Le cadre des appariements

Qu’est-ce qu’un appariement ?

L’Insee, et plus largement le service statistique public, collecte des informations d’origines diverses, notamment par des enquêtes ou par la réutilisation à des fins statistiques de données administratives (données des caisses d’allocations familiales, données sur les salariés déclarés par les entreprises…). Ces données peuvent être utilisées seules ; mais elles peuvent aussi être combinées à d’autres sources, au niveau individuel, pour fournir une information plus riche. C’est ce que l’on appelle « faire des appariements ».

Plus précisément, apparier, c’est, sur la base d’un identifiant commun présent dans chacune des sources (nom, adresse, code…), mettre en relation les informations issues de plusieurs sources.

L’appariement peut permettre de suivre les individus à différentes étapes de leur parcours professionnel (formation, recherche d’emploi, emploi…). Il permet de faire des économies de temps et de moyens : en appariant une enquête et une source administrative par exemple, on allège le questionnaire de l’enquête pour la personne ou l’entreprise interrogée et le temps consacré à l’enquête du côté des répondants comme des enquêteurs. Il peut également être mené à des fins méthodologiques : amélioration de la qualité des données produites, confrontation de sources…

Les appariements réalisés par le service statistique public s’inscrivent dans un cadre juridique strict et protecteur des données individuelles : les finalités des appariements sont uniquement statistiques ou d’études, et bien évidemment, aucune information individuelle n’est diffusée. Les appariements respectent les principes de nécessité (on ne peut pas produire l’information attendue par un autre moyen), de minimisation et de proportionnalité (on ne sélectionne que les variables et / ou les individus dont on a besoin au regard de la finalité recherchée et on ne les conserve que pour la durée nécessaire aux finalités) et de transparence. Leur mise en œuvre s’inscrit dans le cadre de référence sur les appariements, adopté par le Cnis. Comme pour tous les fichiers produits par la statistique publique, les fichiers issus d’appariements peuvent également être mis à disposition des chercheurs, dans des conditions très strictement encadrées.

Pour aller plus loin :
Les appariements de données de la statistique publique : des analyses enrichies, un cadre juridique protecteur, billet de blog de Françoise Dupont
Cadre de référence des appariements, adopté au bureau du Cnis du 4 juin 2025
Comment l’Insee protège t-il les données collectées ? billet de blog d’Olivier Lefebvre

Quel cadre juridique pour les appariements de données personnelles à des fins statistiques ?

Le cadre juridique général des appariements de données personnelles à des fins statistiques est constitué des deux lois qui encadrent toute la collecte de données et la production des statistiques du service statistique public :

• Tout d’abord la loi de 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, qui est une sorte de « loi statistique » qui encadre l’ensemble des travaux statistiques et les autorise ;
• La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978, qui encadre le traitement informatique de ces données. Elle a été modifiée au fil du temps et en particulier pour intégrer certaines dispositions de la loi pour une République numérique de 2016 (comme la mise en place du Code statistique non signifiant), puis lors de la mise en place en 2018 au niveau européen du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui encadre l’utilisation des données personnelles.

Les appariements à des fins de recherche scientifique ou historique sont également prévus et encadrés par la loi, qui prévoit des dispositions spécifiques, garantissant à la fois la possibilité de réaliser de tels appariement et la protection des données concernées.

Quelle information du public ?

Parallèlement aux évolutions de ce cadre juridique, les statisticiens, en France comme à l’étranger, ont progressivement formalisé et enrichi leur réflexion sur les aspects déontologiques de ces traitements et sur la nécessité de disposer d’un « mandat social » en plus du « mandat juridique ».

C’est ainsi que les appariements de données qui sont utilisés pour construire les statistiques sont listés dans les programmes de travail qui sont présentés chaque année au Conseil national de l’information statistique, instance de concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.

Avis d’opportunité émis en 2025