Enquête "Cadre de vie et sécurité" - 2014A007EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 24/01/2013
Numéro de visa 2014A007EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage
Champ statistique couvert Il s'agit d'une enquête en population générale auprès d'un échantillon de logements de France métropolitaine. Le questionnaire " ménage " s'adresse à un adulte du ménage-unité de vie, de préférence la personne de référence ou un membre du groupe de référence. Le questionnaire " individuel " en face à face s'adresse à une personne par ménage-unité de vie présent dans le logement, tirée au sort parmi les personnes de 14 ans ou plus au 1er janvier de l'année d'enquête. Le questionnaire " individuel " auto-administré s'adresse à la personne tirée au sort pour le questionnaire " individuel " en face à face sous condition qu'elle soit âgée de 18 ans au moins au jour de l'enquête et ait 75 ans ou moins au 1er janvier.
Champ géographique France métropolitaine ; extensions dans trois DOM en 2015.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête "cadre de vie et sécurité" Questionnaires : ménage, individuel, auto-administré
Objectifs L'objectif principal de l'enquête est de connaître les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années civiles précédant l'enquête. L'enquête permet d'évaluer la proportion de ménages ou de personnes victimes de différentes atteintes (cambriolages, vols ou dégradations de véhicules ou du logement, violences physiques…), d'analyser leurs caractéristiques socio-démographiques et déterminer le nombre, la nature et les conséquences des actes subis. Le dispositif permet aussi d'estimer la part des victimes qui ont porté plainte et d'effectuer des comparaisons en tendance avec les données administratives sur les faits constatés (notamment celles extraites de l'outil d'enregistrement des crimes et délits non routiers appelé " état 4001 "). Il cherche aussi à mesurer le sentiment d'insécurité de la population (dans le quartier et au domicile) ainsi que les effets de la victimation subie (dommages matériels et psychologiques, conséquences dans la vie quotidienne des victimes).
Thèmes du (ou des) questionnaires - mesurer le taux de victimation et le taux de plainte par type de victimation et donc les atteintes non déclarées - connaître les causes de la déclaration ou de l'absence de déclaration - déterminer le profil des ménages et individus victimes - évaluer l'opinion des personnes concernant leur cadre de vie et la sécurité.
Historique L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et l'INSEE assurent ensemble le fonctionnement du dispositif d'enquêtes annuelles de victimation, appelées enquêtes " cadre de vie et sécurité ". Sept enquêtes annuelles ont été réalisées entre 2007 et 2013. L'enquête a été étendue à La Réunion pour l'année 2011. En 2005 et 2006 des questions sur la victimation étaient incluses dans les enquêtes permanentes "conditions de vie des ménages" de l'Insee. La réalisation annuelle de l'enquête CVS est dorénavant prévue par une annexe de la " loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure " (dite " LOPPSI2 ") promulguée le 14 mars 2011.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte L'enquête se déroule du mi-janvier à mi-avril
Mode de collecte Les questionnaires "ménage" et "individu" sont administrés par les enquêteurs de l'Insee sous un mode de collecte assistée par ordinateur (Capi). Le module " violences sensibles " est passé sous la forme d'un questionnaire informatisé auto-administré, sous casque audio, qui permet aux personnes interrogées de répondre de façon autonome et dans la confidentialité par rapport à toute tierce personne, y compris l'enquêteur ou les autres personnes du ménage.
Organisme collecteur Insee
Plan de sondage L'échantillon de l'enquête CVS est sélectionné dans l'Echantillon-Maître Octopusse de l'INSEE avec une surreprésentation des logements en zones urbaines sensibles (ZUS). Il est composé de deux sous-échantillons : un échantillon standard et un échantillon provenant de la base ZUS. Un échantillon d'environ 24 000 ménages est tiré dans l'échantillon-maître de l'Insee. En 2015, l'enquête sera étendue dans trois DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane), avec un échantillon de 3 000 ménages par DOM.
Taille de l'échantillon 24000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Partenariat ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales). Ministère de la Justice. Secrétariat général du Comité interministériel des villes.
Date prévisionnelle de la première publication Novembre 2014

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/11/2013
Date début de validité 01/01/2014
Date fin de validité 31/12/2015
Commission Cnis Services publics et services aux publics
Télécharger l'avis ao_2014_insee_cadre_vie_securite_cvs (pdf - 129 Ko)

Avis de conformité

Avis de conformité
Date commission/avis 26/06/2013
Date début de validité 01/01/2014
Date fin de validité 31/12/2015
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2014_insee_cadre_vie_securite_cvs (pdf - 112 Ko)