Enquête sur les Personnes candidates aux concours de la fonction publique

L’enquête s’inscrit dans un dispositif de collecte de données individuelles plus large appelé « Base concours » et régi par le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel portant sur les caractéristiques et le processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique. Ce décret en Conseil d’État a été pris en application de l’article 161 de la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Il fixe la liste des données collectées par le service statistique ministériel en charge de la fonction publique (SSM-FP : la SDessi) ainsi que les modalités de leur collecte et de leur conservation.

Le dispositif de collecte « Base concours » est constitué :

– d’une part, d’une collecte de données administratives auprès des autorités organisatrices des recrutements (AOR), afin de recueillir les données administratives de tous les candidats inscrits à un concours de la fonction publique ainsi que leurs résultats aux épreuves (dans un premier temps, et au plus tard à la date d’envoi des convocations aux épreuves, les données d’identification ainsi que les données relatives au concours et aux modalités de recrutement ; dans un second temps, les autres données fournies par les candidats à leur inscription et celles relatives à leurs résultats sur l’ensemble du processus de sélection) ;

– d’autre part, de l’enquête faisant l’objet de cette demande, qui vise à collecter des données sociodémographiques complémentaires pour l’ensemble des candidats inscrits aux concours ciblés (concernant notamment leurs origines sociale et géographique).

Le rapprochement individuel par appariement des données administratives et des données de l’enquête par le SSM-FP constitue la base de données « Base statistique concours » (BSC).

Ce processus assure une disjonction complète entre les données d’enquête collectées à seule fin statistique et les données liées au processus d’inscription et de sélection auxquelles ont accès les services administratifs, ce qui offre une garantie de confidentialité et de sécurité des données collectées.

Le recueil de données global « Base concours » a pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes, ainsi que la réalisation de travaux de recherche, sur l’accès à la fonction publique par concours, et notamment sur l’égalité des chances dans cet accès au statut de fonctionnaire. Il permet également de conduire des études sur la diversité des viviers de candidats aux concours. Ceci en vue de mieux comprendre le processus de sélection des concours, voire adapter les politiques de sélection (épreuves, préparation aux concours…).

Les données seront mises à disposition des chercheurs et utilisateurs de la statistique publique via le CASD. Des réflexions sont en cours pour la mise au point de fichiers de production et de recherche (FPR) qui pourraient être diffusés sur le site Progedo diffusion. Les données pourront par ailleurs être transmises aux SSM intervenant sur le champ de la fonction publique (Depp, Drees, DESL, SSMSI, etc.).

L’enquête vise à compléter les informations recueillies par la collecte de données administratives relatives aux concours de la fonction publique. Elle fait partie intégrante du dispositif « Base statistique concours », qui contient des données à caractère personnel sur les caractéristiques des candidats et leurs résultats dans le processus de sélection.

L’enquête permettra d’enrichir les analyses sur les recrutements dans la fonction publique sur concours publiées dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

L’enquête puise son origine dans une mission confiée en juin 2015 par le Premier ministre à M. Yannick L’Horty (Directeur TEPP-CNRS, UPE Marne-le-Vallée) dans le but d’évaluer les risques de discrimination dans l’accès à l’emploi public. Le rapport de la mission L’Horty, publié en juin 2016 concluait à la nécessité de mettre en place un réservoir de données de concours, individuelles, anonymes et exhaustives qui pourrait être utilisé de façon régulière pour le suivi de l’égalité de chaque concours (cf. fiche descriptive pour la demande d’avis d’opportunité présentée à la commission « Démographie et Questions sociales » du 6 juin 2019, révisée le 7 décembre 2022). L’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté impose ainsi aux administrations la mise en place d’une collecte des données des candidats afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois publics. Les modalités de collecte et la liste des données collectées ainsi que les modalités de leur conservation ont été précisées dans le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 créant la « Base concours ». Dans son article 1, le décret précise : « Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l’environnement social et professionnel, ainsi qu’au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données « Base concours » qui a pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l’accès à la fonction publique. Les données utilisées sont les données administratives d’organisation des concours mentionnés à l’article 5 issues de l’enquête complémentaire dénommée « Enquête concours » réalisée par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique. »

Plusieurs vagues d’enquête ont été menées après avis d’opportunité du Cnis en 2019 et obtention du label d’intérêt général et de qualité statistique avec obligation de réponse : une première enquête auprès des candidats aux IRA au printemps 2023 (après une enquête pilote en 2022), une seconde enquête auprès des candidats aux concours de la DGFiP (finances publiques) à l’automne 2023, et une troisième enquête en 2024 auprès des candidats aux concours de recrutement d’enseignants du second degré public de l’Education nationale.

sans objet

Ces enquêtes ont fait chacune l’objet d’une étude, déjà publiée ou en cours :

– « La réussite au concours externe des IRA selon le profil des candidats », publiée en juillet 2024 ;

– « La réussite au concours commun C externe de la branche admisistrative des ministères économiques et financiers selon le profil des candidats », publiée en février 2025 ;

– « La réussite aux concours de l’agrégation du second degré selon le profil des candidats », à venir.

Les données relatives aux IRA (BSC IRA) sont disponibles via le CASD, les données sur les concours DGFiP A,B et C sont à venir au S2 2025.

Le projet de décret n° 2018-114 « Base concours » (définissant à la fois la collecte des données administratives de concours auprès des autorités organisatrices de recrutements – AOR – et l’enquête auprès des candidats, à la charge du SSM-FP) a été présenté devant plusieurs instances avant son examen en Conseil d’État (cf. précédent avis d’opportunité).

Pour le cycle d’enquêtes 2026-2030, plusieurs instances ont été ou seront prochainement consultées :

– le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 2 avril 2025 ;

– le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 14 mai 2025 ;

– le comité de pilotage des sous-directeurs RH des ministères, le 28 mars 2025 ;

– le comité de pilotage des directeurs RH des ministères, le 4 juin 2025 ;

– le comité d’exploitation de l’enquête, regroupant des chercheurs, des représentants des SSM ainsi que l’Unaf, le 15 mai 2025 ;

– la fédération nationale des centres de gestion de la FPT (FNCDG), le 4 mars 2025 ;

– la direction générale de l’Offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, le 16 mai 2025.

 

Des études communes et/ou échanges de données pourront être menés en partenariat avec le SSM du ministère concerné par le concours (exemple : Depp pour les concours de recrutement d’enseignants)

Comité de pilotage : le SSM-FP, d’autres SSM (Dares, DESL, Drees, Depp), un ou deux chercheurs intéressés par le sujet, le département du recrutement et des politiques d’égalité et de diversité de la DGAFP, les autorités organisatrices des recrutements pour les concours concernés par l’enquête. Dernière réunion le 27 mars 2025.

Comité de suivi : le SSM-FP, les AOR concernées, le Sircom des MEF (en charge de la collecte)

Comité d’exploitation, réunissant des chercheurs et utilisateurs de la statistique publique intéressés par ces données (lancé en juillet 2024, 2ème réunion en mai 2025)

Les sujets d’études et appels à projets de recherche qui s’appuieront sur la « Base concours » seront discutés au sein du comité d’exploitation et du comité de pilotage.

L’enquête vise à collecter auprès des candidats aux concours de la fonction publique certaines caractéristiques sociodémographiques sur eux-mêmes et leurs parents.

Les informations à recueillir sont explicitement spécifiées à l’article 5 du décret n° 2018-114 :

1° la nationalité de naissance et, le cas échéant, l’autre nationalité ;

2° le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet et, le cas échéant, la nature ou l’objet du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;

3° la situation de famille et le nombre d’enfants ;

4° la situation professionnelle ;

5° la catégorie socioprofessionnelle principale de chacun des deux parents ou tuteurs, actuelle ou correspondant à leur dernière activité professionnelle ;

6° l’appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;

7° le lieu de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs ;

8° la nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs.

Enquête annuelle, selon un calendrier précis et variable selon les concours. Un calendrier de collecte est élaboré pour chaque concours retenu. Il est fixé en fonction des principales échéances du concours (envoi des convocations, dates des épreuves, dates de publications des résultats) pour ne pas interférer avec le concours et en concertation avec les organisateurs de ces concours.

La transmission au SSM-FP des données d’identification, via la collecte administrative du dispositif « Base concours », permet le lancement de l’enquête auprès des candidats au plus près de leur inscription. La collecte s’étend sur une période d’environ 6 semaines.

Pas de restriction de champ, tous les candidats sont interrogés quel que soit leur lieu de résidence.

Enquête par Internet (questionnaire en ligne sur un site internet dédié et sécurisé)

Préalablement au lancement de l’enquête, les candidats sont avertis par les autorités organisatrices de recrutements, lors de la phase d’inscription aux concours, qu’ils seront susceptibles d’être interrogés dans le cadre de l’enquête.

Tous les candidats aux concours ciblés reçoivent un courriel de lancement de la collecte qui leur présente l’enquête et leur donne accès au questionnaire en ligne via un lien dédié. Pour ceux qui ne répondent pas, des mails de relance sont ensuite adressés à une fréquence d’environ 5 jours, sur une période de 5 à 6 semaines.

Le Sircom, par le biais du logiciel Sphinx

Le questionnaire est court. Le temps de réponse médian aux enquêtes précédentes était de l’ordre de 7 minutes.

Nombre de candidats interrogés variable selon le concours : entre 5000 et 50.000 pour les concours envisagés

Pas d’échantillonnage ; tous les candidats aux concours ciblés sont interrogés.