Enquêtes « Cheptels ovin, caprin et porcin » - 2024A036AG

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 15/11/2023
Numéro de visa 2024A036AG
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert

Les unités enquêtées sont les exploitations agricoles détenant les animaux de l’espèce enquêtée.

Selon la période de l’année, 10 000 exploitations seront enquêtées en novembre et 2 600 en mai.

Les seuils pour qu’une exploitation soit dans le champ de l’enquête diffèrent par espèce :

=>au moins 10 ovins, pour le cheptel ovin;

=>au moins 10 caprins, pour le cheptel caprin;

=>au moins 50 porcins, pour le cheptel porcin.

 

Champ géographique L'enquête couvre la France métropolitaine et les DOM. Elle doit permettre de couvrir au moins 95 % du total des animaux de chaque espèce estimé lors du recensement agricole de 2020. Ce taux de couverture est fixé par le règlement européen (CE) N°1165/2008 du 19 novembre 2008.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquêtes “Cheptels ovin, caprin et porcin”

Objectifs

Ces enquêtes sont destinées à répondre au règlement européen (CE) N°1165/2008 du 19 novembre 2008. Il s’agit de déterminer les effectifs d’animaux présents dans les exploitations agricoles à une date donnée de l’année.

La connaissance de ces données permet de réaliser des prévisions de production de viande communiquées à Eurostat.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Pour chaque cheptel interrogé, les effectifs d’animaux présents à une date donnée sont demandés,  par catégorie d’animaux (truie, porc charcutier et porcelet), type d’élevage (ovin lait ou ovin viande, par exemple) et destination (animaux destinés au renouvellement du troupeau ou à l’engraissement pour être abattus).

Pour les exploitations d’ovins et de caprins lait, la production de lait valorisée est également demandée et répartie entre livraison à une laiterie et transformation à la ferme.

Historique

Les enquêtes cheptels ont été mises en place pour répondre aux directives communautaires 93/23/CEE (statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin) et 93/25 (statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins) demandant aux États membres de transmettre des informations statistiques sur les effectifs des cheptels porcin, ovin et caprin. Ces directives ont été abrogées et remplacées par le règlement (CE) N°1165/2008 du 19 novembre 2008, lui même abrogé par le règlement (UE)  2022/2379 du 23 novembre 2022, applicable à partir du 1er janvier 2025.

Les données collectées dans le cadre des enquêtes « cheptels » permettent de répondre à ces règlements.

Le précédent avis de conformité du Cnis sur les enquêtes « cheptels » a été délivré le 05 avril 2018.

Faits marquants précédentes éditions

La précédente édition  a été marquée par la mise en place, pour les cheptels ovin et porcin, d’un échantillon rotatif (renouvellement par 1/5ème des unités interrogées). Pour le cheptel caprin, compte tenu de son faible effectif, l’échantillon est renouvelé tous les ans.

Afin de simplifier le travail des enquêteurs, les trois applications de collecte propres à chaque cheptel ont été regroupées en une seule application unique, le passage d’un cheptel à l’autre se faisant par des questions filtres.

 

Concertation

S’agissant d’enquêtes permettant de répondre à un règlement européen, le choix a été fait de ne pas introduire de questions supplémentaires, hors celles sur les effectifs et la production de lait des caprins et ovins.

Origine de la demande

Les enquêtes « cheptels » s’inscrivent depuis 1993 dans le cadre de règlements européens. Depuis 2009, le règlement (CE) 1165/2008 du 19 novembre 2008 définit les éléments à communiquer à Eurostat s’agissant des données des effectifs des cheptels bovin, ovin, caprin et porcin de chaque État membre ainsi que le calendrier de transmission des données. La connaissance des données de cheptel permet d’estimer un potentiel de production de viande bovine, ovine, caprine et porcine. Le recours à la Base de données nationale d’identification (BDNI) bovine a permis, pour le suivi des cheptels bovin, de supprimer à compter de 2010 l’enquête auprès des exploitations bovines.

Place dans un dispositif statistique

Pour les cheptels ovin, caprin et porcin, la BDNI n’est pas suffisamment fine au niveau des catégories d’animaux et géographique pour se substituer aux enquêtes “Cheptels”.

Ces dernières s’insèrent dans le système d’information du SSP (service statistique du ministère de l’Agriculture) en utilisant le recensement agricole réalisé en 2020 comme base de sondage, mise à jour par les enquêtes sur les structures agricoles, les enquêtes cheptels précédentes, et les sources administratives (BDNI, Aides Pac).

Elles se déroulent selon une périodicité conditionnée par les dates de transmissions des données définies par le règlement européen.

Extensions géographiques

Les enquêtes sont réalisées en France métropolitaine et DOM.

Utilisateurs

Les utilisateurs des résultats sont les instances européennes (Eurostat), les Services régionaux de l’information statistique et économique (SRISE) dans les Directions régionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) pour l’élaboration de la Statistique agricole annuelle (SAA), et les organisations professionnelles agricoles (Instituts techniques).

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

L’enquête concernant les cheptels ovin et caprin est réalisée une fois par an, du 1er au 30 novembre,  afin de connaitre les effectifs présents au 1er  novembre.

L’enquête concernant le cheptel porcin est  réalisée deux fois par an, du 1er au 31 mai (effectifs au 1er mai) et du 1er au 30 novembre (effectifs au 1er novembre).

Mode de collecte

La collecte est réalisée par téléphone. Un courrier est envoyé au préalable par le SRISE en charge de la collecte afin d’informer l’exploitant de sa participation à l’enquête. Un questionnaire est joint pour que l’enquêté prenne connaissance des questions qui lui seront posées.

Comitologie

Les enquêtes « cheptels » sont présentées lors de la réunion annuelle de concertation au cours de laquelle le SSP présente son programme de travail aux partenaires concernés : utilisateurs internes (autres directions du ministère en charge de l’agriculture, autres ministères, FranceAgriMer) et utilisateurs externes (organisations professionnelles, instituts techniques, chercheurs, …).

Contraintes pour l'enquêté

Lorsque l’interrogation porte sur un seul cheptel, l’entretien dure en moyenne 10 minutes. Lorsque l’exploitation interrogée détient plusieurs cheptels, le temps d’entretien ne dépasse pas 20 minutes. Il n’y a pas d’autres contraintes imposées à l’enquêté.

Organisme collecteur La collecte est réalisée en région par des enquêteurs encadrés par les SRISE, implantés au sein des Directions régionales de l'agriculture et de l'alimentation (DRAAF) du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA).
Plan de sondage

L’enquête “Cheptels ovin et porcin” est basée sur un échantillon rotatif (renouvellement par 1/5ème des unités enquêtées). Cette méthode permet de cumuler les avantages du panel, à savoir un gain de précision pour estimer des évolutions et une réduction de l’erreur d’observation, sans en subir les inconvénients (charge pour les enquêtés et non prise en compte des exploitations nouvelles).

L’univers de sondage pour le cheptel “caprin” ne contient pas suffisamment d’exploitations pour mettre en place cette méthodologie.

Taille de l'échantillon Environ 10 000 exploitations pour l'enquête de novembre qui concerne les 3 cheptels et 2 600 exploitations pour l'enquête de mai qui ne concerne que le cheptel porcin.

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) SSM Agriculture et alimentation - Service de la statistique et de la prospective (SSP)
Partenariat Aucun
Date prévisionnelle de la première publication

Pour l’enquête de novembre, 15 février de l’année N+1 dans le cadre de la mise à disposition des données sur le site Eurostat  et pour l’enquête de mai, le 15 septembre de l’année N.

Fin d’année N+1, dans le cadre de le publication nationale annuelle du SSP ” Graphagri”, un exemplaire de la page concernant les résultats des enquêtes cheptels est communiqué à chaque enquêté.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 30/03/2023
Date début de validité 01/01/2024
Date fin de validité 31/12/2028
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2023_ssp_cheptels (pdf - 121 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 18/10/2023
Date début de validité 01/01/2024
Date fin de validité 31/12/2028
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2023_ssp_cheptels_annuelle-semestrielle (pdf - 189 Ko)