Enquête sur les créances et dettes commerciales détenues par les entreprises non financières résidentes vis-à-vis d’entreprises non résidentes (ECO) - 2022T053BF

Le champ de l’enquête est l’ensemble des sociétés non financières et des sociétés d’assurance résidentes en France, appartenant à un groupe international et détenant un minimum de 15 millions d’euros d’encours de créances ou de dettes avec des résidents et des non-résidents. Sont exclues du champ les entreprises relevant du régime de la déclaration directe générale (DDG).

Tous les secteurs d’activité y compris assurances et celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales, entrent dans le champ de l’enquête.

Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes vis-à-vis d’entreprises non résidentes.

L’enquête ECO est menée auprès d’un échantillon d’opérateurs d’échanges extérieurs de biens et services afin de contribuer à l’établissement des rubriques « Investissements directs » et « Autres investissements » (ligne « Crédit commerciaux et avances ») de la balance des paiements.

Elle complète le volet ECO du service des déclarants directs généraux (SDDG) de la Banque de France.

L’enquête concerne 4 postes comptables du bilan des entreprises : les créances clients, les dettes fournisseurs, les avances et les acomptes versés ou reçus.

Sont ainsi recensées les créances et les dettes, ventilées par monnaie d’opération et par pays, qui ont pour origine des exportations ou des importations de marchandises et de services, ainsi que les avances payées à la commande. En effet, dans le cas où une entreprise (résidente ou non résidente) accorde des délais de paiement à un client, la contrepartie financière de ses exportations de biens et de services, qui doit figurer dans la balance des paiements, ne se retrouve que dans ses comptes clients. Elle pourra être identifiée grâce à l’enquête ECO. Menée par sondage, sur une fréquence trimestrielle ou annuelle suivant l’importance des entreprises, cette enquête distingue les créances et dettes commerciales vis-à-vis d’entités affiliées, enregistrées dans la rubrique « Investissements directs » (appartenant au même groupe international), et non affiliées (toute autre relation d’affaires), enregistrées dans la rubrique « Autres investissements ».

L’enquête a obtenu l’avis d’opportunité et de conformité pour la première fois le 3 mai 2006, sous le nom d’enquête E84 et la première enquête a été conduite en 2007. En 2011, le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire a été renouvelé pour une durée de cinq ans, sous le nom actuel d’enquête ECO. Ce label a été renouvelé pour une durée de cinq ans en 2016.

Depuis le quatrième trimestre 2011, l’enquête ECO est conduite auprès d’un échantillon d’entreprises interrogées trimestriellement et d’entreprises interrogées annuellement. Les encours de prêts et emprunts commerciaux détenus par les entreprises résidentes vis à vis de contreparties non-résidentes affiliées ou non affiliées, sont obtenus après traitement des données contenant les volets trimestriel (400 entreprises en 2020) et annuels (1151 entreprises en 2020) du Service des Investissements et des Echanges Transfrontières des Entreprise.

Le taux de retour de l’enquête varie entre 55% et 65%.

Un comité de concertation se réunit régulièrement, notamment en amont des demandes de renouvellement du label. Ce comité comprend des représentants d’organisations professionnelles et d’entreprises, des utilisateurs de la statistique publique (Insee, chercheurs académiques, institutions internationales). Il s’est réuni la dernière fois le 30 juin 2021.

Fondement juridique :

– Article L. 141-6 du Code monétaire et financier français

– Règlement (CE) n°2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque Centrale Européenne

– Règlement (CE) n°184/2005 du parlement et du Conseil européens relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements direct étrangers.

En dehors de la collecte effectuée auprès des déclarants directs généraux (DDG) que la présente enquête vient compléter, aucune information alternative permettant d’identifier ce type d’opérations vis-à-vis des seuls non-résidents n’est disponible.

Aucune

La balance des paiements de la France fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’Insee.

L’enquête contient un volet trimestriel et un volet annuel.

Enquête trimestrielle : début de la collecte chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d’encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).

Enquête annuelle : démarrage de la collecte mi-février de chaque année avec une première date limite de remise fixée à mi-mars de cette même année. En prenant en compte les différentes relances et la mise en demeure, la collecte pour une année (données de l’année 2020) est arrêtée en pratique à la mi-juillet de l’année suivante (en juillet 2021).

Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier. Les informations contenues dans la base Sirus, Sirene de l’Insee ou la base Fiben de la Banque de France sont utilisées pour déterminer leur adresse postale. Pour pallier les éventuelles difficultés de déplacement liées à la gestion de la Covid19, des emails sont envoyés en support des courriers physiques à tous les remettants qui ont déjà un compte sur le portail de remise sécurisé de la Banque de France (guichet OneGate).

La collecte s’effectue via le guichet OneGate accessible, depuis décembre 2017, à l’aide de l’adresse email du déclarant et d’un code d’accréditation unique communiqué dans le courrier envoyé en début de campagne. Si le code d’accréditation n’est pas renseigné, le déclarant a toutefois la possibilité de demander à faire une remise (ses droits seront validés pour les gestionnaires de collecte). Un manuel d’aide à la remise est à la disposition des déclarants ; il en est fait mention dans le courrier envoyé en début de campagne. Le déclarant peut participer à l’enquête en remplissant le formulaire en ligne créé à cet effet, ou en chargeant un fichier au format .csv ou .xml (suivant des spécifications définies dans le cahier des charges informatique mis à disposition du déclarant).

Enfin, un service de support informatique (OneGate) est disponible par mail et téléphone pour aider les déclarants avec les questions concernant l’accès à OneGate, et les gestionnaires de collecte du Siete sont disponibles par mail et par téléphone pour aider les déclarants les questions liées à l’enquête.

Un comité de concertation avec les partenaires sociaux se réunit en amont des renouvellement de label.

Un comité de pilotage est organisé toutes les semaines entre le lancement de l’enquête et la production des résultats. Il réunit le chef du service producteur et son adjoint, les agents des pôles collecte et méthodologie et vise à suivre les taux de remises, la validation des résultats et leur exploitation.

Un comité de validation est organisé tous les trimestres dans le cadre de réunions de présentation des résultats de la Balance des paiements. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables des services producteurs ainsi que des pôles collecte et méthodologie.

Par ailleurs, l’enquête peut faire ponctuellement l’objet de prise en compte dans des comités techniques de développement informatique du portail Onegate ou des comités ad hoc au moment d’un changement méthodologique important.

Mis à part le respect des délais de déclaration ainsi que du mode de déclaration (formulaire à remplir en ligne ou remise d’un fichier dont le format est compatible avec le format attendu), aucune contrainte particulière n’est imposée à l’enquêté.

Pour les campagnes menées en 2019 et en 2020, les temps de réponse annuels cumulés médians se sont établis à 2h18.

L’échantillon est issu de la population présente dans les fichiers transmis par la Direction générale des douanes et des droits indirects (échanges internationaux de biens et échanges de services vers l’UE) dont les importations ou exportations en N-1 et en N-2 dépassent 4,5 millions d’euros. Les déclarants directs généraux, qui font l’objet d’une enquête spécifique, sont exclus du plan de sondage.

Les deux échantillons annuel et trimestriel sont distincts.

Plan de sondage:

Détails des montants par Encours x Contrepartie x Pays x Monnaie

Base de sondage

– trimestrielle : les 400 premières entreprises réalisant au moins 4,5M d’€ d’échanges de biens et de services (soit en import, soit en export) en N-1 ou N-2 => échantillon exhaustif (soit 400 entreprises)

– annuelle : Les entreprises réalisant au moins 4,5M d’€ d’échanges de biens et de services (soit en import, soit en export) (moins les 400 premières) en N-1 ou N-2, soit environ 13000 entreprises => tirage d’échantillon représentatif de 1200 entreprises

Un processus de stabilisation est mis en place afin d’éviter les allers/retours de certaines entreprises entre l’échantillon trimestriel et l’annuel.

L’échantillon trimestriel est exhaustif. Il correspond aux entreprises réalisant les montants d’échanges internationaux les plus importants en moyenne sur les deux dernières années hors entreprises DDG.

L’échantillon annuel correspond à l’échantillon de l’année passée dont ¼ est renouvelé à l’aide d’un sondage stratifié selon l’appartenance à un groupe international et une variable d’approximation de la somme des exports et imports. Les entreprises qui passent en dessous du seuil sont supprimées, les entreprises qui passent dans l’échantillon trimestriel sont supprimées et les entreprises éteintes/hors champs/exonérées aussi.

Les entreprises sont inclues dans l’univers ECO à partir d’un certain seuil d’encours. Pour les entreprises sous ce seuil des 4,5M d’€ d’échanges de biens et de services (soit en import, soit en export).

Les données trimestrielles sont publiées dès la fin du trimestre suivant le trimestre de référence. Les données annuelles finales pour l’année N sont publiées au plus tôt à la fin du deuxième trimestre de l’année N+2 dans le rapport annuel de la Banque de France.