Dispositif Acemo - enquête annuelle sur la participation, l'intéressement, et l'épargne d'entreprise (Pipa) - 2014A083TV

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 16/10/2013
Numéro de visa 2014A083TV
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert L'unité enquêtée est l'entreprise de 10 salariés ou plus, quelques dispositions spécifiques étant prévues pour les groupes. L'enquête couvre les entreprises de 10 salariés ou plus, situées en France métropolitaine, les intérimaires et stagiaires étant exclus du champ des effectifs salariés. L'ensemble des secteurs est couvert, à l'exception de certaines activités et / ou catégories juridiques (agriculture, activités des ménages ou extraterritoriales, administration publique et organismes de sécurité sociale, associations, syndicats de copropriété…).
La population représentée compte environ 12 millions de salariés.
Champ géographique L'enquête porte sur les entreprises situées en France métropolitaine.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Activité et conditions d'emploi de la main-d'oeuvre - enquête sur la participation, l'intéressement, les plans d'épargne entreprise et l'actionnariat des salariés (Pipa)
2014 - Module complémentaire santé 2013
Objectifs L'enquête ACEMO-PIPA a plusieurs objectifs :
- fournir un ensemble d'informations sur la participation et l'intéressement, comme la part des entreprises et des salariés couverts par des accords, ainsi que les montants annuels concernés ;
- renseigner sur le nombre d'entreprises et de salariés ayant accès à des plans d'épargne (PEE, PEI et PEG d'une part et PERCO, PERCO-I et PERCO-G d'autre part
- Avec l'instauration de modules tournants tri-annuels, accroître la connaissance dans trois domaines complémentaires du salaire : le nombre d'entreprises et de salariés ayant accès à une assurance maladie complémentaire avec la part de la prime prise en charge par l'entreprise ; le nombre d'entreprises et de salariés ayant accès à un dispositif de retraite supplémentaire facultative ainsi que les montants versés ; la part des sociétés par actions ayant mis en place des opérations d'actionnariat salarié.
Thèmes du (ou des) questionnaires L'enquête aborde donc quatre thèmes fixes chaque année :
La participation ; l'intéressement ; les plans d'épargne entreprise ; les plans d'épargne retraite collectif.
Elle aborde également trois autres thèmes, en alternance sur trois ans :
l'actionnariat salarié ; l'assurance complémentaire santé ; la retraite supplémentaire facultative.
Historique L'enquête sur la " Participation, l'intéressement, les PEE et l'actionnariat des salariés " est collectée sous sa forme actuelle depuis 2006. L'enquête rénovée s'inscrit dans le cadre de la refonte de l'ensemble du dispositif Acemo (applications informatiques, questionnaires…). Le nouveau questionnaire prévoit l'introduction de modules tournants sur différents thèmes.
Concertation Trois instances de concertation ont été constituées en vue du projet de refonte 2012 du dispositif Acemo dans lequel s'inscrit l'enquête Pipa :
– un comité de concertation de la refonte du dispositif Acemo
– un comité de pilotage de la refonte du dispositif Acemo
– un groupe de travail de la refonte du questionnaire de l'enquête Acemo-Pipa.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte L'enquête démarre chaque année au mois de mai. Une relance des entreprises non répondantes est réalisée à la fin du mois d'août.
Mode de collecte La collecte s'effectue par voie postale. Un projet de collecte par internet est à l'étude en vue d'une mise en œuvre pour la collecte 2014.
Organisme collecteur Le routage et la saisie des questionnaires sont sous-traités à des prestataires extérieurs sélectionnés sur appel d'offre. La correction et l'exploitation des questionnaires sont réalisés en interne au sein du département Salaires et conventions salariales de la Dares.
Plan de sondage La base de sondage de l'année N constituée à partir des entreprises du champ en activité au 31 décembre N-1 est complétée des mises à jour issues de collectes Acemo jusqu'en avril N.
La strate exhaustive est constituée des entreprises de 250 salariés ou plus, des entreprises " têtes de groupe " pour un accord d'épargne salariale en N-1 et des entreprises cotées (liste fournie chaque année par l'AMF). L'échantillon est renouvelé par quart tous les ans.
Environ 18 000 unités sont enquêtées annuellement.
Taille de l'échantillon 18000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Date prévisionnelle de la première publication Les résultats sont mis à disposition entre 12 et 14 mois après le début de la collecte des données, c'est-à-dire en fin de deuxième trimestre de l'année suivant l'enquête, sous la forme d'une publication dans la collection de la Dares " Dares analyses ".

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/03/2012
Date début de validité 26/03/2012
Date fin de validité 31/12/2017
Commission Cnis Emploi, qualification et revenus du travail
Télécharger l'avis ao_2013_dares_acemo_pipa (pdf - 38 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 31/01/2013
Date début de validité 31/01/2013
Date fin de validité 31/12/2017
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2013_dares_acemo_pipa (pdf - 116 Ko)