Enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS)

L’enquête présente deux grands objectifs :

1. Produire annuellement les indicateurs clés sur la victimation et les perceptions et opinions en matière de sécurité à l’échelle nationale et infranationale

L’enquête répond au double besoin de recueil d’informations en niveau (nombre de personnes concernées dans la population) et en structure (profil des personnes concernées).

Plus précisément, elle permet de mesurer les victimations sur différentes périodes (en N, en N-1, en N-2 et avant N-2), en estimant leur prévalence et la propension des victimes à porter plainte en N ou N-1. Des éléments plus subjectifs sur les peurs en matière de sécurité et la confiance accordée aux services de sécurité permettent de mieux identifier le contexte des atteintes subies et complètent les informations existantes sur les raisons du non dépôt de plainte. L’enquête permet également de disposer de données localisées sur la violence, le sentiment d’insécurité et des indicateurs sur les relations entre les citoyens et les services de sécurité intérieure à un niveau infranational (département, régions, grandes régions, QRR, QPV) pour améliorer la connaissance à ce niveau et permettre un meilleur ciblage sur le territoire des actions en matière de sécurité et de prise en charge des victimes dans les services de police et de gendarmerie.

Enfin, l’enquête permet d’identifier parmi les victimes, celles en proie à des incidents de victimation multiple (si les incidents de victimation ne sont pas liés), ce qui permet de répondre à la question du cumul de facteurs de vulnérabilité sociale et de leurs conséquences sur l’exposition des personnes aux différentes atteintes aux biens et à la personne les plus courantes.

2. Éclairer une thématique particulière en lien avec la sécurité

Chaque année une thématique différente est associée à l’enquête de victimation suivant les sujets qui sont soumis par les partenaires de la concertation à la section enquêtes statistiques du SSMSI. Les réponses au questionnaire socle (phase 1) permettent de constituer des échantillons de phase 2 qualifiés pour l’enquête thématique.

Au niveau national, les utilisateurs potentiels sont : SSMSI / Insee / Centre de recherches (universitaires, Cesdip, IHEMI, CREOGN, ENSP) / Instances gouvernementales (Miprof, CNCDH, Dilcrah, Mildeca, ONPE, HCE, ANCT, OFDT, HCFEA, Agence française anticorruption…) / Ined / Services statistiques ministériels (Drees, Dares, DGAFP, DGCL, Medes, SDES, SSER, DEPS…). Les données anonymisées de l’édition 2022 et de la phase 1 de l’édition 2023 ont été mises à disposition sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) et par licence d’usage auprès de SSM en faisant la demande (Drees, Medes, DGAFP, DEPS).

Sur le plan statistique, deux types de sources de données coexistent pour étudier la victimation : les enquêtes et les bases statistiques issues de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales.

Le caractère partiel et tributaire des normes juridiques et judiciaires des sources statistiques administratives a conduit la France à se doter d’un dispositif d’enquête de victimation. Les premières enquêtes de victimation ont été réalisées par le Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (Cesdip) à partir du milieu des années 1980. L’ambition de ces grandes enquêtes était de produire une mesure plus objective de la délinquance, en interrogeant un échantillon de personnes sur les violences qu’elles estiment avoir subies.

De 1996 à 2004, l’Insee a inclus un module de victimation d’une vingtaine de questions sur un nombre restreint d’atteintes aux biens et à la personne dans la partie fixe de l’enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCV) menée annuellement en janvier. Ces enquêtes nationales étaient réalisées en face-à-face sur des échantillons en moyenne de 6 000 à 7 000 ménages répondants et 11 000 à 12 000 individus répondants. En 1999, ce module a été complété de questions de victimation supplémentaires à la demande de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI créé en 1989, prédécesseur de l’INHESJ, Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice).

Ce dispositif annuel a permis pour la première fois en France de proposer une mesure en évolution de la délinquance autre que celle fondée sur les statistiques administratives. Les données issues des enquêtes EPCV ont pu être comparées avec l’enquête réalisée en 1986 par le Cesdip.

L’Insee a enrichi le module victimation de l’EPCV de janvier 2005 à la demande de l’Observatoire national de la délinquance (OND, département de l’INHESJ créé en 2003 devenu ensuite ONDRP). L’enquête, dénommée « Cadre de vie et sécurité (CVS) 2005 » a permis de détailler les victimations de la partie fixe habituelle des EPCV auprès d’un échantillon de plus de 12 000 ménages répondants. Ce montage a été reconduit en janvier 2006.

Après un approfondissement du questionnaire en 2006, l’enquête de 2007 inaugure un dispositif destiné à être répété depuis par l’Insee en co-maîtrise d’ouvrage avec l’ONDRP et le SSMSI, créé en 2014. Ainsi, l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) est une enquête « généraliste » qui porte sur les perceptions en matière de sécurité et sur un large éventail d’atteintes aux biens et d’atteintes à la personne subies au cours des deux années précédant l’enquête. Elle est menée auprès d’un échantillon représentatif de 20 000 à 25 000 ménages. Elle totalise chaque année environ 15 000 répondants âgés de 15 ans ou plus vivant en ménage ordinaire (hors institutions) en France métropolitaine. Les enquêtés sont interrogés en face-à-face (CAPI) avec une partie auto-administrée sous casque restreinte aux 18-75 ans pour les questions portant sur les violences sexuelles et sur les violences physiques commises par une personne cohabitante.

À l’annonce de l’abandon de CVS sous sa forme actuelle, le SSMSI a initié des travaux préalables au lancement du projet de refonte. Les consultations menées auprès des experts de la victimation et les instances en charge de thématiques en lien avec la sécurité ont permis d’établir que les données issues de CVS étaient largement exploitées et faisaient l’objet de nombreuses publications dans des rapports, lettres d’information, études et suivis de politiques publiques (par exemple sur la question des violences faites aux femmes ou sur le plan de développement du vélo). Les instances consultées ont fait remonter la nécessité de poursuivre le recueil de ces informations après 2021 pour continuer d’éclairer le débat public sur la thématique de l’insécurité qui constitue un enjeu majeur au sein de notre société.

Les questions de financement de l’enquête, ainsi que les imperfections du dispositif actuel de l’enquête – données peu précises, pas de diagnostic territorial, périmètre des atteintes incomplet – ont justifié de réfléchir à de nouveaux modes de collecte, de réviser les questionnaires, et plus largement de penser un dispositif plus agile avec un contenu permanent associé à des thématiques tournantes. Le protocole multimode en deux phases de l’enquête VRS conçue par le SSMSI en partenariat avec les experts de l’Insee, répond de manière fiable et à un coût soutenable, aux besoins émergents de données localisées, tout en assurant une description détaillée des victimes et des atteintes subies. Le SSMSI a réalisé en 2021 une expérimentation grandeur réelle de ce protocole (enquête Genese) sur financement européen avant de le mettre en place depuis 2022 pour l’enquête VRS.

En avril 2018, l’Insee a fait part à ses co-maîtrises d’ouvrage – SSMSI et Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) – de ses fortes contraintes budgétaires, compte tenu notamment de ses obligations européennes, celles-ci ne lui permettant plus à partir de 2022 de réaliser l’enquête CVS sous sa forme actuelle (rythme annuel, mode de collecte…). Ces contraintes ont également conduit l’Insee à repousser le calendrier de l’enquête CVS de deux mois à compter de 2020 et à réduire la taille de l’échantillon de 30 % en 2021. Cependant, le Service Statistique Public continue de réaliser des enquêtes de victimation sous une forme différente (combinaison de différents modes de collecte : internet, téléphone, face-à-face…). En effet, au printemps 2019, le ministère de l’Intérieur s’est engagé à mettre en œuvre des moyens financiers et humains pour garantir la pérennité d’un dispositif annuel d’enquête de victimation par l’intermédiaire de son service statistique ministériel. Cette orientation a été affirmée par le ministère de l’Intérieur dans la réponse du 9 avril 2019 à la question écrite parlementaire n° 14645 du 27 novembre 2018. En outre, l’ONDRP a été supprimé fin 2020 et ses activités ont été transférées au SSMSI (arrêté du 17 décembre 2020 sur les conséquences de la dissolution de l’Institut national des hautes études sécurité et justice-INHESJ, auquel était adossé l’ONDRP), dont la maîtrise d’ouvrage de l’enquête de victimation et le financement qui lui était associé. Conformément aux engagements annoncés lors de la commission « Services publics et services aux publics » du Cnis le 22 mars 2019, la réflexion sur le futur dispositif a été entamée sous pilotage du SSMSI au printemps 2019 en visant au maximum des résultats représentatifs au niveau infranational, tout en cherchant à en maîtriser le coût. Le SSMSI a ainsi piloté le projet de refonte et conçoit depuis 2022 dans le cadre de la comitologie mise en place, l’enquête VRS. Celle-ci a obtenu le label d’intérêt général et de qualité statistique pour les éditions 2022 à 2025.

L’enquête de victimation 2026 constituera la 5^e édition de l’enquête annuelle conduite par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) depuis 2022 à la suite de la refonte de l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) pilotée par l’Insee jusqu’en 2021.

Aucune

Aucun

Conformément à la comitologie du projet présenté lors de la réunion de lancement de la refonte du dispositif d’enquête victimation, le 14 décembre 2020, le SSMSI a mis en place un Comité de concertation réunissant des experts de la victimation et des perceptions en matière de sécurité, des méthodologues, des organismes publics en charge de thématiques en lien avec la victimation ainsi que des partenaires sociaux. Il se réunit en séance plénière deux fois par an. Ce Comité de concertation est maintenu pour la période 2026-2028 et ses missions sont élargies à l’évaluation de l’exploitation de l’enquête VRS.

En parallèle, un suivi bilatéral a été mis en place avec l’ensemble des entités souhaitant porter un projet de questionnaire thématique sur la période 2026-2028 afin de faire incuber les projets. L’objectif de ce suivi bilatéral est d’accompagner le porteur de projet pour l’aider à définir son projet à la fois sur le plan conceptuel et méthodologique (problématique du questionnaire thématique, construction conjointe de la revue de littérature) et sur le plan financier (moyens humains et montage du financement, calendrier).

Le tirage de l’échantillon sera fait par la division « Sondages » de l’Insee. La division assurera également un appui méthodologique. La conception des questionnaires thématiques est réalisée en partenariat avec le financeur de projet.

Le projet s’articule autour de 3 instances consultatives ou décisionnelles :

– le Comité de pilotage, instance décisionnelle, pour assurer le respect des objectifs, suivre l’avancement des phases de conception, de préparation et de réalisation ;

– le Conseil scientifique, instance consultative, pour expertiser scientifiquement les travaux conduits et donner des conseils en matière de valorisation ;

– le Comité de concertation, instance consultative, pour permettre d’échanger et de concevoir de manière collaborative la méthodologie statistique, le champ de population d’intérêt, le champ des atteintes, les questionnaires et les documents liés aux terrains de l’enquête.

La section enquêtes statistiques du SSMSI a créé et administre un répertoire dédié au projet sur la plateforme collaborative des communautés professionnelles de l’État (Osmose, prochainement Resana) gérée par la Direction interministérielle du numérique (Dinum). Près de 90 membres sont inscrits et ont accès à l’ensemble de la documentation associée au projet.

Le questionnaire de victimation (enquête socle) est structuré en trois parties :

– une première partie est dédiée au recueil des descripteurs sociodémographiques ;

– une seconde partie porte sur le vécu en matière de sécurité. Elle permet de recenser les atteintes subies sur vie entière et de dresser les caractéristiques de ces atteintes (lieux, contextes, liens avec l’auteur) et le renvoi aux autorités sur la période de référence (N/N-1) ;

– la troisième partie est consacrée aux descripteurs objectifs et subjectifs sur le cadre de vie en lien avec la sécurité/la délinquance, aux perceptions en matière d’insécurité (les peurs au domicile, dans le quartier, dans les transports), aux opinions en matière de sécurité et enfin au lien entre la population, les services de sécurité intérieure et la justice.

Concernant le questionnaire thématique :

– en 2026, c’est le sujet porté par le Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace (ComCyber-MI) et le Bureau des études et des statistiques sur la criminalité organisée du SSMSI, à la suite de l’appel à propositions lancé par le SSMSI qui a été retenu sur avis du Conseil scientifique et validation du Comité de concertation. Le questionnaire thématique 2026 interrogera la victimation en lien avec les outils numériques appréhendé comme lieu ou moyen des atteintes. La surreprésentation des personnes victimes d’atteintes plus souvent commises au moyen d’un outil numérique ou par des auteurs rencontrés par un outil numérique à partir de l’enquête socle sera mise en parallèle avec le recueil d’informations détaillées sur les usages d’internet, la description des faits subis en lien avec le numérique, le sentiment d’insécurité et les précautions prises par les victimes. Les objectifs sont de mieux appréhender la question de la victimation en lien avec les outils numériques dans un contexte de développement de leurs usages, de préciser le type d’atteintes et leur ampleur, d’en connaître les conséquences (financières, psychiques, réputation-nelles, etc.) et donc de mieux appréhender l’impact de la cybercriminalité et les cybermenaces pour adapter les actions du ministère ;

– pour les éditions 2027 et 2028 : trois thématiques sont actuellement en cours d’incubation. Il s’agit des violences liées au genre (article 44 de la directive (UE) 2024/1385, relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), des relations entre les forces de sécurité intérieure et la population (projet ministère de l’Intérieur) et du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations (projet de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT). D’autres sujets sont envisagés notamment : la victimation en milieu professionnel ou encore victimation et suites judiciaires.

1^er semestre

France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et La Réunion. La Guyane pourrait être incluse dans le dispositif au cours de la période 2026-2028 (faisabilité en cours d’instruction avec l’Insee), a minima les communes du littoral. Mayotte à horizon plus lointain.

Multimode pour l’enquête socle : internet/ papier/ téléphone (si éligible) avec l’envoi d’une lettre-avis postale et d’un courriel-avis (si disponible) et relances courrier, courriel ou SMS.

Multimode pour l’enquête thématique : téléphone/ internet avec l’envoi d’une lettre avis postale et courriel-avis (si disponible) et relances courrier, courriel ou SMS.

Prestataire externe du secteur privé

Le temps de passation du questionnaire de victimation (enquête socle) est d’une durée moyenne de 25 minutes.

La durée cible du questionnaire thématique est de 20 minutes.

Au moins 200 000 pour l’enquête socle (phase 1), au moins 20 000 pour l’enquête thématique (phase 2).

Le plan de sondage de l’enquête est établi en collaboration avec la division « Sondages » de l’Insee qui assure le tirage de l’échantillon dans les fichiers fiscaux du dispositif Fidéli.

L’unité d’échantillonnage est l’individu âgé d’au moins 18 ans au 1er janvier de l’année N (pour l’édition N de l’enquête) résidant en logement ordinaire en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.

En lien avec ses objectifs, pour assurer une représentativité départementale et une représentativité nationale des quartiers de reconquête républicaine (QRR) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le plan de sondage est un tirage stratifié selon le département (en surreprésentant les départements peu peuplés de sorte à avoir un minimum de 500 répondants par départements) et selon la résidence en QRR.

L’échantillon est disjoint d’autres échantillons d’individus de l’année N ainsi que des échantillons individus et logement des années antérieures et un seul individu par logement est mis en collecte.

Pour l’enquête socle, le plan de sondage prévoit le tirage d’un échantillon de 200 000 individus afin de pouvoir estimer à l’échelle du département (a fortiori des régions et grandes régions) :

– des prévalences de victimation (les moins rares) ou des agrégats de victimation (atteintes aux biens versus atteintes à la personne par exemple) ;

– des indicateurs de sentiment d’insécurité ;

– des indicateurs de satisfaction vis-à-vis des forces de sécurité intérieure.

L’enquête socle sur échantillon de grande taille permet de constituer un échantillon qualifié pour l’enquête thématique qui est constitué de 20 000 répondants à l’enquête de phase 1 et dont la représentativité se limite à l’échelle nationale.

L’enquête présente deux grands objectifs :

1. Produire annuellement les indicateurs clés sur la victimation et les perceptions et opinions en matière de sécurité à l’échelle nationale et infranationale.

L’enquête répond au double besoin de recueil d’informations en niveau (nombre de personnes concernées dans la population) et en structure (profil des personnes concernées).

Plus précisément, elle permet de mesurer les victimations sur différentes périodes (en N, en N-1, en N-2 et avant N-2), en estimant leur prévalence et la propension des victimes à porter plainte en N ou N-1. Des éléments plus subjectifs sur les peurs en matière de sécurité et la confiance accordée aux services de sécurité permettent de mieux identifier le contexte des atteintes subies et complètent les informations existantes sur les raisons du non dépôt de plainte. L’enquête permet également de disposer de données localisées sur la violence, le sentiment d’insécurité et des indicateurs sur les relations citoyen/services de sécurité à un niveau infranational (département, régions, grandes régions, QRR, QPV) pour améliorer la connaissance à ce niveau et permettre un meilleur ciblage sur le territoire des actions en matière de sécurité et de prise en charge des victimes dans les services de police et de gendarmerie.

Enfin, l’enquête permet d’identifier parmi les victimes, celles en proie à des incidents de victimation multiple (si les incidents de victimation ne sont pas liés), ce qui permet de répondre à la question du cumul de facteurs de vulnérabilité sociale et de leurs conséquences sur l’exposition des personnes aux différentes atteintes aux biens et à la personne les plus courantes.

 

2. Éclairer une thématique particulière en lien avec la sécurité.

Chaque année une thématique différente est associée à l’enquête de victimation suivant les sujets qui sont soumis par les partenaires de la concertation à l’équipe projet du SSMSI. Les réponses au questionnaire socle (phase 1) permettent de constituer des échantillons de phase 2 particulièrement qualifiés pour l’enquête thématique.

 

Outre ces deux principaux objectifs, les premières éditions de l’enquête VRS ont vocation à alimenter la réflexion méthodologique sur les effets de mesure liés à la collecte multimode et le raccordement des séries avec l’enquête CVS. En 2023, un lot de contrôle en face-à-face et/ou par téléphone est envisagé ainsi que des tests permettant d’évaluer la place du mode papier au sein du dispositif. Ces choix seront arbitrés en fonction des préconisations du Conseil scientifique et du Comité de concertation de l’enquête VRS et du budget disponible (selon les coûts réels finaux de l’édition 2022).

Au niveau national, les utilisateurs potentiels sont : SSMSI / Insee / Centre de recherches (Cesdip, IHEMI, CREOGN, ENSP) / Instances gouvernementales (Miprof, CNCDH, Dilcrah, Mildeca, Onpe, HCE, ANCT, OFDT, HCFEA, Agence française anticorruption…) / Ined / Services statistiques ministériels (Drees, Dares, DGAFP, DGCL, Medes, SDES, SDSE…). Les données anonymisées seront également mises à disposition sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD).

Sur le plan statistique, deux types de sources de données coexistent pour étudier la victimation : les enquêtes et les bases d’enregistrement des procédures de la police et de la gendarmerie. L’outil de suivi statistique correspondant à ces dernières, dénommé « état 4001 » et créé en France en 1972 puis réformé en 1988 et 1995, comptabilise seulement les crimes et délits enregistrés par les forces de sécurité et portées à la connaissance de l’institution judiciaire. En effet, cette source recense les infractions ayant suscité une intervention des forces de police et de gendarmerie et ne comptabilise pas tous les délits et crimes signalés. Par ailleurs, la typologie sur laquelle il repose doit s’adapter aux changements législatifs et aux réformes qui définissent les contours des infractions, des contraventions, des délits, etc.

Le caractère partiel et tributaire des normes juridiques et judiciaires des sources statistiques administratives a conduit la France à se doter d’un dispositif d’enquête de victimation. Les premières enquêtes de victimation ont été réalisées par le Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (Cesdip) à partir du milieu des années 1980. L’ambition de ces grandes enquêtes était de produire une mesure plus objective de la délinquance, en interrogeant un échantillon de personnes sur les violences qu’elles estiment avoir subies.

De 1996 à 2004, l’Insee a inclus un module de victimation d’une vingtaine de questions sur un nombre restreint d’atteintes aux biens et aux personnes dans la partie fixe de l’enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCV) menée annuellement en janvier. Ces enquêtes nationales étaient réalisées en face-à-face sur des échantillons en moyenne de 6 000 à 7 000 ménages répondants et 11 000 à 12 000 individus répondants. En 1999, ce module a été complété de questions de victimation supplémentaires à la demande de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI créé en 1989, prédécesseur de l’INHESJ, Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice).

Ce dispositif annuel a permis pour la première fois en France de proposer une mesure en évolution de la délinquance autre que celle fondée sur les statistiques administratives. Les données issues des enquêtes EPCV ont pu être comparées avec l’enquête réalisée en 1986 par le Cesdip.

L’Insee a enrichi le module victimation de l’EPCV de janvier 2005 à la demande de l’Observatoire national de la délinquance (OND, département de l’INHESJ créé en 2003 devenu ensuite ONDRP). L’enquête, dénommée « Cadre de vie et sécurité (CVS) 2005 » a permis de détailler les victimations de la partie fixe habituelle des EPCV auprès d’un échantillon de plus de 12 000 ménages répondants. Ce montage a été reconduit en janvier 2006.

Après un approfondissement du questionnaire en 2006, l’enquête de 2007 inaugure un dispositif destiné à être répété depuis par l’Insee en co-maîtrise d’ouvrage avec l’ONDRP et le SSMSI, créé en 2014. Ainsi, l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) est une enquête « généraliste » qui porte sur les perceptions en matière de sécurité et sur un large éventail d’atteintes aux biens et d’atteintes à la personne subies au cours des deux années précédant l’enquête. Elle est menée auprès d’un échantillon représentatif de 20 000 à 25 000 ménages. Elle totalise chaque année environ 15 000 répondants âgés de 15 ans ou plus vivant en ménage ordinaire (hors institutions) en France métropolitaine. Les enquêtés sont interrogés en face-à-face (CAPI) avec une partie auto-administrée sous casque restreinte aux 18-75 ans pour les questions portant sur les violences sexuelles et sur les violences physiques commises par une personne cohabitante.

À l’annonce de l’abandon de CVS sous sa forme actuelle, le SSMSI a initié des travaux préalables au lancement du projet de refonte. Les consultations menées auprès des experts de la victimation et les instances en charge de thématiques en lien avec la sécurité ont permis d’établir que les données issues de CVS étaient largement exploitées et faisaient l’objet de nombreuses publications dans des rapports, lettres d’information, études et suivis de politiques publiques (par exemple sur la question des violences faites aux femmes ou sur le plan de développement du vélo). Les instances consultées ont fait remonter la nécessité de poursuivre le recueil de ces informations après 2021 pour continuer d’éclairer le débat public sur la thématique de l’insécurité qui constitue un enjeu majeur au sein de notre société.

Les questions de financement de l’enquête, ainsi que les imperfections du dispositif actuel de l’enquête – données peu précises, pas de diagnostic territorial, périmètre des atteintes incomplet – ont justifié de réfléchir à de nouveaux modes de collecte, de réviser les questionnaires, et plus largement de penser un dispositif plus agile avec un contenu permanent associé à des thématiques tournantes. Le protocole multimode en deux phases de l’enquête VRS conçue par le SSMSI en partenariat avec les experts de l’Insee, répond de manière fiable et à un coût soutenable, aux besoins émergents de données localisées, tout en assurant une description détaillée des victimes et des atteintes subies. Ce protocole s’inspire d’enquêtes existantes qui ont fait leurs preuves, telles que l’enquête Vie quotidienne et santé (VQS)-Autonomie de la Drees et correspond aux grands programmes multimodes en réflexion à l’Insee. Le SSMSI a en outre réalisé en 2021 une expérimentation grandeur réelle de ce protocole (enquête Genese) sur financement européen.

En avril 2018, l’Insee a fait part à ses co-maîtrises d’ouvrage – SSMSI et Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) – de ses fortes contraintes budgétaires, compte tenu notamment de ses obligations européennes, celles-ci ne lui permettant plus à partir de 2022 de réaliser l’enquête CVS sous sa forme actuelle (rythme annuel, mode de collecte…). Ces contraintes ont également conduit l’Insee à repousser le calendrier de l’enquête CVS de deux mois à compter de 2020 et à réduire la taille de l’échantillon de 30 % en 2021. Cependant, le Service Statistique Public continuera de réaliser des enquêtes de victimation sous une forme différente (combinaison de différents modes de collecte : internet, téléphone, face-à-face…). En effet, au printemps 2019, le ministère de l’Intérieur s’est engagé à mettre en œuvre des moyens financiers et humains pour garantir la pérennité d’un dispositif annuel d’enquête de victimation par l’intermédiaire de son service statistique ministériel. Cette orientation a été affirmée par le ministère de l’Intérieur dans la réponse du 9 avril 2019 à la question écrite parlementaire n°14645 du 27 novembre 2018. En outre, l’ONDRP a été supprimé fin 2020 et ses activités ont été transférées au SSMSI (arrêté du 17 décembre 2020 sur les conséquences de la dissolution de l’Institut national des hautes études sécurité et justice-INHESJ, auquel était adossé l’ONDRP), dont la maîtrise d’ouvrage de l’enquête de victimation et le financement qui lui était associé. Conformément aux engagements annoncés lors de la commission « Services publics et services aux publics » du Cnis le 22 mars 2019, la réflexion sur le futur dispositif a été entamée sous pilotage du SSMSI depuis le printemps 2019 en visant au maximum des résultats représentatifs au niveau infranational, tout en cherchant à en maîtriser le coût. Le SSMSI a ainsi piloté le projet de refonte et conçu dans le cadre de la comitologie mise en place, l’enquête VRS. Celle-ci a obtenu le label d’intérêt général et de qualité statistique le 20 janvier 2022 et la première édition sera sur le terrain à partir du 1er mars.

L’enquête de victimation 2023 constituera la seconde édition de la nouvelle enquête conduite par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) à la suite de la refonte de l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) pilotée par l’Insee jusqu’en 2021.

Les publications de l’enquête CVS seront remplacées par les résultats de l’enquête VRS, notamment:

• le rapport annuel CVS du SSMSI;

• les publications et contributions annuelles (lettre de la Miprof, rapports annuel du HCE et de la CNCDH, Interstats Analyse sur le racisme et sur le sexisme, Info rapide sur les atteintes «anti-LGBT»).

Aucune

L’enquête 2022 sera sur le terrain du 1er mars au 17 juillet 2022, ce qui ne permet pas de renseigner cette rubrique à date.

Au terme des travaux préalables (consultations pour évaluer l’existant et mise en place d’un GT d’experts des enquêtes multimode pour construire une expérimentation grandeur réelle) conduits par le SSMSI sur la période 2019-2021 afin d’établir une feuille de route pour la conception et la mise en place de la première édition de l’enquête VRS à l’horizon 2022, le SSMSI a officiellement lancé la concertation pour la refonte de l’enquête CVS le 14 décembre 2020 en présence de SSM, d’instances gouvernementales, de l’Insee, de centres de recherches et de représentants des syndicats, des organisations professionnelles, des assemblées locales et des associations, membres du Cnis.

Conformément à la comitologie du projet, un Comité de concertation a été mis en place. Il se réunit en séance plénière et se décline également en plusieurs groupes de travail (GT). Ce Comité de concertation est maintenu pour la période 2023-2025 et ses missions sont élargies à l’évaluation de l’exploitation de l’enquête VRS. Les GT du Comité de concertation sont les suivants :

• un GT Conception des questionnaires : en charge de concevoir les questionnaires du nouveau dispositif et les documents à destination des enquêteurs et des enquêtés. Il se décline en sous-GT « thématique » et « socle »

• un GT Méthodologie d’enquête : en charge des questions d’échantillonnage, de plan de sondage, de protocole, de traitements statistiques aval et de gestion des ruptures de série. Ce GT est constitué notamment des experts des enquêtes multimode et de ceux de la division « Sondages » de l’Insee.

En parallèle, un suivi bilatéral a été mis en place avec l’ensemble des entités souhaitant porter un projet de questionnaire thématique sur la période 2023-2025 afin de faire incuber les projets. L’objectif de ce suivi bilatéral est d’accompagner le porteur de projet pour l’aider à définir son projet à la fois sur le plan conceptuel et méthodologique (problématique du questionnaire thématique, construction conjointe de la revue de littérature) sur le plan financier (moyens humains et montage du financement, calendrier).

Le tirage de l’échantillon sera fait par la division « Sondages » de l’Insee. La division assurera également un appui méthodologique. La conception du questionnaire thématique 2023 est réalisée en partenariat avec la Drees.

Le projet s’articule autour de 4 instances consultatives ou décisionnelles :

• le Comité de pilotage, instance décisionnelle, pour assurer le respect des objectifs, suivre l’avancement des phases de conception, de préparation et de réalisation ;
• le Conseil scientifique, instance consultative, pour expertiser scientifiquement les travaux conduits et donner des conseils en matière de valorisation ;
• le Comité de concertation, instance consultative, pour permettre d’échanger et de concevoir de manière collaborative la méthodologie statistique, le champ de population d’intérêt, le champ des atteintes, les questionnaires et les documents liés aux terrains de l’enquête ;
• des réunions spécifiques des financeurs de l’enquête.

L’équipe projet a créé et administre un répertoire dédié au projet sur la plateforme collaborative des communautés professionnelles de l’État (Osmose) gérée par la Direction interministérielle du numérique (Dinum). Près de 110 membres sont inscrits et ont accès à l’ensemble de la documentation associée au projet.

Le questionnaire de victimation (enquête socle) est structuré en trois parties :

• une première partie est dédiée au recueil des descripteurs sociodémographiques ;

• une seconde partie porte sur le vécu en matière de sécurité. Elle permet de recenser les atteintes subies sur vie entière et de dresser les caractéristiques de ces atteintes (lieux, contextes, liens avec l’auteur) et le renvoi aux autorités sur la période de référence (N/N-1) ;

• la troisième partie est consacrée aux descripteurs objectifs et subjectifs sur le cadre de vie en lien avec la sécurité/la délinquance, aux perceptions en matière d’insécurité (les peurs au domicile, dans le quartier, dans les transports), aux opinions en matière de sécurité et enfin au lien entre la population, les services de sécurité et la justice.

Concernant le questionnaire thématique :

• en 2023, c’est le sujet porté par la Drees suite à l’appel à propositions lancé par le SSMSI qui a été retenu sur avis du Conseil scientifique et validation du Comité de concertation. Le questionnaire thématique 2023 interrogera la relation entre santé et victimation. La surreprésentation des personnes victimes d’atteintes et de problèmes de santé à partir de l’enquête socle sera mise en parallèle avec le recueil d’informations détaillées sur les événements de vie, l’état de santé, l’évaluation d’expériences sur la prise en charge et les recours médico-sociaux. L’objectif étant de savoir si les victimations sont accentuées par les maladies, en particulier mentales, le handicap ou si les victimations aggravent l’état de santé du répondant. Par ailleurs, ce questionnaire sera également l’occasion d’évaluer si la santé mentale peut être un frein au dépôt de plainte ou de savoir si le contact avec un médecin peut limiter l’impact psychologique de ces victimations.

• pour les éditions 2024 et 2025 : quatre thématiques sont actuellement en cours d’incubation. Il s’agit de la cybermalveillance auprès des particuliers (proposée par le Gip- ACYMA), du lien jeunesse/sport et victimations (Medes/direction des sports), du lien entre victimations et conduites addictives (Mildeca) et des violences sexistes et sexuelles subies au travail (DGCS-SDFE). A noter que concernant la thématique 2024, afin d’obtenir des informations sur une population d’intérêt particulier, un échantillon constitué de sportifs en lien avec le haut niveau sera interrogé. En effet, ces sportifs en lien avec le haut niveau sont plus susceptibles d’avoir eu durant leur enfance et leur adolescence une pratique intensive du sport, avec notamment des entraînements très fréquents avec des entraîneurs en position d’autorité et le contact quotidien parfois avec des groupes d’autres sportifs (centres d’entraînements, stages sportifs, etc.). La pratique à haut niveau suppose également la participation régulière des compétitions et autres évènements à forts enjeux qui occasionnent des déplacements, des nuits à l’hôtel, etc. Toutes ces situations peuvent favoriser la mise en place de relations d’emprise et la survenue de faits de violences à la personne. Cet échantillon sera construit à partir des données issues du Portail de suivi quotidien du sportif (PSQS) qui recense tous les sportifs en lien avec le haut niveau (sportifs listés ou inscrits dans une structure du plan de performance fédéral des fédérations, soit environ 20 000). Il sera constitué de l’ensemble des sportifs présents sur ces listes entre 2017 et 2022, à l’exception de ceux inscrits en 2023, afin d’assurer i/ une bonne qualité des informations de contact et ii/ ne pas sélectionner des sportifs susceptibles d’être sélectionnés pour les JOP. L’exploitation des données collectées pour cet échantillon complémentaire se fera de façon disjointe. Une proposition de priorisation des thématiques dans le calendrier de l’enquête sera soumise par le SSMSI au Conseil scientifique et au Comité de concertation pour choisir les thématiques 2024 et 2025.

1er semestre 2023

France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et La Réunion. La Guyane pourrait être incluse dans le dispositif au cours de la période 2023-2025 (faisabilité dès 2023 en cours d’instruction avec l’Insee). Mayotte à horizon plus lointain.

Multimode pour l’enquête socle : internet/ papier/ téléphone/ face-à-face avec l’envoi d’une lettre-avis postale et courriel (si courriel disponible) et relances courrier, courriel, message vocal et téléphone (SMS).

Multimode pour l’enquête thématique : téléphone/ internet avec l’envoi d’une lettre avis postale et courriel (si courriel disponible) et relances courrier, courriel, SMS et téléphone.

Prestataire externe du secteur privé

Le temps de passation du questionnaire de victimation (enquête socle) est d’une durée moyenne de 30 minutes.

La durée budgétée du questionnaire thématique de 2023 est de 20 minutes.

200000

Le plan de sondage de l’enquête est établi en collaboration avec la division « Sondages » de l’Insee qui assurera le tirage de l’échantillon dans les fichiers fiscaux.

Pour l’édition de 2023, l’unité d’échantillonnage est l’individu âgé d’au moins 18 ans au 1er janvier 2023.

Pour l’enquête socle, le plan de sondage prévoit le tirage d’un échantillon de 200 000 individus afin de pouvoir estimer à l’échelle du département (a fortiori des régions et grandes régions) :

• des prévalences de victimation (les moins rares) ou des agrégats de victimation (atteintes aux biens versus atteintes à la personne par exemple) ;
• des indicateurs de sentiment d’insécurité ;
• des indicateurs de satisfaction vis-à-vis des services de sécurité et de la justice.

L’enquête socle sur échantillon de grande taille permettra de constituer un échantillon qualifié pour l’enquête thématique qui sera constitué d’au moins 15 000 répondants de phase 1.

L’enquête présente deux grands objectifs :

1.Produire les indicateurs clés sur la victimation et les perceptions et opinions en matière de sécurité à l’échelle nationale et infranationale ;

L’enquête devra pouvoir répondre au double besoin de recueil d’informations en niveau (nombre de personnes concernées dans la population) et en structure (profil des personnes concernées).

Plus précisément, elle devra permettre de mesurer les victimations, en estimant leur prévalence et la propension des victimes à porter plainte sur une année. Des éléments plus subjectifs sur les peurs en matière de sécurité et la confiance accordée aux services de sécurité permettront de mieux identifier le contexte des atteintes subies et viendront compléter les informations existantes sur les raisons du non dépôt de plainte. Le projet ambitionne de disposer de données localisées sur la violence, le sentiment d’insécurité et des indicateurs sur les relations citoyen/forces de sécurité à un niveau infranational (département, régions, grandes régions ) pour améliorer la connaissance à ce niveau et permettre un meilleur ciblage sur le territoire des actions en matière de sécurité et d’accueil des victimes dans les services de police et de gendarmerie.

L’enquête devra permettre d’identifier parmi les victimes, celles en proie à des incidents de victimation multiples (si les incidents de victimation ne sont pas liés), ce qui permettra de répondre à la question du cumul de facteurs de vulnérabilité sociale et de leurs conséquences sur l’exposition des personnes aux différentes atteintes aux biens et à la personne les plus courantes.

2. Éclairer une thématique particulière en lien avec la sécurité (en cours d’arbitrage).

Au niveau national, les utilisateurs potentiels sont : SSMSI / Insee / Centre de recherches (CESDIP, IHEMI, CREOGN, ENSP) / Instances gouvernementales (Miprof, CNCDH, Dilcrah, Mildeca, ONPE, HCE, ANCT, OFDT, HCFEA, Agence française anticorruption…) / Ined / Services statistiques ministériels (Drees, Dares, DGAFP, DGCL, Medes, SDES, SDSE…). Les données anonymisées seront également mises à disposition sur le CASD.

Sur le plan statistique, deux types de sources de données coexistent pour étudier la victimation : les enquêtes et les bases d’enregistrement des procédures de la police et de la gendarmerie. L’outil de suivi statistique correspondant à ces dernières, dénommé « état 4001 » et créé en France en 1972 et réformé en 1988 et 1995, recense tous les crimes et délits enregistrés par les forces de sécurité et portées à la connaissance de l’institution judiciaire. Néanmoins, cette source recense les infractions ayant suscité une intervention des forces de police et de gendarmerie et ne comptabilise pas tous les délits et crimes signalés. Par ailleurs, la typologie sur laquelle il repose doit s’adapter aux changements législatifs et aux réformes qui définissent les contours des infractions, des contraventions, des délits, etc.

Le caractère partiel et tributaire des normes juridiques et judiciaires des sources statistiques administratives a conduit la France à se doter d’un dispositif d’enquête de victimation. Les premières enquêtes de victimation ont été réalisées par le Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (Cesdip) à partir du milieu des années 1980. L’ambition de ces grandes enquêtes était de produire une mesure plus objective de la délinquance, en interrogeant un échantillon de personnes sur les violences qu’elles estiment avoir subies.

De 1996 à 2004, l’Insee a inclus un module de victimation d’une vingtaine de questions sur un nombre restreint d’atteintes aux biens et aux personnes dans la partie fixe de l’enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCV) menée annuellement en janvier. Ces enquêtes nationales étaient réalisées en face à face sur des échantillons en moyenne de 6 000 à 7 000 ménages répondants et 11 000 à 12 000 individus répondants. En 1999, ce module a été complété de questions de victimation supplémentaires à la demande de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI créé en 1989, prédécesseur de l’INHESJ, Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice).

Ce dispositif annuel a permis pour la première fois en France de proposer une mesure en évolution de la délinquance autre que celle fondée sur les statistiques administratives. Les données issues des enquêtes EPCV ont pu être comparées avec l’enquête réalisée en 1986 par le Cesdip.

L’Insee a enrichi le module victimation de l’EPCV de janvier 2005 à la demande de l’Observatoire national de la délinquance (OND, département de l’INHESJ créé en 2003 devenu ensuite ONDRP). L’enquête, dénommée « Cadre de vie et sécurité (CVS) 2005 » a permis de détailler les victimations de la partie fixe habituelle des EPCV auprès d’un échantillon de plus de 12 000 ménages répondants. Ce montage a été reconduit en janvier 2006.

Après un approfondissement du questionnaire en 2006, l’enquête de 2007 inaugure un dispositif destiné à être répété depuis par l’Insee en co-maîtrise d’ouvrage avec l’ONDRP et le SSMSI, créé en 2014. Ainsi, l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) est une enquête « généraliste » qui porte sur les perceptions en matière de sécurité et sur un large éventail d’atteintes aux biens et d’atteintes à la personne subies au cours des deux années précédant l’enquête. Elle est menée auprès d’un échantillon représentatif de 20 000 à 25 000 ménages. Elle totalise chaque année environ 15 000 répondants âgés de 15 ans ou plus vivant en ménage ordinaire (hors institutions) en France métropolitaine. Les enquêtés sont interrogés en face-à-face (CAPI) avec une partie auto-administrée sous casque restreinte aux 18-75 ans pour les questions portant sur les violences sexuelles et sur les violences physiques commises par une personne cohabitante.

À l’annonce de l’abandon de CVS sous sa forme actuelle, le SSMSI a initié des travaux préalables au lancement du projet de refonte. Les consultations menées auprès des experts de la victimation et les instances en charge de thématiques en lien avec la sécurité ont permis d’établir que les données issues de CVS étaient largement exploitées et faisaient l’objet de nombreuses publications dans des rapports, lettres d’information, études et suivis de politiques publiques (par exemple sur la question des violences faites aux femmes ou sur le plan de développement du vélo). Les instances consultées ont fait remonter la nécessité de poursuivre le recueil de ces informations après 2021 pour continuer d’éclairer le débat public sur la thématique de l’insécurité qui constitue un enjeu majeur au sein de notre société.

Les questions de financement de l’enquête, ainsi que les imperfections du dispositif actuel de l’enquête – données peu précises, pas de diagnostic territorial, périmètre des atteintes incomplet – ont justifié de réfléchir à de nouveaux modes de collecte, de réviser les questionnaires, et plus largement de penser un dispositif plus agile avec un contenu permanent associé à des thématiques tournantes. Le protocole multimode en deux phases de l’enquête de victimation 2022 conçue par le SSMSI en partenariat avec les experts de l’Insee, répond de manière fiable et à un coût soutenable, aux besoins émergents de données localisées, tout en assurant une description détaillée des victimes et des atteintes subies. Ce protocole s’inspire d’enquêtes existantes qui ont fait leurs preuves, telles que l’enquête Vie quotidienne et santé (VQS)-Autonomie de la Drees et correspond aux grands programmes multimodes en réflexion à l’Insee.

En avril 2018, l’Insee a fait part à ses co-maîtrises d’ouvrage -SSMSI et Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)- de ses fortes contraintes budgétaires, compte tenu notamment de ses obligations européennes, celles-ci ne lui permettant plus à partir de 2022 de réaliser l’enquête CVS sous sa forme actuelle (rythme annuel, mode de collecte…). Ces contraintes ont également conduit l’Insee à repousser le calendrier de l’enquête CVS de deux mois à compter de 2020 et à réduire la taille de l’échantillon de 30 % en 2021. Cependant, le Service Statistique Public continuera de réaliser des enquêtes de victimation sous une forme différente (combinaison de différents modes de collecte : internet, téléphone, face à face…). Au printemps 2019, le ministère de l’intérieur s’est engagé à mettre en œuvre des moyens financiers et humains pour garantir la pérennité d’un dispositif annuel d’enquête de victimation par l’intermédiaire de son service statistique ministériel. Cette orientation a été affirmée par le ministère de l’Intérieur dans la réponse du 9 avril 2019 à la question écrite parlementaire n°14645 du 27 novembre 2018. Enfin, l’ONDRP a été supprimé fin 2020 et ses activités ont été transférées au SSMSI (arrêté du 17 décembre 2020 sur les conséquences de la dissolution de l’Institut national des hautes études sécurité et justice, auquel était adossé l’ONDRP), dont la maîtrise d’ouvrage de l’enquête de victimation et le financement qui lui était associé. Conformément aux engagements annoncés lors de la commission « Services publics et services aux publics » du Cnis le 22 mars 2019, la réflexion sur le futur dispositif a été entamée sous pilotage du SSMSI depuis le printemps 2019 en visant au maximum des résultats représentatifs au niveau infranational, tout en cherchant à en maîtriser le coût.

L’enquête de victimation 2022 constituera la première édition de la nouvelle enquête conduite par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) suite à la refonte de l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) actuellement pilotée par l’Insee.

Le rapport annuel CVS du SSMSI ainsi que les publications et contributions annuelles (lettre de la Miprof, rapports annuel du HCE et de la CNCDH, Interstats Analyse sur le racisme et sur le sexisme) basés sur les résultats de l’enquête CVS pourront être alimentés par les résultats de la nouvelle enquête.

Aucune

Préalablement au lancement de la concertation, le SSMSI a conduit deux consultations écrites afin d’analyser les atouts et faiblesses de l’enquête actuelle au regard des autres dispositifs existants et de dresser une feuille de route pour le projet de refonte, dans un contexte rendu difficile par la crise sanitaire. La première consultation a été menée entre août et novembre 2019 auprès des experts de la victimation et des perceptions en matière de sécurité associés à la concertation de l’enquête CVS. Puis, en octobre 2020 (le calendrier ayant pris du retard compte tenu de la crise sanitaire), une consultation « thématique » a été réalisée auprès de services statistiques ministériels (SSM) et diverses entités intéressées par ces sujets (administrations, chercheurs,…). En parallèle, de juillet 2019 à décembre 2020, un groupe de travail des experts multimode de l’Insee, a été mis en place pour concevoir le protocole d’enquête de l’enquête Genese sur le vécu et les opinions en matière de sécurité, qui constitue une expérimentation grandeur réelle sur le terrain en 2021.

Au terme de ces travaux, le SSMSI a organisé la réunion de lancement de la concertation pour la refonte du dispositif d’enquête de victimation le 14 décembre 2020 en présence de SSM, d’instances gouvernementales, de l’Insee, de centres de recherches et de représentants des syndicats, des organisations professionnelles, des assemblées locales et des associations, membres du Cnis.

Conformément à la comitologie du projet, un comité de concertation a été mis en place et s’articule autour de deux groupes de travail (GT) :

– un GT Conception des questionnaires : en charge de concevoir les questionnaires du nouveau dispositif, sollicité pour la conception des documents à destination des enquêteurs et des enquêtés;

– un GT Méthodologie d’enquête : en charge des questions d’échantillonnage, de plan de sondage, de protocole, de traitements statistiques aval et de gestion des ruptures de série. Ce GT est constitué notamment des experts des enquêtes multimode et de la division « Sondages » de l’Insee.

L’ensemble de la documentation associée au projet (rapport, synthèse, supports et CR de réunion) est accessible sur une plateforme dédiée au projet à laquelle les membres du Cnis chargés d’évaluer l’opportunité de l’enquête peuvent demander l’accès.

Le tirage de l’échantillon sera fait par la division « Sondages » de l’Insee. La division assurera également un appui méthodologique.

Le projet s’articule autour de 4 instances consultatives ou décisionnelles :

– le comité de pilotage, instance décisionnelle, pour assurer le respect des objectifs, suivre l’avancement des phases de conception, de préparation et de réalisation;

– le conseil scientifique, instance consultative, pour expertiser scientifiquement les travaux conduits et donner des conseils en matière de valorisation;

– le comité de concertation, instance consultative, pour permettre d’échanger et de concevoir de manière collaborative la méthodologie statistique, le champ de population d’intérêt, le champ des atteintes, les questionnaires et les documents liés aux terrains de l’enquête;

– des réunions spécifiques des financeurs de l’enquête, pour suivre l’avancement du projet d’enquête.

L’équipe projet a créé et administre un répertoire dédié au projet sur la plateforme collaborative des communautés professionnelles de l’État (Osmose) gérée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Près de 85 membres sont inscrits et ont accès à l’ensemble de la documentation associée au projet (rapport, synthèse, supports et CR de réunion).

Le questionnaire de victimation (enquête socle) est structuré en trois parties :

– une première partie dédiée au recueil des descripteurs sociodémographiques;

– une seconde partie sur le vécu en matière de sécurité permet de recenser les atteintes subies sur vie entière et de dresser les caractéristiques de ces atteintes (lieux, contextes, liens avec l’auteur) et le renvoi aux autorités sur la période de référence de 12 mois;

– la troisième partie est consacrée aux descripteurs objectifs et subjectifs sur le cadre de vie en lien avec la sécurité/la délinquance, aux perceptions en matière d’insécurité (les peurs au domicile, dans le quartier, dans les transports), aux opinions en matière de sécurité et enfin au lien entre la population, les forces de sécurité et la justice.

Le questionnaire thématique permettra d’aborder plus en détail certaines victimations (contexte, auteur des faits, conséquences des victimations, etc.) ou perceptions et opinions en matière de sécurité.

1^er semestre 2022

France métropolitaine et DROM (Mayotte n’est pas envisagée pour l’enquête 2022)

Multimode pour l’enquête socle : internet / papier / téléphone et face à face avec l’envoi d’une lettre avis postale et courriel (si courriel disponible) et relances courrier, courriel et téléphone.

Multimode pour l’enquête thématique : téléphone / internet avec l’envoi d’une lettre avis postale et courriel (si courriel disponible) et relances courrier, courriel, sms et téléphone.

Prestataire externe du secteur privé

Le temps de passation du questionnaire de victimation (enquête socle) devrait être d’une durée moyenne de 30 minutes (la durée du questionnaire sera très homogène car très peu de questions seront filtrées).

La durée budgétée du questionnaire thématique de 2022 est de de 20-30mn.

200000

Le plan de sondage de l’enquête est établi en collaboration avec la division « Sondages » de l’Insee qui assurera le tirage de l’échantillon dans les fichiers fiscaux.

L’unité d’échantillonnage est l’individu âgé d’au moins 14 ans au 1^er janvier 2022.

Pour l’enquête socle, le plan de sondage prévoit le tirage d’un échantillon d’au minimum 200 000 individus afin de pouvoir estimer à l’échelle du département (a fortiori des régions et grandes régions) :

– des prévalences de victimation (les moins rares) ou des agrégats de victimation (atteintes aux biens versus atteintes à la personne par exemple);

– des indicateurs de sentiment d’insécurité;

– des indicateurs de satisfaction vis-à-vis des forces de sécurité et de la justice.

L’enquête socle sur échantillon de grande taille permettra de constituer un échantillon qualifié pour l’enquête thématique qui sera constitué d’au moins 15 000 répondants de phase 1.