Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur les Très petites entreprises (TPE) - 2023A004TV

L’unité enquêtée est l’entreprise, définie comme unité légale et identifiée par son numéro Siren.

L’enquête porte sur les unités légales de 1 à 9 salariés. Sont exclus du champ des effectifs les intérimaires et les stagiaires.

L’enquête couvre l’ensemble du secteur privé hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales. Les activités principales et catégories juridiques suivantes sont donc exclues :

• l’agriculture (codes APE 01 à 03) ;
• les activités des ménages (codes APE 97 et 98) ;
• les activités extraterritoriales (code APE 99) ;
• l’administration publique et les organismes de sécurité sociale (code APE 84 ou catégorie juridique débutant par 7).

L’enquête couvre au final 3,4 millions de salariés sur les 26 millions de l’ensemble de l’économie en France (au 31/12/2021).

Enquête sur les Petites entreprises (Acemo-TPE)

L’enquête a plusieurs objectifs :

> Mesurer le nombre et caractériser les salariés ayant bénéficié de la revalorisation du Smic.

> Estimer le taux d’« emplois vacants » (pour lesquels l’entreprise fait des démarches de recherche d’un candidat) : indicateur Eurostat soumis à un règlement européen.

> Mesurer l’existence des dispositifs d’épargne salariale avec la part des entreprises et des salariés concernés, et estimer les montants versés et le nombre de bénéficiaires pour chaque dispositif.

> Fournir de l’information sur le dialogue social et les relations professionnelles dans les petites entreprises : application des dispositions de la convention collective de branche, existence de dispositions propres à l’entreprise, concertation avec les salariés ou leurs représentants, organisation de référendum, etc.

> Enrichir la connaissance sur les petites entreprises ou répondre à un besoin d’information sur un sujet d’actualité (exemples : les heures supplémentaires et complémentaires, le travail du dimanche, l’impact de la crise sanitaire Covid-19, le télétravail).

Les résultats de l’enquête sont déclinés par taille (effectif salarié en 4 tranches : 1, 2, 3-5 et 6-9), par secteur d’activité (APE regroupée en 3, 10 ou 17 postes) et par convention collective (code IDCC ou nomenclature CRIS).

Le questionnaire porte chaque année sur les effectifs et la quotité de travail, l’application d’une convention collective de branche, les effets de la revalorisation du Smic, les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PER Collectif) et les emplois vacants.

L’enquête aborde également d’autres thèmes en alternance, sous forme de modules tournants : le dialogue social et les relations professionnelles, les montants d’épargne salariale versés, et la caractérisation des TPE, de leurs salariés et de leurs conditions d’emploi.

L’enquête TPE sur les petites entreprises existe sous sa forme actuelle depuis 2006. La structure du questionnaire a été revue en 2013 à l’occasion d’une refonte des enquêtes Acemo. De 2013 à 2016, l’enquête a fonctionné avec 4 modules tournants : relations professionnelles, épargne salariale, formation professionnelle et caractérisation des TPE.

Le module sur la formation professionnelle a été administré pour la dernière fois en 2015. Depuis 2017, l’enquête contient 3 modules tournants : relations professionnelles (en 2017 et 2019), épargne salariale (en 2018 et 2020), et caractérisation des TPE (en 2021 sur l’impact de la crise sanitaire Covid-19 et en 2022 sur le télétravail).

L’opportunité est demandée pour 5 années à partir de 2023.

La réponse par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) est proposée aux enquêtés depuis 2018.

Le champ de l’enquête a été étendu en 2018 : géographiquement aux Drom, et sectoriellement aux associations loi 1901 de l’action sociale et aux syndicats de copropriété.

Le questionnaire a été allégé en 2021 grâce à l’exploitation des données administratives DSN. Les questions portant sur le sexe, la catégorie socio-professionnelle, le type de contrat (CDD, emploi aidé), le temps de travail et la durée hebdomadaire ont été supprimées.

Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail de la Dares.

Le questionnaire est mis à jour pour intégrer les évolutions de la législation, par exemple l’instauration du PER d’entreprise collectif par la loi Pacte du 01/10/2019.

Les organisations patronales et syndicales ont été consultées en avril 2022 à l’initiative de la Dares, dans le cadre d’une revue de l’ensemble des questionnaires Acemo.

Les informations collectées dans l’enquête TPE répondent à un règlement européen, et à la demande des partenaires sociaux et du ministère du Travail.

L’enquête TPE s’insère dans le dispositif Acemo (activité et conditions d’emploi de la main-d’oeuvre). Elle complète les trois autres enquêtes du dispositif qui portent sur les entreprises de 10 salariés ou plus en reprenant leurs thématiques :

• la revalorisation du Smic et les emplois vacants avec Acemo-TRIM (tous les ans) ;
• le dialogue social et les relations professionnelles avec Acemo-DSE (tous les 4 ans) ;
• les dispositifs d’épargne salariale avec Acemo-PIPA (tous les 4 ans de façon détaillée et tous les ans de façon simplifiée).

=> Les quatre enquêtes du dispositif Acemo demandent simultanément leur reconduction par un nouvel avis d’opportunité.

> Eurostat, pour les emplois vacants

> La Dares

> Le ministère du Travail, en particulier la Direction générale du Travail (DGT)

> La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), sous-commission des salaires

> Les chercheurs, via une diffusion des enquêtes au CASD

La collecte commence fin février. Selon le thème des informations demandées, le questionnaire porte sur le dernier jour de l’année précédente (effectifs salariés, revalorisation du Smic) ou sur l’ensemble de l’année précédente (épargne salariale, dialogue social).

Pour les unités non répondantes, un rappel est effectué début mai. Les relances des entreprises par le gestionnaire (pour contrôler et corriger les réponses) ont lieu jusque début juillet.

L’enquête est annoncée par courrier. Les enquêtés peuvent répondre par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) ou sur le questionnaire papier joint aux envois.

La refonte des enquêtes Acemo en 2013 reposait sur une comitologie de projet ad hoc. En 2018, un comité de pilotage a été réuni pour présenter les évolutions méthodologiques et les impacts liés à l’extension du champ, la collecte par internet et la DSN (déclaration administrative).

En fonctionnement courant, un comité de suivi interne (réunions trimestrielles) permet aux responsables des différentes enquêtes et au chef du pôle Acemo de se concerter, d’assurer un suivi du déroulement de la collecte et de l’exploitation, de consulter les gestionnaires et de leur transmettre les informations et les consignes de traitement.

Les relations avec les prestataires font l’objet de comités annuels ou de réunions à la demande, et les représentants des enquêtes Acemo participent aux comités (des utilisateurs ou de maintenance) des applications de l’Insee Coltrane, Sirus et Citrus.

Au format papier, le questionnaire est intentionnellement limité à un A4 recto-verso. Le temps de réponse à l’enquête est en moyenne de 15 à 20 minutes, et la médiane s’établit à 10 minutes depuis l’allègement du questionnaire en 2021 (contre de 20 à 25 minutes en moyenne et 15 minutes pour la médiane auparavant).

La base de sondage pour la collecte de l’année N+1 portant sur l’année N est constituée à partir d’une extraction du répertoire Sirus de l’Insee, et se compose des unités légales du champ en activité au 31 décembre N-1. Le tirage est réalisé par l’Insee. L’échantillon est mis à jour avec les informations collectées via les enquêtes du dispositif Acemo sur les restructurations (fusions, transferts, cessations, etc.) et les effectifs.

Le plan de sondage est stratifié par secteur d’activité (APE en NAF38) et par taille (effectif salarié en 3 tranches : 1-2, 3-5 et 6-9). Il n’y a pas de strate exhaustive. L’échantillon est renouvelé par quart chaque année (les unités restent donc quatre ans dans l’enquête). En pratique, du fait des nombreuses sorties de champ (cessation, 0 salarié ou passage à 10 salariés ou plus), le taux de renouvellement est plus important (entre 35 et 40%).

Les résultats sur les bénéficiaires de la revalorisation du Smic, issus d’une exploitation conjointe des enquêtes TPE et TRIM, sont diffusés annuellement dans la collection Dares Résultats, avec une publication au 4^e trimestre N+1 des données collectées en N+1 portant sur la situation au 31/12 de l’année N.

Les résultats du module spécifique à l’enquête et dédié à la caractérisation des TPE sont diffusés dans la collection Dares Focus (ou sous forme d’une infographie), avec une publication au 4^e trimestre N+1 ou au 1^e trimestre N+2.

Les résultats sur les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PER Collectif), issus d’une exploitation conjointe des enquêtes TPE et PIPA, sont diffusés annuellement dans la collection Dares Résultats, avec une publication au printemps N+2.

Les résultats sur le dialogue social et les relations professionnelles, issus de la seule exploitation de l’enquête TPE (séparément de DSE), sont diffusés dans la collection Dares Résultats, avec une publication en N+2.