Les recommandations
Économie et finance
Prendre en compte l’environnement dans les statistiques macroéconomiques
Dans le contexte de suivi de la transition écologique, le Conseil souligne l’importance de compléter la comptabilité nationale en intégrant la dimension environnementale.
Le Conseil recommande notamment de poursuivre les travaux visant à améliorer la mesure de l’empreinte carbone macroéconomique en s’appuyant sur des données de comptabilité nationale de manière à pouvoir mettre en regard l’activité économique et son impact sur l’environnement. Il encourage le développement d’indicateurs synthétiques intégrant ces dimensions. Le Conseil invite le système statistique public à inscrire ses travaux dans un contexte international et à prendre une part active à la mise en place du SCN (système de comptabilité nationale) 2025 et à la nouvelle Data gaps initiative portée par les organisations internationales.
Le Conseil souhaite être régulièrement informé de l’avancement de ces travaux essentiels pour suivre la transition écologique.
Les avancées sur le sujet
Dans le domaine de l’environnement, la Commission a pris acte du fait que les règles mises en œuvre des principales innovations du SCN sont encore en cours de discussion au niveau européen. Conceptuellement, l’épuisement des ressources naturelles sera ajouté à la consommation de capital fixe, ce qui influencera les soldes nets ; les autres améliorations apportées sont les suivantes : meilleure prise en compte des ressources en énergie renouvelable, clarification de la propriété économique en cas d’exploitation des ressources naturelles, nouvelle organisation du compte de patrimoine non financier qui regroupe les actifs naturels produits et non produits en une catégorie cohérente et plus visible. En France, les méthodes de valorisation des énergies renouvelables, de la forêt et des ressources halieutiques seront donc remises à plat, mais ces innovations n’auront qu’une influence a priori très marginale sur les grands agrégats. Du côté de la balance des paiements, les flux liés aux titres verts, aux permis d’émission et aux désastres liés au climat seront identifiés.
La commission a aussi pris connaissance des travaux effectués par le service statistique public afin de compléter l’information fournie par la comptabilité nationale dans les domaines de l’environnement et des inégalités. Ces travaux s’inscrivent dans une dynamique portée par les institutions internationales et stimulée par des travaux de chercheurs. Ils visent à offrir une vision articulée avec les indicateurs classiques de la comptabilité nationale et plus synthétique que les tableaux d’indicateurs, et à proposer ainsi des outils plus facilement mobilisables dans le débat public et mieux à même d’éclairer les décisions politiques et économiques de l’ensemble des agents. Ils prévoient des améliorations méthodologiques, une mise en production régulière, des analyses, des propositions d’indicateurs synthétiques et des élargissements futurs à d’autres domaines. A la confluence entre la comptabilité nationale et la modélisation, ces travaux consistent à articuler des sources de natures différentes avec le système macroéconomique des comptes, et à ajuster des concepts et des données non créées dans ce but au cadre comptable. Dans le domaine de l’environnement, la mise en cohérence des données physiques déjà existantes et des données monétaires ouvrira la porte à des analyses plus fines de couplage/découplage entre l’activité économique résidente et la production de gaz à effets de serre, et à la publication conjointe de l’inventaire par branche et de l’empreinte carbone avec une méthodologie rénovée.
La commission s’accorde sur le fait que le SCN n’offre pas un cadre conceptuel permettant d’appréhender les enjeux liés à la biodiversité, aux ressources en eau et au climat. En effet, les prix du non-marchand correspondant à ces grands enjeux actuels ne sont pas directement lisibles sur les marchés et les actifs correspondants ne font pas l’objet de droits de propriété. Cela souligne la nécessité de poursuivre le développement des comptes économiques environnementaux, y compris d’un point de vue conceptuel afin de les articuler avec le cadre plus large de la comptabilité nationale.
En mai 2024, elle avait pris connaissance des travaux effectués par le service statistique public afin de compléter l’information fournie par la comptabilité nationale dans les domaines de l’environnement et des inégalités. Ces travaux s’inscrivent dans une dynamique portée par les institutions internationales et stimulée par des travaux de chercheurs. Ils visent à offrir une vision articulée avec les indicateurs classiques de la comptabilité nationale et plus synthétique que les tableaux d’indicateurs, et à proposer ainsi des outils plus facilement mobilisables dans le débat public et mieux à même d’éclairer les décisions politiques et économiques de l’ensemble des agents. Ils prévoient des améliorations méthodologiques, une mise en production régulière, des analyses, des propositions d’indicateurs synthétiques et des élargissements. A la confluence entre la comptabilité nationale et la modélisation, ces travaux consistent à articuler des sources de natures différentes avec le système macroéconomique des comptes, et à ajuster des concepts et des données non créées dans ce but au cadre comptable. Dans le domaine de l’environnement, la mise en cohérence des données physiques déjà existantes et des données monétaires ouvrira la porte à des analyses plus fines de couplage/découplage entre l’activité économique résidente et la production de gaz à effets de serre, et à la publication conjointe de l’inventaire par branche et de l’empreinte carbone avec une méthodologie rénovée. Futurs à d’autres domaines. La commission salue ces travaux qui proposent une réponse à certaines limites du PIB et vont plus loin que les préconisations du Système de Comptabilité Nationale et les moyens mis en œuvre à cette fin.
Elle encourage la mise en place d’indicateurs synthétiques dans ce domaine.
Elle insiste sur l’importance de faire preuve de pédagogie à propos des concepts proposés et des outils mis en œuvre, pour que la mobilisation de ces nouveaux indicateurs soient la plus appropriée possible.
La commission encourage en particulier les collaborations entre producteurs de données publiques, acteurs économiques et chercheurs sur ces sujets, mais aussi la poursuite des échanges au niveau international pour favoriser la comparabilité des travaux.
Distribuer les comptes de revenus et de patrimoine des ménages
la mesure de la croissance par l’évolution du produit intérieur brut (PIB) ne dit rien de la répartition de la richesse entre les individus.
Le Conseil se félicite des travaux menés par l’Insee sur la production de comptes distribués de revenus des ménages et encourage leur poursuite ainsi que les travaux de la Banque de France visant à produire des comptes distribués de patrimoine. Ces travaux déclinent les principales grandeurs de la comptabilité nationale (revenus, consommation, patrimoine) selon les caractéristiques des ménages et donnent une vision globale du caractère redistributif du système de transferts.
Le Conseil encourage la production régulière des comptes distribués. Cette vision est nécessaire pour mener des comparaisons internationales de niveau de vie et suivre l’évolution des inégalités dans les différents pays. Il encourage les collaborations entre producteurs de données publiques et chercheurs sur ces sujets.
Les avancées sur le sujet
La commission « système financier et financement de l’économie » a pris connaissance des travaux effectués par le service statistique public afin de compléter l’information fournie par la comptabilité nationale dans les domaines de l’environnement et des inégalités. Ces travaux s’inscrivent dans une dynamique portée par les institutions internationales et stimulée par des travaux de chercheurs. Ils visent à offrir une vision articulée avec les indicateurs classiques de la comptabilité nationale et plus synthétique que les tableaux d’indicateurs, et à proposer ainsi des outils plus facilement mobilisables dans le débat public et mieux à même d’éclairer les décisions politiques et économiques de l’ensemble des agents. Ils prévoient des améliorations méthodologiques, une mise en production régulière, des analyses, des propositions d’indicateurs synthétiques et des élargissements futurs à d’autres domaines.
A la confluence entre la comptabilité nationale et la modélisation, ces travaux consistent à articuler des sources de natures différentes avec le système macroéconomique des comptes, et à ajuster des concepts et des données non créées dans ce but au cadre comptable. (…) Dans le domaine des revenus des ménages, la commission se félicite de la publication régulière à venir de la distribution des revenus au sein des ménages, mais aussi de la répartition entre ménages de la totalité du revenu national, permettant ainsi d’établir un bilan de la redistribution élargie (différence de cette répartition avant et après transferts). Dans le domaine du patrimoine des ménages, elle prend note du caractère encore expérimental des données publiées, consistant à ajuster et réconcilier les données d’enquête avec les masses de la comptabilité nationale, et les améliorations méthodologiques envisagée avec la prise en compte de données administratives portant dans un premier temps sur le patrimoine immobilier et professionnel.
Elle encourage la mise en place d’indicateurs synthétiques dans ce domaine.
Elle insiste sur l’importance de faire preuve de pédagogie à propos des concepts proposés et des outils mis en œuvre, pour que la mobilisation de ces nouveaux indicateurs soient la plus appropriée possible.
La commission encourage en particulier les collaborations entre producteurs de données publiques, acteurs économiques et chercheurs sur ces sujets, mais aussi la poursuite des échanges au niveau international pour favoriser la comparabilité des travaux.
Observer le financement de la transition écologique
La transition écologique aura des répercussions inégales sur les investissements à réaliser par les agents économiques. Le Conseil préconise de mobiliser les informations permettant de donner une vision d’ensemble du financement de la transition écologique et de la contribution des agents économiques à ce financement, en particulier des différentes catégories de ménages.
Les avancées sur le sujet
Le Cnis a déjà abordé la question du financement de la transition écologique, en particulier lors de la Commission Système financier et financement de l’économie de novembre 2019, et le colloque « Mesurer la transition écologique : perspectives économiques » en mai 2023. La présente réunion s’est concentrée au niveau macro sur les dépenses existantes, celles à réaliser au regard d’objectifs de politiques publiques, et à un niveau plus micro, sur la situation de différentes catégories d’acteurs et en particulier des ménages.
Des outils de mesure des dépenses environnementales existent depuis les années 1970 et se sont étoffés ces 20 dernières années, avec la mise en place d’un rapportage européen des dépenses de protection de l’environnement qui sera bientôt enrichi par la mesure des investissements climat d’atténuation. Ces dépenses mobilisent de nombreuses sources, dont l’enquête Antipol qui s’enrichit régulièrement de sous-domaines. Plusieurs organisations ont développé des travaux, dont le think tank I4CE (Institut de l’économie pour le climat) spécialisé dans le financement de la transition climatique, avec un observatoire du financement de la transition existant depuis 10 ans. La stratégie nationale bas carbone mise en place en 2015 a stimulé la réalisation d’études et de chiffrages ciblés sur la transition climatique. Le rapport budget vert est annexé annuellement au projet de loi de finances depuis 2020 ainsi que la première stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique annoncée en octobre 2024. Par ailleurs, le rapport « Incidences économiques de l’action pour le climat » dirigé par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz a traité des questions macroéconomiques de la transition climatique et estimé les besoins d’investissement. En regard de ces besoins macro, des travaux se concentrent sur les déterminants et les freins relatifs à ces investissements à un niveau plus microéconomique, par type d’acteurs, et sur la charge à laquelle chacun doit faire face au regard de ses capacités de financement ; ils s’intéressent aussi à l’évaluation des effets de mesures prises dans le cadre de la transition (réglementation et aides) en termes d’efficacité et de justice sociale, et à la complémentarité des dépenses d’investissement entre le public et le privé.
Si les dépenses et besoins sont plutôt bien connus dans les secteurs du logement, des transports et de la production d’énergie, leur connaissance gagnerait à être enrichie dans les secteurs des bâtiments tertiaires, de l’agriculture, de l’industrie, de la recherche & développement et de l’adaptation au changement climatique. De nouvelles sources d’information existent, mais elles ne sont ni régulières ni consolidées. Concernant le secteur public, les dépenses centrales de l’Etat sont de mieux en mieux connues, tandis que le suivi de celles des collectivités locales reste plus parcellaire.
L’évaluation des investissements effectués et à effectuer par les différentes catégories de ménages s’est précisée, mais se concentre essentiellement sur le logement et de la mobilité, laissant de côté d’autres domaines à investiguer. Au-delà de caractéristiques socio-économiques et démographiques génériques, la localisation, les pratiques de mobilités, des indicateurs de qualité de l’accès aux principaux services par les transports en commun peuvent enrichir l’analyse. Au niveau des entreprises, si les domaines industriels et les industries les plus polluantes sont bien identifiés, il est moins évident de documenter les investissements effectués et à effectuer par d’autres catégories d’entreprises et d’analyser leurs déterminants.
De manière générale, il est encore difficile de mener des études fondées sur une analyse transversale de l’ensemble des aides reçues et des investissements réalisés et à réaliser dans les différents secteurs par type d’acteurs. La commission souligne l’importance de disposer de données fiables, robustes, consolidées et régulières pour assurer le suivi des investissements dans le domaine de la transition écologique au niveau macroéconomique par grand secteur institutionnel.
De manière à pouvoir orienter et évaluer les politiques publiques, la commission encourage par ailleurs la poursuite des travaux d’appariements permettant de disposer d’une vue transversale par catégorie d’acteurs à un niveau fin, combinant leurs caractéristiques socio-économiques, leur localisation, leurs équipements (logement, véhicules, actifs des entreprises…), leur consommation énergétique, leurs investissements en faveur de la transition et les aides publiques reçues.
Faciliter l’utilisation de données alternatives pour améliorer les prévisions et diagnostics économiques
La crise sanitaire de 2020 a confirmé, s’il en était besoin, l’utilité de la prévision à très court terme (nowcasting) pour aider les décideurs publics à s’adapter au mieux à la situation économique et sociale.
Le Conseil salue les investigations menées par la statistique publique pendant la crise sanitaire pour utiliser de nouvelles sources de données afin d’améliorer le diagnostic rapide de certaines grandeurs économiques.
Il encourage la consolidation des travaux menés sur l’utilisation des données à haute fréquence en complément des données d’enquêtes et des sources administratives. Il recommande que ces données soient systématiquement rapprochées des statistiques publiques et de leurs concepts et que des études de validation soient menées, pour celles qui présentent un potentiel plus pérenne.
Le conseil encourage par ailleurs le rapprochement entre producteurs, une meilleure articulation de leurs sources respectives et la poursuite des études croisées permettant d’enrichir les analyses macroéconomiques par des données individuelles. Il souhaite que ces études et leurs résultats, une fois consolidés, soient rendus publics et facilement accessibles. Il encourage une réflexion sur la façon dont ces données pourront être mises à disposition des chercheurs
Les avancées sur le sujet
Les données alternatives peuvent être utilisées pour alléger la charge d’enquêtes sur les répondants, faire face à des situations exceptionnelles, mesurer des phénomènes mal documentés auparavant, réduire les délais de production, et effectuer de la prospective. Pour la production statistique courante, elles ont permis un remplacement partiel d’enquêtes et des gains d’informations (données de caisse pour l’indice des prix à la consommation et les indices de chiffre d’affaires (ICA), données de transaction bancaire pour les ICA provisoires, données de téléphonie mobile pour la ligne dépenses des voyageurs de la balance des paiements, par exemple). Pour la prospective, les pistes explorées montrent que ces données peuvent permettre parfois d’anticiper les résultats des enquêtes mais ne remplacent des enquêtes que dans des situations exceptionnelles où elles ne peuvent avoir lieu. Pour l’analyse, elles permettent d’explorer finement avec des délais réduits et d’éventuels appariements des domaines peu documentés (capacité de remboursement des très petites entreprises, dépenses énergétiques des ménages grâce aux données de comptes bancaires appariées au diagnostic de performance énergétique du logement, variations infra-mensuelles des dépenses des ménages).
La commission encourage la poursuite des travaux de la statistique publique permettant d’explorer et de mobiliser ces sources prometteuses.
La commission note que la révision récente du règlement statistique européen 223/2009 ouvre des perspectives d’extension du droit d’accès aux données privées, sous la contrainte de finalités de statistiques européennes, et nécessite une adaptation nationale de la loi de 1951.
La commission rappelle les conditions nécessaires à leur utilisation par la statistique publique en complément des outils traditionnels qui restent centraux : accès pérenne aux données, possibilité de contrôler le champ, sa représentativité et ses évolutions, cohérence des données avec les concepts usuels.
Dans le cas de données privées, des échanges étroits et continus avec les détenteurs des bases de données sont nécessaires, dans le respect de la confidentialité. La commission rappelle donc le caractère essentiel de la mise en place de mutualisations et de partenariats entre services statistiques, mais aussi avec les fournisseurs de données privés et les chercheurs au niveau national et européen.
Mesurer les incidences de l’internationalisation de l’économie sur la mesure de la croissance
Les entreprises multinationales jouent un rôle croissant dans les économies. Par leurs stratégies d’implantation et d’échanges entre les entités localisées en France et celles situées à l’étranger, les multinationales poursuivent notamment des objectifs d’évitement fiscal. Ces stratégies ont un impact sur la mesure du PIB et de la balance des paiements.
Le Conseil salue les travaux menés pour documenter l’internationalisation des économies et mesurer la part du commerce intra-groupe dans le commerce international. Il recommande de poursuivre ces investigations et de mobiliser les sources de données existantes pour consolider et fiabiliser les indicateurs statistiques.
Il soutient les initiatives visant à explorer les données comptables des multinationales et à les regrouper pour avoir une meilleure appréhension du phénomène de mondialisation
Les avancées sur le sujet
Enfin, dans un contexte de mondialisation des échanges, afin de faire mieux apparaître les effets et le poids des stratégies des firmes et des chaînes de valeur au niveau international, plusieurs innovations vont être mises en place. Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants seront précisées, permettant de différencier les arrangements internationaux de production ou de distribution. Une partie du tableau économique d’ensemble (TEE) sera décomposée en identifiant les firmes multinationales de manière obligatoire. Par ailleurs, le TES séparant les entreprises domestiques et multinationales – de propriété française ou étrangère – fera l’objet d’un premier travail exploratoire. Enfin, les avoirs et engagements des filiales résidentes de multinationales non résidentes seront identifiés à titre expérimental dans les comptes financiers dès 2025-2026.
La Commission souligne que les innovations annoncées sont importantes et nécessaires. Elles posent en revanche la question de leur degré de détail et de granularité et soulèvent les défis du travail de la décomposition au sein des branches des firmes multinationales.
Mesurer la contribution du numérique à la croissance
Alors que le numérique génère de plus en plus d’activité, sa prise en compte dans la comptabilité nationale reste difficile du fait de la nature dématérialisée des services rendus. Par ailleurs, les services totalement gratuits échappent au champ des comptes nationaux alors qu’ils apportent un surplus de valeur aux utilisateurs.
Le Conseil demande aux producteurs de mener des travaux méthodologiques visant à mieux mesurer la contribution du numérique à la croissance. Il suggère d’expertiser les informations diffusées par différents opérateurs. Il préconise de mobiliser les sources de données existantes ou de recueillir les informations
nécessaires à l’élaboration d’un compte thématique du numérique.
Les avancées sur le sujet
Dans le domaine du numérique, la Commission souligne l’importance des transformations actuelles et des enjeux qui y sont liés. Elle a noté l’ambition de rendre visibles les branches, produits et modes de commercialisation numériques via la publication d’un Tableau Entrée Sortie (TES) du numérique, pour l’instant encore expérimental. Elle salue le développement de cette vue globale qui ventile le numérique selon les branches, ainsi que la mise en place d’un cadre conceptuel permettant de chiffrer par les coûts la valeur des données détenues.
Elle a pris acte des défis posés pour capturer la dimension immatérielle de phénomènes économiques, qui seront ainsi mieux observés, et du cadre conceptuel de classement des branches et produits digitaux mais aussi des crypto-actifs en séparant le financier et le non financier, qui demande à être consolidé en pratique.
Elle s’interroge plus globalement sur la capacité de la comptabilité nationale à rendre compte des gains, y compris de bien être, liés notamment à la mise à disposition gratuite de services numériques pour les agents économiques.
Améliorer la comparabilité des statistiques macro-économiques au niveau international et dans le temps.
Le Conseil soutient la participation active de l’Insee et de la Banque de France aux initiatives internationales visant à faire évoluer les normes de statistiques macroéconomiques pour qu’elles prennent en compte les évolutions des économies : Data gaps initiative, système de comptabilité nationale 2025 (SCN 2025) ou manuel de la balance des paiements 7ème édition. Au-delà de l’évolution de ces normes, la coordination constante des méthodes et la convergence des pratiques entre pays est nécessaire, comme l’a montré l’exemple de l’évaluation de la production non marchande lors de la crise sanitaire.
Le conseil encourage les travaux visant à adapter la production des statistiques macroéconomiques et financières aux nouvelles normes qui entreront en vigueur afin de les harmoniser avec celles des autres pays. Il soutient les travaux pouvant faciliter l’accès des producteurs à des données individuelles cohérentes au niveau européen et préconise également de rétropoler les séries (autant que faire se peut) pour assurer une cohérence temporelle des statistiques.
Les avancées sur le sujet
La Commission a pris connaissance des principaux changements prévus du Système des Comptes Nationaux (SCN) dans le domaine des comptes non financiers et financiers et du Manuel de la Balance des Paiements, ainsi que des échanges en cours pour leur déclinaison au niveau européen et la finalisation du programme de transmission qui devraient s’étendre jusque fin 2026 début 2027. Ces échanges concernent par exemple les crypto-actifs, les ressources naturelles, le commerce numérique et des actifs constitués par les données. Les effets attendus de ces changements conceptuels portent sur l’estimation de la production non marchande (à la hausse), la formation brute de capital fixe (à la hausse) ; le SCN recommande également de mettre plus en avant les indicateurs nets que les indicateurs bruts (PIN plutôt que PIB) et d’étendre la notion de « net » à l’épuisement des ressources naturelles ; par ailleurs, les nouveautés prendront la forme de travaux sur des extensions (tableaux annexes et ventilations supplémentaires) cohérents avec le cadre de la comptabilité nationale. Certains de ces travaux seront obligatoires et d’autres déclinables en fonctions des ressources et besoins identifiés dans chaque pays.
Suivre le développement de la « fintech »
La fintech est décrite comme une nouvelle industrie financière qui s’est récemment développée et qui déploie les outils numériques pour fournir de nouveaux services financiers. Elle englobe des dispositifs qui permettent à de nouveaux acteurs de concurrencer les banques traditionnelles, avec par exemple les prêts entre particuliers, mais aussi les systèmes de paiement (paiement par mobile, vérification des transactions financières par exemple) et les crypto-actifs. Le Conseil salue les travaux de la Banque de France pour se doter d’un outil de détection et de suivi de la fintech et prend acte du fait qu’il s’agit d’un domaine non encore stabilisé, en pleine évolution, à l’origine de nouveaux outils en devenir. Le Conseil recommande aux différents acteurs de concevoir ces outils de sorte qu’ils alimentent, en aval, la statistique publique et que l’accès à ces nouvelles sources de données soit facilité pour les chercheurs.
Quelle typologie pour les investissements verts ?
L’orientation de l’épargne vers des investissements nécessaires à la transition écologique constitue un enjeu financier majeur des prochaines années. Le Conseil salue les nombreux travaux menés par des acteurs publics, des universitaires et des ONG, aux niveaux français et européen pour recenser et identifier les actifs favorables à la transition écologique. Il recommande de poursuivre ces travaux et de les placer dans un contexte européen et international afin de proposer une typologie des investissements verts cohérente avec les taxonomies développées par les organisations internationales, en particulier Eurostat. Il préconise de regrouper et harmoniser les sources de données nombreuses mais parfois incomplètes pour les mettre à disposition des utilisateurs des statistiques au niveau le plus fin possible. Le conseil préconise d’observer les investissements suivant une catégorisation représentative de leurs performances en matière d’émissions de GES et de lier données physiques et données monétaires, afin d’en inférer des coûts unitaires
Mesurer les risques financiers liés au changement climatique
Mesurer les risques financiers liés au changement climatique Le changement climatique fait peser des risques sur la valorisation des actifs et peut entraîner des engagements plus forts qu’anticipé pour le secteur financier. Le Conseil préconise de développer une méthodologie d’estimation macroéconomique des coûts associés à ces risques en lien avec les préconisations de la Data gaps initiativ
Les anciennes recommandations
Retrouvez l'ensemble des recommandations passées. Vous pourrez consulter les résultats du rapport ainsi que l'historique des discussions.