Enquête sur le Coût de la main-d’œuvre et la Structure des salaires (Ecmoss) – Cycle quadriennal « 2018-2021 » - 2021A026EC

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 29/10/2020
Numéro de visa 2021A026EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Partiellement défini par un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Établissement 
Champ statistique couvert

Selon le règlement européen, le champ obligatoire du dispositif d’Enquêtes sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (Ecmoss)concerne l’ensemble des établissements employeurs appartenant à une entreprise d’au moins10 salariés, dans les secteurs B à S de la NACE-Rev2.La couverture du secteur O (administration publique) demeure toutefois optionnelle jusqu’au millésime 2022, mais devrait ensuite devenir obligatoire.Ce secteur est déjà couvert par le dispositif français,depuis 2010. Les enquêtes Ecmoss interrogent les établissements du secteur privé, de la fonction publique hospitalière (FPH)et de la fonction publique territoriale (FPT). Pour couvrir l’ensemble du champ, une enquête complémentaire auprès des agents de la Fonction Publique d’État (enquête FPE) est également réalisée.

Champ géographique L’enquête couvre la France, à l'exception de Mayotte. L'extension de l'enquête aux Dom a été mise en place à compter de l'ESS 2013. Le département de Mayotte ne peut pour l'instant pas être intégré à l'enquête en raison de bases de sondage de qualité insuffisante.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête sur le Coût de la Main-d’Oeuvre et la Structure des Salaires en 2020 dans le secteur privé / public – format Ecmo

Objectifs

Les enquêtes Ecmoss visent à répondre au règlement européen n° 530/1999 du 9 mars 1999 relatif à la production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires, complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005). Conformément à ce qui est demandé, les enquêtes permettent d’évaluer les charges assises sur les rémunérations, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés, et de calculer ainsi un coût salarial harmonisé (par activité, par région, par taille d’entreprise) à des fins de comparaison avec les niveaux de coût des autres pays de l’Union européenne. Elles permettent également de détailler les différents éléments de la rémunération des salariés (salaire de base, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature), selon les caractéristiques des salariés et de l’employeur, là aussi à des fins de comparaison avec les autres pays de l’Union européenne.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Les enquêtes Ecmoss fonctionnent en cycle de quatre années : deux années d’enquêtes en format « structure des salaires » (format « ESS ») et deux années d’enquêtes en format « coût de la main d’œuvre » (format « Ecmo »). Les questionnaires diffèrent selon le format dans lequel on se trouve.
En format Ecmo, l’enquête permet de mesurer et de décomposer le coût du travail pour les établissements employeurs. L’enquête permet ainsi d’évaluer, au-delà des rémunérations,les charges assises sur ces dernières, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés :cotisations sociales employeurs, compléments de salaire versés en cas de maladie ou au titre d’autres risques, autres éléments de coût (taxes ou dépenses libératoires diverses assises sur les salaires, dépenses de formation, autres dépenses au bénéfice des salariés…) et les subventions perçues par l’entreprise. Dans ce format, le principal indicateur produit à partir de l’enquête est le coût horaire moyen du travail, décliné par secteur d’activité, région et taille d’entreprise.Des informations sur la structure des salaires sont également demandées, mais dans une moindre ampleur que pour l’ESS.

Historique

Le premier cycle d’enquêtes sous ce format de quatre années a eu lieu de 2006 à 2009, et portait sur les années 2005 à 2008. Les cycles sont millésimés en fonction des années de collecte, alors que les enquêtes elles-mêmes sont référencées en fonction de l’année de validité des données ont ensuite suivi les cycles de collecte 2010-2013, 2014-2017 et, le dernier, 2018-2021. Avant 2006, des enquêtes ESS ou Ecmo avaient été menées depuis 1966, à un rythme irrégulier et sur des champs sectoriels plus ou moins larges.

Faits marquants précédentes éditions

Bilans de collecte
Le questionnaire de chaque enquête annuelle est décomposé en deux volets principaux :un questionnaire « établissement » et un questionnaire « salarié ». Même si ce sont bien les établissements qui répondent toujours à l’ensemble des deux volets (les salariés ne sont jamais sollicités dans le cadre des enquêtes Ecmoss), le taux de réponse peut être calculé au niveau de chacun de ces deux volets.Le taux de réponse est très élevé : il dépasse le plus souvent 80 %, aussi bien en format ESS qu’en format Ecmo.
La collecte par internet
Depuis l’Ecmo 2016 (réalisée en 2017),une partie des enquêtés peuvent répondre par Internet. Les enquêtes Ecmoss reposent donc depuis sur trois modes de collecte différents : internet, papier, fichiers informatiques (pour les plus grandes entreprises).
Données transmises à Eurostat :
Eurostat attend une livraison de données tous les deux ans, au plus tard 18 mois après la fin du millésime concerné. Que ce soit en format ESS ou en format Ecmo, les données sont produites à partir des deux millésimes collectés sur chaque format, en faisant « vieillir » la première année pour qu’elle soit représentative du millésime demandé par Eurostat. Le champ est complété par l’enquête FPE sur la fonction publique d’Etat et les données collectées lors des enquêtes sont enrichies avec des données issues de sources administratives.
Ainsi, le fichier de la SES 2018 (pour « structure of earnings survey ») a été constitué à partir des ESS 2017 et 2018 (+FPE 2018 et sources administratives).
Pour le format Ecmo : des fichiers de résultats agrégés sont demandés. Les résultats portant sur l’année 2020 sont attendus pour fin juin 2022 (« Labour cost survey » – LCS 2020). Ils résulteront donc de la concaténation des données Ecmo 2019et Ecmo 2020 (cette dernière étant en collecte en 2021), complétées par l’enquête FPE 2018 et enrichies avec des données administratives.

Publications :
Eurostat diffuse sur son site internet les tableaux de données agrégées (exemple sur 2018 : https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=earn_ses18_01&lang=en)ainsi que les moyennes des principales variables ventilées selon différents critères (exemple sur 2018 : https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Earnings_statistics#Distribution_of_earnings).
Eurostat mobilise également ces informations pour ses statistiques annuelles sur le coût du travail et sur celles du « Gender Pay Gap »(écart de rémunération horaire moyenne entre femmes et hommes), dans ses publications de synthèse (Statistiques en Bref) et sur son site.
Au niveau national, un premier ensemble de résultats est diffusé dans l’année qui suit la livraison à Eurostat : Insee-Première ou Insee-Focus (exemple sur 2016 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4309405#documentation), Insee-Résultats (exemple sur 2016 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4309157), Dares-Résultats (exemple sur 2016 : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publications/la-structure-des-remunerations-dans-le-secteur-prive-en-2016).

Concertation

Des réunions avec les partenaires de l’enquête ou des experts (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques– Dares, Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique– DGAFP…) ont lieu lorsque des modifications conséquentes de questionnaire sont à instruire (nouvelles demandes d’Eurostat, changements législatifs importants…). Le dispositif d’enquête est en outre présenté à la Commission Emploi, Qualification et Revenus du Travail du Cnis à l’occasion de chaque cycle quadriennal.

Origine de la demande

La production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires est régie par le règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999 complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005).

Place dans un dispositif statistique

Les enquêtes Ecmoss sont conçues comme complémentaires aux sources administratives sur les salaires. Elles utilisent les informations de ces sources administratives et les complètent sur les données non disponibles. En effet, les sources administratives permettent de connaître le niveau et la distribution des salaires, mais ne fournissent pas toutes les informations fines sur les composantes du salaire ou sur le coût du travail. En outre, certaines caractéristiques individuelles importantes des salariés (diplôme et ancienneté, notamment) ne sont pas soit disponibles soit correctement mises à jour dans les sources administratives. Ainsi, une fois la collecte terminée, le fichier des répondants à Ecmoss est enrichi d’informations provenant de la base « tous salariés »issue des sources administratives (DADS ou DSN) et de Sirus. Cet enrichissement d’informations issues des sources administratives est central dans le processus de l’enquête, à la fois pour compléter les données d’enquête, mais aussi pour assurer la cohérence entre information administrative et information issue de l’enquête et décider de redresser le cas échéant.La DSN, dont la montée en charge sur le secteur privé s’est achevée, permet de disposer de davantage d’informations que les sources administratives auxquelles elle s’est substituée. Elle va permettre d’alléger certaines parties du questionnaire des enquêtes Ecmoss. Elle ne pourra cependant pas se substituer intégralement à ces dernières, notamment à la collecte de données sur les caractéristiques individuelles des salariés, sur les montants de certaines taxes ou encore sur certaines facettes du temps de travail.

Extensions géographiques

Pas d’extensions géographiques.

Utilisateurs

Les enquêtes Ecmoss servent d’abord à répondre au règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999. C’est aussi à partir de ces enquêtes qu’Eurostat produit le « Gender Pay Gap » (écart de rémunération horaire moyenne entre femmes et hommes), avec un dispositif d’actualisations annuelles reposant sur l’utilisation des données administratives. Enfin, plusieurs paramètres entrant dans le calcul de l’indice européen trimestriel du coût du travail défini par le règlement n°450/2003 du 27 février 2003 sont produits à partir des résultats des enquêtes Ecmoss.
Par ailleurs, en plus de la diffusion par l’Insee des résultats issus d’Ecmoss, de nombreux utilisateurs utilisent cette source. Parmi eux, la Dares mobilise les enquêtes ESS et Ecmo afin d’établir chaque année des statistiques et des études sur l’organisation du temps de travail et sur les différentes composantes de la rémunération (statistiques par conventions collectives, caractéristiques des salariés au Smic, épargne salariale, heures supplémentaires, temps de travail…) ou encore sur les dépenses relatives à la formation professionnelle. L’enquête permet également à la Dares de répondre à des commandes ministérielles (analyse des écarts de salaire femmes-hommes, simulations de réformes de l’épargne salariale…).
La comptabilité nationale, ainsi que la Drees pour les comptes de la protection sociale, utilisent aussi une partie des informations collectées dans les enquêtes Ecmoss. Enfin, les chercheurs en sciences sociales utilisent ces données pour étudier les pratiques salariales des entreprises, à travers des sujets tels que les inégalités salariales, le rôle des conventions collectives, les pratiques d’épargne salariale, voire l’évaluation des politiques publiques (CICE, etc.). Ces enquêtes constituent en effet une source de données originales puisqu’elles portent à la fois sur les caractéristiques des établissements et celles de leurs salariés.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

L’année 2021 correspond à la seconde année du format « Coût de la main d’œuvre » du cycle quadriennal de collecte « 2018-2021 ». La collecte débutera en mars pour finir au plus tard en décembre.

Mode de collecte

Les établissements sont sollicités pour répondre à l’enquête sur un des 3 supports suivants :
— Réponse par internet : Les entreprises du secteur privé ayant un ou deux établissement(s) interrogé(s) avec un maximum de 6salariés interrogés sont destinataires d’un courrier papier leur demandant de se connecter au site internet de collecte Coltrane (fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe).
– Les entreprises les plus grandes peuvent répondre sur la base d’un fichier excel et seront averties du démarrage de la collecte par un mail leur indiquant où se connecter pour récupérer leur modèle de fichier de réponse.
– Enfin, tous les établissements n’entrant pas dans l’une des deux catégories évoquées ci-dessus reçoivent un questionnaire papier à remplir.

Comitologie

Un comité de pilotage « Insee-Dares » a lieu tous les ans en fin d’année, afin d’acter les grandes modifications à implémenter dans les enquêtes. Un comité de suivi bimensuel assure le pilotage opérationnel de l’enquête. Un comité de maintenance de l’application informatique de gestion de l’enquête se tient au moins une fois par an pour fixer les maintenances informatiques à prévoir.

Contraintes pour l'enquêté

Les établissements enquêtés sont sollicités pour répondre à un questionnaire portant sur leur établissement et à des questionnaires portant sur des salariés identifiés (de 1 à 24 selon les cas).
– Les années au format « ESS », le temps de réponse au questionnaire « établissement » est en moyenne de 15 minutes, et le temps de réponse au questionnaire « salarié » de 15 à 20 minutes par questionnaire.
– Les années au format « Ecmo », le questionnaire « établissement » est plus long, et le temps de remplissage est de 80 minutes en moyenne. À l’inverse, le questionnaire « salarié » est une version allégée du questionnaire ESS et la durée de réponse s’établit à environ 12 minutes par questionnaire.

Organisme collecteur INSEE - Centre Statistique de Metz - Centre de Statistiques sociales et locales - Cellule Salaires - Géoréférencement
Plan de sondage

L’échantillon est sélectionné selonun plan de sondage à deux degrés, stratifié à chacun des degrés. On procède d’abord à un tirage d’établissements, puis à un tirage de salariés au sein de ces établissements. Le taux de sondage est d’environ 3,5 % pour le niveau établissement et de 0,9 % pour les salariés. La stratification retenue est élaborée afin d’optimiser la précision du principal indicateur (le salaire horaire) selon les principales ventilations requises réglementairement (par secteur d’activité, taille d’entreprise, région notamment).

Taille de l'échantillon 18000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
SSM Travail - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Date prévisionnelle de la première publication

Deuxième semestre 2022

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Commission Cnis Emploi, qualification et revenus du travail
Télécharger l'avis ao_2017_insee_enquete_ecmoss_vf (pdf - 271 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 11/10/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2021
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2017_dsds_ecmoss (pdf - 134 Ko)