Enquête sur la gestion des pactes civils de solidarité "Pacs" - Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) - 207PA001EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 207PA001EC
Statut de l'enquête Enquête d’intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage 
Champ statistique couvert L'enquête porte sur l'ensemble des Pacs conclus ou dissous soit auprès d'un officier d'état civil soit auprès d'un notaire en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer (y compris Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Champ géographique Les communes de la métropole, des départements d'outre-mer (y compris Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Bulletin de dissolution d’un pacte civil de solidarité (pacs)
Consulter les bulletins : https://www.insee.fr/fr/information/1303477
Objectifs La collecte des bulletins d'état civil remonte à plus d'un siècle. Le législateur a confié à l'Institut national de la statistique et des études économiques, dès sa création, « la charge de dresser et de tenir à jour les inventaires des unités statistiques économiques et démographiques, de
constituer les répertoires d'identification ». Les bulletins d'état civil sont les seuls documents qui permettent une alimentation en continu du RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques).
Le dispositif « Bulletins d'état civil » porte sur les événements d'état civil : naissances, mariages, décès, mentions apportées en marge des registres d'état civil, transcription des jugements dressés dans les communes. Les bulletins statistiques sont modifiés périodiquement pour prendre en compte des changements sociétaux ou des modifications réglementaires.
Suite à la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n° 2217-889 du 6 mai 2017 prévoit notamment de transférer à compter du 1er novembre 2017 l'enregistrement des conclusion, modification et dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) des tribunaux vers les officiers d'état civil des communes.
Cette enquête vise à compléter le dispositif existant afin de recueillir les informations relatives au Pacs.
Thèmes du (ou des) questionnaires Les informations collectées comprendront l'état civil des personnes (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ainsi que quelques données complémentaires : nationalité, état matrimonial avant la conclusion du Pacs, activité professionnelle, résidence familiale, existence d'enfants communs ; raison de la dissolution d'un Pacs.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Autres infra-annuelles
Période de collecte La collecte est permanente tout au long de l'année.
Mode de collecte Calqué sur celui concernant le recueil des informations aux mariages, le dispositif envisagé de transmission des deux bulletins élaborés diffère légèrement : pour ce qui concerne les communes, la transmission se fait au fil de l'eau (soit par un envoi d'un bulletin papier soit par envoi dématérialisé), alors que pour les notaires, les informations sont centralisées par le conseil supérieur du notariat qui a développé les outils permettant cette centralisation avant transmission à l'Insee.
Organisme collecteur La gestion du RNIPP est assurée par neuf directions régionales de l'Insee, coordonnées par le pôle "Répertoires et Fichiers Démographiques" implanté à la direction régionale des Pays de la Loire qui a également en charge l'animation, l'assistance et le pilotage des travaux des neuf sites. Chacun des établissements a compétence sur une partition du territoire français. La collecte des informations relatives aux Pacs constituant une extension des informations collectées auprès des communes notamment, il est prévu d'étendre leur champ de gestion aux Pacs.
Plan de sondage La collecte est exhaustive.

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 07/05/2015
Date début de validité 01/01/2016
Date fin de validité 31/12/2020
Commission Cnis Démographie et questions sociales
Télécharger l'avis ao_2015_insee_rnipp (pdf - 101 Ko)

Avis de conformité

Avis de conformité
Date commission/avis 04/10/2017
Date début de validité 01/01/2017
Date fin de validité 31/12/2020
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2017_dsds_etat_civil_pacs_rnipp (pdf - 110 Ko)