Enquête Gestion des Ruptures et Analyse des Fins de CDI (GRAFiC)

Dans un contexte où émerge une forte demande d’information des partenaires sociaux et où plusieurs changements législatifs ont pu modifier les pratiques et procédures de rupture de contrat ces dernières années (encadrement des indemnités prudhommales, réforme des abandons de poste, réforme des retraites), les objectifs de l’enquête sont de :

• Collecter des données descriptives sur les différentes procédures de fin de contrat et les négociations associées
• Comprendre les choix et les processus de décision des employeurs dans les procédures de fin de contrat
• Étudier la nature potentiellement conflictuelle de la fin de contrat
• Apporter un éclairage complémentaire à celui proposé par l’enquête Offre d’emploi et recrutement (Ofer) de la Dares, en collectant des informations sur la gestion administrative et opérationnelle de la fin de contrat.

L’Unédic et la Dares prévoient de valoriser les résultats, notamment par le biais d’une publication commune. La Dares a également pour objectif de publier des études sur les mécanismes de fin de CDI et l’Unédic de travailler sur les choix réalisés par les employeurs en fonction des législations associées aux différents motifs de fin de contrat. Ces données pourront également être mises à disposition au CASD ou via le réseau Quételet en fonction du niveau de confidentialité pour des chercheurs en économie, sociologie et droit.

À ce jour, il n’existe pas à notre connaissance d’enquête permettant de comprendre finement le processus de fin de CDI et de détailler les procédures associées.

Il est cependant possible d’obtenir un certain nombre d’informations concernant les fins de CDI par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : nature et durée du contrat, date et motif de fin, indemnités associées, éléments d’identité du signataire, etc. Il est prévu de s’appuyer sur ces éléments disponibles en DSN pour alléger la charge de l’enquête sur le répondant, en lui proposant de confirmer les informations pré-remplies.

L’enquête permet d’enrichir très significativement les données administratives de la DSN, qui ne permettent pas de comprendre le processus en lui-même (hors motif de fin de contrat) : acteur à l’initiative de la fin de contrat, durée de la procédure, conflictualité éventuelle, négociations sur le montant des indemnisations, etc.

De plus, l’enquête sur les fins de CDI permet également d’enrichir les enseignements tirés des enquêtes Ofer sur la question des appariements sur le marché du travail, puisqu’elle permet de décrire comment les fins de contrat sont gérées et anticipées par les entreprises et de savoir si les employeurs souhaitent recruter ou non sur les postes occupés avant la séparation.

Pour la Dares, l’initiative du projet repose à la fois sur la demande sociale et la volonté d’enrichir les connaissances sur les mouvements de main-d’œuvre et les appariements sur le marché du travail. Pour l’Unédic, le projet vient de la volonté de questionner les employeurs sur leur gestion de la main-d’œuvre (Feuille de route 2024) et d’interroger les changements réglementaires intervenus ces dernières années autour des ruptures de contrat.

Il s’agit de la première édition de l’enquête. Cependant, cette enquête vise à compléter les résultats de l’enquête Ofer en s’intéressant au versant opposé (processus de fin de contrat). Par cohérence, la méthodologie s’appuiera sur celle d’Ofer.

Aucune extension géographique n’est envisagée.

Il n’y a pas d’édition précédente.

L’intérêt de mener une enquête sur les fins de contrat a notamment été relayé à la Dares par certains partenaires sociaux. De son côté, l’Unédic a inscrit dans sa feuille de route 2024 le projet de réaliser une enquête auprès des employeurs pour comprendre les choix concernant les motifs de fin de contrat, notamment concernant les seniors. La validation du projet par le Bureau de l’Unédic (instance décisionnaire composée des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives) souligne l’intérêt des partenaires sociaux pour cette enquête. La réalisation du questionnaire s’appuiera par ailleurs sur un groupe de travail avec de multiples acteurs afin de cibler les questions les plus pertinentes.

Unédic

La conception du questionnaire de l’enquête se fait avec le concours d’un groupe de travail composé de membres provenant de l’Unédic, de la Dares, du bureau des relations individuelles du travail de la Direction générale du travail, de la division recueil et traitement de l’information statistique de l’Insee, du Crédoc, d’enseignantes-chercheuses en économie et sociologie. Le comité de pilotage est composé de l’Unédic et la Dares. Le comité de pilotage souhaite réaliser des réunions ponctuelles pour ouvrir la concertation aux partenaires sociaux.

La partie sur les pratiques générales de gestion des séparations porte sur des informations au niveau établissement. Une partie des questions sont pré-remplies via la DSN. Les questions de l’enquête porteront principalement sur les connaissances des réglementations, la présence d’accord collectif, la procédure standardisée de gestion des fins de contrats (outil, personnes dédiées), la conflictualité, les politiques d’établissement sur la gestion des effectifs, notamment les seniors, la place des ruptures conventionnelles.

La partie sur l’étude spécifique d’une fin de contrat s’appuie également sur les informations fournies en DSN complétées par des questions portant sur le montant des indemnités, la durée de la procédure, la conflictualité potentielle, les négociations concrètes associées à la fin de contrat, l’anticipation du départ, le potentiel remplacement, les clauses de non concurrence. Dans cette partie, une déclinaison des questions est opérée selon le motif de fin de contrat, par exemple pour comprendre la nature des fautes graves, le déroulement d’une démission, etc.

Les 9 motifs (ou regroupement de motifs) de fin de CDI étudiés sont les démissions, les ruptures conventionnelles, les fins de période d’essai (à l’initiative de l’employeur ou du salarié), les départs à la retraite (à l’initiative de l’employeur ou du salarié), les licenciements pour faute (lourde ou grave), les licenciements économiques, les licenciements pour inaptitude physique (d’origine professionnelle ou non professionnelle), les licenciements économiques (également pour liquidation et fermeture d’établissement), les autres licenciements et autres fins de CDI.

La collecte est prévue au T2 2025 (elle reste susceptible d’évoluer en fonction du calendrier).

Après identification, par téléphone, de la personne travaillant dans l’établissement en capacité de répondre aux questions sur la procédure de la fin de contrat tirée au sort, un questionnaire CAWI est envoyé. En fonction des taux de réponse, des relances en CATI peuvent être envisagées.

La collecte de l’enquête sera réalisée par un prestataire privé, soit dans le cadre de l’accord-cadre de la Dares, soit selon le modèle d’appel d’offre de l’Unédic, en fonction des règles fixées dans la convention de collaboration entre les deux organismes.

La durée de passation du questionnaire est estimée à 25 minutes, mais ce temps est susceptible d’évoluer lors de l’élaboration du questionnaire.

Environ 30 000 établissements

Le plan de sondage est un plan a deux degrés (sur les contrats et les établissements). Pour alléger la charge d’enquête, il est prévu de coordonner négativement l’échantillon avec les bases de tirage de l’Insee. Par ailleurs, le tirage à deux degrés permet de s’assurer que les établissements ne peuvent être interrogés qu’une seule fois. La stratification prend en compte le motif de fin de contrat, la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. On souhaite également viser une représentativité des fins de CDI selon la PCS et l’âge.