Enquête sur l' Insertion à six mois des sortants d’un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un dispositif permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle par une formation en alternance dans le cadre d’un contrat de travail du secteur privé à durée déterminée ou indéterminée. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires de certains minimas sociaux.

Le premier objectif de l’enquête est d’avoir un suivi conjoncturel du devenir des bénéficiaires six mois après leur sortie de contrat. L’enquête sert au calcul du taux d’insertion des sortants dans l’emploi (CDI, CDD de plus de 6 mois, emploi à son compte ou de titulaire dans la fonction publique), en donnant la possibilité de distinguer notamment selon le secteur d’activité, le diplôme préparé et la région. Il est utilisé pour le calcul d’indicateurs des programmes annuels de performance (PAP), des rapports annuels de performance (RAP), ainsi que des budgets opérationnels de programme (BOP) dans le cadre de la LOLF (programme 103) et pour alimenter les statistiques européennes (notamment les chiffres d’Eurostat).

Par ailleurs, l’enquête permet de comparer le dispositif des contrats de professionnalisation avec d’autres dispositifs d’emplois aidés (apprentissage, contrat unique d’insertion) et de mesurer l’appréciation et l’utilité du dispositif du point de vue des bénéficiaires par la construction d’indicateurs qualitatifs.

 

Les fichiers de données régionaux et national sont fournis annuellement aux SESE (Services des Etudes-Statistiques-Evaluation) des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et à France compétences. Les partenaires sociaux, notamment les Opco qui financent les actions de formation des contrats de professionnalisation, utilisent aussi les données de l’enquête ou des indicateurs construits par France compétences à partir de ces dernières. Les résultats de l’enquête sont transmis à Eurostat. Ils alimentent également les bilans sur les contrats de professionnalisation publiés sous forme de Dares Résultats et de Dares Analyses dans les collections de la Dares. Les données recueillies permettent de calculer les indicateurs de performance du dispositif qui sont utilisés par la DGEFP et de répondre à des demandes sur l’insertion des bénéficiaires des contrats de professionnalisation émanant des cabinets ministériels, des corps d’inspection, des organismes d’expertise ainsi que de la Commission européenne.

Le suivi statistique des contrats de professionnalisation se fait à partir de l’utilisation des données transmises via le système nommé Extrapro. Il s’agit d’un système de gestion des contrats de professionnalisations créé à la fin de l’année 2006 et devenu complètement opérationnel en 2009. Ce système permet aux Opco (anciens Opca) de transférer de manière dématérialisée, les informations individuelles relatives aux bénéficiaires et employeurs signataires, lors de la conclusion, la modification et la fin du contrat de professionnalisation.

Toutefois aucune information n’est disponible annuellement sur le devenir professionnel des bénéficiaires à l’issue du contrat, ni à un niveau régional de manière homogène dans l’ensemble des régions. Des enquêtes ponctuelles ont été réalisées, notamment par le Céreq à la demande d’un Opca.

L’initiative de cette enquête vient des demandes de connaissance des dispositifs de politiques de l’emploi émanant des partenaires sociaux, des cabinets ministériels, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), des corps d’inspection (Cour des Comptes, Inspection générale des affaires sociales notamment), des organismes d’expertise (conseil d’orientation de l’emploi …) ainsi que de la Commission européenne.

L’enquête a débuté en 2011. Dès sa mise en place, le comité du label de la statistique publique lui a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti de l’obligation de réponse.

Une première reconduction a eu lieu en 2016 avec un renouvellement du label et de l’obligation de réponse.

Les données collectées permettent de réaliser des études tant au plan national que régional compte tenu du niveau de précision assuré par le plan de sondage.

-Changement du questionnaire à partir de la vague de décembre 2015 (les sortants d’avril 2015) :

Si les questions sur l’insertion à six mois sont restées très proches, un bloc sur la situation professionnelle au moment de l’enquête a été supprimé car il pouvait porter à confusion avec le bloc sur la situation professionnelle six mois après le contrat de professionnalisation. Les questions sur la qualité de l’emploi occupé, sur l’appréciation du contrat de professionnalisation ont été retravaillées. Des questions sur le nombre d’heures de formation, l’opinion sur l’alternance, les missions en entreprise ainsi que sur le référent ont été ajoutées.

-Passage d’une enquête auto-administrée par voie postale à une enquête auto-administré par internet (avec possibilité à la dernière relance de réponse par voie postale) à partir de la vague d’août 2016 (les sortants de janvier 2016) :

Respectivement 73 % et 81 % des réponses des sortants en 2016 et 2017 ont été faites par internet. Le taux de réponse a progressé de 0,6 points entre 2015 et 2016, et de 2,1 points entre 2016 et 2017.

La création du premier questionnaire de l’enquête en 2011 puis son amélioration en 2016 ont donné lieu à des concertations, notamment avec le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP, France compétences aujourd’hui) et l’ensemble des Opca (à présent Opco).

Il est prévu en 2020 une concertation avec France compétences ainsi qu’avec l’ensemble des Opco portant sur l’opportunité de faire évoluer le questionnaire et pour améliorer la qualité des coordonnées des enquêtés (adresse, mail et téléphone) issues de la saisie des contrats par les Opco.

France compétences

Un comité de pilotage, incluant la Dares et France compétences, principal utilisateur de l’enquête est prévu en 2020.

Le questionnaire est composé de quatre blocs:

Le premier bloc interroge sur le contrat de professionnalisation notamment les dates (entrée et sortie), la rupture, l’obtention de la qualification préparée et la poursuite de l’emploi au sein de la même entreprise.

Le second porte sur l’emploi des sortants enquêtés : la situation professionnelle six mois après leur sortie, la nature de l’emploi et l’employeur (son type et son activité).

Dans le bloc 3, des questions sur le déroulement du contrat de professionnalisation (la durée de formation, l’alternance entre périodes de formation et travail en entreprise, l’adéquation entre les missions en entreprise et la qualification préparée, le tuteur en entreprise) sont posées.

La thématique abordée dans le bloc 4 concerne l’appréciation que porte le titulaire sur le contrat de professionnalisation.

Il existe deux versions du questionnaire, une pour les contrats de professionnalisation en CDD (la majorité) et l’autre pour les CDI.

Pour un échantillon d’un mois donné, l’enquête dure quatre mois.

Le mode de collecte est un questionnement auto-administré par internet avec la possibilité de répondre par voie postale à la suite de la dernière relance.

Le dispositif se présente comme suit : d’abord l’envoi des lettres avis, puis des relances par sms et mails et enfin une relance postale finale pour tous les non répondants en mettant à leur disposition le questionnaire papier.

L’enquête par internet est accessible via un ordinateur de bureau, une tablette ou un smartphone.

Le prestataire choisi sur appel d’offre est l’institut de sondages Ipsos.

Le questionnaire ne comporte pas de questions sensibles.

Le temps de réponse maximal est évalué à environ 10 minutes.

 

L’échantillon pour l’enquête du mois m est issu d’une base de sondage constituée, à partir d’Extrapro, en sélectionnant les sortants d’un contrat de professionnalisation arrivé théoriquement à échéance au cours du mois m. Le volume moyen mensuel de sortants d’un contrat de professionnalisation est de 14 000 environ. Du fait de la saisonnalité des entrées en contrat, les mois concernant le deuxième semestre de l’année comptent un plus grand nombre de sortants.

Il s’agit d’un sondage stratifié sur trois variables : l’âge, la région et 20 regroupements de conventions collectives de branches (regroupements déterminés en lien avec les Opca, dorénavant Opco). L’objectif de la stratification sur ces variables est de pouvoir établir des statistiques, pour les 16 à 25 ans et les plus de 26 ans, par région d’une part, et par regroupements de conventions collectives d’autre part.

La constitution de l’échantillon pour l’enquête du mois m se fait par un tirage à probabilités inégales au sein de la base de sondage en tenant compte de la précision souhaitée sur les taux d’insertion jeunes et adultes régionaux ainsi que sur les taux d’insertion par Opca.

Le contrat de professionnalisation, dispositif créé à la fin 2004, a pour objectifs de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d’emplois de 26 ans et plus, et de leur permettre d’acquérir une qualification. C’est un contrat de travail en alternance, à durée déterminée ou indéterminée, avec une action de professionnalisation.
Cette enquête a pour objectif d’obtenir une information régulière sur le devenir des bénéficiaires six mois après leur sortie du dispositif, en particulier de calculer leur taux d’insertion dans l’emploi et dans l’emploi durable (CDI, CDD et plus de 6 mois, emploi à son compte ou de titulaire dans la Fonction Publique). Elle permet en particulier de fournir régulièrement à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) les indicateurs de performance concernant le dispositif.

Une enquête ponctuelle en deux vagues (fin 2008 et fin 2009) auprès des signataires de 2006 comportait des informations détaillées sur les circonstances d’entrée, le déroulement et le repérage des ruptures des contrats, le calendrier d’activité (repérage des périodes d’emploi et de chômage avant et après le contrat).
Une collecte a débuté en octobre 2011 et s’effectue en continu.

Consultation des partenaires sociaux et des institutions impliquées dans la mise en oeuvre, le suivi et l’analyse des contrats de professionnalisation,

Le questionnaire comporte trois modules divisés en un ou plusieurs sous-modules filtrés selon le profil de la personne enquêtée. Ils se déclinent de la façon suivante : introduction et questions de cadrage concernant le passage en contrat de professionnalisation ; situation actuelle ou six mois après la sortie du contrat de professionnalisation si celui-ci a été rompu prématurément ; appréciation sur le contrat de professionnalisation.

Les questionnaires sont envoyés, au fil de l’eau, tous les mois aux sortants du mois m-6, au cours de la première semaine du mois m+1.

Il s’agit d’un questionnement unique auto-administré par voie postale

La Dares assure à la fois la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. La collecte (envoi des questionnaires, relances, saisie) sera assurée par un institut de sondage privé, sélectionné par la Dares dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre ouvert.

La base de sondage est constitué à partir de l’extranet Extrapro, le système de gestion informatisé qui permet le transfert des informations individuelles relatives à la nature des contrats, aux bénéficiaires et employeurs signataires. Le tirage respecte la saisonnalité des sorties selon un tirage aléatoire équilibré par région.
L’échantillon est d’environ 100 000 sortants sur l’année.

L’objectif de l’enquête est d’obtenir une information régulière sur le devenir des bénéficiaires six mois après leur sortie du dispositif, en particulier de calculer leur taux d’insertion dans l’emploi et dans l’emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois, emploi à son compte ou de titulaire dans la Fonction publique). L’enquête permet notamment de calculer un certain nombre d’indicateurs des programmes annuels de performance (PAP), des rapports annuels de performance (RAP), ainsi que des budgets opérationnels de programme (BOP) dans le cadre de la LOLF (programme 102). Elle permet également des comparaisons avec d’autres dispositifs d’emplois aidés (apprentissage, contrat unique d’insertion…) et à alimenter les statistiques européennes.

Il s’agit de la reconduction d’une enquête mise en place en 2011.

Un comité de pilotage a été mis en place au printemps 2010 pour le questionnaire utilisé dans l’enquête précédente. Pour éviter une rupture de série, le questionnaire utilisé sera très proche de celui-ci. Une consultation auprès du Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), qui a effectué une enquête de ce type en 2014, sera organisée.

Le questionnaire comprend une quinzaine de questions portant sur les thèmes :
– emploi : une question sur la situation actuelle (en emploi, au chômage, en formation, inactif…) et quelques questions sur la nature de l’emploi (temps partiel, temps plein, CDD ou CDI) et sur l’employeur (secteur d’activité, taille, s’agit-il du même employeur qu’en contrat de professionnalisation…) ;
– déroulement du contrat (motif de rupture le cas échéant, lien formation-emploi, déroulement de la formation, tutorat…) ;
– appréciation sur le contrat.

La collecte débutera début mi-2016 sur les premiers sortants 2016.
Les questionnaires sont envoyés, au fil de l’eau, tous les mois aux sortants du mois m-6, au cours de la première semaine du mois m+1. Le prestataire effectuera une recherche sur les coordonnées de manière à interroger également les personnes ayant déménagé depuis leur sortie de contrat.

Il s’agit d’un questionnement unique auto-administré par voie postale et par internet, avec une relance pas mail pendant deux semaines pour les non répondants disposant d’une adresse mail, une relance SMS pendant deux semaines pour les non répondants disposant d’un numéro de téléphone mobile et une relance postale un mois après pour tous les non répondants.

La Dares assure à la fois la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. La collecte (envoi des questionnaires, relances, saisie) sera assurée par un institut de sondage privé, sélectionné par la Dares dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre ouvert.

100000

Tirage stratifié par région, tranche d’âge et Opca.