Enquête complémentaire sur les Échanges internationaux de services (Eceis)

L’enquête ECEIS est destinée à alimenter les lignes relatives aux échanges de services dans la partie « transactions courantes » de la balance des paiements nationale. Elle complète la collecte mensuelle de l’enquête RTE auprès des grandes entreprises non financières soumises à déclaration directe générale (enquête assurée par le service des déclarants direct généraux de la Banque de France).

Les données de la balance des paiements française font l’objet d’une diffusion sur le site Internet de la Banque de France. Elles sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE, CNUCED, Banque mondiale) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’nsee.

Enquête annuelle unique, dont le contour s’emboite aux autres enquêtes destinées à la collecte de la données nécessaires à la constitution de la balance des paiements française (déclarations des Douanes, enquêtes « Voyage » de l’Insee, DDG, enquêtes RTE, ECO, EFI, CRT, etc.)

Fondement juridique : – article L. 141-6 du code monétaire et financier français – règlement (CE) n°2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne – règlement (CE) n°184/2005 du Parlement et du Conseil européens relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements direct étrangers.

L’enquête a obtenu son premier avis d’opportunité et de conformité le 12 décembre 2008. La première collecte a été réalisée en 2009.

L’avis d’opportunité et de conformité a été renouvelé le 27 novembre 2013 (N°774/Label/L201). La validité du label a été prolongée pour l’année 2019 (29/DG75/L002) et l’année 2020 (2018_30679_DG75-L002).

Aucune

L’enquête a été conduite par sondage aléatoire tous les ans depuis 2009 auprès d’un échantillon d’entreprises tirées au sort dans le champ statistique couvert. Le taux de réponse à cette enquête varie autour de 70 % ces dernières années.

Les résultats sont extrapolés à l’ensemble de la population des entreprises non enquêtées pour alimenter les lignes « services » des transactions courantes de la balance des paiements de la France.

La méthodologie de tirage d’échantillon a été modifiée en 2020 pour l’édition 2019 :

• la taille de l’échantillon d’ECEIS a été réduite d’un tiers ;
• la méthode de stratification de l’enquête a été modifiée, afin, d’une part, d’accompagner la baisse de la taille de l’échantillon, et d’autre part, de faciliter la production des statistiques STEC (Services Trade by Enterprise Characteristics), dont la transmission à Eurostat devrait devenir obligatoire dans les années à venir.

Le questionnaire a été modifié en 2020 pour l’édition 2019 :

• les entreprises déclarent maintenant l’ensemble de leurs contreparties géographiques, et non plus les 3 principales, afin d’améliorer la qualité finale des données.
• Les questions qui ne sont pas directement nécessaires à l’établissement de la balance des paiements ont été supprimées. Il s’agit notamment de certaines questions de cohérence interne de la réponse, d’autres questions qui ont pour objectif de réaliser des études (part des échanges intragroupes).

Enfin, certaines questions, non exploitées, qui complexifiaient le questionnaire et généraient de la confusion chez les déclarants, ont été supprimées.

Un comité de concertation se réunit régulièrement, en amont des demandes de renouvellement de l’opportunité et du label . Ce comité comprend des représentants d’organisations professionnelles et d’entreprises, des utilisateurs de la statistique publique (Insee, chercheurs académiques, institutions internationales).

Il s’est réuni la dernière fois le 30 juin 2021.

Aucun

Un comité de concertation avec les partenaires sociaux se réunit en amont des renouvellement de l’opportunité et du label.

Un comité de pilotage est organisé toutes les semaines entre le lancement de l’enquête et la production des résultats. Il réunit le chef du service producteur et son adjoint, les agents des pôles collecte et méthodologie et vise à suivre les taux de remises, la validation des résultats et leur exploitation.

Un comité de validation est organisé une fois par an. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables du service producteur ainsi que des pôles collecte et méthodologie afin de valider les résultats d’exploitation avant transmission des données au service de centralisation.

Par ailleurs, l’enquête peut faire ponctuellement l’objet de prise en compte dans des comités techniques de développement informatique du portail Onegate ou des comités ad hoc au moment d’un changement méthodologique important.

L’enquête porte sur les montants (exprimés en EUR et par pays de contrepartie) d’achats et de ventes de services vis-à-vis de tiers non-résidents – que ceux-ci soient clients, fournisseurs ou autre type de partenaire (dans le cas notamment de paiement de management fees intra-groupe). Elle porte sur les transactions liées au négoce international.

La liste des échanges de services est détaillée dans la nomenclature ECEIS, fournie au déclarant. Les achats et ventes de biens –hors cas spécifique du négoce international- ne sont pas à déclarer (car ils font l’objet d’une déclaration en douane). Le tourisme et les voyages d’affaires sont également hors du champ de cette enquête.

Les opérations de change manuel doivent être déclarées si elles entrent dans le cadre des opérations définies par l’article D.524-1 du code monétaire et financier, ne constituant pas l’exercice de la profession de changeur manuel. Sont susceptibles d’être concernées, par exemple, des opérations de change manuel exercées dans le cadre d’une activité hôtelière, de détaxe touristique ou encore de commerce de gros, dont le montant n’excéderait pas les seuils applicables précisés par l’article précité.

La campagne de collecte démarre en avril. La date limite de remise communiquée aux enquêtés est fixée à fin mai. Du fait des relances successives auprès des non-répondants, la campagne de collecte s’achève au mois de novembre.

France entière y compris les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la principauté de Monaco. Tous les autres pays ou territoires sont considérés comme non-résidents et sont donc exclus du champ géographique.

Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier, lors du lancement annuel en avril. Les informations contenues dans les bases Sirus, Sirene de l’Insee ou Fiben de la Banque de France sont utilisées pour déterminer leurs adresses postales. Pour pallier les éventuelles difficultés de déplacement liées à la gestion de la Covid19, des emails sont envoyés en support des courriers physiques à tous les remettants qui ont déjà un compte sur le portail de déclaration sécurisé de la Banque de France (guichet OneGate).

La collecte s’effectue via le guichet OneGate accessible, depuis décembre 2017, à l’aide d’une adresse email et d’un code d’accréditation unique communiqué dans le courrier envoyé en début de campagne. Si le code d’accréditation n’est pas renseigné, le déclarant a toutefois la possibilité de demander à faire une remise (ses droits seront validés par un gestionnaire de collecte).

Un manuel d’aide à la remise est à la disposition des déclarants il en est fait mention dans le courrier envoyé en début de campagne. Le déclarant peut participer à l’enquête en remplissant le formulaire en ligne créé à cet effet, ou en chargeant un fichier au format .csv ou .xml (suivant des spécifications définies dans le cahier des charges informatique mis à disposition du déclarant).

Enfin, un service de support informatique OneGate est disponible par mail et par téléphone pour aider les déclarants avec les questions concernant l’accès à OneGate. Une équipe de gestionnaires de collecte dans le service producteur sont joignables par mail et par téléphone pour aider les déclarants pour toute questions liées à l’enquête et à la déclaration.

Deux courriers de relance, puis le cas échéant, un courrier de mise en demeure sont envoyés aux entreprises non répondantes avant la clôture de la collecte en novembre.

 

Banque de France

Mis à part le respect des délais de déclaration ainsi que du mode de déclaration (formulaire à remplir en ligne ou remise d’un fichier dont le format est compatible avec le format attendu), aucune contrainte particulière n’est imposée à l’enquêté.

Le temps médian de réponse à l’enquête constaté lors des deux précédentes campagnes est de 2 heures et 40 minutes environ.

3361

L’univers de référence ECEIS est séparé en deux strates.

La première strate dite « exhaustive » est incluse d’office dans l’échantillon. Il s’agit de 1000 entreprises composée des :

– entreprises d’assurance œuvrant en libre prestation de services présentes dans l’univers de référence (dont la liste est fournie par le service SEFT/DSMF de la Banque de France) ;

– sociétés DDG restituées au service producteur, car sortant de l’enquête RTE au cours de l’année de référence ;

– du complément d’unités légales présentant les plus importants échanges de services selon des sources analogues, mesurés par la somme de leurs exportations et de leurs importations.

Un échantillon aléatoire est sélectionné dans la seconde strate dite « sondée », dont un quart est renouvelé chaque année. Si chaque année, les entreprises appartenant au quart à renouveler sortent de l’échantillon, elles peuvent néanmoins être sélectionnées de nouveau au moment du tirage aléatoire. Cet univers de référence de l’échantillon aléatoire est partitionné selon 7 domaines :

– par type de détention (niveau groupe)

– par tranche d’effectif salarié (niveau unité légale)

– par secteur d’activité (niveau UL)

– par tranche de chiffre d’affaire (niveau UL)

– par tranche de proxy exportation (niveau UL)

– par tranche de proxy importation (niveau UL)

– par catégorie d’entreprise (niveau UL)

Avant de procéder au tirage de l’échantillon, la taille et la répartition de l’échantillon selon les domaines doivent être déterminées à partir des niveaux de précisions attendues par domaines et variables d’intérêt. Une procédure d’allocation optimale multivariée est implémentée pour définir les probabilités d’inclusion à utiliser pour le tirage de l’échantillon ECEIS.

L’enquête a pour objet de contribuer à l’établissement de la balance des paiements de la France via la collecte et l’estimation des flux d’échanges internationaux de services réalisés par les entreprises non financières résidentes.

L’enquête a été conduite tous les ans depuis 2009 auprès d’un échantillon d’entreprises hors Déclarants Directs généraux réalisant des échanges internationaux de services (importations ou exportations) selon les déclarations bancaires réglementaires (comptes rendus de paiements, ou les informations transmises par la DGDDI (Déclarations d’Exportations de Services).

Un comité de concertation comprenant des représentants de la statistique publique, des organisations professionnelles, des syndicats et des entreprises se réunira au second semestre avant la date prévue pour le dépôt du dossier au secrétariat du comité du label.

Outre les informations usuelles d’identification des répondants, est collecté le montant total des opérations d’échanges de services (importations et exportations), décomposé par types de service (lesquels sont définis au regard des lignes concernées de la balance des paiements), avec, pour chaque type de service, indication des montants réalisés vis-à-vis des trois plus importants pays partenaires.

L’information est collectée une fois par an, durant l’année suivant celle sous revue. La campagne de collecte démarre en avril

La collecte s’effectue via le site internet sécurisé de la Banque de France

5500

La base de sondage est constituée par recoupements de fichiers fournis par l’Insee (bases SIRUS, ESANE et LIFI), la DGDDI (données DES et données miroir des DES), la Banque de France (base Fiben) et les déclarations bancaires (données RPC). Sont retenues les unités légales dont le montant des échanges de services estimé d’après les sources utilisées excède 200 K€ pour les exportations et 75 K€ pour les importations.
L’échantillon comprend environ 5500 unités légales réparties en une strate exhaustive (1000), une strate sondée (4000) selon un tirage aléatoire stratifié avec allocation optimale

L’objectif de l’enquête est l’établissement des lignes ” échanges de services ” dans la balance des paiements.
L’établissement de la Balance des Paiements requiert de disposer des flux d’échanges de services réalisés par les entreprises résidentes. Les entreprises les plus actives en la matière, appelées ” Déclarants Directs Généraux ” (DDG), déclarent chaque mois leurs transactions sur service à la Banque de France. Aujourd’hui, cette source est complétée par les informations transmises par les banques, concernant les règlements effectués pour le compte de leurs clients. Ce système est fragilisé par le relèvement du seuil déclaratif décidé au niveau européen à partir du 1er janvier 2008 auquel sont soumises les banques et par la simplification en cours de ces déclarations. L’enquête ECEIS permettra de maintenir la qualité des données produites en interrogeant annuellement les entreprises non DDG sur leurs opérations transfrontalières. Ces données seront redressées puis mensualisées pour intégration dans la balance des paiements et dans la position extérieure.

2009

La concertation s’est faite principalement via le groupe de travail du Cnis consacré aux échanges internationaux de services.

Outre les informations usuelles d’identification des répondants, seront collectés le montant total des opérations d’échanges de services, la décomposition par type de service en recette et en dépense, l’identification des trois plus importants pays partenaires et le montant du flux réalisé avec chacun d’eux.

L’information sera collectée une fois par an, par voie électronique, en début d’année suivant celle sous revue de manière à pouvoir être intégrée à la publication de la balance des paiements annuelle.

Collecte essentiellement par formulaire électronique

Banque de France

3000

Échantillon d’environ 3 000 entreprises qui sera optimisé en tenant compte des sources statistiques et administratives existantes (répertoires de l’Insee et repérage dans les déclarations bancaires pour compte de clientèle disponibles à la Banque de France). L’échantillon fera l’objet d’une rotation de 25 % chaque année. Le temps moyen de réponse au questionnaire a été estimé à environ quinze minutes ; il peut être plus long selon la taille et le système d’information des entreprises.