Avis du Cnis
Intérêt général Du 01/01/2026
au 31/12/2030
Date de l'avis : 20/05/2025
Organe d'avis : Commission Emploi, qualification et revenus du travail
Intérêt général
Dernier VISA délivré : 2026A060TV
Dernière mise à jour :
Retrouver plus d'information sur le cheminement d'une enquête sur cette page
Intérêt général Du 01/01/2026
au 31/12/2030
Date de l'avis : 20/05/2025
Organe d'avis : Commission Emploi, qualification et revenus du travail
Conformité Du 01/01/2026
au 31/12/2030
Date d'examen : 28/01/2026
Commission d’examen : Entreprises
Qualité statistique avec obligation
Enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a)
Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq)
SSM Travail - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Périodicité Annuelle
Unité enquêtée Entreprise
Champ géographique France
Il s’agit du champ de l’ensemble des employeurs privés, entreprises comme association (y compris les secteurs de l’agriculture, ainsi que de l’enseignement et de la santé du secteur privé). Ce champ est plus large que celui imposé par le règlement de l’enquête CVTS, sous règlement européen, qui est restreint aux entreprises de 10 salariés ou plus, relevant du secteur marchand non agricole.
Oui
Obligatoire
Le principal objectif du questionnaire est de fournir des indicateurs annuels sur l’effort de formation des entreprises et sur les liens entre pratiques formatives des entreprises et l’offre de services des Opco.
Les utilisateurs des résultats sont nombreux : les partenaires institutionnels en lien avec la formation professionnelle continue (Ministère du Travail, DGEFP, Dares, France Compétences, Céreq), les partenaires sociaux, les organisations professionnelles de branche, les Opco, les universités et les chercheurs.
Un groupe d’exploitation regroupant une quarantaine de chercheurs a été lancé en 2024 afin d’exploiter les premières éditions du panel EFE.
Avec la disparition des 24-83 ainsi que du module Formation de l’enquête annuelle Acemo-DES, EFE est devenu depuis plusieurs années la source principale d’indicateurs sur cette thématique dans la statistique publique.
EFE complète ainsi les dispositifs existants permettant de documenter l’accès de la formation du point de vue des bénéficiaires (enquête FLV et enquête emploi en continu).
A l’origine basée sur l’enquête européenne CVTS, la panélisation de l’enquête et l’élargissement de son champ émanent de la Dares et de France Compétences, notamment afin de répondre à une attente des partenaires sociaux et de l’Etat pour un suivi annuel de l’effort de formation.
Ces données permettent de mettre à jour chaque année la partie de l’annexe au projet de la loi de finance portant sur la formation professionnelle consacré à la formation financée par les entreprises.
La 5ième édition de ce panel est en cours de collecte (EFE 2024).
Néant.
Les modules annuels ont été les suivants :
• EFE 2020 (année CVTS 6) : politique de formation et crise sanitaire,
• EFE 2021 : alternance,
• EFE 2022 : relation avec les organismes de formation,
• EFE 2023 : liens formation / recrutements,
• EFE 2024 (en cours) : construction avec les salariés des projets de formation dans le cadre du CPF & Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Les taux de réponse aux différentes éditions ont été croissants entre la 1ière édition EFE 2020 (47%) et EFE 2023 (70,5%).
Cette nette progression du taux de réponse est due pour partie à une évolution du mode collecte qui est passée d’un multimode (internet / téléphone) à un monomode par internet assorti d’une phase de précontentieux renforcée.
De plus l’utilisation des effectifs de salariés issus des DSN pour la constitution de la base de sondage, au lieu de ceux de la base SIRUS, a permis de mieux préciser le champ avant la collecte, évitant de solliciter des entreprises hors champ (sans salarié) ou même fermées, ce qui a également amélioré le taux de réponse.
Les partenaires sociaux seront consultés sur les évolutions à venir du questionnaire et les futurs modules via la commission évaluation de France compétences, les chercheurs notamment par le biais du groupe d’exploitation.
Un Comité de concertation réunira par ailleurs l’ensemble des membres du comité de suivi auxquels seront associés des représentants du monde des entreprises (notamment association de DRH, responsables d’entreprises, représentants d’OPCO et du réseau des Carif-Oref ).
Les partenaires du Céreq pour la réalisation de l’enquête EFE-a sont la Dares, France Compétences ainsi que l’Insee (Pise) pour la méthodologie liée à la mise en place d’un échantillon rotatif et son tirage dans la base SIRUS.
Un comité de pilotage réunissant le Céreq, la Dares, l’Insee, la DGEFP et France Compétences sera constitué afin de valider le questionnaire de la prochaine édition EFE 2025 (CVTS 7).
Par ailleurs un comité de suivi de l’enquête réunira le Céreq, la Dares et France Compétences, co-maitrises d’ouvrage de l’enquête.
• données structurelles de l’entreprise
• modalités de formation
• données quantitatives sur la formation
• données financières
• liens entre pratiques formatives de l’entreprise et l’offre de service de son Opco.
Les questions relatives à la politique de formation de l’entreprise ne sont posées qu’aux entreprises n’ayant pas répondu à l’édition précédente ou entrante dans le panel.
Le questionnaire est complété par un module annuel sur une thématique d’actualité, hors édition correspondant à l’année de collecte CVTS sauf en cas de nécessité liée à l’actualité.
Les collectes démarrent au printemps-été de chaque année (avril à juillet).
La collecte est réalisée par internet (monomode) avec l’envoi d’une lettre-avis couplée à un mail avis suivi de mails de relance.
Le Céreq sera l’organisme collecteur.
Les entreprises doivent documenter des variables financières et physiques. L’enquête est collectée en ligne, ce qui assure une souplesse dans la temporalité des réponses, la possibilité de préciser les définitions de variables tout en s’assurant de la qualité et la cohérence des informations.
Les entreprises ayant répondu à l’édition précédente se voient allégées des questions portant sur la politique de formation de l’entreprise.
Depuis le millésime 2023, certaines variables (notamment celles portant sur les contributions) sont pré-remplies à l’aide de données collectées par l’Acoss .
Une partie de l’échantillon est renouvelée chaque année pour limiter la sollicitation des moins grandes structures.
L’échantillon tiré standard des dernières éditions est de l’ordre 33 000 entreprises pour 23 000 répondants. Il est possible selon la mise en place du nouveau plan de sondage que ce volume soit inférieur.
L’objectif de ce plan de sondage est d’obtenir une précision donnée sur le taux d’accès à la formation sur une double grille d’exploitation des résultats (depuis EFE 2023) et respecter les contraintes définies par le règlement européen de CVTS.
Il s’agit d’un plan de sondage stratifié, croisant la taille (en 8 tranches d’effectifs), les secteurs d’activité (27 secteurs d’activité) et les Opco d’appartenance des entreprises (11 Opco).
Le tirage est exhaustif dans les strates correspondant aux structures de 1 000 salariés et plus et dans les strates que le degré de précision choisi conduit à saturer principalement des strates concernant des entreprises d’au moins 250 salariés )
Le taux de sondage est compris entre 1/10 et 1/100 selon les strates. Il est plus faible dans les strates correspondant aux structures de petite taille, particulièrement nombreuses.
Afin d’assurer la représentativité de l’échantillon et de limiter le poids de la collecte, un cinquième de l’échantillon est renouvelé chaque année dans les strates non-exhaustives.
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Le Céreq, la Dares et France Compétences assureront la coordination de l’exploitation des données et leur publication. Le retour d’information à l’unité enquêtée passera par l’envoi à toutes les entreprises répondantes de la première publication. |
Dernière mise à jour :
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Intérêt général Du 01/01/2022
au 31/12/2025
Date de l'avis : 09/11/2021
Organe d'avis : Commission Emploi, qualification et revenus du travail
Conformité Du 01/01/2024
au 31/12/2025
Date d'examen : 13/12/2023, 22/06/2022
Commission d’examen : Entreprises
Qualité statistique avec obligation
Enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a)
Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq)
Périodicité Annuelle
Unité enquêtée Entreprise
Il s’agit du champ de l’enquête EFE-e qui est un champ élargi par rapport à l’enquête européenne CVTS et à son volet français traditionnel.
Au même titre que l’enquête EFE-e, le champ de l’enquête EFE-a porte sur les entreprises d’un salarié et plus au 31 décembre de l’année d’observation de la vague et appartenant à tous les secteurs privés à l’exception des activités des ménages et extraterritoriales.
Oui
Obligatoire
Le principal objectif du questionnaire est de fournir des indicateurs annuels sur l’effort de formation des entreprises et sur les liens entre pratiques formatives des entreprises et l’offre de services des Opco.
Lors de l’entrée dans le panel, les entreprises répondront à un questionnaire un peu plus long permettant de connaître quelques éléments sur leur politique de formation et de ressources humaines. L’enquête EFE-a étant la déclinaison annuelle de EFE-e, les entreprises ayant déjà répondu à ce questionnaire en 2021 et interrogées en 2022 dans le cadre de EFE-a seront considérées en situation de ré interrogation.
Avec la disparition des 24-83 ainsi que du module Formation de l’enquête annuelle Acemo-DSE, ce panel EFE-a deviendra la source principale d’indicateurs sur cette thématique dans la statistique publique. Il complétera les dispositifs existants permettant de documenter l’accès de la formation du point de vue des bénéficiaires (enquête FLV et enquête emploi en continu).
Il s’agit de la première édition de ce panel entreprises.
Néant.
Néant.
La concertation pour le volet français se fera auprès de l’ensemble des institutions en charge des politiques de formation professionnelle continue et des partenaires sociaux. Ainsi le comité de pilotage rassemble le Céreq, la Dares, l’Insee, la DGEFP et France Compétences. Un comité de concertation sur le questionnaire élargit le comité de pilotage à des représentants d’opérateurs de compétences, de l’ANDRH, du réseau des Carif-Oref (RCO). Les partenaires sociaux et les régions seront également consultés au sein d’un atelier spécifique de la commission évaluation de France Compétences.
Les partenaires du Céreq pour la réalisation de l’enquête EFE-a sont la Dares, France Compétences ainsi que l’Insee pour la méthodologie liée à la mise en place d’un échantillon rotatif et son tirage dans la base SIRUS.
En 2021 et 2022, le Comité de pilotage (Céreq, Dares, Insee, DGEFP et France Compétences) permettra d’échanger et de consulter l’ensemble des partenaires institutionnels sur le protocole d’enquête ainsi que de valider le questionnaire après concertation d’interlocuteurs « techniciens de la formation professionnelle continue » réunis au sein d’un comité de concertation et d’échanges avec les partenaires sociaux.
Par la suite, une communication sera réalisée dans le cadre du groupe de travail Formation tout au long de la vie réunissant l’Insee, la DEPP, le Céreq, le SIES, la Dares.
En accord avec France Compétences, les partenaires sociaux ont été informés et associés à l’élaboration du dispositif lors d’ateliers de France Compétences dédiés réunissant les membres de la commission évaluation afin de collecter leurs avis et suggestions.
Le comité de suivi de l’enquête réunit le Céreq, la Dares et France Compétences.
– données structurelles de l’entreprise
– modalités de formation
– données quantitatives sur la formation
– données financières
– liens entre pratiques formatives de l’entreprise et l’offre de service de son Opco
Ce questionnaire sera complété par un module annuel sur une thématique d’actualité.
La collecte du panel EFE-a commencera à l’automne 2022 suite à des contraintes de collecte à l’automne 2021 de l’enquête EFE-e (correspondant à la 6ième édition de CVTS).
Les autres vagues du panel EFE-a auront lieu au printemps-été de chaque année à partir de l’année 2023.
La première édition du panel EFE-a comportera 4 vagues de collecte (de l’automne 2022 au printemps 2025). L’enquête EFE-e, ayant lieu à l’automne 2021, jouera le rôle de première vague.
Il s’agira d’une collecte multimode. Une première phase aura pour objectif d’inciter les entreprises à répondre par internet suite à l’envoi d’une lettre avis en recommandé ou en envoi simple.
Puis la deuxième phase consistera à relancer par téléphone les entreprises non-répondantes à la première phase par internet, il leur sera laissé alors le choix de répondre par internet (en priorité) ou par téléphone.
Le Céreq sera l’organisme collecteur.
Les entreprises doivent documenter des variables financières et physiques. Afin de réduire leur charge, le recueil par internet est privilégié offrant une souplesse dans la temporalité des réponses, la possibilité de préciser les définitions de variables tout en s’assurant de la qualité et la cohérence des informations. La durée moyenne du questionnaire en passation téléphonique sera de l’ordre d’une vingtaine de minutes.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le questionnaire sera allégé.
L’objectif est d’obtenir un volume d’entreprises répondantes à chaque vague du panel EFE-a proche du volume d’entreprises répondantes à l’enquête EFE-e, soit 15 000 entreprises.
L’échantillon à tirer pour chaque vague sera issu d’un échantillon dit rotatif (avec des entreprises entrantes dans le panel, afin de compenser l’attrition, réduire la charge statistique des entreprises et également améliorer la précision des estimateurs des variations d’une année sur l’autre). Le plan de sondage devra permettre de respecter les objectifs du plan de sondage définis pour le tirage de l’échantillon de l’enquête EFE-e, à savoir :
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Le Céreq, la Dares et France Compétences assureront la coordination de l’exploitation des données et leur publication. Le retour d’information à l’unité enquêtée passera par l’envoi à toutes les entreprises répondantes de la première publication. La première publication aura lieu au plus tard dans l’annexe au projet de la loi de finance portant sur la formation professionnelle à l’automne 2023. |