Vous êtes ici : Accueil>Enquêtes>Enquêtes>Créances et dettes commerciales détenues par les entreprises non financières résidentes vis-à-vis d’entreprises non résidentes (ECO) (Enquête sur les) (2022T053BF)
Enquête sur les créances et dettes commerciales détenues par les entreprises non financières résidentes vis-à-vis d’entreprises non résidentes (ECO) - 2022T053BF
Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition
Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative
Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire
Servant à répondre à un règlement européen
Champs de l'enquête
Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée
Entreprise
Champ statistique couvert
Le champ de l’enquête est l’ensemble des sociétés non financières et des sociétés d’assurance résidentes en France, appartenant à un groupe international et détenant un minimum de 15 millions d’euros d’encours de créances ou de dettes avec des résidents et des non-résidents. Sont exclues du champ les entreprises relevant du régime de la déclaration directe générale (DDG).
Tous les secteurs d’activité y compris assurances et celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales, entrent dans le champ de l’enquête.
Champ géographique
France entière y compris les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la principauté de Monaco. Tous les autres pays ou territoires sont considérés comme non-résidents et sont donc exclus du champ géographique.
Présentation de l'enquête
Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)
Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes vis-à-vis d’entreprises non résidentes.
L’enquête ECO est menée auprès d’un échantillon d’opérateurs d’échanges extérieurs de biens et services afin de contribuer à l’établissement des rubriques « Investissements directs » et « Autres investissements » (ligne « Crédit commerciaux et avances ») de la balance des paiements.
Elle complète le volet ECO du service des déclarants directs généraux (SDDG) de la Banque de France.
Thèmes du (ou des) questionnaires
L’enquête concerne 4 postes comptables du bilan des entreprises : les créances clients, les dettes fournisseurs, les avances et les acomptes versés ou reçus.
Sont ainsi recensées les créances et les dettes, ventilées par monnaie d’opération et par pays, qui ont pour origine des exportations ou des importations de marchandises et de services, ainsi que les avances payées à la commande. En effet, dans le cas où une entreprise (résidente ou non résidente) accorde des délais de paiement à un client, la contrepartie financière de ses exportations de biens et de services, qui doit figurer dans la balance des paiements, ne se retrouve que dans ses comptes clients. Elle pourra être identifiée grâce à l’enquête ECO. Menée par sondage, sur une fréquence trimestrielle ou annuelle suivant l’importance des entreprises, cette enquête distingue les créances et dettes commerciales vis-à-vis d’entités affiliées, enregistrées dans la rubrique « Investissements directs » (appartenant au même groupe international), et non affiliées (toute autre relation d’affaires), enregistrées dans la rubrique « Autres investissements ».
Historique
L’enquête a obtenu l’avis d’opportunité et de conformité pour la première fois le 3 mai 2006, sous le nom d’enquête E84 et la première enquête a été conduite en 2007. En 2011, le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire a été renouvelé pour une durée de cinq ans, sous le nom actuel d’enquête ECO. Ce label a été renouvelé pour une durée de cinq ans en 2016.
Faits marquants précédentes éditions
Depuis le quatrième trimestre 2011, l’enquête ECO est conduite auprès d’un échantillon d’entreprises interrogées trimestriellement et d’entreprises interrogées annuellement. Les encours de prêts et emprunts commerciaux détenus par les entreprises résidentes vis à vis de contreparties non-résidentes affiliées ou non affiliées, sont obtenus après traitement des données contenant les volets trimestriel (400 entreprises en 2020) et annuels (1151 entreprises en 2020) du Service des Investissements et des Echanges Transfrontières des Entreprise.
Le taux de retour de l’enquête varie entre 55% et 65%.
Concertation
Un comité de concertation se réunit régulièrement, notamment en amont des demandes de renouvellement du label. Ce comité comprend des représentants d’organisations professionnelles et d’entreprises, des utilisateurs de la statistique publique (Insee, chercheurs académiques, institutions internationales). Il s’est réuni la dernière fois le 30 juin 2021.
Origine de la demande
Fondement juridique :
– Article L. 141-6 du Code monétaire et financier français
– Règlement (CE) n°2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque Centrale Européenne
– Règlement (CE) n°184/2005 du parlement et du Conseil européens relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements direct étrangers.
Place dans un dispositif statistique
En dehors de la collecte effectuée auprès des déclarants directs généraux (DDG) que la présente enquête vient compléter, aucune information alternative permettant d’identifier ce type d’opérations vis-à-vis des seuls non-résidents n’est disponible.
Extensions géographiques
Aucune
Utilisateurs
La balance des paiements de la France fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’Insee.
Caractéristiques techniques
Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête
Trimestrielle
Période de collecte
L’enquête contient un volet trimestriel et un volet annuel.
Enquête trimestrielle : début de la collecte chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d’encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).
Enquête annuelle : démarrage de la collecte mi-février de chaque année avec une première date limite de remise fixée à mi-mars de cette même année. En prenant en compte les différentes relances et la mise en demeure, la collecte pour une année (données de l’année 2020) est arrêtée en pratique à la mi-juillet de l’année suivante (en juillet 2021).
Mode de collecte
Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier. Les informations contenues dans la base Sirus, Sirene de l’Insee ou la base Fiben de la Banque de France sont utilisées pour déterminer leur adresse postale. Pour pallier les éventuelles difficultés de déplacement liées à la gestion de la Covid19, des emails sont envoyés en support des courriers physiques à tous les remettants qui ont déjà un compte sur le portail de remise sécurisé de la Banque de France (guichet OneGate).
La collecte s’effectue via le guichet OneGate accessible, depuis décembre 2017, à l’aide de l’adresse email du déclarant et d’un code d’accréditation unique communiqué dans le courrier envoyé en début de campagne. Si le code d’accréditation n’est pas renseigné, le déclarant a toutefois la possibilité de demander à faire une remise (ses droits seront validés pour les gestionnaires de collecte). Un manuel d’aide à la remise est à la disposition des déclarants ; il en est fait mention dans le courrier envoyé en début de campagne. Le déclarant peut participer à l’enquête en remplissant le formulaire en ligne créé à cet effet, ou en chargeant un fichier au format .csv ou .xml (suivant des spécifications définies dans le cahier des charges informatique mis à disposition du déclarant).
Enfin, un service de support informatique (OneGate) est disponible par mail et téléphone pour aider les déclarants avec les questions concernant l’accès à OneGate, et les gestionnaires de collecte du Siete sont disponibles par mail et par téléphone pour aider les déclarants les questions liées à l’enquête.
Comitologie
Un comité de concertation avec les partenaires sociaux se réunit en amont des renouvellement de label.
Un comité de pilotage est organisé toutes les semaines entre le lancement de l’enquête et la production des résultats. Il réunit le chef du service producteur et son adjoint, les agents des pôles collecte et méthodologie et vise à suivre les taux de remises, la validation des résultats et leur exploitation.
Un comité de validation est organisé tous les trimestres dans le cadre de réunions de présentation des résultats de la Balance des paiements. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables des services producteurs ainsi que des pôles collecte et méthodologie.
Par ailleurs, l’enquête peut faire ponctuellement l’objet de prise en compte dans des comités techniques de développement informatique du portail Onegate ou des comités ad hoc au moment d’un changement méthodologique important.
Contraintes pour l'enquêté
Mis à part le respect des délais de déclaration ainsi que du mode de déclaration (formulaire à remplir en ligne ou remise d’un fichier dont le format est compatible avec le format attendu), aucune contrainte particulière n’est imposée à l’enquêté.
Pour les campagnes menées en 2019 et en 2020, les temps de réponse annuels cumulés médians se sont établis à 2h18.
Organisme collecteur
Banque de France
Plan de sondage
L’échantillon est issu de la population présente dans les fichiers transmis par la Direction générale des douanes et des droits indirects (échanges internationaux de biens et échanges de services vers l’UE) dont les importations ou exportations en N-1 et en N-2 dépassent 4,5 millions d’euros. Les déclarants directs généraux, qui font l’objet d’une enquête spécifique, sont exclus du plan de sondage.
Les deux échantillons annuel et trimestriel sont distincts.
Plan de sondage:
Détails des montants par Encours x Contrepartie x Pays x Monnaie
Base de sondage
– trimestrielle : les 400 premières entreprises réalisant au moins 4,5M d’€ d’échanges de biens et de services (soit en import, soit en export) en N-1 ou N-2 => échantillon exhaustif (soit 400 entreprises)
– annuelle : Les entreprises réalisant au moins 4,5M d’€ d’échanges de biens et de services (soit en import, soit en export) (moins les 400 premières) en N-1 ou N-2, soit environ 13000 entreprises => tirage d’échantillon représentatif de 1200 entreprises
Un processus de stabilisation est mis en place afin d’éviter les allers/retours de certaines entreprises entre l’échantillon trimestriel et l’annuel.
L’échantillon trimestriel est exhaustif. Il correspond aux entreprises réalisant les montants d’échanges internationaux les plus importants en moyenne sur les deux dernières années hors entreprises DDG.
L’échantillon annuel correspond à l’échantillon de l’année passée dont ¼ est renouvelé à l’aide d’un sondage stratifié selon l’appartenance à un groupe international et une variable d’approximation de la somme des exports et imports. Les entreprises qui passent en dessous du seuil sont supprimées, les entreprises qui passent dans l’échantillon trimestriel sont supprimées et les entreprises éteintes/hors champs/exonérées aussi.
Les entreprises sont inclues dans l’univers ECO à partir d’un certain seuil d’encours. Pour les entreprises sous ce seuil des 4,5M d’€ d’échanges de biens et de services (soit en import, soit en export).
Taille de l'échantillon
1600
Service producteur et diffusion
Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s)
Banque de France
Partenariat
Aucun
Date prévisionnelle de la première publication
Les données trimestrielles sont publiées dès la fin du trimestre suivant le trimestre de référence. Les données annuelles finales pour l’année N sont publiées au plus tôt à la fin du deuxième trimestre de l’année N+2 dans le rapport annuel de la Banque de France.
Ce site utilise des cookies qui permettent d'optimiser votre navigation et de mesurer l'audience du site.
En cliquant sur « ACCEPTER », vous donnez votre accord pour l'installation de ces différents cookies.
En cliquant sur « REFUSER », vous refusez tous les cookies non nécessaires à votre navigation sur le site.
Vous pouvez aussi choisir « PERSONNALISER » afin de gérer vous-même les cookies non indispensables que vous souhaitez activer.
Vous pouvez à tout moment modifier l'ensemble de vos choix en cliquant sur « GESTION DES COOKIES » en bas à droite.
Ce site utilise des cookies qui permettent d'optimiser votre navigation et de mesurer l'audience du site. Ces cookies sont classés ci-dessous par catégorie. Vous pouvez retrouver notre politique données personnelles et cookies sur cette page.
Les cookies nécessaires sont utiles au bon fonctionnement du site. Cette catégorie inclut uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
Cookie
Durée
Description
__cfduid
1 mois
Le cookie est utilisé par les services cdn comme CloudFare pour identifier les clients individuels derrière une adresse IP partagée et appliquer les paramètres de sécurité par client. Il ne correspond à aucun identifiant d'utilisateur dans l'application Web et ne stocke aucune information personnellement identifiable.
_GRECAPTCHA
5 mois et 27 jours
Ce cookie est défini par Google. En plus de certains cookies standards de Google, reCAPTCHA définit un cookie nécessaire (_GRECAPTCHA) lorsqu'il est exécuté dans le but de fournir son analyse des risques.
cookielawinfo-checbox-analytics
13 mois
Ce cookie est défini par le plugin "GDPR Cookie Consent". Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-advertisement
13 mois
Ce cookie est défini par le plugin "GDPR Cookie Consent". Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Publicité" le cas échéant.
cookielawinfo-checkbox-necessary
13 mois
Ce cookie est défini par le plugin "GDPR Cookie Consent". Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-performance
13 mois
Ce cookie est défini par le plugin "GDPR Cookie Consent". Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Performance".
PHPSESSID
session
Ce cookie est natif pour les applications PHP. Il est utilisé pour stocker et identifier l'ID de session unique d'un utilisateur afin de gérer sa session sur le site Internet et est supprimé lorsque toutes les fenêtres du navigateur sont fermées.
viewed_cookie_policy
13 mois
Le cookie est défini par le plugin "GDPR Cookie Consent". Il sert à enregistrer si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Cookies liés à l'outil de suivi statistique Google Analytics. Cet outil permet d'analyser le parcours des utilisateurs afin de comprendre les besoins et les usages pour améliorer le site : contenu, accès au contenu, maillage interne, etc.
Cookie
Durée
Description
_ga
13 mois
Ce cookie est installé par Google Analytics. Il est utilisé pour calculer les données du visiteur, de la session et de la campagne, ainsi que pour suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Les cookies stockent les informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré aléatoirement pour identifier les visiteurs uniques.
_gat_UA-110664296-1
1 minute
Ce cookie est installé par Google Analytics. Il fournit des données sur les visites uniques du navigateur sur notre site Internet.
_gid
1 jour
Ce cookie est installé par Google Analytics. Il est utilisé pour stocker des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent un site Internet et pour créer un rapport analytique sur le fonctionnement du site. Les données collectées (y compris le nombre de visiteurs, leur source d'origine et les pages visitées) le sont de manière anonyme.
Cookies en cours d'analyse et qui n'ont pas encore été classés dans une catégorie.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checbox-functional
13 mois
Ce cookie est défini par le plugin "GDPR Cookie Consent". Il est utilisé pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Fonctionnel" le cas échéant.
cookielawinfo-checbox-others
13 mois
Ce cookie est défini par le plugin "GDPR Cookie Consent". Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Autres".