Services aux publics

Le Conseil a mesuré l’étendue du dispositif statistique, qui complète l’approche budgétaire pour suivre les politiques de solidarité : en matière d’aide sociale, les enquêtes auprès des départements, des établissements et services médico-sociaux qui accompagnent différents publics (personnes âgées, en difficulté sociale, handicapées, ou mineurs ou jeunes adultes en protection de l’enfance), ou en matière d’action sociale, la ré-édition d’une enquête inédite ad hoc auprès des communes et des EPCI. Il salue particulièrement les travaux d’exploitation des dispositifs de remontées individuelles de données de bénéficiaires issues des logiciels de gestion des conseils départementaux, après un gros travail de concertation ; il encourage la poursuite de ces travaux d’appariement qui permettent d’enrichir la connaissance des parcours et des trajectoires individuelles et d’alléger la charge de collecte pour les collectivités

La commission encourage la mise à disposition des données produites au monde de la recherche, notamment issues des appariements de nombreuses données administratives individuelles s’appuyant sur le code statistique non signifiant qui complètent les données d’enquête. Elles permettront de produire dès 2025 des premières analyses sur les atteintes à l’encontre des élus ou sur les contentieux des violences conjugales, depuis le dépôt de plainte en police ou gendarmerie jusqu’à la décision de justice et son exécution

Des zones d’ombre perdurent néanmoins, notamment concernant la connaissance des effectifs des acteurs de la sécurité et de la justice, de leurs conditions d’emploi et de travail, des trajectoires des personnes suivies après la mise en œuvre de mesures du type travaux d’intérêt général ou détention à domicile sous surveillance électronique. Les données existent mais sont gérées par des systèmes d’information non interconnectés. La commission préconise d’expertiser ces données et de les intégrer dans l’offre statistique. L’objectif est de permettre l’évaluation de l’ensemble de la politique publique en matière de lutte contre la délinquance, au travers notamment de la mesure de la récidive et de la réinsertion.

La commission demande à être tenue informée des premiers résultats issus des nouveaux outils tels que le panel des jeunes en prise avec la justice, et le rapprochement au niveau individuel des données de sécurité intérieure et de justice

Les comparaisons avec le secteur privé se limitent souvent à un niveau agrégé par groupe social ou par décile, du fait de l’absence d’une nomenclature de métiers commune.
Par ailleurs, la qualité des remontées administratives sur les recrutements dans la fonction publique comme indicateur d’attractivité (concours, plateforme d’annonce, postes vacants) est parfois insuffisante pour établir des statistiques fiables et comparables dans le temps, notamment s’agissant de la fonction publique hospitalière.
Enfin, l’analyse des « sorties » de la fonction publique, temporaires ou définitives, est insuffisamment documentée, alors que les passages entre public et privé sont aujourd’hui plus fréquents. La commission encourage l’accès à des données de source RH à des fins de statistique publique et de recherche.

La commission encourage les services à progresser dans la production d’une nomenclature commune des métiers et des fonctions incluant tous les salariés du public comme du privé.

L’analyse des « sorties » de la fonction publique, temporaires ou définitives, est insuffisamment documentée, alors que les passages entre public et privé sont aujourd’hui plus fréquents. La commission encourage l’accès à des données de source RH à des fins de statistique publique et de recherche. La commission souhaite que l’accent soit davantage mis sur une meilleure connaissance des sorties de la fonction publique (démission, ruptures conventionnelles, mobilités vers le privé, fin de carrière…) et de leurs motivations, conditions nécessaires pour analyser les parcours professionnels dans leur diversité. La commission suivra avec intérêt les résultats de l’enquête sur l’attractivité du métier d’enseignant dans les établissements d’éducation prioritaire.

La commission recommande la mise à disposition à des fins de recherche des appariements entre le Système national des données de santé (SNDS) et les enquêtes statistiques afin d’observer les inégalités sociales et territoriales de santé dans plusieurs dimensions : difficultés d’accès (accessibilité potentielle localisée, distance, temps d’accès, délais d’attente, refus de soin), non-recours aux soins ou renoncement pour raisons financières, consommation de soins (hôpital, médecine de ville, médico-social, médicaments…), facteurs de risque, état de santé perçu et ressenti des patients…

Elle encourage les acteurs du champ de la santé à développer la qualité statistique de leurs outils, en coordination avec le service statistique public, afin de couvrir toutes les dimensions des inégalités de santé. Elle recommande de développer les partenariats pour que les données produites permettent une évaluation plus précise des politiques menées et des éclairages renouvelés.

Elle encourage aussi la production d’indicateurs de qualité du service rendu aux patients et de diffusion des recommandations dans la population, à l’aide de baromètres subjectifs (comme ceux de Santé publique France ou de la Drees) mais aussi de mesures plus objectives suivies dans le temps. La commission incite enfin les producteurs à expertiser le recours à des données privées pour éclairer certaines dimensions de l’accès aux soins.