Démographie et société

La commission souligne que, si la statistique publique offrait déjà une mesure du revenu et du patrimoine détenus par l’ensemble des ménages et une appréhension des inégalités au sein de la population, ces travaux sont désormais complétés par ceux des nouveaux comptes annuels dits distributionnels, qu’il s’agisse des revenus ou des actifs. Ceux-ci permettent de détailler la répartition de ces ressources à l’intérieur de la population, mettant en évidence les écarts entre groupes de ménages, en mobilisant des concepts et agrégats cohérents avec ceux de la comptabilité nationale. À l’échelle européenne, leur production s’appuie sur un cadre méthodologique harmonisé garantissant la comparabilité des résultats entre pays et assurant ainsi une cohérence d’ensemble dans les méthodes utilisées. La commission salue également la pertinence des nouveaux travaux sur les caractéristiques des ménages cumulant un haut patrimoine et un haut niveau de vie, qui représentent 5,3 % des ménages et ceux sur l’évolution relative des revenus des foyers les plus aisés. Si les foyers cumulant revenus et patrimoines très élevés correspondent largement à l’appréciation statistique et à la perception par l’opinion (exprimée dans les baromètres et enquêtes) d’une situation de richesse, par opposition directe à celle de pauvreté, il apparaît encore difficile de déterminer un indicateur et un seuil évident parmi l’ensemble des foyers qui marqueraient l’entrée dans cette situation d’aisance particulièrement marquée en termes de conditions de vie et notamment de logement, de consommation et d’équipement en biens divers. La commission reconnaît l’apport de ces différents travaux en lien avec l’avis de moyen terme numéro 4 : en premier lieu, ils permettent l’analyse de l’effet redistributif des services publics, des prestations monétaires et des prélèvements. En second lieu, ils fournissent un éclairage renforcé sur les inégalités économiques en améliorant la connaissance des situations en haut de l’échelle des revenus et de patrimoine. La commission estime que, grâce à ces travaux, l’analyse de la concentration du patrimoine et des revenus devient plus complète et plus nuancée, soutenant une meilleure compréhension des dynamiques économiques et sociales au sein de la société

Le choc d’inflation constaté depuis 2021 a fortement affecté le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi leur mode de consommation, différemment en fonction de leur niveau de vie, leur composition, leur localisation mais également leur âge et mode de vie. Ainsi, les ménages avec enfants déclarent plus fréquemment que les autres avoir modifié leurs habitudes de consommation pour faire des économies : réduire leur consommation, changer de gamme de produits. Le HCFEA a fait le constat d’une importante perte cumulée de pouvoir d’achat des familles depuis avril 2021, du fait du mécanisme de revalorisation à date fixe en fonction de l’inflation constatée les 12 derniers mois et non d’indexation en temps réel. La commission a pris connaissance de travaux réalisés par l’Insee pour documenter ces évolutions et, à l’occasion du changement de base de l’indice des prix à la consommation, mieux couvrir la consommation en accroissant le nombre de relevés sur internet, mais aussi, dans la durée, utiliser davantage de nouvelles sources : web scraping/moissonnage dans l’hôtellerie, extension du champ des données de caisse. Les travaux en cours visent également à mieux mesurer certains produits (contrats en cours d’énergie, d’assurance, de téléphonie…). Les agrégats et le détail des séries d’indice des prix (IPC et IPCH), ainsi que leurs pondérations, sont diffusés. Des outils accessibles à un large public sont mis à disposition pour simuler un indice personnalisé ou réviser une pension, un loyer, un bail ou un contrat, consulter le prix moyen d’un produit ou service

L’espérance de vie et l’accès réguliers à des soins de qualité dépendent de facteurs socio-économiques tels que le niveau de vie, l’éducation, la catégorie socio-professionnelle, l’emploi occupé, les conditions de travail, le logement ou encore le lieu de vie. Vouloir réduire ces inégalités sociales de santé suppose de pouvoir les observer avec méthode et d’en mesurer à la fois le niveau et l’évolution. La commission Démographie et questions sociales a pris connaissance du constat très riche réalisé par la Drees sur les inégalités sociales de santé en France et l’analyse de ses ressorts et conséquences. Ces travaux reposent principalement d’une part sur l’enquête Santé européenne, complétée avec les enquêtes santé ultra-marines et territoriales en 2025/2026, et d’autre part sur l’exploitation d’appariements entre sources statistiques et sources médico-administratives, comme l’EDP-Santé qui apparie l’Echantillon démographique permanent (EDP) avec le Système national des données de santé (SNDS), et d’autres appariements en projet, le cas échéant en partenariat avec l’Insee et/ou des SSM

La commission Démographie et questions sociales a pris connaissance des travaux récents sur la transmission inter générationnelle des inégalités sociales dans plusieurs de leurs dimensions (revenu, patrimoine, mais aussi parcours scolaire et professionnel, pratique du sport, activités culturelles et de loisir, etc.). Ces travaux reposent sur des enquêtes européennes, telles que Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV) permettant de comparer la situation des adultes à celle qu’ils connaissaient lorsqu’ils avaient 14 ans (documentant le type de ménage, l’environnement familial, les privations) ou Histoire de vie et patrimoine qui recense les transferts entre générations (donations, héritages et aides reçues ou versées), mais aussi sur des panels, tels l’Échantillon démographique permanent (EDP), basé sur le recensement et différentes sources administratives avec une profondeur temporelle croissante. Les études conduites à partir de ces données fournissent des éclairages nouveaux. Par exemple, les enfants de familles aisées ont trois fois plus de chance que ceux issus de familles modeste de faire partie des ménages les plus aisés. Il n’en demeure pas moins que les revenus des parents sont loin de déterminer entièrement ceux de leurs enfants, et que 12 % des enfants de familles les plus modestes sont, à l’âge adulte, parmi les plus aisés de leur classe d’âge. Mesurée à l’aune de ces outils statistiques, la mobilité sociale est moyenne en France lorsqu’on la compare à celle de ses partenaires, plus forte que la mobilité perçue, et d’autant plus forte que l’on est un homme, que l’on a des parents aisés, que l’on est diplômé, ou issu d’une famille mobile géographiquement pendant l’enfance, etc. Le champ de ces études a aussi été élargi à d’autres dimensions qu’il s’agisse de la pratique du sport, des loisirs (singulièrement les vacances), ou des activités culturelles. Tous ces domaines concourent à la transmission des inégalités. Ainsi, le fait d’avoir des parents sportifs influence aussi fortement la manière dont les collégiens font du sport (pratique soutenue et encadrée). Les pratiques culturelles évoluent, suivant les évolutions technologiques, mais les inégalités sociales perdurent et certaines se renforcent (accès aux musées, expositions). Vouloir améliorer l’accès et la participation à la vie culturelle suppose de comprendre les effets qu’exercent des différentes instances de socialisation culturelle tout au long de la vie (famille, école, médias…). La commission salue les travaux permettant de répondre aux enjeux de mesure de la mobilité sociale et d’identification des facteurs associés à la reproduction des inégalités entre générations, notamment pour mieux éclairer les politiques en faveur d’une plus grande mobilité sociale

L’intercommission a permis de larges temps d’échanges organisés autour de deux table rondes, la première avec les grands services producteurs qui ont présenté les évolutions de leurs programmes pluriannuels d’enquêtes et des bases de données disponibles, la seconde avec des parties prenantes utilisatrices qui ont pu exprimer leurs attentes. Elle a salué les progrès réalisés récemment dans la production d’indicateurs statistiques sur l’état de santé de la population, en lien avec les conditions de vie, de travail et les comportements aux différents âges. Elle encourage la poursuite des panels ou cohortes, seuls à même de fournir une vision dynamique des parcours de vie, ainsi que les dispositifs reposant sur des appariements de grande envergure (tant du point de vue du nombre d’observations que de celui des thématiques couvertes). L’intercommission mesure les efforts réalisés pour mettre à disposition ces indicateurs et ces données dans des formats appropriés aux différents utilisateurs, à des échelles territoriales différentes, dans des délais raccourcis, avec une profondeur temporelle croissante et dans un cadre sécurisé s’agissant de données personnelles de santé, considérées comme sensibles par la Cnil. Elle se félicite que la définition d’une stratégie sur les données de santé soit en cours d’élaboration, avec le lancement d’une consultation publique cet automne, de même que la poursuite des démarches conduites par l’Autorité de la statistique publique pour la qualification de données d’intérêt général sur un périmètre élargi.

L’intercommission a entendu les besoins s’exprimer concernant notamment la mise à disposition de données plus finement localisées en matière d’état de santé de la population et de l’offre de soin, sur l’évolution des affections psychologiques et psychiatriques en lien avec les conditions de travail, sur la progression des cancers de populations exposées à des produits toxiques. Les préoccupations qui se sont exprimées ont porté notamment sur la santé des enfants scolarisés, celle des personnes en situation de handicap, ou de grande précarité, demandeurs d’asile, sans-abri, ou encore sur des thématiques à forts enjeux de santé publique : alimentation, activités physiques, mais aussi exposition aux risques professionnels, organisations de travail et environnements psychosociaux, ou encore exposition à des polluants, au bruit, aux catastrophes naturelles, au changement climatique, avec pour objectif d’adapter les politiques de prévention et de promotion de la santé. L’intercommission a noté la mise en place d’observatoires soit par les pouvoirs publics (observatoire national du suicide) soit par les associations de patients, comme celui portant sur le diabète en vue d’étudier la qualité de vie des patients atteints de ces maladies.