Bilan de la ferraille et de la vieille fonte - 2020A043EN

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 24/10/2019
Numéro de visa 2020A043EN
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Établissement 
Champ statistique couvert

Ensemble des établissements de la branche sidérurgique (NAF rév. 2, 2008 – Classe 24.10 Sidérurgie)

Champ géographique L'enquête couvre la France métropolitaine et est exhaustive sur 39 établissements. Cette exhaustivité est précieuse, dans le cadre d’une activité qui peut subir de fortes fluctuations d’une année sur l’autre (fluctuations macro-économiques et intra-sectorielles).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Questionnaire 2.50 – Bilan de la ferraille et de la vieille fonte

Objectifs

Cette enquête a pour but principal de déterminer les consommations apparente et réelle de ferrailles par les entreprises sidérurgiques françaises, et de quantifier les flux qui les composent.

Elle se présente sous forme d’un bilan, qui, partant du stock en début d’année, mesure les ressources internes, les achats, les consommations effectives, les ventes.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Quantification des volumes et des origines des ferrailles recyclées

Historique

Cette enquête, initialement mensuelle, a été créée il y a de nombreuses années, dans le cadre du dispositif statistique européen charbon – acier (Ceca). Elle a été maintenue pour répondre à l’enquête mise en place, à la fin du Traité Ceca, par règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Effectuée par le système statistique public et confiée par agrément à un organisme professionnel (FFA -Fédération française de l’acier), elle devient annuelle à partir de 2015 dans le cadre de l’allègement des demandes européennes infra-annuelles et de la prise en compte de la simplification administrative.

Pour l’année 2019 le questionnaire a reçu le Visa N° 2019A066EN lui conférant le caractère obligatoire comme les années précédentes. Cette disposition est indispensable pour les années suivantes, car sans cette injonction règlementaire, ces établissements ne répondraient pas.

Faits marquants précédentes éditions

Sur les dernières années, il n’a pas été rapporté de difficultés particulières des entreprises concernées pour renseigner cette enquête. Les informations demandées sont directement extraites de la comptabilité matière des entreprises. Tous les établissements répondent en respectant le caractère obligatoire de l’enquête.

Les résultats produits sont tout à fait cohérents avec ceux de l’enquête industrielle en aval (Questionnaire 2.12 – Production d’acier brut et de produit finis)

Concertation

Sous l’égide du Service de la donnée et des études statistiques (SDES) et de son représentant, le suivi et l’évaluation de l’enquête sont réalisés en concertation avec le responsable du service statistique de la FFA.

Origine de la demande

Cette demande vise à alimenter tous les dossiers relatifs au recyclage de l’acier et en particulier à mesurer la place des entreprises sidérurgiques françaises dans celui-ci. L’enquête permet au SDES de répondre au règlement statistique européen (règlement UE 849/2010 de la Commission modifiant le règlement CE n° 2150/2002) sur la production et le traitement des déchets. Les quantités recyclées de ferrailles et fontes permettent de l’instruire pour le déchet concerné (déchets de métaux ferreux).

Ces quantités sont très importantes, puisqu’il s’agit de plus de 8 millions de tonnes sur un total de déchets recyclés (non minéraux non dangereux) de 38 millions de tonnes en 2016.

 

 

Place dans un dispositif statistique

Ce questionnaire a pour but de quantifier les volumes et les origines des ferrailles recyclées. En ce sens, il ne concurrence aucune autre enquête.

Il se place comme un questionnaire mesurant les approvisionnements en matières premières (ferrailles). Il n’a pas de lien direct avec les EAP (enquêtes annuelles de production), celles-ci mesurant l’output du secteur (l’acier vendu). Des contrôles de cohérence peuvent toutefois être ultérieurement réalisés entre consommation de ferrailles et production d’acier brut.

Extensions géographiques

Sans objet

Utilisateurs

L’enquête permet au SDES de répondre au règlement statistique européen (règlement UE 849/2010 de la Commission modifiant le règlement CE n° 2150/2002) sur la production et le traitement des déchets. Les quantités recyclées de ferrailles et fontes permettent de l’instruire pour le déchet concerné (déchets de métaux ferreux).

Les autres utilisateurs potentiels des résultats sont, en premier lieu, les différents services de l’Etat et / ou leurs prestataires ayant à connaître les dossiers relatifs à l’industrie et au développement durable, dans le cadre d’une meilleure connaissance de l’économie circulaire (bilans par matières et recyclage de celles-ci). Les résultats de cette enquête documentent également les différentes parties prenantes dans la chaine du recyclage.

Cette enquête alimente également le bilan du recyclage de l’Ademe, existant depuis de nombreuses années ainsi que les observatoires régionaux des déchets (exemple : Ordif).

 

Par ailleurs, la Fédération française de l’acier diffuse les résultats synthétiques dans son rapport d’activité mis à disposition de tous les publics. Cette enquête permet de déterminer les caractéristiques du recyclage de l’acier en France, et de les comparer à celles des différentes sidérurgies au plan mondial.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

Premier jour ouvré de janvier.

Cette enquête a été mensuelle jusqu’en 2014. Dans le cadre de l’allègement des demandes européennes infra-annuelles et de la prise en compte de la simplification administrative, elle est désormais annuelle.

Mode de collecte

La Fédération française de l’acier met à disposition des établissements interrogés un site web dédié et sécurisé (wwww.acier.org).

Les réponses au questionnaire peuvent-être données directement sur ce site Web, ou par courrier électronique selon le choix de l’établissement interrogé.

Contraintes pour l'enquêté

Pour les établissements enquêtés, en moyenne, la réponse au questionnaire sur le site dédié demande une vingtaine de minutes.

Organisme collecteur La Fédération Française de l'Acier (FFA) réalise la collecte, valide les données et assure la diffusion des résultats.
Plan de sondage

Enquête exhaustive auprès des 39 établissements français producteurs de ferrailles et producteurs d’acier brut.

Taille de l'échantillon 39

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la donnée et des études statistiques (SDeS)
Date prévisionnelle de la première publication

Les résultats définitifs sont attendus de la FFA fin février année n+1.

Le SDES dispose des résultats détaillés de l’enquête et du bilan annuel.

L’Ademe reçoit selon ses besoins une exploitation particulière des résultats dans le cadre du bilan du recyclage.

La FFA diffuse au grand public la synthèse de l’enquête.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 28/03/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2019_sdes_ferraille_vieille_fonte_def (pdf - 160 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 28/03/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2019_sdes_ferrailles (pdf - 136 Ko)