Enquête sur les créances et les dettes commerciales des entreprises résidentes vis-à-vis d'entreprises non-résidentes (ECO) - 2020T037BF

L’enquête porte uniquement sur les entreprises non financières résidentes, interrogées au niveau des unités légales identifiées au moyen de leur code SIREN. Tous les secteurs d’activité, hormis ceux des administrations publiques, des activités financières et d’assurance, celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales, font partie du champ de l’enquête.

Enquête sur les créances et dettes commerciales vis-à-vis des non-résidentes.

Cette enquête a pour objectif de fournir des estimations d’encours et de flux de créances et dettes commerciales des entreprises résidentes vis-à-vis d’entreprises non-résidentes afin de les intégrer dans la balance des paiements et la position extérieure de la France. Les montants renseignés concernent quatre postes du bilan des entreprises : créances clients, dettes fournisseurs, avances et acomptes versés ou reçus. Ces informations doivent être ventilées selon le pays de résidence de la contrepartie, la monnaie dans laquelle est libellée la créance (ou la dette). L’unité légale interrogée doit par ailleurs ventiler les encours déclarés selon que la contrepartie appartient au même groupe qu’elle ou non.
Les échanges entre sociétés affiliées au même groupe alimentent la ligne « investissements directs » de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, les autres échanges relevant quant à eux des « autres investissements ».
Cette enquête permet ainsi de fournir les informations nécessaires à l’alimentation des lignes concernées de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, en conformité avec le 6ème manuel de balance des paiements du FMI, les directives de la BCE, et le règlement européen UE n° 2533/98.

Concerne 4 postes du bilan des entreprises : créances clients, dettes fournisseurs, avances et acomptes versés ou reçus.

L’enquête a obtenu une première fois l’avis d’opportunité et de conformité en 2006 sous le nom d’enquête E84. En 2011, le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire a été renouvelé pour une durée de cinq ans, sous le nom actuel d’enquête ECO. Ce label a été renouvelé pour une durée de cinq ans en 2016.

Un comité de concertation réunit les représentants des entreprises interrogées, des utilisateurs des données, des fédérations professionnelles et des organisations syndicales.

Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d’encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (soit 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).
Enquête annuelle : début de la collecte mi-mars de chaque année avec une date limite de remise fixée à fin avril de cette même année.

Après l’envoi d’un courrier papier, la collecte s’effectue sur le site sécurisé de la Banque de France.

Les deux échantillons sont obtenus par croisement du répertoire Sirus, des fichiers Lifi et de Ésane (Insee), des Douanes, et des bases FIBEN (Banque de France).
En complément des entreprises relevant de la Déclaration Directe Générale (DDG), l’enquête comprend deux échantillons complémentaires :
– l’échantillon trimestriel comprend les entreprises réalisant les plus importants montants d’exportations ou d’importations selon les fichiers transmis par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI);
– l’échantillon annuel est tiré aléatoirement dans la base de sondage filtrée des entreprises interrogées trimestriellement.

La balance des paiements de la France fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’Insee.