Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) – Enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE)

L’enquête permet de décrire chaque année de manière synthétique l’activité de négociation et les conflits dans les entreprises avec comme principaux indicateurs :

> Le pourcentage d’entreprises ayant négocié et le pourcentage de salariés potentiellement concernés par ces négociations. Ces résultats sont complétés par une information sur les thèmes, les acteurs (institutions représentatives du personnel, organisations syndicales), les niveaux (l’entreprise, l’un de ses établissements, le groupe ou l’unité économique et sociale) et la proportion de négociations ayant abouti.

> Le pourcentage d’entreprises ayant connu une grève et le nombre de jours de grève pour 1000 salariés = journées individuelles non travaillées (JINT), selon la définition harmonisée au niveau international par l’Office international du travail (OIT). Ces résultats sont complétés par une information sur les motifs de ces grèves et l’existence de modalités conflictuelles alternatives à l’arrêt de travail (rassemblement, pétition, etc.).

Ces indicateurs sont déclinés par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 et 500+), par secteur d’activité (APE en NAF 17) et par convention collective (nomenclature CRIS).

> La Dares > Le ministère du Travail, en particulier la Direction générale du Travail (DGT) > Le comité d’évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail > La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), sous-commission des conventions et accords > La Comptabilité nationale, Eurostat et le Bureau international du Travail pour les journées individuelles non travaillées (JINT) > Les chercheurs, via une diffusion des enquêtes au CASD

L’enquête DSE s’insère dans le dispositif Acemo (activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre). Elle y est complétée par l’enquête TPE sur les entreprises de 1 à 9 salariés qui reprend ses thématiques tous les 4 ans.

Deux autres enquêtes appartiennent au dispositif Acemo : l’enquête annuelle PIPA portant sur l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PER Collectif), et l’enquête Trimestrielle qui mesure les évolutions conjoncturelles des salaires de base.

=> Les quatre enquêtes du dispositif Acemo demandent simultanément leur reconduction par un nouvel avis d’opportunité.

L’enquête DSE est également en complémentarité avec l’enquête « Reponse » de la Dares, par sa temporalité plus fréquente et son questionnement au niveau de l’unité légale et non de l’établissement, suffisant pour alimenter les indicateurs réguliers sur la fréquence et l’intensité des négociations collectives et des grèves.

Les informations collectées dans l’enquête DSE répondent à la demande des partenaires sociaux et du ministère du Travail.

L’enquête DSE sur le dialogue social en entreprise (originellement dénommée enquête sur la négociation et la représentation des salariés) a été créée en 2005. La structure du questionnaire a été revue en 2013 à l’occasion d’une refonte des enquêtes Acemo. En 2019, le questionnement a été amendé pour intégrer les effets de la réforme des institutions du dialogue social par les ordonnances du 22 septembre 2017.

L’opportunité est demandée pour 5 années à partir de 2023.

De 2016 à 2020, l’enquête DSE comprenait un module sur la formation professionnelle élaboré en interne à la Dares, au sein des départements Salaires et conventions salariales, Relations professionnelles et temps de travail, et Formation professionnelle et alternance. Ces questions avaient été ajoutées suite à la suppression de la source fiscale 24-83 sur la dépense de formation des entreprises par la réforme du 5 mars 2014.

Ce module a été supprimé avec l’édition 2021 portant sur l’exercice 2020. Cet aménagement a permis d’y substituer quelques questions relatives à la crise sanitaire Covid-19 et son impact sur le dialogue social.

La réponse par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) est proposée aux enquêtés depuis 2018.

Le champ de l’enquête a été étendu en 2018 : géographiquement aux Drom, et sectoriellement aux associations loi 1901 de l’action sociale et aux syndicats de copropriété.

Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail de la Dares.

Le questionnaire est mis à jour pour intégrer les évolutions de la législation, comme la réforme des institutions du dialogue social par les ordonnances du 22 septembre 2017 (création du CSE qui succède en les fusionnant aux CE, DP et CHSCT ; nouvelles manières d’élaborer des accords ou avenants validés par référendum en complément du cadre de négociation antérieur).

Les organisations patronales et syndicales ont été consultées à l’initiative de la Dares : en 2018 à l’occasion de la modification de l’enquête DSE suite aux ordonnances de 2017, et en avril 2022 dans le cadre d’une revue de l’ensemble des questionnaires Acemo.

La refonte des enquêtes Acemo en 2013 reposait sur une comitologie de projet ad hoc. En 2018, un comité de pilotage a été réuni pour présenter les évolutions méthodologiques et les impacts liés à l’extension du champ, la collecte par internet et la DSN (déclaration administrative).

En fonctionnement courant, un comité de suivi interne (réunions trimestrielles) permet aux responsables des différentes enquêtes et au chef du pôle Acemo de se concerter, d’assurer un suivi du déroulement de la collecte et de l’exploitation, de consulter les gestionnaires et de leur transmettre les informations et les consignes de traitement.

Les relations avec les prestataires font l’objet de comités annuels ou de réunions à la demande, et les représentants des enquêtes Acemo participent aux comités (des utilisateurs ou de maintenance) des applications de l’Insee Coltrane, Sirus et Citrus.

Le questionnaire porte sur la couverture des salariés par des représentants du personnel ou des organisations syndicales, la nature des instances de représentation, la tenue et les thèmes de la négociation collective, la conclusion d’accords, l’occurrence d’arrêts de travail ou d’un autre conflit collectif.

La collecte commence fin avril. Le questionnaire porte sur l’ensemble de l’année précédente.

Pour les unités non répondantes, un rappel est effectué mi-juin puis une mise en demeure fin août. Les relances des entreprises par les gestionnaires (pour contrôler et corriger les réponses) ont lieu jusque début décembre.

L’enquête couvre les unités légales situées en France métropolitaine et (depuis 2018) dans les Drom (hors Mayotte).

L’enquête est annoncée par courrier. Les enquêtés peuvent répondre par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) ou sur le questionnaire papier joint lors des rappels.

Le routage et la saisie des questionnaires papier sont sous-traités à des prestataires externes sélectionnés sur appel d’offre. La réponse par internet est gérée par l’équipe Coltrane de l’Insee selon une convention signée avec la Dares. La correction des données et l’exploitation des résultats sont réalisés en interne au sein des départements Salaires et conventions salariales et Relations professionnelles et temps de travail de la Dares.

Au format papier, le questionnaire est intentionnellement limité à un A3 recto-verso. Le temps de réponse à l’enquête est en moyenne de 20 à 25 minutes, et la médiane s’établit à 15 minutes.

16000

La base de sondage pour la collecte de l’année N+1 portant sur l’année N est constituée à partir d’une extraction du répertoire Sirus de l’Insee, et se compose des unités légales du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est complétée des informations collectées via les enquêtes du dispositif Acemo sur les restructurations (fusions, transferts, cessations, etc.) et les effectifs. Le tirage est réalisé par la Dares.

Le plan de sondage est stratifié par secteur d’activité (APE en NAF38) et par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 et 500+). Les unités légales de 500 salariés ou plus sont interrogées de façon exhaustive. Le reste de l’échantillon est entièrement renouvelé chaque année (avec une coordination négative sur les quatre dernières participations à l’enquête).

L’enquête permet de décrire chaque année de manière synthétique l’activité de négociation et les conflits dans les entreprises avec comme principaux indicateurs :
le pourcentage d’entreprises ayant négocié et le pourcentage de salariés potentiellement concernés par ces négociations. Ces grands indicateurs sont complétés par une information sur les thèmes, les acteurs (institutions représentatives du personnel, organisations syndicales), les niveaux (entreprises, l’un de ces établissements, le groupe ou l’unité économique et sociale) et la proportion de négociations ayant abouties ;
le pourcentage d’entreprises ayant connu une grève et le nombre de jours de grève pour 1 000 salariés, les motifs de ces grèves et l’existence de modalités conflictuelles alternatives à l’arrêt de travail (rassemblement, pétition…).

Ces indicateurs sont déclinés par taille en six postes (10-19 salariés, 20-49 salariés, 50-99 salariés, 100-199 salariés, 200-499 salariés et 500 salariés ou plus), par secteur d’activité (NAF 17) et par grands groupes de conventions collectives (Cris niveau 1).

Par ailleurs, depuis la collecte 2016 sur l’année 2015, l’enquête Acemo DSE permet de calculer annuellement la contribution des entreprises et leur taux de participation financière pour la formation continue, prenant ainsi le relais de la déclaration fiscale 24-83 supprimée par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014.

L’enquête Acemo sur le dialogue social en entreprise (originellement dénommée enquête sur la négociation et la représentation des salariés) a été créée en 2005 dans le cadre de la refonte des enquêtes Acemo initiée en 2003. La structure du questionnaire a été revue en 2013 à l’occasion d’une nouvelle refonte. En 2016, un module de 5 questions portant sur la formation professionnelle a été ajouté, à la suite de la suppression de la source fiscale 24-83 sur la dépense de formation des entreprises par la réforme du 5 mars 2014. L’opportunité est demandée pour cinq années à partir de 2018.

Depuis la dernière obtention de label en 2013 le questionnaire de l’enquête a peu évolué, hormis l’introduction en 2016 du module sur la formation professionnelle. En effet, les seules modifications d’une année sur l’autre concernent le libellé des thèmes spécifiques de négociation collective (par exemple la modalité « Gestion des âges » aux questions III-A-3 et III-A-5 sur les thèmes de négociation collective et ayant fait l’objet d’un accord collectif, ou encore l’ajout en 2017 de deux questions sur la négociation et la signature d’accord portant sur la « qualité de vie au travail ») ou la liste des types d’instance de représentation du personnel (ajout en 2017 de la modalité « Autres regroupement d’instances (CE, DP, et/ou CHSCT) » aux questions II-1 et III-A-1).
L’introduction du module sur la formation professionnelle a été précédée par une phase de test en 2015, qui a été élaborée et suivie en interne à la Dares, au sein des départements Salaires et Conventions Salariales, Relations Professionnelles et Temps de Travail, et Formation Professionnelle et Insertion Professionnelle des Jeunes. Elle a été présentée aux partenaires sociaux dans le cadre des réunions bilatérales que leur a proposées la Dares pour un échange sur son programme annuel de travail 2016, fin 2015-début 2016.

Le questionnaire porte sur la présence de représentant du personnel et d’organisation syndicale, la tenue et les thèmes de la négociation collective, la conclusion d’accord, l’occurrence d’arrêt de travail ou d’un autre conflit collectif, et les dépenses pour la formation professionnelle.

Avril à novembre de l’année N+1
Le questionnaire est adressé aux entreprises au début du deuxième trimestre de chaque année et porte sur l’ensemble de l’année précédente. Une relance des entreprises non répondantes est réalisée dans les deux mois suivant le premier envoi du questionnaire.

Jusqu’en 2017, l’enquête était administrée en France métropolitaine. A compter de l’édition 2018, elle couvrira les entreprises du champ, situées en France hors Mayotte, ce qui représente 275 000 salariés supplémentaires.

La collecte s’effectue par voie postale, et par internet (via Coltrane) à partir de 2018.

Le routage et la saisie des questionnaires sont sous-traités à des prestataires extérieurs sélectionnés sur appel d’offre

14997

L’enquête porte sur un échantillon d’un peu plus de 15 000 entreprises.

La base de sondage de l’année N est constituée à partir d’un extrait de SIRUS (Système d’identification au répertoire des unités statistiques). Elle est composée des entreprises du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est mise à jour par les retours reçus sur les autres enquêtes Acemo entre cette date de référence et le moment du tirage (avril de l’année N).
La strate exhaustive est constituée des entreprises de 500 salariés ou plus. Le plan de sondage des autres unités est stratifié par secteur (Naf38) et taille d’entreprise (10-19 salariés, 20-49 salariés, 50-99 salariés, 100-199, 200-499 salariés). Au besoin, certaines strates de tirage, trop petites, sont regroupées.

L’échantillon est renouvelé par quart tous les ans.

L’enquête permet de décrire l’intensité du dialogue social, ses thèmes et la participation au processus de négociation des différentes institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Cette enquête permet de disposer d’indicateurs statistiques sur :
– le pourcentage d’entreprises ayant négocié et le pourcentage de salariés potentiellement concernés par ces négociations
– le pourcentage d’entreprises ayant connu une grève et le nombre de jours de grève pour 1 000 salariés, les motifs de ces grèves et l’existence de modalités conflictuelles alternatives à l’arrêt de travail (rassemblement, pétition…).

L’enquête Acemo sur la négociation et la représentation des salariés a été créée en 2005 dans le cadre de la refonte des enquêtes Acemo initiée en 2003. En 2013, l’enquête rénovée s’inscrit dans le cadre de la refonte de l’ensemble du dispositif Acemo (applications informatiques, questionnaires…).

Trois instances de concertation ont été constituées :
– un comité de concertation de la refonte du dispositif Acemo
– un comité de pilotage de la refonte du dispositif Acemo
– un groupe de travail de la refonte du questionnaire de l’enquête sur le dialogue social en entreprise

La représentation des salariés, la négociation collective et les conflits dans les entreprises.

Le questionnaire est adressé aux entreprises au début du deuxième trimestre de chaque année et porte sur l’ensemble de l’année précédente. Une relance des entreprises non répondantes est réalisée dans les deux mois suivant le premier envoi du questionnaire.

L’enquête porte sur les entreprises du champ situées en France métropolitaine.

La collecte s’effectue par voie postale

L’enquête est postale. Le routage et la saisie des questionnaires sont sous-traités à des prestataires extérieurs sélectionnés sur appel d’offre.

11000

L’enquête porte sur un échantillon d’environ 11 000 entreprises. La base de sondage est alimentée par le fichier des établissements des entreprises de 10 salariés ou plus issu de l’enquête trimestrielle Acemo.
Le plan de sondage adopté est un sondage stratifié par secteur et taille d’entreprise :
– la strate des entreprises de 500 salariés ou plus est exhaustive.