Enquête pour la Production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes

L’objectif est d’évaluer les performances économiques et leur évolution. Pour cela, l’enquête permet de produire les données permettant de calculer les indicateurs économiques par segment de flotte par la décision d’application du règlement européen (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

Producteurs: SSP, Laboratoire d’Économie et de Management de Nantes Atlantique (Lemna) , Ifremer

Autres utilisateurs: DGAMPA, France Agrimer, universitaires dont les thèmes de recherches concernent la pêche maritime ou l’environnement marin

Les statistiques économiques sur le secteur de la pêche s’inscrivent dans le système d’information sur la pêche et l’aquaculture du SSP. Les données agrégées sont mises à disposition dans le cadre du rapport annuel sur l’état de la flotte de pêche de la Commission européenne [3] et font l’objet d’une publication annuelle du SSP («collection « primeur ») [4].

D’autres sources de données administratives, telles les déclarations des pêcheurs sur leur activité de pêche et captures, permettent de produire des statistiques sur les productions, en valeur et en volume, mais pas de produire des indicateurs sur les résultats économiques de ce secteur (revenus d’activité, couts de production, investissement).

L’enquête sur les données économiques de la pêche s’inscrit en outre dans le cadre du système d’informations halieutiques (SIH) de l’Ifremer qui est un système de collecte original en réponse aux questions intégrées en biologie, halieutique et socio-économie [5].

Le SIH permet de caractériser de manière exhaustive la flotte de pêche, ses armateurs et son activité, puis de produire les typologies de métiers et de flottilles. Ces données sont utiles à la stratification de l’échantillon à enquêter dans l’enquête sur les données économiques de la pêche.

 

[3] https://stecf.ec.europa.eu/reports/economic-and-social-analyses_en

[4] https://www.agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Pri2504/detail/

[5] https://archimer.ifremer.fr/doc/00171/28177/

Le règlement (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche prévoit notamment que les États membres :

– collectent des données socio-économiques concernant la pêche (art. 5.2 d) ;

– mettent des données détaillées et agrégées à la disposition des utilisateurs finaux pour servir de base de conseils sur la gestion des pêches ou pour d’autres usages (art. 17)

La mise en place de la collecte de données économiques dans le secteur des pêches maritimes a débuté en 2001 afin de répondre au règlement du Conseil européen (CE) N°1543/2000 et son règlement d’application (CE) N°1639/2001. Ces règlements établissaient un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. En 2001, en France, des données économiques ont été collectées dans un premier temps sur des segments de flottille tests selon deux méthodologies, l’une émanant de l’Université de Nantes avec la collaboration du cabinet comptable PricewaterhouseCoopers Entreprises, l’autre de l’Ifremer (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer).

En 2003, en collaboration avec l’Insee une évaluation des méthodologies a été effectuée, ce qui a amené la DPMA (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) à conserver l’ensemble des partenaires et a chargé le Bureau des statistiques de la coordination de la collecte.

La collecte a démarré en « vraie grandeur » à partir de 2004, en collaboration avec les partenaires actuels puisqu’avant les partenaires transmettaient des données agrégées par segment de flottille utilisées pour calculer les indicateurs nationaux requis par le règlement européen.

Grâce à la mise en place d’un groupe de travail réunissant les partenaires et la DPMA la coordination de la collecte et la convergence des méthodologies se sont améliorées au cours des années.

Un nouveau règlement européen – règlement n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche – est entré en vigueur en 2008 et a conduit à faire évoluer le dispositif de collecte.

L’avis d’opportunité a été demandé pour la première fois en 2009. Toutefois, le label d’intérêt général et de qualité statistique n’a été attribué qu’en 2012. Une longue phase de concertation a eu lieu avec les partenaires pour faire évoluer le dispositif dans le sens souhaité par le comité. Le Comité du label a accordé le caractère obligatoire à l’enquête pour la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes à partir de l’année 2022.

Le changement de règlement (UE 2017/1004 du 17 mai 2017) n’a pas modifié la demande de données économiques à transmettre à la Commission européenne.

L’enquête ne comporte pas d’extension géographique.

Le service producteur de l’enquête est passé du ministère en charge des questions d’écologie et développement durable au ministère en charge de l’agriculture.

Compte tenu du rattachement de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (Décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation)[1], le suivi statistique de la pêche et de l’aquaculture a rejoint le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation au 1^er janvier 2018.

L’enquête statistique sur la production des données économiques dans le secteur des pêches maritimes reste depuis rattachée à ce service.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R1380

Chaque année, au moment de la commission Données du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de juin, sont présentés par le SSP les résultats économiques de l’année précédente et un temps de questions réponses est dédié. Cette commission réunit les services producteurs, la Direction Générale Des Affaires Maritimes, De La Pêche Et De L’Aquaculture, le comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, la Coopération maritime, France filière pêche, France Agrimer, des laboratoires universitaires utilisateurs des données, le centre de gestion de la pêche artisanale.

Par ailleurs, la création d’un observatoire économique de la pêche et de l’aquaculture [2] a été annoncée fin 2023, dont la mise en place est confiée à FranceAgrimer, pour accompagner les pouvoirs publics dans la prise de décision.

[2] https://www.franceagrimer.fr/chiffre-et-analyses-economiques/observatoires/observatoire-economique-de-la-peche-et-de-0

Le laboratoire d’Économie et de Management de l’Université de Nantes (Lemna) et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), qui réalisent la collecte, sont associés au SSP pour l’ensemble de l’opération.

En tant que partenaires pour la collecte de données, la gestion et l’utilisation dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, le SSP, le Lemna et l’Ifremer participent deux fois par an au comité de pilotage du partenariat animé par la DGAMPA et réunissant les dix organismes suivants : DGAMPA (ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche), SSP (ministère de l’Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté Alimentaire), Ifremer, Institut de recherche pour le développement (IRD), Lemna (Université de Nantes), France AgriMer (FAM), Agence française pour la biodiversité (AFB), Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), Office de l’environnement de la Corse (OEC), Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).

Les principaux thèmes concernent :

– les revenus : valeur des débarquements des produits de la pêche, subventions directes, autres revenus ;

– les coûts : dépenses de personnel, coûts énergétiques, entretien et réparation, autres coûts opérationnels (coûts variables, liés à l’effort de pêche et aux captures / débarquements, coûts fixes), coûts en capital ;

– la valeur du capital physique ;

– les investissements matériels et la situation financière ;

– les emplois : emplois à bord, équivalents temps plein.

Avril à septembre.

 

Le Lemna et Ifremer assurent la collecte.

Pour la France hors DROM, quand l’échantillon est tiré (tirage par le SSP), le Lemna indique pour quels navires il peut collecter l’information grâce à la mobilisation de son réseau, L’échantillon est ensuite réparti entre le Lemna et l’Ifremer.
Le Lemna collecte les données à partir des comptabilités d’entreprise. Celles-ci sont obtenues auprès de leur réseau de partenaires situés sur tout le littoral français, soit 25 partenaires et quelques armements de la Réunion. L’Ifremer collecte directement les données auprès des patrons/armateurs des navires de pêche par voie d’enquêtes réalisées en face à face par des enquêteurs répartis sur le littoral. Le questionnaire utilisé par l’Ifremer comprend à la fois les questions pour l’appel à données européen ainsi que d’autres questions d’intérêt pour une meilleure connaissance du secteur et pour alimenter certains travaux de recherche.

Le Lemna collecte annuellement les données économiques de La Réunion, et l’Ifremer réalise une collecte en Guyane Française, en Guadeloupe et en Martinique à partir d’un échantillon, et réalise l’estimation des données économiques pour ces DROM annuellement.

 

Lemna et Ifremer

Pour les navires dont les données sont détenues par les organismes de gestion partenaires du Lemna, il n’y a pas de contrainte particulière pour les patrons pêcheurs qui ne sont pas directement interrogés.  Les centres de gestion transmettent l’exercice comptable et la balance comptable (en version Excel ou pdf), accompagné d’un masque de saisie pour que des informations annexes puissent être expliquées (clôture décalée, nombre de navires, nombre de mois d’activité, anomalies…..).
Pour la partie de l’échantillon interrogée par enquête directe de l’Ifremer, le temps de réponse prévu est d’environ une heure (30 minutes à 2 heures).

Le tirage de l’échantillon concerne 2525 navires en France hors DROM (dont 1112  pour le Lemna et 1413 pour L’Ifremer) et 1416 pour les DROM. Au final, le Lemna obtient 760 réponses et l’Ifremer 329 (soit des taux de réponse de 67% et 23%, stables ces dernières années).

Pour la collecte de la France hors DROM, la base de sondage est constituée de l’ensemble des navires inscrits au registre des flottes 1^er janvier de l’année de référence et actif au moins un jour dans l’année (année de l’activité économique faisant l’objet de la collecte). Elle est établie à l’aide d’une part du registre européen des flottes et d’autre part d’une enquête sur l’activité des navires réalisée chaque année par l’Ifremer. Cette enquête qui établit la segmentation de la flotte permet de déterminer la taille de l’échantillon. L’échantillon est stratifié par segment (composé de la façade, de la taille et de l’engin dominant).

Un tirage aléatoire est effectué afin d’assurer, pour chacune des régions Atlantique-Manche-Mer du Nord et Méditérannée, une couverture géographique fine. La constitution de l’échantillon de navires est ensuite effectuée par tirage aléatoire systématique, la base de sondage étant triée, au sein de chaque strate, par quartier maritime d’immatriculation, (afin d’assurer une bonne couverture géographique), et par longueur de navire. L’échantillon tiré pour l’année de collecte 2024 comprend 1721 navires pour l’Atlantique nord et 804 pour la Méditerranée. Le SSP répartit l’échantillon pour la collecte des données respectivement au Lemna et à l’Ifremer. Le champ de collecte théorique du Lemna comprend tous les navires pour lesquels existe une comptabilité exploitable. Le SSP demande au Lemna d’identifier, au sein de l’échantillon national, les navires appartenant à son champ potentiel de collecte au moyen des informations dont il dispose auprès des différents partenaires sur lesquels il s’appuie. A partir de là, le SSP peut effectuer la répartition mentionnée.

A noter que les segments de navires de plus de 40m font l’objet d’une collecte exhaustive par l’intermédiaire du Lemna. De la même manière, le Lemna étend sa collecte sur l’ensemble des navires de la Réunion.

Pour la Guyane et la Guadeloupe, Ifremer opère un tirage d’échantillon par strate et avec un calcul des allocations d’échantillonnage par segment.

Le premier objectif de l’enquête est de produire les données permettant de calculer les indicateurs économiques par segment de flotte demandés par la décision d’application du règlement européen (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

Plus généralement, l’objectif est d’évaluer les performances économiques des différentes flottilles et leur évolution.

Producteurs: SSP, Laboratoire d’Économie et de Management de Nantes Atlantique (Lemna) , Ifremer

Autres utilisateurs:  DPMA, France Agrimer, universitaires dont les thèmes de recherches concernent la pêche maritime ou l’environnement marin

Les statistiques économiques sur le secteur de la pêche s’inscrivent dans le système d’information sur la pêche et l’aquaculture du SSP. Les données agrégées sont mises à disposition dans le cadre du rapport annuel sur l’état de la flotte de pêche de la Commission européenne. Les données individuelles sont mises à disposition des chercheurs via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD).

En outre, cette enquête s’inscrit dans le cadre du système d’informations halieutiques (SIH) de l’Ifremer qui est un système de collecte original en réponse aux questions intégrées en biologie, halieutique et socio-économie. Il constitue le réseau pérenne, opérationnel et pluridisciplinaire d’observation des ressources halieutiques et des usages associés. Mis en place au début des années 2000, il est responsable et dépositaire des cahiers des charges et des spécifications techniques pour les plans d’échantillonnage, la collecte, l’archivage et l’accès aux données halieutiques au sein de l’Ifremer.

L’approche statistique et intégrée du SIH consiste à caractériser de manière exhaustive la flotte de pêche, ses armateurs et son activité, puis de produire les typologies de métiers et de flottilles. C’est sur ces dernières que sont réalisés les protocoles d’échantillonnage des données biologiques et économiques ainsi que l’élévation des indicateurs à l’ensemble de la flotte. En complément des diagnostics écologiques, la production de cette information économique est aujourd’hui une composante à part entière des diagnostics et expertises sur les pêcheries.

Le règlement (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche prévoit notamment que les États membres :

– collectent des données socio-économiques concernant la pêche (art. 5.2 d) ;

– mettent des données détaillées et agrégées à la disposition des utilisateurs finaux pour servir de base de conseils sur la gestion des pêches ou pour d’autres usages (art. 17).

La mise en place de la collecte de données économiques dans le secteur des pêches maritimes » a débuté en 2001 afin de répondre au règlement du Conseil européen (CE) N°1543/2000 et son règlement d’application (CE) N°1639/2001. Ces règlements établissaient un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. En 2001, en France, des données économiques ont été collectées dans un premier temps sur des segments de flottille tests selon deux méthodologies, l’une émanant de l’Université de Nantes avec la collaboration du cabinet comptable PricewaterhouseCoopers Entreprises, l’autre de l’Ifremer (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer).

En 2003, en collaboration avec l’Insee une évaluation des méthodologies a été effectuée. Suite à cette évaluation, la DPMA (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) a souhaité conserver l’ensemble des partenaires et a chargé le Bureau des statistiques de la coordination de la collecte.

La collecte a démarré en vraie grandeur à partir de 2004, en collaboration avec les partenaires actuels. Les données à collecter étaient définies par le règlement européen. Au départ, les partenaires transmettaient des données agrégées par segment de flottille utilisées pour calculer les indicateurs nationaux requis par le règlement.

Grâce à la mise en place d’un groupe de travail réunissant les partenaires et la DPMA la coordination de la collecte et la convergence des méthodologies se sont améliorées au cours des années.

Un nouveau règlement européen – règlement n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche – est entré en vigueur en 2008 et a conduit à faire évoluer le dispositif de collecte.

Afin de sécuriser le dispositif et d’apporter aux partenaires et aux répondants toutes les garanties nécessaires en matière de confidentialité et d’utilisation des résultats, l’avis d’opportunité a été demandé pour la première fois en 2009.

Toutefois, le label d’intérêt général et de qualité statistique n’a été attribué qu’en 2012. Une longue phase de concertation a eu lieu avec les partenaires pour faire évoluer le dispositif dans le sens souhaité par le comité. Le label a été attribué pour la période 2012-2014. L’organisation du dispositif de collecte et de traitement des données, conforme aux préconisations du comité du label, a été mise en place en 2013. Le label a été renouvelé en 2014 pour la période 2015-2019. A la demande du service producteur, la validité du label d’intérêt général et de qualité statistique a été prolongée d’un an pour l’année 2020, par décision du comité du label le 16 octobre 2019.

Le changement de règlement (UE 2017/1004 du 17 mai 2017) n’a pas modifié la demande. Seule la stratification utilisée pour tirer l’échantillon a évolué puisque, depuis 2018, elle ne croise plus la typologie de navires établies par l’Ifremer et celle demandées par l’Union européenne. Le croisement des deux typologies aboutissait à un nombre de strates très important avec très souvent l’obligation de tirer un bateau dans la strate pour qu’elle soit représentée La prise en compte de la seule typologie tenant compte des engins dominants et de la classe de longueur permet une plus grande efficacité du tirage aléatoire systématique, après le tri, au sein de chaque strate, par quartier maritime d’immatriculation et par longueur.

L’enquête ne comporte pas d’extension géographique. Le plan de sondage (cf. ci-après) prend en compte le quartier maritime d’immatriculation.

A la suite de l’Avis n° 2014-03 du 29 octobre 2014 de l’Autorité de la statistique publique sur le maintien du statut de service statistique ministériel au bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le service statistique ministériel « Pêche » a été dissous.

Le suivi statistique de la pêche et de l’aquaculture a dans un premier temps été confié au service de l’observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général du développement durable. (Avis n° 2016-01 du 20 janvier 2016 de l’Autorité de la statistique publique sur le projet d’arrêté modifiant la liste des services statistiques ministériels et Arrêté du 1er février 2016 modifiant la liste des services statistiques ministériels).

Dans un second temps, compte tenu du rattachement de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (Décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation), le suivi statistique de la pêche et de l’aquaculture a rejoint le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation au 1^er janvier 2018.

Une réunion de concertation sur les statistiques économiques de la pêche est prévue chaque année. Cette réunion associe les services producteurs, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, le comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, la Coopération maritime, France filière pêche, France Agrimer, des laboratoires universitaires utilisateurs des données, le centre de gestion de la pêche artisanale. En 2019, la réunion a été organisée le 13 juin.

Le laboratoire d’Économie et de Management de l’Université de Nantes (Lemna) et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), qui réalisent la collecte, sont associés au SSP pour l’ensemble de l’opération.

En tant que partenaires pour la collecte de données, la gestion et l’utilisation dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, le SSP, le Lemna et l’fremer participent deux fois par an au comité de pilotage du partenariat animé par la DPMA et réunissant les dix organismes suivants : DPMA (DPMA) (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), SSP (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), Ifremer, Institut de recherche pour le développement (IRD), Lemna (Université de Nantes), France AgriMer (FAM), Agence française pour la biodiversité (AFB), Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), Office de l’environnement de la Corse (OEC), Institut national de recherche agronomique (Inra).

Les principaux thèmes concernent :

– les revenus : valeur des débarquements des produits de la pêche, subventions directes, autres revenus ;

– les coûts : dépenses de personnel, coûts énergétiques, entretien et réparation, autres coûts opérationnels (coûts variables, liés à l’effort de pêche et aux captures / débarquements, coûts fixes), coûts en capital ;

– la valeur du capital physique ;

– les investissements matériels et la situation financière ;

– les emplois : emplois à bord, équivalents temps plein.

Avril à Septembre

Le Lemna et l’Ifremer sont chargés de recueillir les informations économiques sur l’année écoulée, ainsi que quelques données techniques. Quand l’échantillon est tiré, le Lemna indique pour quels navires il doit pouvoir collecter l’information grâce à la mobilisation de son réseau. L’échantillon est ensuite réparti entre le Lemna et l’Ifremer. Le Lemna collecte les données à partir des comptabilités d’entreprise. Celles-ci sont obtenues auprès de leur réseau de partenaires situés sur tout le littoral français.

L’Ifremer collecte directement les données auprès des patrons/armateurs des navires de pêche par voie d’enquêtes réalisées en face à face par des enquêteurs répartis sur le littoral. Le questionnaire utilisé par l’Ifremer comprend à la fois les questions pour l’appel à données européen ainsi que d’autres questions d’intérêt pour une meilleure connaissance du secteur et pour alimenter certains travaux de recherche.

Lemna et Ifremer

Pour les navires dont les données sont détenues par les organismes de gestion partenaires du Lemna, il n’y a pas de contrainte particulière puisque les patrons pêcheurs ne sont pas directement interrogés. Pour la partie de l’échantillon interrogée par enquête directe de l’Ifremer, le temps de réponse prévu est d’environ une heure (30 minutes à 2 heures).

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La base de sondage pour la collecte est constituée de l’ensemble des navires inscrits au registre des flottes 1^er janvier de l’année de référence et actif au moins un jour dans l’année (année de l’activité économique faisant l’objet de la collecte).

La base de sondage est établie à l’aide d’une part du registre européen des flottes et d’autre part d’une enquête sur l’activité des navires réalisée chaque année par l’fremer. Cette enquête permet en particulier d’établir la segmentation de la flotte. La taille de l’échantillon par strate est déterminée en fonction d’un objectif de précision sur une variable auxiliaire, définie comme le produit de trois variables – longueur du navire, nombre de mois d’activité au cours de l’année, nombre d’hommes embarqués – et dont on a vérifié qu’elle est bien corrélée avec le chiffre d’affaires.

Pour les deux supra-régions enquêtées, Atlantique-Manche-Mer du Nord et Méditerranée, la constitution de l’échantillon de navires est ensuite effectuée par tirage aléatoire systématique, la base de sondage étant triée, au sein de chaque strate, par quartier maritime d’immatriculation, afin d’assurer une bonne couverture géographique, et longueur.

L’échantillon tiré pour l’année de collecte 2019 comprend 1709 navires pour l’Atlantique nord et 828 pour la Méditerranée.

Le SSP répartit l’échantillon tiré en deux sous-échantillons, attribués pour la collecte des données respectivement au Lemna et à l’Ifremer. Le champ de collecte théorique du Lemna comprend tous les navires pour lesquels existe une comptabilité exploitable. Le SSP demande au Lemna d’identifier, au sein de l’échantillon national, les navires appartenant à son champ potentiel de collecte au moyen des informations dont il dispose auprès des différents partenaires sur lesquels il s’appuie. A partir de là, le SSP peut effectuer la répartition mentionnée.

A noter que les segments de navires de plus de 40m de l’Atlantique font l’objet d’une collecte exhaustive par l’intermédiaire du Cabinet PriceWaterhouseCoopers (PWC).

La collecte des éléments économiques de la flotte des senneurs tropicaux, qui capturent les thonidés dans l’Atlantique sud et l’Océan Indien, est également assurée par l’intermédiaire du Cabinet PWC. (hors du champ de l’enquête).

Le premier objectif de l’enquête est de produire les données permettant de calculer les indicateurs économiques par segment de flotte demandés par la décision d’application du règlement européen (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

Plus généralement, l’objectif est d’évaluer les performances économiques des différentes flottilles et leur évolution.

Producteurs: SSP, Laboratoire d’Économie et de Management de Nantes Atlantique (Lemna) , Ifremer

Autres utilisateurs:  DPMA, France Agrimer, universitaires dont les thèmes de recherches concernent la pêche maritime ou l’environnement marin

Les statistiques économiques sur le secteur de la pêche s’inscrivent dans le système d’information sur la pêche et l’aquaculture du SSP. Les données agrégées sont mises à disposition dans le cadre du rapport annuel sur l’état de la flotte de pêche de la Commission européenne. Les données individuelles sont mises à disposition des chercheurs via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD).

En outre, cette enquête s’inscrit dans le cadre du système d’informations halieutiques (SIH) de l’Ifremer qui est un système de collecte original en réponse aux questions intégrées en biologie, halieutique et socio-économie. Il constitue le réseau pérenne, opérationnel et pluridisciplinaire d’observation des ressources halieutiques et des usages associés. Mis en place au début des années 2000, il est responsable et dépositaire des cahiers des charges et des spécifications techniques pour les plans d’échantillonnage, la collecte, l’archivage et l’accès aux données halieutiques au sein de l’Ifremer.

L’approche statistique et intégrée du SIH consiste à caractériser de manière exhaustive la flotte de pêche, ses armateurs et son activité, puis de produire les typologies de métiers et de flottilles. C’est sur ces dernières que sont réalisés les protocoles d’échantillonnage des données biologiques et économiques ainsi que l’élévation des indicateurs à l’ensemble de la flotte. En complément des diagnostics écologiques, la production de cette information économique est aujourd’hui une composante à part entière des diagnostics et expertises sur les pêcheries.

Le règlement (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche prévoit notamment que les États membres : – collectent des données socio-économiques concernant la pêche (art. 5.2 d) ; – mettent des données détaillées et agrégées à la disposition des utilisateurs finaux pour servir de base de conseils sur la gestion des pêches ou pour d’autres usages (art. 17).

La mise en place de la collecte de données économiques dans le secteur des pêches maritimes » a débuté en 2001 afin de répondre au règlement du Conseil européen (CE) N°1543/2000 et son règlement d’application (CE) N°1639/2001. Ces règlements établissaient un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. En 2001, en France, des données économiques ont été collectées dans un premier temps sur des segments de flottille tests selon deux méthodologies, l’une émanant de l’Université de Nantes avec la collaboration du cabinet comptable PricewaterhouseCoopers Entreprises, l’autre de l’Ifremer (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer).

En 2003, en collaboration avec l’Insee une évaluation des méthodologies a été effectuée. Suite à cette évaluation, la DPMA (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) a souhaité conserver l’ensemble des partenaires et a chargé le Bureau des statistiques de la coordination de la collecte.

La collecte a démarré en vraie grandeur à partir de 2004, en collaboration avec les partenaires actuels. Les données à collecter étaient définies par le règlement européen. Au départ, les partenaires transmettaient des données agrégées par segment de flottille utilisées pour calculer les indicateurs nationaux requis par le règlement.

Grâce à la mise en place d’un groupe de travail réunissant les partenaires et la DPMA la coordination de la collecte et la convergence des méthodologies se sont améliorées au cours des années.

Un nouveau règlement européen – règlement n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche – est entré en vigueur en 2008 et a conduit à faire évoluer le dispositif de collecte.

Afin de sécuriser le dispositif et d’apporter aux partenaires et aux répondants toutes les garanties nécessaires en matière de confidentialité et d’utilisation des résultats, l’avis d’opportunité a été demandé pour la première fois en 2009.

Toutefois, le label d’intérêt général et de qualité statistique n’a été attribué qu’en 2012. Une longue phase de concertation a eu lieu avec les partenaires pour faire évoluer le dispositif dans le sens souhaité par le comité. Le label a été attribué pour la période 2012-2014. L’organisation du dispositif de collecte et de traitement des données, conforme aux préconisations du comité du label, a été mise en place en 2013. Le label a été renouvelé en 2014 pour la période 2015-2019.

Le changement de règlement (UE 2017/1004 du 17 mai 2017) n’a pas modifié la demande. Seule la stratification utilisée pour tirer l’échantillon a évolué puisque, depuis 2018, elle ne croise plus la typologie de navires établies par l’Ifremer et celle demandées par l’Union européenne. Le croisement des deux typologies aboutissait à un nombre de strates très important avec très souvent l’obligation de tirer un bateau dans la strate pour qu’elle soit représentée La prise en compte de la seule typologie tenant compte des engins dominants et de la classe de longueur permet une plus grande efficacité du tirage aléatoire systématique, après le tri, au sein de chaque strate, par quartier maritime d’immatriculation et par longueur.

L’enquête ne comporte pas d’extension géographique. Le plan de sondage (cf. ci-après) prend en compte le quartier maritime d’immatriculation.

A la suite de l’Avis n° 2014-03 du 29 octobre 2014 de l’Autorité de la statistique publique sur le maintien du statut de service statistique ministériel au bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le service statistique ministériel « Pêche » a été dissous.

Le suivi statistique de la pêche et de l’aquaculture a dans un premier temps été confié au service de l’observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général du développement durable. (Avis n° 2016-01 du 20 janvier 2016 de l’Autorité de la statistique publique sur le projet d’arrêté modifiant la liste des services statistiques ministériels et Arrêté du 1er février 2016 modifiant la liste des services statistiques ministériels).

Dans un second temps, compte tenu du rattachement de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (Décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation), le suivi statistique de la pêche et de l’aquaculture a rejoint le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation au 1^er janvier 2018.

Une réunion de concertation sur les statistiques économiques de la pêche est prévue chaque année. Cette réunion associe les services producteurs, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, le comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, la Coopération maritime, France filière pêche, France Agrimer, des laboratoires universitaires utilisateurs des données, le centre de gestion de la pêche artisanale. En 2019, la réunion a été organisée le 13 juin.

Le laboratoire d’Économie et de Management de l’Université de Nantes (Lemna) et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), qui réalisent la collecte, sont associés au SSP pour l’ensemble de l’opération.

En tant que partenaires pour la collecte de données, la gestion et l’utilisation dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, le SSP, le Lemna et l’fremer participent deux fois par an au comité de pilotage du partenariat animé par la DPMA et réunissant les dix organismes suivants : DPMA (DPMA) (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), SSP (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), Ifremer, Institut de recherche pour le développement (IRD), Lemna (Université de Nantes), France AgriMer (FAM), Agence française pour la biodiversité (AFB), Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), Office de l’environnement de la Corse (OEC), Institut national de recherche agronomique (Inra).

Les principaux thèmes concernent :

– les revenus : valeur des débarquements des produits de la pêche, subventions directes, autres revenus ;

– les coûts : dépenses de personnel, coûts énergétiques, entretien et réparation, autres coûts opérationnels (coûts variables, liés à l’effort de pêche et aux captures / débarquements, coûts fixes), coûts en capital ;

– la valeur du capital physique ;

– les investissements matériels et la situation financière ;

– les emplois : emplois à bord, équivalents temps plein.

Avril à Septembre

Le Lemna et l’Ifremer sont chargés de recueillir les informations économiques sur l’année écoulée, ainsi que quelques données techniques. Quand l’échantillon est tiré, le Lemna indique pour quels navires il doit pouvoir collecter l’information grâce à la mobilisation de son réseau. L’échantillon est ensuite réparti entre le Lemna et l’Ifremer. Le Lemna collecte les données à partir des comptabilités d’entreprise. Celles-ci sont obtenues auprès de leur réseau de partenaires situés sur tout le littoral français.

L’Ifremer collecte directement les données auprès des patrons/armateurs des navires de pêche par voie d’enquêtes réalisées en face à face par des enquêteurs répartis sur le littoral. Le questionnaire utilisé par l’Ifremer comprend à la fois les questions pour l’appel à données européen ainsi que d’autres questions d’intérêt pour une meilleure connaissance du secteur et pour alimenter certains travaux de recherche.

Lemna et Ifremer

Pour les navires dont les données sont détenues par les organismes de gestion partenaires du Lemna, il n’y a pas de contrainte particulière puisque les patrons pêcheurs ne sont pas directement interrogés. Pour la partie de l’échantillon interrogée par enquête directe de l’Ifremer, le temps de réponse prévu est d’environ une heure (30 minutes à 2 heures).

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La base de sondage pour la collecte est constituée de l’ensemble des navires inscrits au registre des flottes 1^er janvier de l’année de référence et actif au moins un jour dans l’année (année de l’activité économique faisant l’objet de la collecte).

La base de sondage est établie à l’aide d’une part du registre européen des flottes et d’autre part d’une enquête sur l’activité des navires réalisée chaque année par l’fremer. Cette enquête permet en particulier d’établir la segmentation de la flotte. La taille de l’échantillon par strate est déterminée en fonction d’un objectif de précision sur une variable auxiliaire, définie comme le produit de trois variables – longueur du navire, nombre de mois d’activité au cours de l’année, nombre d’hommes embarqués – et dont on a vérifié qu’elle est bien corrélée avec le chiffre d’affaires.

Pour les deux supra-régions enquêtées, Atlantique-Manche-Mer du Nord et Méditerranée, la constitution de l’échantillon de navires est ensuite effectuée par tirage aléatoire systématique, la base de sondage étant triée, au sein de chaque strate, par quartier maritime d’immatriculation, afin d’assurer une bonne couverture géographique, et longueur.

L’échantillon tiré pour l’année de collecte 2018 comprend 1613 navires pour l’Atlantique nord et 831 pour la Méditerranée.

Le SSP répartit l’échantillon tiré en deux sous-échantillons, attribués pour la collecte des données respectivement au Lemna et à l’Ifremer. Le champ de collecte théorique du Lemna comprend tous les navires pour lesquels existe une comptabilité exploitable. Le SSP demande au Lemna d’identifier, au sein de l’échantillon national, les navires appartenant à son champ potentiel de collecte au moyen des informations dont il dispose auprès des différents partenaires sur lesquels il s’appuie. A partir de là, le SSP peut effectuer la répartition mentionnée.

A noter que les segments de navires de plus de 40m de l’Atlantique font l’objet d’une collecte exhaustive par l’intermédiaire du Cabinet PriceWaterhouseCoopers (PWC).

La collecte des éléments économiques de la flotte des senneurs tropicaux, qui capturent les thonidés dans l’Atlantique sud et l’Océan Indien, est également assurée par l’intermédiaire du Cabinet PWC. (hors du champ de l’enquête).

– Répondre au règlement (CE n° 199/2008) concernant la politique commune de la pêche. Cette enquête a pour objectif l’évaluation scientifique des flottes et de leurs activités.
– Répondre aux besoins des utilisateurs à des fins de gestion, d’analyse scientifique ou de débat public pour l’élaboration de la politique de la pêche.

La collecte a démarré en 2004 mais cette enquête a été présentée pour la première fois au CNIS en 2009. Des évolutions importantes dans l’organisation et la méthodologie statistique vont être mises en œuvre à partir de 2013.

Le Laboratoire d’Economie et de Management de l’Université de Nantes (LEMNA) et L’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer) interviennent pour la production et la diffusion des données.

Informations comptables (revenus d’activité, coûts de production, emplois…) issues des liasses fiscales et/ou balance comptable)
Informations extra-comptables (descriptif du navire, zone de pêche, technique de pêche, principales espèces pêchées…)
Données environnementales (prix carburant, huile, glace…)

de février à juin

L’enquête couvre l’ensemble de la France, y compris les DOM. L’enquête sera « régionalisée » au sens maritime du terme. Pour la France on considère que les navires opèrent dans les trois régions suivantes : 1 – Atlantique Nord-Est-Manche-Mer du Nord-Baltique, 2 – Méditerranée et Mer noire, 3 – Autres régions, qui incluent les zones de pêches tropicales : Océan Indien, Atlantique Sud et Ouest.

– Collecte de données en partenariat avec le LEMNA :
Les données comptables sont accessibles, exploitables et certifiées.
Les données relatives aux navires sélectionnés sont recueillies à l’aide d’un réseau de partenaires : Ricep (Réseau d’Informations et de conseil en économie des pêches – du Cgpa (Centre de gestion de la pêche artisanale) et PWC (PriceWaterhouseCoopers entreprises) et seront extraites de documents et fichiers comptables ou extracomptables.

– Collecte de données en partenariat avec l’Ifremer :
Les données comptables ne sont pas exploitables.
Les données relatives aux navires sélectionnés hors du champ couvert par le LEMNA sont issues d’une enquête en face à face auprès des patrons pêcheurs.

La collecte est supervisée par le Bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture (BSPA) de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) – Ministère de de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La collecte est réalisée en partenariat avec les acteurs suivants : L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et l’Université de Nantes. L’Ifremer réalise une enquête en face à face auprès d’un échantillon de patrons pêcheurs, l’Université de Nantes exploite des données comptables. Une convention est établie entre les partenaires de la collecte et la DPMA définissant le cadre de celle-ci ainsi que la transmission des données collectées par les partenaires vers la DPMA.

2000

La base de sondage est établie à l’aide, d’une part, du registre européen des flottes et, d’autre part, d’une enquête sur l’activité des navires réalisée par l’Ifremer. La population des navires est stratifiée par supra-région maritime et segment de flottille (défini selon deux critères, taille du navire et combinaison d’engins utilisés).
Le nombre d’unités enquêtées sera de 2 000 navires.