Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête Trimestrielle - 2023T003TV

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2023T003TV
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Établissement 
Champ statistique couvert

L’unité enquêtée est l’établissement, identifié par son numéro Siret. Cependant, certaines entreprises ayant une gestion centralisée de leur politique salariale sont autorisées à répondre de façon « groupée » sur un même questionnaire pour l’ensemble des établissements de l’unité légale (identifiée par son numéro Siren).

L’enquête porte sur les établissements des unités légales de 10 salariés ou plus. Sont exclus du champ des effectifs les intérimaires et les stagiaires.

L’enquête couvre l’ensemble du secteur privé hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales. Les activités principales et catégories juridiques suivantes sont donc exclues :

  • l’agriculture (codes APE 01 à 03) ;
  • les activités des ménages (codes APE 97 et 98) ;
  • les activités extraterritoriales (code APE 99) ;
  • l’administration publique et les organismes de sécurité sociale (code APE 84 ou catégorie juridique débutant par 7).

L’enquête couvre au final 14,8 millions de salariés sur les 26 millions de l’ensemble de l’économie en France (au 31/12/2021).

Champ géographique L’enquête couvre les établissements situés en France métropolitaine et (depuis 2018) dans les Drom (hors Mayotte).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête Trimestrielle sur l’Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo-TRIM)

Consulter les questionnaires https://dares.travail-emploi.gouv.fr/enquete-source/activite-et-conditions-demploi-de-la-main-doeuvre-acemo-enquete-trimestrielle
Objectifs

L’objectif principal de l’enquête – depuis 1946 – est de suivre la conjoncture salariale en mesurant les évolutions des salaires de base : le salaire mensuel de base (SMB) et le salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE), qui intervient dans le calcul légal de la revalorisation du Smic.

L’enquête a d’autres objectifs :

> Estimer le taux d’« emplois vacants » (pour lesquels l’entreprise fait des démarches de recherche d’un candidat) : indicateur Eurostat soumis à un règlement européen.

> Mesurer le nombre et caractériser les salariés ayant bénéficié de la revalorisation du Smic.

> Fournir des données sur le recours aux heures supplémentaires (pour les salariés à temps complet) et aux heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel).

Les résultats de l’enquête sont déclinés par catégorie socio-professionnelle (ouvrier, employé, profession intermédiaire et cadre), par secteur d’activité (APE en NAF 17, 38 ou 88), par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 et 500+) et par convention collective (code IDCC ou nomenclature CRIS).

Thèmes du (ou des) questionnaires

Le questionnaire porte chaque trimestre sur les effectifs et la quotité de travail, le suivi des rémunérations des salariés référents sur les postes de travail représentatifs, les heures supplémentaires et complémentaires, et les emplois vacants.

L’enquête aborde également d’autres thèmes de façon annuelle : l’application d’une convention collective de branche, la répartition de l’effectif salarié par catégorie socio-professionnelle et niveau de qualification (nécessaire au calcul des pondérations), et les effets de la revalorisation du Smic.

Historique

L’enquête TRIM existe depuis 1946. La dernière révision de la structure du questionnaire date de 2013, à l’occasion d’une refonte des enquêtes Acemo.

L’opportunité est demandée pour 5 années à partir de 2023.

Faits marquants précédentes éditions

La réponse par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) est proposée à l’ensemble des enquêtés depuis 2016.

Le champ de l’enquête a été étendu en 2018 : géographiquement aux Drom, et sectoriellement aux associations loi 1901 de l’action sociale et aux syndicats de copropriété.

Le questionnaire a été allégé en deux phases en 2020. Au 1er trimestre, les questions sur les rémunérations, les primes et le chômage partiel ont été enlevées car elles n’étaient plus utilisées. Au 3e trimestre, les questions portant sur les salariés en CDD, les salariés au forfait-jours et la durée hebdomadaire de travail ont été supprimées grâce à l’exploitation des données administratives DSN.

L’enquête a été interrompue au 2e trimestre 2020 en raison de la crise sanitaire Covid-19. De ce fait, les indicateurs portant sur le 1er trimestre 2020 n’ont pas été produits.

Concertation

Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail de la Dares.

Les organisations patronales et syndicales ont été consultées en avril 2022 à l’initiative de la Dares, dans le cadre d’une revue de l’ensemble des questionnaires Acemo.

Origine de la demande

Les informations collectées dans l’enquête TRIM répondent à un règlement européen, et à la demande des partenaires sociaux et du ministère du Travail.

Place dans un dispositif statistique

L’enquête TRIM s’insère dans le dispositif Acemo (activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre). Elle y est complétée par l’enquête TPE sur les entreprises de 1 à 9 salariés qui reprend les thématiques de la revalorisation du Smic et des emplois vacants.

Deux autres enquêtes appartiennent au dispositif Acemo : l’enquête annuelle PIPA portant sur l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PER Collectif), et l’enquête annuelle DSE sur le dialogue social et les relations professionnelles.

=> Les quatre enquêtes du dispositif Acemo demandent simultanément leur reconduction par un nouvel avis d’opportunité.

Utilisateurs

> Eurostat, pour les emplois vacants

> La Dares

> L’Insee : Comptabilité nationale (comptes trimestriels), Conjoncture

> Le ministère du Travail, en particulier la Direction générale du Travail (DGT)

> La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), sous-commission des salaires

> Les professionnels, pour l’indexation de tarifs, de contrats ou de salaires

> Les chercheurs, via une diffusion des enquêtes au CASD

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Trimestrielle
Période de collecte

La collecte commence la dernière semaine du trimestre sur lequel porte l’enquête. Selon le thème des informations demandées, le questionnaire porte sur le dernier jour du trimestre précédent (effectifs salariés, revalorisation du Smic), sur le dernier mois du trimestre précédent (salaire de base), ou sur le trimestre en cours (emplois vacants).

Pour les unités non répondantes, un rappel est effectué à T+25 jours puis une mise en demeure à T+45 jours. Un constat de non-réponse est envoyé aux 1500 plus grandes unités non-répondantes à T+65 jours. Les relances des établissements par les gestionnaires (pour contrôler et corriger les réponses) ont lieu jusqu’à la fin du trimestre suivant.

Mode de collecte

L’enquête est annoncée par courrier. Les enquêtés peuvent répondre par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) ou sur le questionnaire papier joint lors des rappels.

Comitologie

La refonte des enquêtes Acemo en 2013 reposait sur une comitologie de projet ad hoc. En 2018, un comité de pilotage a été réuni pour présenter les évolutions méthodologiques et les impacts liés à l’extension du champ, la collecte par internet et la DSN (déclaration administrative).

En fonctionnement courant, un comité de suivi interne (réunions trimestrielles) permet aux responsables des différentes enquêtes et au chef du pôle Acemo de se concerter, d’assurer un suivi du déroulement de la collecte et de l’exploitation, de consulter les gestionnaires et de leur transmettre les informations et les consignes de traitement.

Les relations avec les prestataires font l’objet de comités annuels ou de réunions à la demande, et les représentants des enquêtes Acemo participent aux comités (des utilisateurs ou de maintenance) des applications de l’Insee Coltrane, Sirus et Citrus.

Contraintes pour l'enquêté

Au format papier, le questionnaire est intentionnellement limité à un A3 recto-verso au T1 (présence des modules annuels sur la convention collective et la revalorisation du Smic), et à un A4 recto-verso aux T2, T3 et T4.

Le temps de réponse au T1 est en moyenne de 45 minutes, et la médiane s’établit à 30 minutes. Aux T2, T3 et T4, le temps de réponse est de 25 minutes en moyenne et de 15 minutes pour la médiane depuis l’allègement du questionnaire en 2020 (contre respectivement 40 et 30 minutes auparavant).

Organisme collecteur Le routage et la saisie des questionnaires papier sont sous-traités à des prestataires externes sélectionnés sur appel d’offre. La réponse par internet est gérée par l’équipe Coltrane de l’Insee selon une convention signée avec la Dares. La correction des données et l’exploitation des résultats sont réalisés en interne au sein du département Salaires et conventions salariales de la Dares.
Plan de sondage

La base de sondage pour la collecte de l’année N+1 portant sur l’année N est constituée à partir d’une extraction du répertoire Sirus de l’Insee, et se compose des établissements du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est complétée des informations collectées via les enquêtes du dispositif Acemo sur les restructurations (fusions, transferts, cessations, etc.) et les effectifs. Le tirage est réalisé par la Dares.

Le plan de sondage est stratifié par secteur d’activité (APE en NAF38) et par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 et 500+). Les établissements de 250 salariés ou plus sont interrogés de façon exhaustive. Le reste de l’échantillon est renouvelé par quart chaque année (les unités non exhaustives restent donc quatre ans dans l’enquête). Les 5% d’unités de l’échantillon qui répondent de façon « groupée » au niveau de l’unité légale représentent 45% des salariés.

Taille de l'échantillon 38000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) SSM Travail - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Date prévisionnelle de la première publication

Les résultats sont diffusés deux fois par trimestre dans la collection Dares Indicateurs, avec une publication provisoire entre T+40 et T+45 jours, et une publication définitive entre T+80 et T+85 jours.

Des indices de salaire de base (SMB global et décliné par catégorie socio-professionnelle, et SHBOE) sont mis en ligne sous forme de série longue sur le site de la Dares, en même temps que la publication des résultats définitifs. Ces données sont également transmises à l’Insee pour une diffusion dans la Banque de données macro-économiques (BDM).

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 12/05/2022
Date début de validité 01/01/2023
Date fin de validité 31/12/2027
Commission Cnis Emploi, qualification et revenus du travail
Télécharger l'avis ao_2022_dares_enquete_acemo-trimestrielle (pdf - 151 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 08/06/2022
Date début de validité 01/01/2023
Date fin de validité 31/12/2027
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2022_dares_acemo_trimestrielle (pdf - 214 Ko)