Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes français(Outward FATS) - 2015A030EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 01/01/2015
Numéro de visa 2015A030EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Autre
Champ statistique couvert L'enquête concerne tous les secteurs d'activité hors secteur bancaire. Les unités ciblées par cette enquête sont les groupes français qui détiennent au moins une filiale hors de France. L'enquête est adressée à la société tête de groupe en France. L'unité enquêtée : Société juridique, société mère d'un groupe français internationalisé Environ, 2750 groupes sont sélectionnés tous les ans au titre de cette enquête.
Champ géographique France entière (y compris les DOM)

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes français (Outward FATS - OFATS)
Objectifs L'objectif de cette enquête vise à mieux appréhender les enjeux de la mondialisation et le rôle des multinationales. Plus précisément, l'enquête permet de quantifier le degré d'internationalisation des groupes français en mesurant l'implantation étrangère des groupes français à travers le dénombrement et la caractérisation de leurs filiales opérant hors du territoire national. Elle est menée dans le cadre du règlement européen FATS n° 716/2007 du 20 juin 2007. Les trois variables à transmettre obligatoirement à Eurostat sont collectées dans le questionnaire : il s'agit du chiffre d'affaires, du nombre de filiales et des effectifs salariés à décliner par pays d'implantation et par activité des filiales.
Thèmes du (ou des) questionnaires Cette enquête concerne les groupes appartenant aux secteurs non financiers. Elle permet de disposer de comparaison des données des filiales étrangères à celles de leurs homologues françaises. Cette enquête apporte un panorama du déploiement international des groupes français tant en termes de localisation régionale qu'en termes d'activités exercées.
Historique La première année de collecte « réelle » a eu lieu en 2010 sur l'exercice 2009, après une enquête pilote menée en 2008 sur l'exercice 2007. L'enquête a assez peu été modifiée.
Concertation Le comité de concertation est composé des représentants de la Banque de France chargée de fournir les données du secteur bancaire, des représentants de groupes, des représentants de la maîtrise d'oeuvre de l'enquête ainsi que les différents utilisateurs des données (SoeS, DG Trésor, DGCIS, Douanes…).

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte L'enquête est adressée fin mai (n+1) aux très grands groupes et fin août (n+1) aux autres groupes. Il a été décidé de faire un envoi anticipé aux très grands groupes pour leur permettre de concilier leurs différents travaux de consolidation (consolidation trimestrielle, semestrielle ou encore annuelle) et la réponse à l'enquête pour laquelle le temps de réponse peut être important, notamment pour les groupes les plus internationalisés
Mode de collecte Trois supports de collecte sont utilisés : par internet, par transmission sécurisée de fichier excel et par questionnaire papier sur demande du groupe.
Organisme collecteur Le Service des statistiques nationales d'entreprises (SSNE) de la Direction de Basse Normandie (SSNE Caen) a la charge de la maîtrise d'oeuvre. A ce titre, le SSNE assure la collecte, le stockage et le contrôle et la validation des données.
Plan de sondage Il s'agit d'une enquête exhaustive qui concerne tous les secteurs d'activité hors secteur bancaire. Société implantée en France et contrôlant au moins une société implantée hors de France. La sélection des groupes à interroger dans OFATS s'appuie sur la source « LIFI ». Cette source permet le repérage des groupes implantés en France, leur nationalité et leur dimension géographique (groupes Français/groupes étrangers ou groupes multinationaux). Environ 2750 groupes sont interrogés chaque année.
Taille de l'échantillon 2750

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Partenariat La Banque de France élabore les données du secteur financier
Date prévisionnelle de la première publication Les résultats sont transmis à Eurostat 20 mois après la fin de l'exercice observé, sous forme de données tabulées détaillées conformément aux recommandations d'Eurostat. Un rapport méthodologique est transmis à Eurostat annuellement. Les résultats sont diffusés sur internet tous les ans en novembre (n+2).

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 21/05/2014
Date début de validité 21/05/2014
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2015_insee_outward_fats (pdf - 118 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 10/09/2014
Date début de validité 01/01/2015
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2015_insee_outward_fats (pdf - 102 Ko)