Avis du Cnis
Intérêt général Du 01/01/2020
au 31/12/2020
Date de l'avis : 28/11/2019
Organe d'avis : Commission Démographie et questions sociales
Intérêt général
Dernier VISA délivré : 2020X712SA
Dernière mise à jour :
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Intérêt général Du 01/01/2020
au 31/12/2020
Date de l'avis : 28/11/2019
Organe d'avis : Commission Démographie et questions sociales
Conformité Du 01/01/2020
au 31/12/2020
Date d'examen : 11/06/2020
Commission d’examen : Ménages
Santé post incendie 76 : une étude à l’écoute de votre santé
Santé publique France
Périodicité Ponctuelle ou pluri-annuelle
Unité enquêtée Individu ou Ménages
Champ géographique Communal
La population cible est celle des communes exposées à l’incendie (215 communes environ 400 000 personnes). Le champ de l’enquête recouvre les adultes et les enfants résidant sur la zone exposée.
Non
L’objectif général de l’enquête est de décrire les impacts liés à l’incendie, et consécutifs à l’ensemble des expositions, nuisances et stimulus subis par la population pendant et dans les suites de l’incendie. Il s’agit de décrire l’impact de l’événement sur des indicateurs de type, par exemple et sans que cela ne soit exhaustif, nuisances et symptômes ressentis, qualité de vie, en intégrant les dimensions psychologiques et sociales pouvant résulter d’une situation environnementale dégradée et d’un sentiment d’insécurité et d’incertitude quant aux risques. Seront étudiés les effets immédiats (événements de santé, nuisances, anxiété…etc.) ou à court terme, et/ou n’ayant pas forcément donné lieu à une prise en charge médicale.
Les objectifs spécifiques sont de :
1/ décrire les symptômes et nuisances ressentis par la population pendant et dans les suites de l’incendie ;
2/ décrire des indicateurs de santé perçue (la qualité de vie, l’anxiété et les troubles du sommeil) ;
3/ comparer la symptomatologie clinique déclarée (irritations, maux de tête, nausée…) selon différentes zones de gradient d’exposition définies à partir des prélèvements environnementaux ;
4/ comparer la santé perçue dans la population exposée à l’incendie à des références nationales ;
5/ comparer la santé perçue selon différentes zones d’exposition aux nuisances générées par l’accident industriel. Ces différentes zones d’exposition sont définies en tenant compte de (1) la modélisation du panache des fumées, (2) la perception des odeurs et (3) le bruit et des stimuli visuels ;
6/ étudier la relation entre l’intensité de l’exposition et les évènements de santé déclarés ;
7/ évaluer les attitudes et perceptions de la population face aux recommandations des pouvoirs publiques en situation de crise identifier les points d’amélioration dans la prise en charge, l’information ou la compréhension des messages.
L’étude est mise en œuvre sous la responsabilité scientifique de Santé publique France. Elle s’inscrit dans un dispositif composé de 4 approches indépendantes et complémentaires comme décrit supra et destinées à évaluer l’impact de l’accident industriel sur la population à court, moyen et long terme. L’étude de santé déclarée en population constitue une de ces 4 approches. Au sein de Santé publique France, le dispositif est organisé en 4 équipes projets indépendantes plus une équipe de coordination générale qui assure la transversalité et le pilotage de l’ensemble.
1/ apport à la connaissance du domaine par rapport à d’autres données déjà disponibles
L’incendie survenu le 26 septembre 2019 sur les sites de Lubrizol et Normandie Logistique est à l’origine de nuisances environnementales dont il est encore difficile aujourd’hui de mesurer l’étendue de façon précise. Néanmoins, il peut d’ores et déjà être affirmé que des populations ont été exposées à :
– des nuisances visuelles, olfactives, un stress et un sentiment d’insécurité et d’incertitude liés à l’événement accidentel, ses conséquences et sa gestion les jours qui ont suivi l’incendie ;
– des nuisances liées à la propagation de substances chimiques dans l’environnement, selon trois circonstances : l’émission de substances issues de la combustion ou de la dégradation de produits stockés sur les sites l’apport dans l’environnement du site de substances utilisées pour l’extinction de l’incendie ; la dispersion et la déposition de composés dans l’environnement via le panache qui a résulté de l’incendie.
Ces expositions dont le niveau varie selon la distance à l’incendie et au panache, peuvent avoir un impact sur la santé à court, moyen et long termes pour les différentes populations impactées qu’il s’agisse de riverains des sites incendiés, des populations impactées par le panache ou les personnels de secours qui sont intervenus pour maitriser l’événement. L’échantillonnage visera à permettre de produire des analyses selon la proximité du lieu de survenue l’événement.
La présente étude doit permettre de décrire les nuisance et symptômes ressentis par la population pendant et dans les suites de l’incendie. Elle doit également permettre de mesurer l’impact de l’évènement sur la qualité de vie en général, en intégrant les composantes psychologiques et sociales.
Les résultats permettront de mieux décrire les effets ressentis à court terme par la population, information dont nous ne disposons pas à ce jour. Ils permettront de proposer ou d’adapter les mesures de gestion et d’information pour cet évènement et seront un apport à la connaissance du domaine post-accidentel.
Ces données pourront être analysées au regard des autres informations recueillies par des partenaires :
– modélisation fine de la distribution géographique du panache (INERIS)
– surveillance des odeurs collectées (Atmo Normandie)
– Mesures environnementales et Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) réalisée par l’industriel.
Elles viendront compléter également les informations disponibles par les sources médico-administratives (SNDS) et le recours aux urgences, en permettant de mieux décrire une autre dimension du recours aux soins (médecin généraliste par exemple).
2/ Architecture du système d’information
La mise en place de l’enquête « Etude de santé déclarée en population suite à l’incendie des entreprises Lubrizol et Normandie Logistique» est une étude de Santé déclarée. Elle nécessite d’avoir recours à la base de données Fideli pour :
– être la base de sondage des ménages. La base Fideli, grâce à la géolocalisation des ménages, permet de sélectionner les ménages situés dans la zone exposée à l’incendie. Il permet également de disposer des numéros de téléphone pour entrer en contact avec les ménages
– recueillir des données sur les ménages (composition du ménage, statut socio-économique) pour le redressement de l’échantillon et la correction de la non réponse
– Eventuellement soustraire des données complémentaires de celles recueillies par questionnaires (statut socio-économique du ménage) pour la réalisation des analyses statistiques.
Il s’agit d’une nouvelle enquête
Il n’est pas prévu d’extension géographique
Ne concerne pas cette étude
Le comité local de transparence et de dialogue (CTD)
Les différents travaux engagés et notamment l’enquête en population générale, feront l’objet d’échanges avec le comité local de transparence et de dialogue (CTD) (sous-groupe en cours de constitution) dans le cadre d’une démarche participative. Le CDT a été mis en place par le préfet pour assurer le partage des informations avec l’ensemble des parties prenantes (associations, élus, syndicats, professionnels de santé…). La démarche participative consiste à associer de façon active et responsable les populations directement concernées par les résultats des études qui seront mis en place pour :
– adapter au mieux le dispositif d’enquête aux attentes et inquiétudes et prendre en compte dans les travaux les éléments de connaissance issus des préoccupations et des attentes de la population locale ;
– favoriser l’appropriation des résultats des études, et des mesures de santé publique qui pourraient en découler ;
– expliquer les démarches scientifiques (apports et limites), et les porter auprès des populations de manière accessible ;
– aider à adapter les messages (de la préparation de l’enquête aux résultats) et favoriser la participation de la population.
Le comité d’appui thématique
Les protocoles scientifiques seront validés par un comité d’appui thématique (conformément à la comitologie de Santé publique France) constitué de personnes qualifiées (toxicologue, sociologue, cliniciens, épidémiologiste, statisticien, métrologiste). Ce comité est actuellement en cours de constitution, il aura pour rôle de valider les choix scientifiques, d’aider à l’interprétation des résultats et à la formulation de recommandations.
La consultation de la DREES
Le choix de la méthodologie d’enquête la plus adaptée pour atteindre ses objectifs sera discuté en concertation avec le Bureau Etat de Santé de la Population de la DREES.
Les protocoles scientifiques seront validés par un comité d’appui thématique (conformément à la comitologie de Santé publique France) constitué de personnes qualifiées (toxicologue, sociologue, cliniciens, épidémiologiste, statisticien, métrologiste). Ce comité est actuellement en cours de constitution, il aura pour rôle de valider les choix scientifiques, d’aider à l’interprétation des résultats et à la formulation de recommandations
Un groupe de travail associant le Bureau Etat de santé de la Population de la DREES permettra de définir et de valider la méthodologie de l’enquête
L’enquête « Etude de santé déclarée en population suite à l’incendie des entreprises Lubrizol et Normandie Logistique» est une étude de Santé déclarée ». L’appellation « santé déclarée » est utilisée ici pour désigner l’ensemble des altérations de la santé recueillies à partir d’un questionnaire rempli directement par les individus ou par l’intermédiaire d’un enquêteur qui n’a pas pour mission de valider ni d’expertiser médicalement les déclarations des individus. « Santé déclarée » fait référence au mode de recueil de la donnée de santé, en interrogeant la personne. Cet état de santé intègre la représentation personnelle de la santé mais permet aussi de recueillir des évènements de santé objective comme les cancers par exemple. Cette « santé déclarée », recouvre une partie de la santé plus large que la santé perçue, puisqu’on peut aussi déclarer des ALD ou des maladies chroniques.
Avril – mai 2020
L’étude est réalisée dans les communes exposées à l’incendie. On définit l’exposition par l’ensemble des expositions, nuisances et stimulus subis par la population pendant et dans les suites de l’incendie.
Pour des questions de délais et de budget, le recours au face-à-face n’a pas été retenu. Deux scénarios sont envisagés pour réaliser la collecte :
– Enquête téléphonique, pour les personnes pour lesquelles un numéro de téléphone est disponible dans la base FIDELI ; et enquête web (CAWI) proposée par lettre-avis (courrier postal) pour les personnes sans contact téléphonique
– Multimode séquentiel web puis téléphone : proposition par courrier postal aux enquêtés de répondre par internet ou de prendre rdv (en utilisant un site internet ou un numéro vert) pour être appelé par téléphone. Lors de la phase de relance, pour les non-répondants en première phase, les enquêteurs pourront réaliser l’enquête par téléphone auprès des personnes pour lesquelles un numéro sera disponible (via Fideli, complété par une recherche dans l’annuaire).
Dans les deux scénarios, les données administratives fournies par l’Insee seront utilisées pour contacter les personnes à enquêter.
Il n’est pas totalement exclu qu’une partie de la collecte des données soit réalisée en Face-à-Face pour les ménages sans numéros de téléphone disponible dans Fideli.
Nous prévoyons une durée maximale de passation du questionnaire complet de 30 minutes.
La collecte effectuée par la société Ipsos Observer.
La durée moyenne d’interrogation ne devrait pas excéder 30 minutes. Le questionnaire ne devrait pas contenir de questions sensibles.
Les ménages seront échantillonnés aléatoirement dans la zone exposée stratifiée en fonction de la distance au lieu de l’incendie des entreprises Lubrizol et Normandie Logistique. Quatre strates de distances sont actuellement envisagées et devront être validées par le comité d’appui thématique.
L’échantillonnage des ménages sera réalisé en utilisant le Fichier démographique d’origine fiscale sur les logements et les individus (Fidéli) de l’INSEE. Un tirage aléatoire utilisant la méthode Kish sera utilisé pour tirer au sort un ou plusieurs individus parmi les individus éligibles du foyer. L’interrogation sera multimode (web et par téléphone).
Des échantillons de réserve seront constitués et pourront être débloqués selon les taux de réponse.
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Septembre 2020 |