Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur le Dialogue Social en Entreprise (DSE) - 2018A038TV

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 02/10/2017
Numéro de visa 2018A038TV
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert L’unité enquêtée est l’entreprise, définie comme unité légale et identifiée par un seul numéro Siren. Cependant, pour consolider l’analyse, des thématiques sont également appréhendées aux niveaux groupe ou unité économique et sociale : la présence d’institutions représentatives du personnel et la négociation collective. Dans ces questions, plusieurs niveaux sont évoqués dans la mesure où il importe de savoir si les salariés de l’entreprise sont couverts par des représentants du personnel et par d’éventuelles négociations collectives.

L’enquête couvre les entreprises de 10 salariés ou plus. Sont exclus du champ des effectifs salariés les intérimaires et les stagiaires.
Tous les secteurs sont couverts, à l'exception des établissements d’activité principale et de catégories juridiques suivantes :
l’agriculture (codes APE 01 à 03) ;
- les activités des ménages (codes APE 97 et 98) ;
- les activités extraterritoriales (code APE 99) ;
- l‘administration publique et les organismes de sécurité sociale (code APE 84 ou catégorie juridique débutant par 7).

Les codes APE et catégories juridiques suivants seront inclus dans le champ à partir de 2018 :
les associations de type loi 1901 de l’action sociale (codes APE 87 et 88 avec catégorie juridique débutant par 92, "association loi 1901") ;
les syndicats de copropriété (catégorie juridique 9110, "syndicats de propriétaires").

En 2016, l’enquête a couvert au final 13 millions de salariés sur les 24 millions de l’ensemble de l’économie en France métropolitaine, au 31/12/2014. L’extension du champ aux deux secteurs cités ci-dessus permettra de couvrir 855 000 salariés supplémentaires.

L’enquête couvre les entreprises de 10 salariés ou plus. Sont exclus du champ des effectifs salariés les intérimaires et les stagiaires.
Tous les secteurs sont couverts, à l'exception des établissements d’activité principale et de catégories juridiques suivantes :
l’agriculture (codes APE 01 à 03) ;
- les activités des ménages (codes APE 97 et 98) ;
- les activités extraterritoriales (code APE 99) ;
- l‘administration publique et les organismes de sécurité sociale (code APE 84 ou catégorie juridique débutant par 7).

Les codes APE et catégories juridiques suivants seront inclus dans le champ à partir de 2018 :
les associations de type loi 1901 de l’action sociale (codes APE 87 et 88 avec catégorie juridique débutant par 92, "association loi 1901") ;
les syndicats de copropriété (catégorie juridique 9110, "syndicats de propriétaires").

En 2016, l’enquête a couvert au final 13 millions de salariés sur les 24 millions de l’ensemble de l’économie en France métropolitaine, au 31/12/2014. L’extension du champ aux deux secteurs cités ci-dessus permettra de couvrir 850 000 salariés supplémentaires.
Champ géographique Jusqu’en 2017, l’enquête était administrée en France métropolitaine. A compter de l’édition 2018, elle couvrira les entreprises du champ, situées en France hors Mayotte, ce qui représente 275 000 salariés supplémentaires.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête sur le dialogue social en entreprise.
Consulter le questionnaire : http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/questionnaire_dse_2017.pdf
Objectifs L’enquête permet de décrire chaque année de manière synthétique l’activité de négociation et les conflits dans les entreprises avec comme principaux indicateurs :
le pourcentage d'entreprises ayant négocié et le pourcentage de salariés potentiellement concernés par ces négociations. Ces grands indicateurs sont complétés par une information sur les thèmes, les acteurs (institutions représentatives du personnel, organisations syndicales), les niveaux (entreprises, l’un de ces établissements, le groupe ou l’unité économique et sociale) et la proportion de négociations ayant abouties ;
le pourcentage d’entreprises ayant connu une grève et le nombre de jours de grève pour 1 000 salariés, les motifs de ces grèves et l’existence de modalités conflictuelles alternatives à l’arrêt de travail (rassemblement, pétition...).

Ces indicateurs sont déclinés par taille en six postes (10-19 salariés, 20-49 salariés, 50-99 salariés, 100-199 salariés, 200-499 salariés et 500 salariés ou plus), par secteur d’activité (NAF 17) et par grands groupes de conventions collectives (Cris niveau 1).

Par ailleurs, depuis la collecte 2016 sur l’année 2015, l’enquête Acemo DSE permet de calculer annuellement la contribution des entreprises et leur taux de participation financière pour la formation continue, prenant ainsi le relais de la déclaration fiscale 24-83 supprimée par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014.
Thèmes du (ou des) questionnaires Le questionnaire porte sur la présence de représentant du personnel et d’organisation syndicale, la tenue et les thèmes de la négociation collective, la conclusion d’accord, l’occurrence d’arrêt de travail ou d’un autre conflit collectif, et les dépenses pour la formation professionnelle.
Historique L’enquête Acemo sur le dialogue social en entreprise (originellement dénommée enquête sur la négociation et la représentation des salariés) a été créée en 2005 dans le cadre de la refonte des enquêtes Acemo initiée en 2003. La structure du questionnaire a été revue en 2013 à l’occasion d’une nouvelle refonte. En 2016, un module de 5 questions portant sur la formation professionnelle a été ajouté, à la suite de la suppression de la source fiscale 24-83 sur la dépense de formation des entreprises par la réforme du 5 mars 2014. L’opportunité est demandée pour cinq années à partir de 2018.
Concertation Depuis la dernière obtention de label en 2013 le questionnaire de l’enquête a peu évolué, hormis l’introduction en 2016 du module sur la formation professionnelle. En effet, les seules modifications d’une année sur l’autre concernent le libellé des thèmes spécifiques de négociation collective (par exemple la modalité « Gestion des âges » aux questions III-A-3 et III-A-5 sur les thèmes de négociation collective et ayant fait l’objet d’un accord collectif, ou encore l’ajout en 2017 de deux questions sur la négociation et la signature d’accord portant sur la « qualité de vie au travail ») ou la liste des types d’instance de représentation du personnel (ajout en 2017 de la modalité « Autres regroupement d’instances (CE, DP, et/ou CHSCT) » aux questions II-1 et III-A-1).
L’introduction du module sur la formation professionnelle a été précédée par une phase de test en 2015, qui a été élaborée et suivie en interne à la Dares, au sein des départements Salaires et Conventions Salariales, Relations Professionnelles et Temps de Travail, et Formation Professionnelle et Insertion Professionnelle des Jeunes. Elle a été présentée aux partenaires sociaux dans le cadre des réunions bilatérales que leur a proposées la Dares pour un échange sur son programme annuel de travail 2016, fin 2015-début 2016.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Avril à novembre de l’année N+1
Le questionnaire est adressé aux entreprises au début du deuxième trimestre de chaque année et porte sur l’ensemble de l’année précédente. Une relance des entreprises non répondantes est réalisée dans les deux mois suivant le premier envoi du questionnaire.
Mode de collecte La collecte s’effectue par voie postale, et par internet (via Coltrane) à partir de 2018.
Comitologie Un Comité de Pilotage se réunit une fois par an. Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail. N’ayant pas fait l’objet d’une refonte depuis 2013, l’enquête n’a pas mis en place de comitologie ad hoc. Des réunions trimestrielles permettent aux responsables des enquêtes Acemo de se concerter et d’assurer un suivi continu du déroulement de ces enquêtes et de leur exploitation.
Contraintes pour l'enquêté Le temps médian de réponse a été de 30 minutes lors de l’enquête de 2016 (temps moyen de passation en 2016 : 41 minutes). Ce temps de passation est calculé à partir du temps consacré à répondre au questionnaire, déclaré par les entreprises dans la dernière question ; en 2016, 83% des entreprises répondantes ont renseigné un temps de passation.

Afin de faciliter la réponse des entreprises, la quasi-totalité des questions ne nécessite aucun calcul de la part du répondant. Seules la mesure des journées individuelles non travaillées, en cas de grève dans l’entreprise, et les questions du module sur la formation professionnelle demandent un décompte. En particulier, pour le module sur la formation professionnelle, si l’entreprise connaît le montant versé à son OPCA, et la masse salariale brute versée au cours de l’année, elle n’a pas forcément fait le décompte des dépenses de formation hors versement aux OPCA, ni du nombre de salariés formés. L’effort à produire est cependant bien moindre que celui que l’entreprise devait réaliser pour renseigner la déclaration 24-83.

L’interrogation est consolidée sur plusieurs niveaux (entreprise, établissements de l’entreprise, groupe et unité économique et sociale) concernant les institutions représentatives du personnel, la présence syndicale et la négociation collective, et au niveau de l’entreprise ou l’un de ses établissements pour les parties sur la convention collective principale et les arrêts collectifs de travail. Le module sur la formation professionnelle ne concerne que le niveau de l’entreprise.
Organisme collecteur Le routage et la saisie des questionnaires sont sous-traités à des prestataires extérieurs sélectionnés sur appel d’offre
Plan de sondage L’enquête porte sur un échantillon d’un peu plus de 15 000 entreprises.

La base de sondage de l’année N est constituée à partir d’un extrait de SIRUS (Système d'identification au répertoire des unités statistiques). Elle est composée des entreprises du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est mise à jour par les retours reçus sur les autres enquêtes Acemo entre cette date de référence et le moment du tirage (avril de l’année N).
La strate exhaustive est constituée des entreprises de 500 salariés ou plus. Le plan de sondage des autres unités est stratifié par secteur (Naf38) et taille d’entreprise (10-19 salariés, 20-49 salariés, 50-99 salariés, 100-199, 200-499 salariés). Au besoin, certaines strates de tirage, trop petites, sont regroupées.

L’échantillon est renouvelé par quart tous les ans.
Taille de l'échantillon 15000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Date prévisionnelle de la première publication T3 2018

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 31/05/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2022
Commission Cnis Emploi, qualification et revenus du travail
Télécharger l'avis ao_2017_dares_enquete_acemo-dse_vf (pdf - 247 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 20/09/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2022
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2017_dares_acemo_dse (pdf - 143 Ko)