Enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) 2018 - 2018A007EC

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 02/10/2017
Numéro de visa 2018A007EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Champ statistique couvert Il s’agit d’une enquête en population générale auprès d’un échantillon de logements de France métropolitaine et, selon les années, dans un ou plusieurs DOM.
Le questionnaire « ménage » s’adresse à un adulte du ménage-unité de vie, de préférence la personne de référence ou un membre du groupe de référence.
Le questionnaire « individuel » en face à face s'adresse à une personne par ménage-unité de vie présent dans le logement, tirée au sort parmi les personnes de 14 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’enquête. Le proxy n’est pas autorisé ; une seconde visite est possible.
Le questionnaire « individuel » auto-administré s’adresse à la personne tirée au sort pour le questionnaire « individuel » en face à face sous condition qu’elle soit âgée de 18 ans au moins au jour de l’enquête et ait 75 ans ou moins au 1er janvier.
Champ géographique L'enquête annuelle a lieu en France métropolitaine. Elle est étendue occasionnellement aux territoires Domiens : La Réunion en 2011 (1 500 logements échantillonnés) et la Guadeloupe, Martinique et Guyane en 2015 (3 000 logements échantillonnés par département).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête « cadre de vie et sécurité »
Questionnaires : ménage, individuel, auto-administré
Objectifs L'enquête de victimation CVS est une enquête en population générale, qui vise à connaître les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années civiles précédant l'enquête. En interrogeant ainsi directement un échantillon de la population, on mesure la prévalence (proportion de victimes) et l'incidence (nombre d'actes subis) de certaines atteintes contre les personnes physiques ou leurs biens. On peut, premièrement, en étudier les variations annuelles. Il est alors possible de publier des indicateurs de la délinquance subie, indépendamment des données administratives sur les faits constatés (notamment celles qui sont issues de l'enregistrement des crimes et délits par la police et la gendarmerie). De plus, le dispositif permet d'analyser les caractéristiques socio-démographiques des victimes, d’estimer la part de celles qui ont porté plainte et de s'intéresser aux effets de la victimation subie (dommages matériels et psychologiques, conséquences dans la vie quotidienne des victimes). L'enquête porte également sur l'opinion des personnes en matière de sécurité, dans leur cadre de vie notamment et de mesurer en particulier leur « sentiment d'insécurité ». L’enquête peut également comporter des modules thématiques apériodiques visant à intégrer des questions sur des atteintes non ou partiellement couvertes dans les modules permanents, Deux nouveaux modules ont été introduits en 2018, le premier porte sur les infractions économiques le second sur les infractions à caractère discriminatoires.
Thèmes du (ou des) questionnaires - mesurer le taux de victimation et le taux de plainte par type de victimation et donc les atteintes non déclarées
- connaître les causes de la déclaration ou de l'absence de déclaration
- déterminer le profil des ménages et individus victimes
- connaître les circonstances du déroulement des atteintes
- évaluer l'opinion des personnes concernant leur cadre de vie et la sécurité.
Historique En France, les enquêtes de victimation sont utilisées depuis environ 40 ans et, depuis 1996, l'Insee est un acteur majeur dans ce type d'enquêtes. De 1996 à 2006, un module de victimation figurait dans le questionnaire des enquêtes EPCV (Enquête permanente sur les conditions de vie des ménages) sur la qualité de l'habitat et de l'environnement. Certaines années, ce module a été complété de questions de victimation supplémentaires. Cela a été le cas en 1999 à la demande de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) puis en 2005 et 2006, à la demande de l'Observatoire national de la délinquance. Ce partenariat s'est poursuivi avec la mise en place à partir de 2007 et suite à l'abandon des EPCV d'une enquête annuelle consacrée à l'étude de la victimation : l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS). Ce dispositif a donné lieu depuis 2007 à onze enquêtes annuelles de victimation. Au fil des différentes éditions, la grande majorité du questionnaire est restée stable, même s'il a fait l'objet de quelques évolutions visant à prendre en compte de nouveaux besoins, comme les violences psychologiques au sein du couple en 2014 ou les infractions économiques en 2018.
Concertation Les décisions stratégiques relatives à l'enquête CVS sont prises par un comité de pilotage des maîtrises d’ouvrage rassemblant l’INSEE, l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) et le Service Statistique Ministériel Sécurité Intérieure (SSMSI).
Un groupe de concertation et d'exploitation regroupe les différents utilisateurs dont l’ONDRP, le SSMSI, le ministère de la Justice, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violence (MIPROF), le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), le Service des Droits des Femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes , l’Institut National des Etudes Démographiques (INED) et le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET). Ce comité, mis en place début 2015, a été consulté sur les besoins des différentes partenaires et est consulté chaque année sur les évolutions du questionnaire. Les membres de ce comité sont invités à participer aux différents groupes de travail mis en place pour élaborer ou réviser le questionnement.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte L'enquête se déroule de début février à début mai de chaque année.
Mode de collecte Les questionnaires "ménage" et "individu" sont administrés par les enquêteurs de l'Insee sous un mode de collecte assistée par ordinateur (Capi). Le module portant sur les violences graves est passé sous la forme d'un questionnaire informatisé auto-administré, sous casque audio, qui permet aux personnes interrogées de répondre de façon autonome et dans la confidentialité par rapport à toute tierce personne, y compris l'enquêteur ou les autres personnes du ménage.
Organisme collecteur L’INSEE est maître d’œuvre de l’enquête et réalise la collecte.
Plan de sondage L'échantillon de l'enquête 2018 se compose de deux échantillons : un échantillon principal tiré dans le recensement et couvrant le territoire métropolitain et un sur-échantillon « nouveaux quartiers prioritaires », tirés dans les fichiers fiscaux.
Taille de l'échantillon 22800

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Partenariat ONDRP, SSMSI, CGET, MIPROF
Date prévisionnelle de la première publication Novembre 2018.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/04/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Services publics et services aux publics
Télécharger l'avis ao_2017_dsds_cvs (pdf - 245 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 22/06/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2022
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2017_dsds_cvs_2018 (pdf - 119 Ko)