Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur la Participation, l'Intéressement et l’éPArgne d’entreprise (Pipa) - 2018A040TV

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 02/10/2017
Numéro de visa 2018A040TV
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert L’unité enquêtée est l’entreprise. Cependant, certains accords et plans sont mis en place au niveau d'un groupe d'entreprises. Dans ce cas, si l'entreprise interrogée n'est pas celle qui est tête de groupe pour l'accord, elle doit préciser l'identifiant Siren de l'entreprise signataire pour permettre une consolidation des résultats au niveau des entreprises interrogées du groupe.

L’enquête couvre les entreprises de 10 salariés ou plus. Sont exclus du champ des effectifs salariés les intérimaires et les stagiaires.
L’ensemble des secteurs sont couverts, à l'exception des établissements d’activité principale et de catégories juridiques suivantes :
- l’agriculture (codes APE 01 à 03) ;
- les activités des ménages (codes APE 97 et 98) ;
- les activités extraterritoriales (code APE 99) ;
- l‘administration publique et les organismes de sécurité sociale (code APE 84 ou catégorie juridique débutant par 7).
Les activités principales et catégories juridiques suivantes sont également exclues, mais seront inclues dans le champ à partir de 2018 :
- les associations de type loi 1901 de l’action sociale (codes APE 87 et 88 avec catégorie juridique débutant par 92, "association loi 1901") ;
- les syndicats de copropriété (catégorie juridique 9110, "syndicats de propriétaires").

L’enquête couvre au final 13 millions de salariés sur les 24 millions de l’ensemble de l’économie en France métropolitaine, au 31/12/2014.
L’extension du champ aux deux secteurs cités ci-dessus permettra de couvrir 855 000 salariés supplémentaires.
Champ géographique L’enquête porte sur les entreprises du champ situées en France métropolitaine. A compter de 2018, elle couvrira également les entreprises du champ situées dans les Dom hors Mayotte, ce qui représente 207 000 salariés supplémentaires.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête sur la participation, l’intéressement et l’épargne d’entreprise.
Consulter le questionnaire : http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/enquetes-de-a-a-z/article/acemo-sur-la-participation-l-interessement-les-plans-d-epargne-et-l
Objectifs L’enquête Acemo-Pipa a plusieurs objectifs :
- fournir un ensemble d'informations sur la participation et l'intéressement, comme la part des entreprises et des salariés couverts par des accords, ainsi que les montants annuels concernés ;
- renseigner sur le nombre d'entreprises et de salariés ayant accès à des plans d'épargne (PEE, PEI et PEG d'une part et Perco, Perco-I et Perco-G d'autre part1), et sur la provenance des sommes versées sur ces plans ;
- accroître la connaissance dans trois domaines complémentaires du salaire via les modules tournants tri-annuels : le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à une assurance maladie complémentaire avec la part de la prime prise en charge par l’entreprise ; le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à un dispositif de retraite supplémentaire facultative ainsi que les montants versés ; la part des sociétés par actions ayant mis en place des opérations d’actionnariat salarié.
Thèmes du (ou des) questionnaires L’enquête aborde donc quatre thèmes fixes chaque année :
- la participation : l’enquête cherche à savoir quelles entreprises ont mis en place un accord de participation (ou sont sous un régime d'autorité pour les entreprises de plus de 50 salariés) et si l'exercice sur lequel porte l’enquête a permis de distribuer de la participation. Elle cherche également à déterminer le cas échéant à quel dispositif ces montants ont été affectés ;
- l'intéressement : l’enquête cherche à connaître les entreprises qui ont mis en place un accord d'intéressement et si l'exercice sur lequel porte l’enquête leur a permis de distribuer de l'intéressement ; elle cherche également à déterminer le cas échéant sur quel support financier ces montants ont été affectés ;
- les plans d'épargne entreprise : les informations collectées ont trait au type de plan (entreprise, interentreprises ou groupe) auquel ont accès les salariés et à l’origine des fonds affectés à ces plans ;
- les plans d’épargne retraite collectif : les informations collectées ont trait au type de plan (entreprise, interentreprises ou groupe) auquel ont accès les salariés et à l’origine des fonds affectés à ces plans.

Elle aborde également trois autres thèmes, en alternance sur trois ans :
- l'actionnariat salarié : le questionnement de l’enquête porte sur l’existence d’opérations d’actionnariat salarié au sein de l’entreprise ;
- l’assurance complémentaire santé : l’enquête interroge sur l’accès des salariés à une assurance maladie complémentaire collective, sur les sommes versées par l’entreprise et la part qu’elles représentent dans la prime totale ;
- la retraite supplémentaire facultative : les questions portent sur l’accès des salariés à des dispositifs de retraite supplémentaire facultative, la nature des dispositifs, les montants versés et le nombre de salariés concernés.
Historique L’enquête sur la « Participation, l’intéressement et l’épargne d’entreprise » est collectée sous sa forme actuelle depuis 2006. Depuis 2013, l’enquête contient, en plus, un module dont le thème est tournant sur un cycle de trois ans (retraite supplémentaire facultative puis assurance complémentaire santé et enfin, actionnariat salarié). Le label accordé en 2013 arrive à expiration. L’opportunité est donc re-demandée pour cinq années à partir de 2018.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte L'enquête démarre chaque année fin mai/début juin, soit généralement quelques semaines après la clôture des comptes de l'entreprise, ce qui permet à l’entreprise de disposer aisément des informations sur lesquelles elle est interrogée. Une relance des entreprises non répondantes est réalisée à la fin du mois d'août.
Mode de collecte La collecte s'effectue par voie postale et par internet (via Coltrane) à partir de 2017.
Comitologie Un Comité de Pilotage se réunit une fois par an. Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail.
N’ayant pas fait l’objet de refonte depuis 2013, l’enquête ne repose pas sur une comitologie ad hoc. Des réunions trimestrielles permettent aux responsables des différentes enquêtes Acemo de se concerter et d’assurer un suivi continu du déroulement de ces enquêtes et de leur exploitation.
Contraintes pour l'enquêté Afin de recueillir un maximum d’informations sans alourdir la charge de réponse des entreprises, une distinction est opérée entre les variables dont la collecte est nécessaire annuellement et celles dont la connaissance tri-annuelle peut suffire.
Le temps de réponse à l'enquête a été évalué en moyenne à 42 minutes.
Organisme collecteur Le routage est sous-traité à un prestataire extérieur sélectionné sur appel d’offre. Il en est de même pour la saisie des questionnaires papier.
Plan de sondage La base de sondage de l’année N est constituée à partir d’un extrait de Sirus (Système d'identification au répertoire des unités statistiques). Elle est composée des entreprises du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est mise à jour par les retours reçus sur les autres enquêtes Acemo entre cette date de référence et le moment du tirage (avril de l’année N).
La strate exhaustive est constituée des entreprises de 250 salariés ou plus, des entreprises « têtes de groupe » pour un accord d’épargne salariale en N-1 et lors du module sur l’actionnariat salarié, des entreprises cotées (liste fournie tous les trois ans par l’AMF).
Le plan de sondage des autres unités est stratifié par secteur (NAF38) et taille d’entreprise (10-19 salariés, 20-49 salariés, 50-99 salariés et 100-249 salariés), avec une optimisation sur la masse salariale. Au besoin, certaines strates de tirage, trop petites, sont regroupées.
L’échantillon est renouvelé par quart tous les ans.
Environ 18 000 unités sont enquêtées annuellement (19 000 après extension).
Taille de l'échantillon 19000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Partenariat Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) lors des modules sur la retraite supplémentaire et la complémentaire santé.
Date prévisionnelle de la première publication T3 2018

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 04/05/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2022
Commission Cnis Emploi, qualification et revenus du travail
Télécharger l'avis ao_2017_dares_enquete_acemo-pipa_vf (pdf - 262 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 20/09/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2022
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2017_dares_acemo_pipa (pdf - 147 Ko)