre les différents secteurs d’activité et les différents secteurs institutionnels. Cette forme d’investissement représente environ 6 % de la Formation Brute de Capital Fixe (FBCF – i.e. l’investissement global de l’économie). Sa connaissance est donc nécessaire pour l’analyse économique des entreprises et des secteurs en comptabilité nationale. Les résultats de cette enquête sont utilisés par la comptabilité nationale pour calculer la composante crédit-bail de la FBCF pour l’ensemble des secteurs. Ils permettent également de calculer la valeur ajoutée des secteurs institutionnels (et donc le PIB) en fournissant une estimation des « loyers » inclus dans les consommations intermédiaires issues des comptabilités des unités institutionnelles. L’enquête permet également de calculer la dette publique en évaluant la partie liée aux contrats de crédit-bail.

Outre le montant des contrats, le questionnaire demande une répartition des investissements en crédit-bail selon les secteurs d’activité des entreprises clientes, leur localisation régionale et la nature des biens.

L’enquête a été créée en 1966 afin d’appréhender un mode de financement alors nouveau. Le crédit-bail connaît dès lors une croissance importante. Il acquiert un statut juridique avec la loi n°66-455 du 2juillet 1966 et l’ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967. La périodicité de l’enquête est annuelle.

L’enquête a été rénovée en 2023. La refonte du questionnaire a été menée par l’Insee, en concertation avec l’Association des sociétés financières (ASF) et la Banque de France (BDF). Par ailleurs, le nouveau questionnaire a été testé auprès d’une dizaine de répondants. En pratique certaines entreprises mutualisent leur réponse à l’enquête auprès d’un même correspondant. Ainsi les tests représentaient en réalité près d’un tiers des entreprises interrogées.

Cette refonte a permis un allègement substantiel du questionnaire, la mise à jour de certaines nomenclatures et l’ajout de deux questions pour mieux mesurer les intérêts et le développement de la LOA particulier.

L’ASF et la Banque de France sont interrogées chaque année, notamment pour mettre à jour l’échantillon d’entreprises interrogées et garantir l’exhausitivité du champ.Elle sont également consultées à chaque modification du questionnaire.

En amont de la demande du renouvellement de l’avis d’opportunité de cette enquête, trois organisations ont été sollicitées à propos de leurs besoins fin 2024 : l’Union des entreprises de proximité (U2P), le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Demande d’information des entreprises crédit-bailleuses et associations concernées (notamment l’ASF) et utilisation en comptabilité nationale, cf ci-dessus.

L’enquête est la seule source d’information disponible et suffisamment détaillée pour répondre au besoin de la comptabilité nationale. Elle permet notamment de compléter le champ Esane pour le calcul de la FBCF, mais aussi de corriger le déficit public des investissements en crédit-bail.

Les données de l’enquête sont également exploités par la Direction Générale du Trésor afin de mettre à jour le modèle TVA.

Bien que l’ASF produise également des résultats sur le crédit-bail (sur un champ réduit à ses membres), l’association exploite tout de même l’enquête annuelle Crédit-Bail, en particulier le volet concernant la répartition géographique qui permet de compléter des études de marché régionales.

Statistique publique pour la réalisation des comptes nationaux, et entreprises crédit-bailleuses pour des études de marché.

Ouverture de l’enquête de l’année N (portant sur l’exercice N-1) vers fin mars et première relance début mai.

Clôture de l’enquête fin août.

Par Internet via une plateforme sécurisée de retrait-dépôt (questionnaire sous forme électronique).

Les enquêtés récurrents disposent souvent d’une application permettant de remplir le questionnaire de manière largement automatisée. Le temps de remplissage du questionnaire est de deux heures en moyenne.

Enquête exhaustive des organismes habilités à pratiquer le crédit-bail.

Le champ est reconstitué chaque année à partir de la liste des membres de l’ASF et de données de la Banque de France.

Les résultats de l’enquête font l’objet d’un Informations Rapides. Les données de l’enquête de l’année N sur les données N-1 sont publiés début janvier de l’année N+1.

Informations Rapides : « Le crédit-bail poursuit sa croissance en 2023 »
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8337418