Enquête Statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBEI)

L’enquête EMEBI a pour thématique spécifique le commerce international de biens entre la France et les autres États membres de l’UE. Elle s’inscrit dans la thématique plus générale des statistiques (conjoncturelles et structurelles) européennes d’entreprises, définie par le règlement européen European Business Statistics (EBS) n°2019/2152.

Dans ce contexte, l’objectif global de l’enquête est double :

Collecter mensuellement des informations sur les expéditions de biens vers d’autres États membres de l’UE;

Collecter mensuellement des informations sur les introductions de biens en provenance d’autres États membres de l’UE. Elle permet de connaitre le commerce extérieur (importations, exportations et solde) de la France et les caractéristiques des flux d’échanges de biens entre la France et les autres États-membres (produits échangés, pays d’origine et de destination de la marchandise, mode de transport, nature de la transaction…).

Elle produit aussi des informations qui permettent de traiter d’autres questions comme les caractéristiques des entreprises exportatrices ou importatrices (taille, catégorie juridique, secteur d’activité, etc.), la souveraineté de la France vis-à-vis de ses approvisionnements, les chaînes mondiales de valeur des groupes internationaux, la compétitivité extérieure de la France.

Les utilisateurs de ces données sont très nombreux :

• Elles alimentent de nombreuses productions majeures du système statistique public (SSP) tels que les comptes nationaux, la balance des paiements, les statistiques du transport, les statistiques de l’énergie ou encore les statistiques de l’agriculture.

• Elles servent à éclairer les débats publics. D’une part, les échanges extérieurs de biens représentent un facteur incontournable d’analyse économique conjoncturelle. D’autre part, ces statistiques sont également utilisées afin de produire des indicateurs de compétitivité extérieure de la France.

• Elles servent à réaliser des études économiques dans le domaine du commerce international. Les données individuelles d’échanges de biens sont également exploitées par les chargés d’études et chercheurs, pour répondre à de nombreuses questions de l’économie internationale. Elles leur sont accessibles via le centre sécurisé d’accès aux données (CASD) en nomenclature en classification des produits française 4 (CPF4) et en nomenclature combinée 8 (NC8) si besoin.

• Par ailleurs, de nombreuses entreprises ou confédérations professionnelles utilisent ces données (au niveau le plus fin) afin notamment d’intensifier de potentiels marchés d’exportation.

• Ces données sont également utilisées au niveau national mais aussi européen pour guider l’action politique économique.

Aucune autre source de données ne permet d’obtenir des informations au niveau de détail exigé par le règlement EBS sur la thématique des échanges intra-UE de la France (nomenclature de produits NC8, très détaillée). Des données administratives fiscales, qui contiennent des montants agrégés au niveau de l’entreprise sur les échanges intra-UE, sont mobilisées pour consolider la qualité du plan de sondage, des données collectées et des agrégats diffusés.

Pour la définition du plan de sondage, l’imputation de la non-réponse et la détection des montants atypiques, les deux sources administratives suivantes sont utilisées :

• l’état récapitulatif TVA pour les flux d’expédition

• les variables de la déclaration CA3 relatives aux acquisitions (introductions) et livraisons (expéditions) intra-communautaires

En outre, pour la définition du plan de sondage, une troisième source est utilisée :

• La Base de Recoupement des États Membres (BREM) pour détecter des entreprises qui déclareraient à tort des acquisitions de biens intra-UE dans leur formulaire CA3 au lieu de prestations de services.

Par ailleurs, suite à la mise en place du guichet unique de TVA (OSS, pour « One-Stop-Shop ») au niveau de l’UE pour les ventes à distance intra-UE de biens depuis le 1er juillet 2021, les entreprises utilisant ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer à la TVA dans l’État membre d’introduction du bien et sont de ce fait dispensées de réponse pour ce flux dans l’EMEBI. Il s’agit donc de réintégrer dans les statistiques du commerce extérieur les flux réalisés par ces opérateurs. Le DSECE s’est rapproché de la DGFiP, et un groupe de travail a été mis en place pour définir précisément le contenu de la transmission à mettre en place et le cadre réglementaire de la fourniture de ces données (convention). Les données sont en cours d’expertise, et leur intégration en production devrait être réalisée en 2024.

À terme, pourront être également utilisées les données statistiques miroir des autres États-membres, dans le cadre du règlement européen sur les statistiques d’entreprises (EBS). Le DSECE a démarré le travail de confrontation de sources entre les micro-données sur les exports fournies par les autres États-membres, et les données françaises « miroir » sur les importations.

Des informations complémentaires peuvent être requises pour les biens dits spécifiques (bateaux, aéronefs, produits de la mer, véhicules spatiaux, gaz naturel, énergie électrique) pour l’allocation du pays partenaire.

L’enquête EMEBI permet de répondre à la nécessité de satisfaire aux obligations du Règlement de base EBS, mis en œuvre à partir de janvier 2022.

En effet, ce règlement EBS intègre formellement la statistique sur les échanges intra-UE de marchandises, dans l’ensemble des statistiques d’entreprises, avec une base juridique, des engagements professionnels et des préoccupations analogues à celles des autres statistiques d’entreprises.

Depuis le 1er janvier 2022, l’enquête EMEBI prend le relais du système Intrastat qui existait depuis 1993, date à laquelle – en raison de la création du marché unique européen – celui-ci a remplacé la formalité douanière pour les flux de marchandises intra-UE. La transformation du système Intrastat, intégré jusqu’ici à la déclaration d’échanges de biens (DEB), en une véritable enquête statistique fait suite à la mise en œuvre du règlement EBS qui abroge le règlement Intrastat.

Fin 2021, l’enquête EMEBI a obtenu le Label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire pour une durée de 3 ans.

Seuls les départements de la France hexagonale sont concernés par cette enquête. Les échanges de marchandises des départements et régions d’outre-mer avec d’autres pays de l’UE font l’objet d’une procédure douanière spécifique et les données administratives collectées dans ce cadre sont utilisées pour l’établissement des statistiques concernant cette zone.

Depuis début 2022, l’enquête EMEBI s’est déroulée conformément au dossier présenté au comité du Label, en 2021.

Le taux de réponse se situe à un niveau très satisfaisant. Il est stable sur la période considérée de 2022 à 2023 avec même une légère amélioration : il est passé de 93,4 % en 2022 à 94,7 % pour les onze premiers mois de 2023.

En 2023, le nombre d’unités légales concernées par la procédure pré-contentieuse (mails de rappel, courriers de mise en demeure et de constat de non-réponse) a baissé par rapport à 2022 (à taux de couverture de l’échantillon constant)  : il est passé de 2 694 en 2022 à 2 182 en 2023, pour près de 40 000 unités légales enquêtées chaque mois en 2022 et 2023.

Un webinaire sera organisé au 1er semestre 2024 avec les partenaires sociaux afin de les informer du renouvellement de ce dispositif d’enquête.

Cette enquête existe depuis 1993 et son contenu est complètement défini au niveau européen. Les éventuels changements de contenu dans l’enquête sont très rares et doivent faire l’objet d’une modification du règlement européen EBS sur sa partie concernant les statistiques du commerce extérieur, après  discussion entre experts nationaux, au sein de tasks forces européennes pilotées par Eurostat.

 

Le thème du questionnaire est la mesure des importations et exportations de biens échangés entre la France et les autres Etats-membres de l’UE (les flux extra-UE étant récupérées des déclarations en douane des entreprises). Ces échanges sont mesurés à un niveau fin car par entreprise, et selon les dimensions suivantes :

Variables relevant du règlement EBS

Sens de l’échange :  expédition si la marchandise quitte la France vers un autre Etat-membre,  introduction dans le sens inverse.

Type de produit échangé : la nomenclature utilisée dans les échanges intra-UE est la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres, commune aux 27 États membres de l’Union européenne. Les 6 premiers caractères sont ceux du Système Harmonisé (convention signée avec 150 États). Les 2 derniers caractères répondent aux besoins propres de l’Union européenne.

Pays de destination ou de provenance de la marchandise : à l’introduction, l’État membre de provenance est généralement celui d’où les marchandises ont été expédiées ; À l’expédition, l’État membre de destination est généralement celui où la marchandise doit être livrée.

Nature de la transaction : information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon…).

Variables d’initiative nationale

Mode de transport de la marchandise : moyen de transport actif par lequel la marchandise est présumée quitter ou avoir pénétré sur le territoire statistique national français.

Département d’arrivée ou de départ de la marchandise : code du département français d’où la marchandise est initialement expédiée ou de livraison de la marchandise.

Régime de l’échange (relève d’une initiative nationale) : il s’agit d’un code à deux chiffres qui permet de préciser la nature fiscale TVA du mouvement de marchandises : il permet de dissocier les mouvements d’acquisitions et de livraisons intra-UE suivies par la fiscalité (i.e. mouvements dits « taxables ») de ceux qui ne le sont pas.

Pour une description plus précise, se référer à la notice de l’enquête (https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-01/10/Note-enquete-statistique-EMEBI.pdf).

La collecte est mensuelle. Les entreprises interrogées pour les mois M doivent déposer leur réponse avant le dixième jour ouvrable du mois M+1.

La collecte se fait uniquement sur internet, via le téléservice disponible à l’adresse : Deb Web (douane.gouv.fr)

Direction générale des douanes et des droits indirectes (DGDDI) : Pôle statistique douanier de Toulouse (DNSCE), Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de l’Île-de-France et CISD de Lille.

La réponse à l’enquête est largement automatisée, dans le sens où les répondants se sont au fil du temps équipés de logiciels permettant de collecter l’information au cours du mois, puis de soumettre le fichier de réponse dans l’application de réponse à l’enquête.

40 000 unités légales

Il s’agit d’un recensement tronqué : toutes les entreprises identifiées comme ayant réalisé au cours de l’année écoulée au moins de 460 000 euros d’échanges intra-UE à l’importation ou bien à l’exportation sont intégrées à l’enquête.

Il s’agit de collecter mensuellement à l’exportation intra-UE de biens des informations sur les flux de marchandises afin de les utiliser nationalement pour produire les statistiques françaises d’exportation. Ces informations élémentaires doivent être mises à disposition des autres Etats membres qui peuvent les utiliser pour la production de leurs statistiques d’importation intra-UE .
Il s’agit de collecter mensuellement à l’importation intra-UE de biens des informations sur les flux de marchandises afin de les utiliser nationalement pour produire les statistiques françaises d’importation.

• ministères de l’Economie et des Comptes publics, secrétariat d’état au Commerce extérieur et leurs services
• établissements publics d’aide aux entreprises
• médias
• Insee (comptabilité nationale) et Banque de France (direction de la balance des paiements)
• Commission européenne (DG Trade via Eurostat)
• instances professionnelles
• services économiques des régions
• instances consulaires
• certaines entreprises

Cette enquête fait partie d’un système statistique composite et intégré qui utilise les données issues du dédouanement pour suivre les flux extra-UE et utilise une enquête complémentaire sur ces données pour les valider. L’ensemble donne lieu à production et diffusion de statistiques intégrées qui ne différencient pas le mode de collecte de l’information.

L’enquête utilisera pour détecter la non-réponse ou des montants atypiques deux sources administratives :
– l’état récapitulatif TVA
– les variables de la déclaration CA3 relatives à la TVA intra-UE.
Pour l’évaluation de la partie exemptée de collecte, on utilisera l’état récapitulatif à l’exportation intra-UE et les acquisitions intra-UE figurant sur la déclaration CA3.
A terme, on pourra utiliser les données statistiques miroirs.
Des informations complémentaires peuvent être requises pour les biens dits spécifiques (bateaux, aéronefs, produits de la mer, véhicules spatiaux, gaz naturel, énergie électrique) pour l’allocation du pays partenaire.

 

Le règlement européen requiert toutes ces variables à l’exportation intra-UE, sauf le mode de transport, le département concerné par l’échange et le niveau détaillé français de la marchandise (nomenclature générale de produits-NGP). Le règlement exigeant des statistiques de qualité à l’exportation et à l’importation, il impose aussi la collecte des importations lorsque l’utilisation des données échangées avec les autres Etats membres ne permet pas d’assurer une qualité suffisante. Pour les produits détaillés, cela correspond principalement à une demande de certaines organisations professionnelles françaises. En ce qui concerne les informations relatives au département français concerné, on constate un intérêt fort parmi les instances consulaires ou régionales ou parmi les acteurs d’aide à l’exportation.

Il s’agit de la transformation de l’enquête statistique Intrastat, intégrée jusqu’ici à la déclaration d’échanges de biens (DEB), suite à la mise en oeuvre du règlement European Business Statistics (EBS) qui abroge le règlement Intrastat.

L’information géographique est obtenue par l’insertion de la variable « département de destination effective » à l’importation intra-UE ou « département d’expédition initiale » à l’exportation intra-UE.

Cette enquête prend le relais de l’enquête Intrastat qui existe depuis 1993, date à laquelle en raison de la création du marché unique européen elle a remplacé la formalité douanière pour les flux de marchandises intra-UE. Elle est organisée comme un recensement tronqué, les entreprises dont les échanges totaux annuels sont inférieurs à 460 k€ étant exemptées de formalités statistiques. La collecte est obligatoire et strictement encadrée en vertu du règlement Intrastat.
En France, elle était jointe à une formalité fiscale, le dépôt de l’état récapitulatif TVA (à l’expédition seulement). Le rapprochement de ces deux formalités est appelé déclaration d’échanges de biens (DEB).
C’est une loi de mise en oeuvre des dispositions de la Communauté européenne qui a défini les dispositions françaises de mise en oeuvre de ces obligations, y compris les dispositions statistiques.

Un rapport sera présenté à la Commission Entreprises et Stratégies de marché en 2024 pour l’informer du potentiel d’intégration des données miroirs dans la production nationale des statistiques intra-UE.

Cette enquête existe depuis 1993. Elle était complètement définie au niveau européen. Elle sera placée dans cette continuité tant que les données échangées avec les autres Etats membres n’ouvriront pas des perspectives de substitution compatibles avec une qualité suffisante.

L’enquête collecte pour chaque type de marchandise élémentaire (au sens de la nomenclature
combinée) échangée dans le mois : le sens du flux, sa valeur, sa quantité, le pays partenaire, le mode de transport à la frontière, le département (français) concerné par l’échange, la nature économique de la transaction.
Pour les exportations, l’enquête collecte l’identifiant TVA du destinataire de la marchandise, ainsi que le pays d’origine (la marchandise exportée peut ne pas avoir été produite en France).
Un niveau subdivisé de la marchandise est collecté, permettant notamment d’identifier les flux de matériel militaire, les flux de vin français distinguant les AOC, certains produits d’intérêt économique particulier, etc.

A compter de février 2022, en référence aux transactions du mois de janvier 2022

L’enquête ne couvre que la France métropolitaine, les DOMs étant, en vertu d‘une dérogation, en dehors du territoire fiscal TVA de l’UE.

Télé-déclaration (papier dans des cas très limités). La collecte serait conjointe avec celle de l’Etat récapitulatif TVA.

La collecte statistique de cette enquête sera articulée avec la déclaration de l’état récapitualtif fiscal à l’exportation intra-UE selon des modalités en cours de négocitation avec la DGFIP. L’objectif de cette articulation est de ne pas augmenter la charge déclarative des entreprises par rapport à la DEB actuelle – toutes choses égales par ailleurs (c’est à dire à variables collectées comparables).

DGDDI : pôle statistique de la DNSCE, Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de l’Ile de France et CISD des Hauts de France

Ce temps de réponse n’a pas été estimé jusqu’ici. Le changement de base juridique ne devrait pas influer sur la charge statistique. Le seul élément nouveau à collecter est la pays d’origine à l’expédition intra-UE.

67000

Il s’agit d’un recensement tronqué. Les seuils d’exonération seront fixés au niveau actuel (460k€ d’échanges annuels par flux).