Enquête Achats des entreprises - 2018X077EC

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2018X077EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Nouvelle
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Champ statistique couvert Volet « achats »
Les unités enquêtées sont déterminées à partir de Sirus (système d’identification au répertoire des unités statistiques, qui permet d’identifier les unités statistiques qui ont un sens économique), en sélectionnant les entreprises incluses dans le contour actuel des comptes nationaux (code Product = oui). Seront retenues les UL appartenant aux secteurs institutionnels S12 (sociétés financières), S11 (sociétés non financières), S11S13 (sociétés qui tiennent à la fois une comptabilité privée et une comptabilité publique), S14AA et S14AF (entreprises individuelles). Seront exclues les entreprises agricoles (APE = GA01 ; GA02 ou GA03). Les catégories juridiques exclues sont les mêmes que dans le plan de sondage des enquêtes ESA : toutes les entreprises actives en 2017, y compris celles créées ou cessées en 2017 sont sélectionnées. En revanche, seules les entreprises ayant réalisé un exercice complet sur l'année 2017 seront enquêtées.
Par ailleurs, des seuils de taille d'effectifs seront déterminés par secteur d'activité : ils sont en cours d'expertise avec la division sondage.

Volet « production 
Unités légales logées dans les entreprises profilées (EP) de la cible 1 pour lesquels la ventilation du chiffre d'affaires par branche n'est plus disponible, ce qui représente environ 3 000 unités légales soit un peu moins de 100 EP (données 2014).

L’enquête « Achats -Production » est réalisée au niveau unités légales (UL) puisque le niveau de détail exigé par le SEC, l'UAEL, est en France assimilé à l'UL.

L'échantillon devrait être de l'ordre de 20 000 unités : le nombre d'UL à interroger pour le volet « production » devrait être assez réduit (inférieur à 2 000), ce qui permettra de maximiser le nombre d'entreprises interrogées sur le volet « achats » seul.
Champ géographique France entière (y compris DOM).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Objectifs L'enquête doit permettre d'améliorer et pérenniser les estimations de croissance du PIB, dans un contexte d'évolution des statistiques d'entreprises.

L’objectif principal est le volet « achats » de l’enquête. Il permettra de rafraîchir le « tableau des entrées intermédiaires » (TEI), au cœur de l’élaboration des comptes nationaux.

Le TEI retrace les consommations intermédiaires par branche et par produit. Il repose aujourd'hui sur une structure datée, reproduite quasiment à l'identique d'année en année depuis le début des années 2000. Afin de disposer d’une nouvelle estimation de ce TEI, le « volet achats » de l’enquête demandera aux entreprises de détailler leurs achats par type de produits.

Cette enquête permettra aussi, grâce au volet « production », de compléter pour certaines entreprises la ventilation par branche et par produit de la production au niveau des unités légales (UL). Avec la mise en place progressive du profilage, qui vise à définir au sein des groupes des entreprises au sens de la loi de modernisation de l’économie de 2008, cette ventilation n'est plus collectée annuellement au niveau des UL pour certains des plus grands groupes (dits de la « cible 1 ») mais au niveau de leurs entreprises (dites « profilées »), permettant ainsi d’alléger la charge de réponse des entreprises. Le volet « production » de l'enquête permettra donc de reconstituer cette information pour une année de base.

En effet, les comptes nationaux reposent sur la notion de branche d'activité homogène et sur le concept « d'unité d'activité économique locale », qui correspondent en France à des unités fictives de production homogène, dont la production est estimée à partir de la ventilation en branche de la production des unités légales.
Concertation Un comité de concertation avec des représentants extérieurs se déroulera en octobre. Ont été conviés des représentants des organisations syndicales, des agents des services statistiques ministériels en particulier les services producteurs des comptes satellites, la Direction générale du Trésor ainsi que des membres de l'Association de comptabilité nationale.
Origine de la demande L'estimation de la croissance du PIB en approche « demande » repose sur la construction du tableau des entrées-sorties (TES) qui confronte, produit par produit, l'ensemble des ressources, à l'ensemble des emplois.

Parmi les emplois, les consommations intermédiaires par produit sont ventilées au sein du « tableau des entrées-sorties » par branche homogène d'activité, en tenant compte des totaux de consommations intermédiaires par branche issus d'Esane (dispositif d’élaboration des statistiques annuelles d’entreprise) et des enquêtes de branche. Cette ventilation, réalisée à partir de la structure du TEI en année N-1, résulte aussi de l'équilibrage des équilibres ressources-emplois (ERE) produit par produit. En ce sens, elle permet de réconcilier l'approche « revenu » et l'approche « demande » du PIB.

Le TEI a été réestimé en base 2000, pour les années 1999 et 2000 à partir de diverses sources (sources publiques ou professionnelles sur les clients des biens industriels, certaines enquêtes sur les services aux entreprises, enquête sur les consommations de services par l'industrie, données de comptabilité publique pour les branches non marchandes…). Ce travail, très lourd, a permis d'estimer avec une certaine précision environ 65 % des consommations intermédiaires, en particulier les consommations intermédiaires de biens et des services par l'industrie auraient été plutôt bien estimées d'après la note de base.

Toutefois, il n'a pas été possible de reconduire ce travail depuis, et par conséquent, la structure du TEI actuellement utilisé en campagne courante repose toujours sur cette structure datant du tout début des années 2000, ce qui peut désormais conduire à certaines aberrations. Dans d'autres pays comme la Belgique, ou l'Irlande, la structure des TEI est au contraire très régulièrement revue.

Ainsi, il est proposé, dans le cadre de cette enquête « Achats – Production », de mettre en place un volet « achats » qui serait actualisé tous les 5 ans environ, par le biais duquel les entreprises seront interrogées sur leurs achats produit par produit.

Ce volet « achats » garantira la robustesse du TEI et donc une meilleure cohérence des TES publiés par l'Insee : ces TES sont exploités tant par des utilisateurs institutionnels que par des chercheurs, à des fins de prévision ou d'étude (modèle input-output notamment).

Par ailleurs, le concept d'entreprises profilées ne permet plus de se conformer parfaitement au SEC (système européen des comptes nationaux et régionaux), qui impose que les flux de production et de consommations intermédiaires soient mesurés au niveau des unités d'activité économique locale (UAEL) : en France, les UAEL ne sont pas observées et correspondent à des unités fictives de production homogène, dont la production est estimée à partir de la ventilation en branche de la production des unités légales. Or, avec le profilage, de nombreux flux sont « engloutis » par la consolidation, alors qu'ils devraient être retracés, sauf dans certains cas d'activités auxiliaires, absorbées à bon escient du point de vue du SEC.

Dans ce cadre, le volet « production » de l'enquête doit permettre de récupérer la ventilation du chiffre d'affaires par branche d'activité auprès des UL logées dans des entreprises profilées (EP) pour lesquelles la ventilation branche n'est désormais plus disponible au niveau UL mais au niveau EP seul.

La ventilation de la production en branche permet de faire le lien entre les données d'Esane en secteur et les équilibres ressources emplois en produit : en ce sens, elle constitue également un élément clé de la cohérence des différentes approches du PIB.
Place dans un dispositif statistique Le volet « achats » de l'enquête s'intéresse à un champ aujourd'hui non couvert par la statistique d'entreprises : dans les liasses fiscales, seules des informations agrégées sur les consommations intermédiaires sont disponibles.

Ces enquêtes s'inscrivent dans l'ensemble de la statistique d'entreprises permettant d'alimenter les comptes nationaux : Esane, enquêtes de branches, données de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les entreprises financières. Elles permettront notamment d'améliorer la robustesse et la cohérence du tableau des entrées sorties.

Le volet « production » de l'enquête vient en complément de l’enquête sectorielle annuelle (ESA) et de l’enquête annuelle de production (EAP) : en effet, pour les entreprises profilées des plus grands groupes faisant l’objet d’un profilage en face à face, les réponses à l'ESA/EAP sont fournies selon le choix du groupe soit au niveau UL, soit au niveau EP. Ainsi, la ventilation branche en UL n'est plus disponible pour un certain nombre d'UL et doit être reconstituée pour les besoins de la comptabilité nationale.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Ponctuelle ou pluri-annuelle
Période de collecte Tous les cinq ans, la collecte des enquêtes débutera en septembre. Sa durée sera de l’ordre de 4 mois, y compris 2 ou 3 relances.
La prochaine enquête, sur 2017, sera collectée fin 2018. La suivante, devrait porter sur 2022, et être collectée en 2023.
Mode de collecte Par Internet (et voie postale à la demande de l’unité enquêtée).
Comitologie Un comité de pilotage (Copil) interne regroupant Direction des statistiques d'entreprises et Département des comptes nationaux, se réunit régulièrement pour définir l'organisation de l'enquête.
Contraintes pour l'enquêté Le temps de réponse peut varier en fonction de la taille de l’unité enquêtée et de son organisation interne pour le suivi de ses achats et ses charges. Le temps de réponse médian visé est de une heure, au regard des premiers résultats des tests réalisés par le réseau d’enquêteurs entreprises.
Organisme collecteur Insee : pôle enquêtes entreprises (PEE) de la Direction régionale d'Occitanie et service de statistiques nationales d'entreprises (SSNE) de la Direction régionale de Normandie
Plan de sondage La base de sondage est le répertoire Sirus.

Volet « achats »
La méthode d’échantillonnage sera la suivante et est en cours de précision : stratification par secteur d’activité et par tranches de consommations intermédiaires, exhaustivité au-delà d’un certain seuil.

Volet « production »
Les unités légales enquêtées seront choisies pour leur représentativité au sein des branches d'activité et si possible également pour leur représentativité au sein de chaque entreprise profilée.
Taille de l'échantillon 20000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Date prévisionnelle de la première publication Les résultats seront intégrés aux comptes nationaux diffusés sur internet à l'occasion du prochain changement de base, au début des années 2020.

Une publication du type « 2 pages » pourrait être réalisée, notamment sur le volet « achats ».

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 29/09/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2018
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2017_insee_achats_production_def (pdf - 112 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 29/05/2018
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2018
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2018_dse_achats_entreprises (pdf - 128 Ko)