Enquête sur les créances et les dettes commerciales des entreprises résidentes vis-à-vis d'entreprises non-résidentes (ECO) - 2018T027BF

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 02/10/2017
Numéro de visa 2018T027BF
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert L’enquête porte uniquement sur les entreprises non financières résidentes, interrogées au niveau des unités légales identifiées au moyen de leur code SIREN. Tous les secteurs d’activité, hormis ceux des administrations publiques, des activités financières et d’assurance, celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales, font partie du champ de l’enquête.
Champ géographique L’enquête couvre la France entière (y compris les DOM).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête sur les créances et dettes commerciales vis-à-vis des non-résidentes.
Consulter le questionnaire : https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/espace-declarants/reglementation-de-la-balance-des-paiements-et-de-la-position-exterieure/entreprises-declarant-des-credits-commerciaux-vis-a-vis-de-letranger.html
Objectifs Cette enquête a pour objectif de fournir des estimations d’encours et de flux de créances et dettes commerciales des entreprises résidentes vis-à-vis d’entreprises non-résidentes afin de les intégrer dans la balance des paiements et la position extérieure de la France. Les montants renseignés concernent quatre postes du bilan des entreprises : créances clients, dettes fournisseurs, avances et acomptes versés ou reçus. Ces informations doivent être ventilées selon le pays de résidence de la contrepartie, la monnaie dans laquelle est libellée la créance (ou la dette). L’unité légale interrogée doit par ailleurs ventiler les encours déclarés selon que la contrepartie appartient au même groupe qu’elle ou non.
Les échanges entre sociétés affiliées au même groupe alimentent la ligne « investissements directs » de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, les autres échanges relevant quant à eux des « autres investissements ».
Cette enquête permet ainsi de fournir les informations nécessaires à l’alimentation des lignes concernées de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, en conformité avec le 6ème manuel de balance des paiements du FMI, les directives de la BCE, et le règlement européen UE n° 2533/98.
Thèmes du (ou des) questionnaires Concerne 4 postes du bilan des entreprises : créances clients, dettes fournisseurs, avances et acomptes versés ou reçus.
Historique L'enquête a obtenu une première fois l'avis d'opportunité et de conformité en 2006 sous le nom d'enquête E84. En 2011, le label d'intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire a été renouvelé pour une durée de cinq ans, sous le nom actuel d'enquête ECO. Ce label a été renouvelé pour une durée de cinq ans en 2016.
Concertation Un comité de concertation réunit les représentants des entreprises interrogées, des utilisateurs des données, des fédérations professionnelles et des organisations syndicales.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Trimestrielle
Période de collecte Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d'encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (soit 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).
Enquête annuelle : début de la collecte mi-mars de chaque année avec une date limite de remise fixée à fin avril de cette même année.
Mode de collecte Après l’envoi d’un courrier papier, la collecte s’effectue sur le site sécurisé de la Banque de France.
Organisme collecteur Le Service des enquêtes sur les opérations internationales des entreprises, au sein de la DESS, est en charge de la collecte.
Plan de sondage Les deux échantillons sont obtenus par croisement du répertoire Sirus, des fichiers Lifi et de Ésane (Insee), des Douanes, et des bases FIBEN (Banque de France).
En complément des entreprises relevant de la Déclaration Directe Générale (DDG), l'enquête comprend deux échantillons complémentaires :
- l'échantillon trimestriel comprend les entreprises réalisant les plus importants montants d'exportations ou d'importations selon les fichiers transmis par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI);
- l'échantillon annuel est tiré aléatoirement dans la base de sondage filtrée des entreprises interrogées trimestriellement.
Taille de l'échantillon 1500

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Banque de France
Date prévisionnelle de la première publication La balance des paiements de la France fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’Insee.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 19/05/2016
Date début de validité 01/01/2017
Date fin de validité 31/12/2021
Commission Cnis Système financier et financement de l'économie
Télécharger l'avis ao_2016_banque_de_france_eco-1 (pdf - 46 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 29/09/2016
Date début de validité 01/01/2017
Date fin de validité 31/12/2021
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2016_bdf_eco-1 (pdf - 97 Ko)