Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non résidents (EFI) - 2022T054BF

Toutes les entreprises non financières résidentes font partie du champ statistique visé.

Sont exclues du champ les quelque 600 sociétés non financières soumises à la déclaration directe générale (DDG) car elles font cependant l’objet d’une enquête spécifique.

Le champ statistique de l’enquête couvre également tous les secteurs d’activité, y compris les activités financières, celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales.

Enquête sur les créances et dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non résidents

L’enquête EFI a pour objet de collecter les données nécessaires à l’estimation des encours de prêts et emprunts financiers détenus par les entreprises non financières résidentes affiliées à un groupe international auprès de contreparties non résidentes.

Elle vise à compléter le volet EFI du service des déclarants directs généraux (SDDG) de la Banque de France.

L’enquête concerne les postes comptables suivants : les créances financières, les dettes financières, les charges et produits d’intérêts.

Les encours détenus auprès d’entreprises affiliées au même groupe alimentent la ligne « Investissements directs », ceux détenus auprès d’autres entreprises alimentent la ligne « Autres investissements » (ligne « Prêts : autre secteurs »), enfin les intérêts afférents à ces positions dans le cas des contreparties affiliées alimentent les lignes « Revenus primaires » de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.

Les informations collectées sont décomposées selon le pays de résidence de la contrepartie et selon la monnaie dans laquelle est libellée la créance ou la dette.

Les produits et charges d’intérêts associés aux encours de créances et de dettes détenus auprès d’entreprises affiliées sont également collectés. Ils complètent les données sur les résultats et dividendes des filiales et participations d’investissements directs. L’information collectée est exprimée en euros pour les intérêts perçus ou versés auprès de la totalité des contreparties concernées.

Afin de ne pas alourdir la charge de réponse des entreprises, les produits et charges d’intérêts associés aux encours de créances et de dettes détenus auprès d’entreprises non affiliées ne sont pas collectés et font l’objet d’une estimation. Les intérêts sont calculés par l’application d’un taux d’intérêt apparent aux encours déclarés. Ce taux d’intérêt est calculé à partir des données de bilan de l’entreprise.

Dans une version antérieure, l’enquête EFI a été mise en place dès 2007. Elle reposait alors sur une sélection d’entreprises déterminées en fonction d’informations réglementaires communiquées directement par les banques.

La disparition de cette obligation réglementaire à partir de 2011 a rendu nécessaire la mise en place de l’enquête EFI dans sa version actuelle. Elle a ainsi obtenu son premier avis d’opportunité et de conformité le 19 octobre 2011. En 2016, le le label d’intérêt et de qualité statistique avec caractère obligatoire a été renouvelé pour une durée de 5 ans.

Depuis 2011, l’enquête a été conduite auprès d’entreprises interrogées trimestriellement (non redevables de l’enquête menée par le SDDG) et d’entreprises interrogées annuellement. Sur l’année de référence 2019, le taux de retour à l’enquête est d’environ 72% pour l’échantillon trimestriel et 60% pour l’échantillon annuel.

Le volet annuel représente entre 5 et 15% des montants globaux d’EFI, le volet trimestriel entre 30% et 40% et le volet SDDG entre 50% et 60%.

Un comité de concertation se réunit régulièrement, notamment en amont des demandes de renouvellement du label. Ce comité comprend des représentants d’organisations professionnelles et d’entreprises, des utilisateurs de la statistique publique (Insee, chercheurs académiques).

Il s’est réuni la dernière fois le 30 Juin 2021.

Fondement juridique :

• article L. 141-6 du Code monétaire et financier français
• règlement (CE) n°2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque Centrale Européenne
• règlement (CE) n°184/2005 du parlement et du Conseil européens relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements direct étrangers.

En dehors de la collecte effectuée auprès des déclarants directs généraux (DDG) que la présente enquête vient compléter, aucune information alternative permettant d’identifier ce type d’opérations vis-à-vis des seuls non-résidents n’est disponible.

Aucune

La balance des paiements de la France fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’Insee.

L’enquête contient un volet trimestriel et un volet annuel.

Enquête trimestrielle : début de la collecte chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d’encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).

Enquête annuelle : démarrage de la collecte mi-février de chaque année avec une première date limite de remise fixée à mi-mars de cette même année. En prenant en compte les différentes relances et la mise en demeure, la collecte pour une année (données de l’année N) est arrêtée en pratique à la mi-juillet de l’année suivante (en juillet N+1).

Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier. Les informations contenues dans la base Sirus, Sirene ou la base Fiben sont utilisées pour déterminer leur adresse postale. Pour pallier les éventuelles difficultés de déplacement liées à la gestion de la Covid19, des emails ont été envoyés en support des courriers physiques à tous les remettants qui ont déjà un compte sur le portail de remise sécurisé de la Banque de France (guichet OneGate).

La collecte s’effectue via le guichet OneGate accessible, depuis décembre 2017, à l’aide de l’adresse email du déclarant et d’un code d’accréditation unique communiqué dans le courrier envoyé en début de campagne. Si le code d’accréditation n’est pas renseigné, le déclarant a toutefois la possibilité de demander à faire une remise (ses droits seront validés pour les gestionnaires de collecte). Un manuel d’aide à la remise est à la disposition des déclarants ; il en est fait mention dans le courrier envoyé en début de campagne. Le déclarant peut participer à l’enquête en remplissant le formulaire en ligne créé à cet effet, ou en chargeant un fichier au format .csv ou .xml (suivant des spécifications définies dans le cahier des charges informatique mis à disposition du déclarant).

Enfin, un service de support informatique (OneGate) est disponible par mail et téléphone pour aider les déclarants avec les questions concernant l’accès à OneGate, et les gestionnaires de collecte du Siete sont disponibles par mail et par téléphone pour aider les déclarants les questions liées à l’enquête.

Un comité de concertation avec les partenaires sociaux se réunit en amont des renouvellement de label.

Un comité de pilotage est organisé toutes les semaines entre le lancement de l’enquête et la production des résultats. Il réunit le chef du service producteur et son adjoint, les agents des pôles collecte et méthodologie et vise à suivre les taux de remises, la validation des résultats et leur exploitation.

Un comité de validation est organisé tous les trimestres dans le cadre de réunions de présentation des résultats de la balance des paiements. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables des services producteurs ainsi que des pôles collecte et méthodologie.

Un comité de validation est organisé une fois par an. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables du service producteur ainsi que des pôles collecte et méthodologie afin de valider les résultats d’exploitation avant transmission des données au service de centralisation.

Par ailleurs, l’enquête peut faire ponctuellement l’objet de prise en compte dans des comités techniques de développement informatique du portail Onegate ou des comités ad hoc au moment d’un changement méthodologique important.

Mis à part le respect des délais de déclaration ainsi que du mode de déclaration (formulaire à remplir en ligne ou remise d’un fichier dont le format est compatible avec le format attendu), aucune contrainte particulière n’est imposée à l’enquêté.

Pour les campagnes menées en 2019 et en 2020, les temps de réponse annuels cumulés médians s’établissent respectivement à 46 et 60 minutes (le niveau de 2020 étant comparable à celui de 2018).

L’échantillon est issu de la population des unités légales présente dans Sirus en N-1, augmenté des unités détectées par le Pôle Investissements Directs du Siete, filtré des remettants DDG, des entreprises éteintes/hors champs/exonérées, des activités financières, celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales.

Les deux échantillons annuel et trimestriel sont distincts :

– l’échantillon trimestriel est composé des siren dont l’un des montants déclarés dans Fiben ou Esane (affilié ou non) dépasse 50 millions d’EUR sur les années N ou N-1 au moment du tirage et des siren détectés par le Pôle Investissements Directs (avec une opération dépassant 50 millions d’EUR sur l’année N au moment du tirage) ;

– l’échantillon annuel est sélectionné aléatoirement parmi les entreprises détenant des encours de créances et dettes financières hors échantillon trimestriel. Cet échantillon est obtenu au moyen d’un sondage aléatoire stratifié selon que la tête de groupe est française ou étrangère, et selon une variable d’approximation des encours de créances et de dettes financières. Il est renouvelé par quart tous les ans.

Afin d’éviter l’oscillation des siren entre volet trimestriel et annuel, une procédure de stabilisation introduite en 2016 donne une période de grâce d’un an à certains siren devant changer de volet.

Un volet quinquennal vient théoriquement compléter le dispositif mais n’a jamais été diffusé.

Les données trimestrielles sont diffusées à la fin du trimestre succédant le trimestre de référence (T+1). Les données annuelles consolidées sont publiées au plus tôt au deuxième trimestre de l’année N+2, dans le rapport annuel de la Banque de France.