Enquête sur les pratiques phytosanitaires en 2026

Sont enquêtées les parcelles des exploitations cultivant, en agriculture biologique ou conventionnelle, au moins l’une des 21 cultures suivantes :

— céréales : blé tendre et épeautre, blé dur, orge, maïs grain (y compris les mélanges grain-rafles), maïs fourrage

— oléagineux : colza et navette, tournesol

— cultures industrielles :pommes de terre (y compris plants), betteraves sucrières (hors semences)

— cultures pérennes :pommes, raisins de cuve, raisins de table, oranges, olives

— légumes : choux, carottes, fraises de plein air ou sous abris bas, fraises sous serres ou abris hauts, oignons, tomates de plein air ou sous abris bas, tomates sous serres ou abris hauts.

Définition de l’exploitation agricole : Toutes les unités productives exerçant une activité de production agricole pour laquelle la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare sont des exploitations agricoles. Les activités agricoles pour la production végétale et animale relèvent des codes 01.1 à 01.6 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE REV 2).

Définition de la parcelle culturale (qui correspond à l’unité enquêtée) : tout ensemble de terres jointives cultivées en une espèce végétale donnée de la même variété, ayant les mêmes densité et année de plantation, et conduites selon des pratiques homogènes (fertilisation, traitements phytosanitaires…).

enquête « Pratiques phytosanitaires en 2026 » (Phyto 2026)

L’enquête Phyto 2026 permet de décrire et de caractériser les pratiques d’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) lors de la campagne culturale 2026. Les données collectées permettront d’établir, au niveau national, les quantités de substances actives (QSA) utilisées et les superficies traitées par culture, en agriculture biologique d’une part et en agriculture conventionnelle d’autre part.

Cette enquête permettra de répondre au règlement (UE) 2022/2379 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, dit règlement« SAIO », ainsi qu’au règlement d’exécution (UE) 2023/1537 concernant l’utilisation des PPP pour la période transitoire 2025 à 2027.

Si les résultats attendus par la Commission européenne concernent uniquement le niveau national, l’enquête permettra également de produire des statistiques régionales, mais uniquement pour l’agriculture conventionnelle. Ces résultats régionaux répondent à des besoins exprimés par les utilisateurs nationaux, notamment pour le suivi des politiques publiques environnementales et agricoles à l’échelle territoriale.

Le questionnaire s’organise autour de trois grands volets :

— Identification de l’exploitation et du répondant : il recueille ou confirme les informations relatives à la structure agricole (raison sociale, adresse postale, numéro Pacage, EVV (Exploitation Viti-Vinicole), Siret, statut juridique, coordonnées téléphoniques et électroniques) ainsi que celles du répondant (nom, adresse, téléphone, courriel).

— Caractéristiques de la parcelle enquêtée : il précise la culture observée, le mode de production (agriculture biologique ou conventionnelle), la localisation, la surface, ainsi que les identifiants cadastraux ou PAC de la parcelle.

— Pratiques phytosanitaires : il vise à reconstituer l’ensemble des traitements PPP réalisés sur la parcelle enquêtée pendant la campagne 2026. Pour chaque intervention, sont collectés : la date du passage, le nom du produit, son numéro d’autorisation de mise sur le marché, la cible visée, la dose appliquée (avec son unité), la quantité de bouillie et la proportion de surface effectivement traitée.

L’enquête Phyto 2026 est une nouvelle enquête requise par l’évolution de la réglementation européenne en matière de statistiques sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, suite à l’entrée en application du règlement (UE) 2022/2379 et du règlement d’exécution (UE) 2023/1537. Elle vise à produire des statistiques sur les quantités de substances utilisées et les superficies traitées pour 21 cultures. L’enquête deviendra annuelle à compter de la campagne agricole 2028.

Elle complète le dispositif déjà existant des enquêtes sur les Pratiques Culturales menées par le SSP dans les principales filières végétales : grandes cultures, viticulture, arboriculture et productions légumières. Entre 2012 et 2019, ce dispositif intégrait des enquêtes allégées dites « Phyto », centrées sur les usages phytosanitaires et les pratiques les influençant. L’enquête Phyto 2026 est quant à elle restreinte aux traitements phytosanitaires.

Sans objet.

Un comité des utilisateurs regroupant des représentants des services régionaux de l’information statistique et économique (Srise/Sise), de différentes directions des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement, d’établissements publics, d’instituts techniques agricoles, d’instituts de recherche et d’organisations professionnelles agricoles a été constitué au cours de l’été 2025 pour examiner le projet de questionnaire de l’enquête et échanger sur les utilisations des données. Une réunion de restitution des remontées est programmée le 12 septembre 2025, afin d’arbitrer la version finale du questionnaire.

Le projet de questionnaire s’appuie exclusivement sur les exigences du règlement européen SAIO et de son règlement d’exécution, qui définissent les variables à collecter et les niveaux de détail requis. Les attentes complémentaires exprimées par les utilisateurs nationaux seront prises en compte dans la mesure où elles ne remettent pas en cause la conformité européenne ni la faisabilité opérationnelle de l’enquête. Cette faisabilité est en particulier contrainte par les délais de traitement post-collecte, très resserrés, les données sur les quantités de substances actives (QSA) et les surfaces traitées devant être transmises à Eurostat d’ici fin 2027et par la nécessité de conserver un questionnaire court puisque l’enquête sera auto-administrée.

Cette enquête permet de répondre au règlement (UE) 2022/2379 et au règlement d’exécution (UE) 2023/1537 relatif aux statistiques sur l’usage des PPP, avec l’obligation de transmission de données relatives à la campagne culturale 2026, pour 21 cultures. Elle contribue également au suivi de la stratégie Ecophyto 2030, et alimente le débat public sur les pratiques phytosanitaires en agriculture en France. Enfin, l’enquête fournit de nombreuses données mobilisables par les chercheurs travaillant sur ces domaines.

L’enquête Phyto 2026 ouvre la voie à un dispositif d’enquête annuel et multi-filière de suivi de l’usage des produits phytopharmaceutiques, qui deviendra pérenne à compter de la campagne agricole 2028.

Cette enquête vient compléter le dispositif existant des enquêtes sur les pratiques culturales, qui fournissent, de manière apériodique (tous les 4 à 5 ans), des données sur les itinéraires techniques suivis dans une filière donnée, y compris des informations sur l’utilisation phytosanitaire. Toutefois ces enquêtes ne permettent pas de disposer chaque année d’une vision complète et simultanée des pratiques phytopharmaceutiques sur les principales filières végétales en France (grandes cultures, maraîchage, viticulture et arboriculture). Or, ces données sont d’autant plus importantes que l’usage des produits phytopharmaceutiques dépend fortement des conditions climatiques annuelles.

Ces informations sur les usages (produits utilisés sur une surface d’une culture donnée) viennent aussi compléter les données issues de la BNVD (Banque Nationale des Ventes Réalisées par les Distributeurs), qui ne permettent de connaître que les volumes de produits achetés.

Afin de limiter la charge statistique pesant sur les exploitants agricoles, l’enquête Phyto 2026 propose des modes de collecte innovants, notamment la saisie en ligne ou le transfert direct de données phytosanitaires issues de logiciels de gestion parcellaire. Le questionnaire a ainsi été allégé au maximum par rapport à une enquête classique sur les pratiques culturales, en se concentrant exclusivement sur les données nécessaires au calcul des indicateurs européens de suivi de l’utilisation des PPP.

Sans objet.

• Directions générales des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement : DGPE (Direction générale de la performance économique), DGAL (Direction générale de l’alimentation), DGALN (Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature), DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat).

• Services régionaux de l’information statistique et économique (Srise/Sise) des Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

• Eurostat

• Agences et établissements publics : Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), Santé publique France.

• Instituts techniques agricoles : Arvalis, IFVV (Institut français de la vigne et du vin), CTIFL (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)

• Instituts de formation et de recherche : Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, CNRS (Centre national de recherche scientifique), Montpellier Sup Agro…

Les données individuelles seront mises à disposition des instituts de recherche via le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données).

La collecte aura lieu d’octobre 2026 à février 2027 et portera sur la campagne culturale 2026.

La collecte de Phyto 2026 est confiée à un prestataire. Elle est réalisée principalement par internet (mode de collecte Cawi), avec des relances téléphoniques si nécessaire. Un mode alternatif de collecte des traitements phytosanitaires dite Prophyl sera proposé aux exploitants en grandes cultures équipés de logiciels de gestion parcellaire, leur permettant de transmettre directement à l’applicatif web de collecte les données phytosanitaires déjà saisies dans ces logiciels, grâce à une API.

A ce stade, pour ce faire, les exploitants devront être équipés d’un des logiciels de gestion parcellaire suivants : MesParcelles (Chambre d’Agriculture France), Geofolia (Isagri) ou SMAG Farmer (SMAG). Ces logiciels sont surtout très répandus dans les exploitations spécialisées en grandes cultures, et ce mode de collecte « Prophyl », sera donc réservé aux enquêtés de cette filière.

Une expérimentation menée en 2024 auprès de 116 exploitations agricoles volontaires a démontré que Prophyl réduisait significativement la charge liée à la saisie des traitements phytosanitaires dans une enquête statistique tout en garantissant un transfert sécurisé et conforme au RGPD (Règlement général sur la protection des données). Ainsi, Prophyl évite à l’exploitant une double saisie des traitements phytosanitaires sur la parcelle enquêtée lorsque les données sont déjà enregistrées dans son logiciel de gestion.

Un comité de projet interne au SSP se réunit trimestriellement depuis novembre 2024. Il réunit la direction du SSP, l’équipe en charge du projet, ainsi que 3 représentants des services statistiques régionaux. Des comités de suivi mensuels, à caractère opérationnel, sont programmés tout au long de la préparation de l’enquête pour faire des points d’avancement et valider les différentes étapes avec les acteurs concernés (SSP, éditeurs de logiciel de gestion parcellaire). À compter de décembre 2025, ces comités intégreront également le prestataire chargé de la collecte.

Le pilotage du projet s’inscrit par ailleurs dans la comitologie générique du SSP : comités de direction, réunions biannuelles avec les pôles collecte régionaux, réunions trimestrielles des chefs de SRISE/SISE.

L’expérimentation Prophyl menée en 2024 a été effectuée dans le cadre du groupe de travail (GT) du Cnis sur l’usage des produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture. Ce groupe réunit des représentants du SSP, des directions métier des ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement, des éditeurs de logiciel parcellaires, des représentants de la profession agricole, des instituts techniques et de recherche. Cette instance de concertation a été décisive dans la construction de ce nouveau mode de collecte mobilisant des données phytosanitaires issues de logiciels privés. Les conclusions de l’expérimentation ont été présentées au GT le 5 juin 2025 et le seront au bureau en octobre 2025. Il a été demandé au Cnis de pouvoir prolonger les travaux du groupe de travail pour accompagner la mise en œuvre de Prophyl dans l’enquête Phyto 2026, puis sa pérennisation à compter de 2028 où l’enquête Phyto deviendra annuelle. Le GT veillera également à la bonne articulation entre les enquêtes Phyto et celles sur les Pratiques culturales.

A compter du 1er janvier 2026, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009, les exploitants agricoles seront tenus de tenir leur registre de traitements phytosanitaires sous forme électronique.

L’enquête Phyto 2026 sera collectée par internet (avec relance téléphonique) et par Prophyl (transfert direct par API), ainsi le répondant sera autonome et le besoin de limiter sa charge d’interrogation sera une priorité. Aussi, pour une même exploitation, au maximum deux parcelles portant sur deux cultures différentes pourront être enquêtées.

Les agriculteurs enquêtés dans le cadre de l’enquête Phyto 2026 disposeront des données nécessaires sous format numérique, certaines étant déjà enregistrées dans un logiciel de gestion parcellaire. Pour les exploitants en grandes cultures, utilisant l’un des trois logiciels partenaires de Prophyl, la charge de réponse sera allégée grâce à l’import automatisé des données. Les autres devront compléter le questionnaire via internet.

La durée de réponse peut varier selon le nombre de traitements réalisés. Dans les situations les plus complexes en lien avec les cultures, les conditions météorologiques ou la pression des ravageurs, le temps de saisie pourra dépasser 30 minutes. Des tests seront menés entre la mi-septembre et la mi-octobre 2025 pour affiner cette estimation.

À l’instar des enquêtes Pratiques culturales, la base de sondage sera constituée à partir des fichiers de la politique agricole commune (PAC) 2026, du casier viticole informatisé (CVI) 2026 et de la base de sondage du SSP (Balsa).

 Afin d’être en capacité de respecter la contrainte d’un maximum de deux parcelles portant sur deux cultures différentes enquêtées, pour une même exploitation, un plan de sondage à deux degrés sera mis en œuvre (pour une culture enquêtée, tirage d’exploitations agricoles, puis d’une parcelle).

La première publication interviendra au 1er semestre 2028, après la transmission des données à l’UE fin décembre 2027 pour la réponse au règlement (UE) 2023/1537.