Enquête annuelle aquaculture - 2020A062AG

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 24/10/2019
Numéro de visa 2020A062AG
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert

En conchyliculture, tous les exploitants de cultures marines (coquillages, crevettes, algues) sont dans le champ de l’enquête quel que soit le stade de production (écloseries, nurseries, captage de naissains naturels et produits adultes). Les expéditeurs sont également concernés dès lors qu’ils apposent un label sanitaire sur les productions vendues. Par exemple, un négociant en mytiliculture qui importe des moules d’Italie pour les revendre en France sera interrogé si les moules importées séjournent dans les eaux françaises, condition d’application du label sanitaire français. Si les moules importées ne font que passer d’un camion à un autre, l’activité n’est pas dans le champ de l’enquête.
En pisciculture, toutes les piscicultures en milieu marin comme en eau douce sont dans le champ de l’enquête quel que soit le stade de production (œuf non embryonné, œuf embryonné, alevin, adulte). Les associations ou organismes produisant des poissons pour le repeuplement de rivière ou d’étangs et les déversant sans vente sont prises en compte, pour les volumes concernés, même si elles n’ont aucune activité commerciale.

L’unité statistique enquêtée est une entreprise aquacole. Ainsi, l’ensemble de l’activité d’une entreprise comportant plusieurs établissements sera décrite dans un seul questionnaire. C’est le cas par exemple d’une entreprise ostréicole qui produit des naissains dans le bassin d’Arcachon, les élève à Cancale et les affine dans des claires  à Noirmoutier. Toute l’activité sera localisée au siège de l’entreprise.

Champ géographique Le champ géographique est la France métropolitaine

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Objectifs

L’objectif de l’enquête est de :
– dénombrer les entreprises d’aquaculture en eau douce et eau salée ;
– estimer les productions annuelles vendues en quantités et en valeur ;
– évaluer l’emploi concerné en nombre et en « équivalent temps plein » ;
– répondre au règlement (CE) n°762/2008 : production finale d’adultes par espèce (en quantités et valeurs) et par technique d’élevage, activité de vente des écloseries et nurseries, captures d’animaux dans le milieu naturel pour les besoins des élevages (concerne quasi exclusivement les naissains de coquillages), capacités d’élevage par espèce et par technique (tous les trois ans) ;
– répondre aux demandes internationales (FAO, OCDE…) sur la production et l’emploi dans le secteur aquacole ;
Les principaux thèmes abordés par l’enquête sont :
– la production en volume et en valeur par espèce et destination ;
– les techniques de production mises en œuvre par l’entreprise par espèce ;
– les caractéristiques de l’outil de production (surface, volume utilisé pour l’activité aquacole) tous les trois ans ;
– l’emploi par genre, durée et statut des personnes travaillant dans l’entreprise.

Historique

L’enquête « Cultures marines » a eu lieu pour la première fois en 1997. Le champ de l’enquête était initialement limité aux conchyliculteurs et pisciculteurs en eau salée. À la demande de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), le champ de l’enquête a été étendu à la salmoniculture continentale en juin 2003. L’intitulé est alors devenu « enquête statistique Aquaculture ». Cette enquête annuelle permet le suivi des exploitations aquacoles et leur production.

Lorsque le SSM Pêches était rattaché à la DPMA, cette enquête était conduite par le Bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture (BSPA). Fin 2015, la responsabilité des statistiques sur la pêche et l’aquaculture a été confiée au service statistique du ministère de l’environnement (SOeS), devenu le SDES (service de la donnée et des études statistiques) avant d’être transférée au Service de la Statistique et de Prospective (SSP) en janvier 2018. A compter de 2018, le SSP devient donc responsable de cette enquête.

Faits marquants précédentes éditions

Réalisation de l’enquête
Jusqu’à l’exercice 2015, l’enquête a été réalisée par courrier postal avec des relances téléphoniques. La collecte était confiée à un prestataire qui saisissait les réponses des entreprises sur une application de saisie développée par le BSPA.
La collecte des données de production pour 2016 et 2017 s’effectuera, de façon exceptionnelle, pour les deux exercices entre avril et juin 2018. Elle a été confiée à un prestataire qui a mis en place une collecte multimodes permettant aux entreprises de répondre par internet (Cawi), par téléphone (Cati) ou par courrier postal. Les procédures de relance prévoient de cibler en priorité les plus grandes entreprises non répondantes. La liste des entreprises interrogées a été mise à jour avec le répertoire Sirene et le fichier des concessions maritimes.
Résultats produits
Les données sont transmises à Eurostat :
http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Aquaculture_statistics
Elles sont également présentées dans la publication annuelle GraphAgri :
http://agreste.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Gaf2017p166-170.pdf
Dans le cadre de la loi de 1951, les résultats obtenus sont mis à disposition des organisations professionnelles et des partenaires scientifiques de la DPMA : le Laboratoire d’Économie et de Management de l’Université de Nantes (Lemna) et l’Institut Français de la Recherche pour l’Exploitation de la MER (Ifremer).
Bilan
En 2015, le taux de réponse de l’enquête postale était de 70 % et variait peu selon la taille de l’entreprise, les petites entreprises répondant dans des proportions proches des grandes entreprises. Il est attendu du nouveau mode de collecte multimodes une amélioration des taux de réponse.

Concertation

Il est prévu de mettre en place un comité d’experts/utilisateurs constitué des représentants des administrations et organismes suivants : MAA (SSP ; DPMA), Directions interrégionales de la mer, Ifremer, France AgriMer.

Origine de la demande

1) Répondre aux obligations européennes et engagements internationaux :
• Production des statistiques annuelles sur l’aquaculture dans le cadre du règlement (CE) 762/2008 du 9 juillet 2008. Ces statistiques ne peuvent pas s’établir à partir de données administratives ;
DCF (Data Collection Frame) – règlement 1380/2013 définissant les modalités de mise en œuvre de la politique commune de la pêche décidée par le règlement (CE) 2371/2002 du Conseil de l’Europe. L’objectif ici est de fournir des données permettant l’évaluation économique du secteur, de sa rentabilité, et notamment de ses tendances en matière d’emploi, en collectant par échantillonnage et analysant des données comptables et extra-comptables. La mise en œuvre de ce règlement européen est régie, en matière de pêche et d’aquaculture, par un programme pluriannuel, adopté en juillet 2016 pour la période 2017-2019, décliné en programmes de travail nationaux ; celui pour la France a été mis au point par la DPMA, examiné par un comité scientifique et technique ad hoc (CSTEP) et agréé en décembre 2016 par la Commission européenne (DG MARE). Les données de l’enquête Aquaculture sont utilisées pour caler les résultats de l’enquête DCF dont la collecte est confiée au Lemna (université de Nantes).
CGPM (Commission générale pour la pêche en Méditerranée) : l’article IIIe de l’accord international créant le CGPM prévoit, parmi les fonctions et responsabilités de la Conférence, de « rassembler, publier ou diffuser des renseignements sur les ressources marines vivantes exploitables et sur les pêches qu’elles alimentent » ; l’article 8 b.v indique que les parties contractantes conviennent d’ « assurer, si possible par des moyens électroniques, la collecte, la présentation, la vérification, le stockage et la diffusion de données et d’informations, compte tenu des politiques et des règles applicables en matière de confidentialité des données » ; enfin, en 8 d, la Commission doit « examiner régulièrement les aspects socio-économiques de l’industrie halieutique et recommander toute mesure visant à son développement, notamment grâce à la collecte et à l’évaluation des données et informations, notamment économiques, pertinentes pour les travaux de la Commission ». Il en découle des « recommandations contraignantes », adoptées par consensus, déterminant les données à fournir et la forme à leur donner. Des données de production par espèce et par secteur géographique (y compris Atlantique) sont demandées, différentes des données Eurostat et collectées par une autre direction : en effet, les pays de l’Union européenne sont représentés à la CGPM par la DG MARE. La date limite de fourniture des données est fin décembre de l’année n+1.
Le FEAMP, fonds de l’Union européenne consacré aux affaires maritimes et à la pêche pour la période 2014-2020, défini en application de la politique commune de pêche (PCP) par le règlement UE 508/2014 (art. 4) et précisé par le règlement inter-fonds UE 1303/2013. Ce fonds a, entre autres, des objectifs de consolidation de la filière aquacole qui se traduisent par des objectifs chiffrés à échéance 2023, avec un suivi biennal : évolution non seulement de la production en tonnage et en valeur, mais aussi du bénéfice net de la filière, de ses emplois, du volume de production bio ou sous recirculation. Par ailleurs, les entreprises qui ont bénéficié d’une subvention devront produire des données individuelles permettant de juger de l’efficacité économique de celle-ci. Un programme opérationnel a été mis au point par chaque pays ; celui pour la France a été approuvé fin 2015.
L’OCDE demande chaque année pour chaque espèce élevée en France les ventes en tonnes et le CA en euros.
La FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) demande des données synthétiques en août de l’année n+1.
2) Répondre aux besoins des utilisateurs nationaux :
• La DPMA conduit des études sur l’évolution de l’activité aquacole ;
• Les organisations professionnelles (comités régionaux conchylicoles, Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture, fédération française d’aquaculture…) utilisent les données de l’enquête pour suivre l’activité économique de leur filière ;
• Les établissements publics (Ifremer, France AgriMer) intègrent des données issues de l’enquête dans • leurs publications ;
L’Insee demande chaque année les ventes en tonnes et les chiffres d’affaire en euros, répartis en 7 items : huîtres creuses, huîtres plates, moules, autres coquillages, pisciculture continentale, pisciculture marine, algues.

Place dans un dispositif statistique

L’enquête Aquaculture est l’unique source statistique annuelle permettant un suivi longitudinal de la production aquacole à l’échelle régionale. Les bases d’origine administrative (concessions maritimes, agréments sanitaires…) ne permettent pas de décrire la composition de la filière.

Au-delà de l’information qu’elle apporte, l’enquête statistique Aquaculture fournit des données essentielles pour répondre au règlement européen DCF en apportant des marges de calages indispensables pour fiabiliser les données collectées par le Lemna dans le cadre de cette opération.

Extensions géographiques

Une étude de faisabilité sera réalisée en 2019 pour étendre l’enquête aux départements d’outre-mer.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

La collecte sur le terrain est réalisée entre avril et juin.

Mode de collecte

La collecte se fait principalement par internet, avec un complément éventuel par entretien téléphonique, sauf si l’enquêté demande à recevoir un questionnaire au format papier. Des relances par courriel, lorsqu’il est disponible, par courrier et par téléphone sont prévues en donnant la priorité aux plus grandes entreprises non répondantes.
Des contrôles interviennent tout au long du déroulement du questionnaire Internet pour garantir la cohérence et la qualité des réponses des enquêtés en comparant notamment les réponses apportées par l’entreprise avec les données précédemment fournies (données individuelles 2015). Néanmoins, pour éviter de décourager les répondants, les contrôles bloquants sont limités, des contrôles générant un message d’alerte étant privilégiés.
L’objectif est de faire progresser le taux de réponse en volume de production au-delà de 80 %. La non-réponse partielle et totale est traitée par des méthodes classiques de redressement des données post-collecte.

Contraintes pour l'enquêté

Le temps de réponse varie en fonction de la nature de l’entreprise. La filière de l’aquaculture est constituée majoritairement de très petites entreprises produisant une seule espèce. Pour ces entreprises, le temps de réponse au questionnaire est inférieur à 5 minutes. Les entreprises plus importantes consacrent en moyenne 20 minutes pour répondre au questionnaire.

Organisme collecteur La collecte est déléguée à un institut de sondage. Le prestataire retenu après consultation de marché public fournit au service de la statistique et de la prospective (SSP) des données directement exploitables, collectées principalement par Internet ou par téléphone et, sur demande des enquêtés, par voie postale.
Plan de sondage

L’enquête est exhaustive. La liste des entreprises est établie à partir des recensements réalisés tous les 10 ans en alternance entre pisciculture (2007) et conchyliculture (2001, 2012). Le recensement en pisciculture n’a pas pu être réalisé en 2017 et doit être collecté en 2019. L’année du recensement, les entreprises concernées ne sont pas interrogées par l’enquête.
La liste est mise à jour à partir de sources administratives :
– répertoire Sirene : toutes les entreprises aquacoles créées dans Sirene depuis 2013 (dernière mise à jour de la liste des entreprises de l’enquête aquaculture) sont ajoutées à la liste (code APE : 03.21Z Aquaculture en mer et 03.22Z Aquaculture en eau douce) ; 90 entreprises actuellement interrogées n’ont pas de numéro Sirene, ce nombre étant appelé à diminuer à la suite de l’action des DDT qui lient l’attribution de concessions à la possession d’un numéro Siren ;
– fichier des concessions du domaine public maritime : 5 000 concessionnaires pour 55 000 concessions ;
– agréments sanitaires et zoo-sanitaires : le règlement sanitaire UE 853/2004, transposé et complété par l’arrêté ministériel du 8 juin 2006, oblige toute entreprise vendant au grand public des animaux vivants pour la consommation à disposer d’un agrément dit « sanitaire ». Par ailleurs, en application de la directive 2006/88 CE, transposée par le même arrêté, un autre agrément dit « zoo-sanitaire » est nécessaire pour les entreprises aquacoles. Il est déjà en place en pisciculture ; en conchyliculture, il se substituera à l’agrément sanitaire. Dans le premier cas, l’accent est mis sur la sécurité sanitaire de l’aliment ; dans le second, sur la santé de l’animal.
Un peu plus de 3 500 entreprises sont concernées : conchyliculture (3 000 entreprises), pisciculture marine (330 entreprises) et pisciculture continentale (maximum 500 entreprises).

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la statistique et de la prospective (SSP)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 05/05/2018
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2023
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2018_ssp_enquete_aquaculture_vdef (pdf - 108 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 16/01/2019
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2023
Commission label Agriculture
Télécharger l'avis ac_2019_ssp_aquaculture_recensement_pisciculture (pdf - 166 Ko)