Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes (Outward FATS) - 2013A072EC

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 12/10/2012
Numéro de visa 2013A072EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Nouvelle
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Champ statistique couvert Les unités ciblées par cette enquête sont tous les groupes français ayant au moins une filiale localisée hors de France. L'enquête s'adressera à la société mère du groupe en France.
Champ géographique France entière (y compris les DOM)

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes français (Outward FATS)
Objectifs L'objectif de cette enquête est de la collecter auprès des têtes de groupes en France les données économiques de leurs filiales localisées à l'étranger pour répondre au règlement européen N°716/2007 du 20 juin 2007. Cette enquête permet de mesurer le degré d'internationalisation des groupes français et son évolution dans le temps. Aucune autre source n'est disponible pour répondre à ces besoins.
Thèmes du (ou des) questionnaires Cette enquête comporte les trois variables à fournir obligatoirement à Eurostat, à compter de 2011 sur l'exercice 2009 pour la France : chiffre d'affaires, effectifs et nombre de filiales à décliner par pays d'implantation et par secteur d'activité des filiales. Elle intègre également deux variables additionnelles : les coûts de personnel et l'investissement corporel déclinées aussi par pays et secteur d'activité des filiales étrangères.
Historique 2010
Concertation Le comité de concertation est composé de représentants de groupes, des organisations professionnelles représentatives et des représentants des utilisateurs.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Mois de septembre à décembre (n+1). Les très grands groupes bénéficient d'un envoi anticipé, début juin ; ceci afin de maximiser le taux de retour des plus grands contributeurs aux résultats.
Mode de collecte Le mode de collecte privilégié est une collecte par internet. Il est proposé également aux groupes la possibilité de répondre sur support Excel (service de dépôt de fichier sur une passerelle sécurisée).
Organisme collecteur Insee, SSNE Caen
Plan de sondage Il s'agit d'une enquête exhaustive dont le champ est l'ensemble des groupes dont le principal centre de décision est implanté en France et contrôlant au moins une société implantée hors de France. La sélection des groupes à enquêter est faite principalement à partir du fichier issu de l'enquête sur les liaisons financières (Lifi) qui donne les contours de groupes et une information sur l'implantation des filiales à l'étranger ; filiales de rang 1. Ce fichier est enrichi des données de l'EGR (european register groups) ainsi que des données (n-1) de l'enquête. Environ 2500 groupes sont interrogés chaque année.
Taille de l'échantillon 2500

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Partenariat La Banque de France élabore les données du secteur financier
Date prévisionnelle de la première publication Les résultats sont transmis à Eurostat 20 mois après la fin de l'exercice observé, sous forme de données tabulées détaillées conformément aux recommandations d'Eurostat. Un rapport méthodologique est transmis à Eurostat annuellement. Les résultats sont diffusés sur internet tous les ans en novembre (n+2). Ces résultats peuvent faire l'objet d'une publication d'un Insee Première. (Insee Première prévu en mars 2013 sur les résultats 2011). Insee - Direction des statistiques d'entreprises

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 30/03/2010
Date début de validité 01/01/2010
Date fin de validité 31/12/2014
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2010_insee_filiales_etrangeres_groupes (pdf - 45 Ko)