Enquête sur la Structure des Exploitations Agricoles (ESEA) 2026

Le champ de l’enquête est défini par les codes NAF2025 codes 01.11Y à 01.50Y. Toutes les tailles d’exploitations sont représentées, sous réserve de dépasser les seuils fixés au recensement agricole (surface et / ou cheptel minimal). Ces seuils sont nombreux, adaptés aux différentes cultures / cheptels, avec des adaptations pour les exploitations ultramarines. Cf décret N°2009-529 du 11 mai 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020605944) et l’arrêté du 11 mai 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020606013) précisant les différents seuils.

Enquête sur la structure des exploitations agricoles : ESEA 2026

Les principaux objectifs de l’enquête sont le suivi de la démographie des exploitations agricoles et de leurs capacités de production.

Au-delà d’un tronc commun de questions posées dans toutes les enquêtes ESEA, des modules thématiques spécifiques seront mobilisés en 2026. Ils permettront d’actualiser certaines données collectées lors du dernier recensement agricole (bâtiments d’élevage, gestion des déjections animales) et de recueillir à nouveau des informations techniques sur les vignobles, non collectées depuis 2016.

Les principaux thèmes abordés sont :

– Dans le tronc commun :

* Caractéristiques générales (localisation, statut, chef d’exploitation, labels de qualité…) ;

* Surfaces mises en culture pendant la campagne 2025 – 2026, superficies cultivées sous label bio, superficies irriguées ;

* Cheptels au 1er novembre 2026 ;

* Main d’œuvre familiale et non familiale, permanente et saisonnière, recours à la prestation de service ;

* Activités de diversification ;

* Développement rural : exploitations ayant été aidées pour l’installation, pour handicap naturel.

– Dans les modules thématiques :

* Logement des animaux (bovins, porcins, poules pondeuses) ;

* Utilisation et gestion des déjections animales ;

* Vignobles (raisins de cuve) : cépages et âge des plantations.

Entre deux recensements de l’agriculture, deux ou trois enquêtes sur la structure des exploitations agricoles sont organisées. Entre les recensements 2000 et 2010, trois enquêtes ont été réalisées en 2003, 2005 et 2007; entre 2010 et 2020, deux enquêtes structures ont été conduites (2013 et 2016).

L’enquête en 2026 sera la seconde et dernière enquête structure pour la décade 2020 – 2030.

Le questionnaire de l’enquête, construit à partir des exigences européennes, a fait l’objet à l’été 2025 d’une large consultation auprès des utilisateurs de la statistiques agricole. Celle-ci vise à l’enrichir en y intégrant des besoins nationaux, en particulier l’identification de sujets émergents liés à l’évolution de la structure des exploitations agricoles – qu’il s’agisse de nouvelles formes d’organisation, de l’introduction de technologies ou de dispositifs modifiant en profondeur leur fonctionnement. Les acteurs sollicités sont :

– le SSP et les services régionaux du SSM Agriculture (SRISE / SISE)

– les différentes directions du Ministère en charge de l’Agriculture (DGPE, DGAL, DGER, CGAAER, …)

– Certains bureaux du ministère en charge de l’Écologie (DEB, SDES, …)

– Des unités mixtes de recherche (INRAE, CNRS, universités)

– Les instituts techniques agricoles

– Les syndicats d’exploitants agricoles

– Des organisations professionnelles agricoles

– Des syndicats professionnels liés à l’agriculture (machinisme agricole, irrigants,…)

L’enquête ESEA 2026 s’inscrit dans le cadre des règlements européens 2018/1091 du 18 juillet 2018 et 2021/2286 du 25 novembre 2021, qui définissent le périmètre des enquêtes dites IFS (Integrated Farm Statistics). En France, cette obligation européenne se traduit par les enquêtes ESEA. Les règlements précités définissent entièrement le questionnaire minimum tel qu’il doit être réalisé dans tous les pays de l’Union européenne et au même moment. Ces règlements fixent également les contraintes minimales de précision des résultats. Chaque État membre peut inclure des questions à son initiative, ce qui est le cas en France après consultation des principaux utilisateurs (Cf point précédent). Les retours sont encore en cours, mais des modules spécifiques sur les baux ruraux ou la gestion des déchets agricoles seront vraisemblablement ajoutés.

Comme dit précédemment, l’ESEA26 est définie par les règlements 2018/1091 et 2021/2286. Ces règlements imposent la transmission des données individuelles à Eurostat. Elle reprend des éléments dits de tronc commun (questions posées systématiquement, comme la main d’œuvre, l’occupation du sol, les cheptels,…) et des modules thématiques (pour l’édition 2026 : bâtiments d’élevage, gestion des déjections animales et vignobles).

L’ESEA est la seule source faisant un point complet des outils de production agricole. Elle est la seule en France à permettre d’établir des liens entre les différentes caractéristiques des exploitations agricoles et des exploitants. Avec le réseau d’information comptable agricole (RICA), l’ESEA est également la source utilisée pour l’évaluation des politiques publiques en matière de structures, tant au plan européen qu’au plan national.

L’enquête ESEA 2026 et ses modules thématiques seront regroupés dans un seul questionnaire. Ce dernier permettra d’identifier les questions demandées aux niveaux européen et national (avec distinction le cas échéant France métropolitaine/DOM)

Les questionnaires seront complétés ex-post avec des données administratives (cf.mode de collecte)

Après l’enquête ESEA réalisée en 2023, celle de 2026 sera la dernière avant le recensement de 2030, qui sera vraisemblablement collecté pour partie en mode auto administré (comme pour le recensement agricole de 2020). Elle devra donc servir de validation pour la formulation de certaines questions.

L’enquête est déployée au niveau France entière (DOM y compris). Toutefois, en raison des difficultés d’accès, seule la bande littorale de la Guyane est soumise à enquête ; la partie intérieure (peu accessible) n’est pas enquêtée. Pour Mayotte, la faible qualité des adressages amène à établir un plan de sondage spécifique.

Aucune extension géographique n’est prévue.

Les principaux utilisateurs des données sont :

– le SSM agriculture comprenant le SSP et les SRISE / SISE

– les services statistiques européens (Eurostat) et la DG Agri

– les services du ministère en charge de l’Agriculture, dont principalement la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et le CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) et les organismes sous tutelle (FranceAgriMer…)

– les services du ministère en charge de l’Écologie

– les universitaires et chercheurs (notamment issus de l’INRAE – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement)

– les collectivités territoriales (Communautés de communes, Conseils départementaux, Conseils régionaux)

– les instituts techniques agricoles, interprofessions et représentants du monde agricole

Période de collecte envisagée : Octobre 2026 à Mars 2027

La collecte des données reposera principalement sur des entretiens en face-à-face (CAPI), avec une saisie directe dans un outil informatique dédié, formaté spécifiquement pour les besoins de l’enquête. Toutefois, compte tenu de la taille importante de l’échantillon (environ 60 000 unités statistiques) et des contraintes de moyens des SRISE chargés de la collecte sur le terrain, certaines enquêtes pourront être réalisées par téléphone (CATI). Ce mode sera privilégié notamment pour les structures non concernées par les modules thématiques et/ou situées dans des zones éloignées des secteurs traditionnellement couverts par les enquêteurs.

En appui, des sources administratives seront mobilisées :

– En aide à la saisie : les déclarations de surface à la PAC 2026 sont chargées afin de réduire la charge de saisie des enquêteurs pour la saisie des surfaces dédiées aux cultures. Néanmoins, en raison de décalages qui peuvent parfois être observés, les données initialisées resteront modifiables par l’enquêteur.

– Les questionnaires seront complétés ex-post avec des données administratives :

* pour le module développement rural (exploitations ayant bénéficié d’aides à l’installation, au titre des zones présentant un handicap naturel,…) : appariement avec le numéro Pacage (identifiant unique attribué aux exploitations percevant des aides au titre de la PAC) ;

* pour les effectifs des bovins : appariement avec la base de données nationale d’identification animale (BDNI) au travers du ou des  numéro(s) d’élevage (EDE) ;

* pour le module vignoble (cépage et âge des plantations) : le SSP complétera le questionnaire après appariement avec le Casier Viticole Informatisé (CVI foncier), en utilisant le ou les identifiants EVV.

L’enquête est confiée au responsable des statistiques sur la structures des exploitations agricoles, placé sous l’autorité du chef du bureau des statistiques sur les structures agricoles, l’aquaculture et la forêt (BSSAF).

Un comité des utilisateurs a été sollicité de manière dématérialisée à l’été 2025, sur la base d’une version du questionnaire centrée sur les exigences européennes (cf. point concertation). À partir des demandes formulées, une visioconférence sera organisée le 2 octobre afin de rendre compte des arbitrages opérés sur les propositions d’ajouts ou de reformulations de questions.

Un comité de pilotage se réunit tous les 2 mois environ. Il est composé des membres du SSP et des représentants régionaux du SSM agriculture. Ces comités sont animés par l’équipe projet ESEA du BSSAF.

Dans l’intervalle, des comités de suivi (2 fois par mois) sont programmés avec la présence de l’équipe projet ESEA + chef du BSSAF + équipes du Démésis.

Des groupes de travail spécifiques associant les services régionaux (SRISE / SISE) peuvent être constitués au fur et à mesure de l’avancement du projet : par exemple, pour la rédaction / relecture des instructions de collecte, les tests des questionnaires, les tests et validation du logiciel de saisie, …

La durée de l’entretien est estimée entre 30 et 70 minutes, en fonction de la taille de l’exploitation, de la diversité des productions et de l’éventuelle implication de l’exploitation dans les thématiques abordées par les modules spécifiques.

La base de sondage est constituée par le recensement de l’agriculture 2020 qui alimente une base de données interne (“BALSA”). Cette base est mise à jour par différentes sources administratives :

– fichier SIRENE pour les informations de créations, suppressions, adresses…

– fichier RPG (déclarations de surfaces par les exploitations agricoles)

– fichier des cotisants et cotisants non salariés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

– fichier de détenteurs d’animaux (Base de Données Nationale d’Identification  – BDNI)

La taille totale de l’échantillon devrait avoisiner les 60 000 exploitations agricoles, tirées à partir des exploitations actives recensées dans la base actualisée à l’été 2026. Cette population de référence devrait compter environ 400 000 exploitations agricoles. L’échantillon sera défini de manière à répondre aux objectifs de précision fixés par les règlements communautaires.

Une publication dans la collection « Primeurs » fournira les résultats principaux de l’enquête; elle sera accompagnée d’une publication « Chiffres et données » qui fournira des tableaux de résultats régionaux pour les principales variables (entre 60 et 80 tableaux envisagés). Ces deux publications sont programmées pour le 2ème trimestre 2028. Mise sur le CASD prévue au 3ème trimestre 2028.