Enquête sur les Créances et dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes (EFI)

L’enquête EFI a pour objet de collecter les données nécessaires à l’estimation des encours de prêts et emprunts financiers détenus par les entreprises non financières résidentes affiliées à un groupe international auprès de contreparties non-résidentes.

Elle vise à compléter le volet EFI du service des déclarants directs généraux (SDDG) de la Banque de France.

Les données de l’enquête EFI participent à l’alimentation de plusieurs lignes de la Balance des Paiements que sont les “investissements directs” et les “autres investissements” pour le compte financier ainsi que les “revenus primaires” du compte des transactions courantes.

La balance des paiements de la France fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’Insee.

La balance des paiements est un outil essentiel pour l’analyse des flux internationaux tant pour les autorités publiques et européennes, que pour les institutions financières, entreprises multinationales. Elles sont aussi largement mobilisées par les chercheurs et universitaires, ainsi que les journalistes spécialisés.

En dehors de la collecte effectuée auprès des déclarants directs généraux (DDG) que la présente enquête complète, il n’existe pas de source de données permettant d’identifier spécifiquement ces opérations avec des non-résidents. En particulier, les données comptables disponibles (hors collecte) ne permettent ni d’isoler les encours auprès des non-résidents, ni de ventiler les positions par monnaie d’opération et pays de contrepartie.

Sur l’année de référence 2023, le taux de retour à l’enquête est d’environ 83% pour l’échantillon trimestriel et 75% pour l’échantillon annuel. Le volet annuel représente entre 5 et 15% des montants globaux d’EFI, le volet trimestriel entre 30% et 40% et le volet SDDG entre 50% et 60%.

L’enquête EFI répond à une obligation légale de statistique publique à double niveau, national et européen.
Au niveau national, son fondement principal est l’article L.141‑6 du Code monétaire et financier, qui confie à la Banque de France l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France et l’habilite à collecter les informations nécessaires auprès des entreprises.

Au niveau européen, elle s’inscrit dans le cadre du :

• règlement (CE) n°2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque Centrale Européenne
• règlement (CE) n°184/2005 du parlement et du Conseil européens relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements direct étrangers.

 

Cf. les règlement (CE) n°2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque Centrale Européenne et n°184/2005 du parlement et du Conseil européens relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements direct étrangers, mentionnés ci-dessus.

Dans une version antérieure, l’enquête EFI a été mise en place dès 2007. Elle reposait alors sur une sélection d’entreprises déterminées en fonction d’informations réglementaires communiquées directement par les banques.

La disparition de cette obligation réglementaire à partir de 2011 a rendu nécessaire la mise en place de l’enquête EFI dans sa version actuelle. Celle-ci a obtenu un premier avis d’opportunité et de conformité, avec caractère obligatoire, le 19 octobre 2011. En 2016 puis en 2021, ce label d’intérêt et de qualité statistique avec caractère obligatoire a été renouvelé pour une durée de 5 ans à chaque fois.

Aucune extension géographique ou d’évolution de périmètre n’a eu lieu au fil du temps.

Depuis 2011, l’enquête est conduite auprès d’entreprises interrogées trimestriellement (non redevables de l’enquête menée par le SDDG) et d’entreprises interrogées annuellement.

Un comité de concertation se réunit régulièrement, notamment en amont des demandes de renouvellement du label. Ce comité comprend des représentants d’organisations professionnelles et d’entreprises, des utilisateurs de la statistique publique (Insee, chercheurs académiques). Il s’est réuni la dernière fois le 30 juin 2021.

Aucun

Un comité de suivi est organisé toutes les deux semaines entre le lancement de l’enquête et la production des résultats. Il réunit le chef du service producteur et son adjoint, les agents du pôle collecte, et vise à suivre le déroulement des enquêtes (organisation, relances) et les taux de remise.

Un comité de pilotage est organisé au moment de la production des résultats, sur l’exploitation des données, afin de valider les résultats au sein du service producteur. Il réunion le chef du service producteur et son adjoint, les agents des pôles collecte et méthodologie.

Un comité de validation est organisé tous les trimestres et une fois par an dans le cadre de réunions de présentation des résultats de la Balance des paiements. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables des services producteurs ainsi que les agents des pôles collecte et méthodologie.

Par ailleurs, l’enquête peut faire ponctuellement l’objet de prise en compte dans des comités techniques de développement informatique du portail Onegate ou des comités ad hoc au moment d’un changement méthodologique important.

L’enquête concerne les postes comptables suivants : les créances financières, les dettes financières, les charges et produits d’intérêts.

Les encours détenus auprès d’entreprises affiliées au même groupe alimentent la ligne « Investissements directs », ceux détenus auprès d’autres entreprises alimentent la ligne « Autres investissements » (ligne « Prêts : autre secteurs »), enfin les intérêts afférents à ces positions dans le cas des contreparties affiliées alimentent les lignes « Revenus primaires » de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.

Les informations collectées sont décomposées selon le pays de résidence de la contrepartie et selon la monnaie dans laquelle est libellée la créance ou la dette.

Les produits et charges d’intérêts associés aux encours de créances et de dettes détenus auprès d’entreprises affiliées sont également collectés. Ils complètent les données sur les résultats et dividendes des filiales et participations d’investissements directs. L’information collectée est exprimée en euros pour les intérêts perçus ou versés auprès de la totalité des contreparties concernées.

Afin de ne pas alourdir la charge de réponse des entreprises, les produits et charges d’intérêts associés aux encours de créances et de dettes détenus auprès d’entreprises non affiliées ne sont pas collectés et font l’objet d’une estimation. Les intérêts sont calculés par l’application d’un taux d’intérêt apparent aux encours déclarés. Ce taux d’intérêt est calculé à partir des données de bilan de l’entreprise.

L’enquête contient un volet trimestriel et un volet annuel, qui ne portent pas sur les mêmes entreprises.

Enquête trimestrielle : début de la collecte chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d’encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).

Enquête annuelle : démarrage de la collecte mi-février de chaque année avec une première date limite de remise fixée à mi-mars de cette même année. En prenant en compte les différentes relances et la mise en demeure, la collecte pour une année (données de l’année N) est arrêtée en pratique à la mi-juillet de l’année suivante (en juillet N+1).

Le territoire économique de la France comprend les départements de la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la principauté de Monaco.

Tous les autres pays, territoires et institutions sont considérés comme étant des non-résidents.

Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier, à partir des informations d’adresse issues des bases Sirus, Sirene ou Fiben. Des emails sont également envoyés en appui des courriers physiques à tous les remettants qui ont déjà un compte sur le portail de remise sécurisé de la Banque de France (guichet OneGate).

La collecte s’effectue via le guichet OneGate accessible grâce à l’adresse email du déclarant et à un code d’accréditation unique communiqué dans le courrier envoyé en début de campagne. Un manuel d’aide à la remise est mis à disposition en ligne. Le déclarant peut participer à l’enquête en remplissant le formulaire en ligne créé à cet effet, ou en chargeant un fichier au format .csv ou .xml (conformément aux spécifications du cahier des charges informatique).

Enfin, un service de support informatique (OneGate) est disponible par mail et téléphone pour aider les déclarants sur les aspects techniques (accès et dépôts sur OneGate), tandis que les gestionnaires de collecte du Siete (service producteur de l’enquête) sont disponibles par mail et par téléphone pour aider les déclarants sur les questions liées à l’enquête.

La collecte est réalisée par la Banque de France (par le service producteur de l’enquête).

Pour la campagne menée en 2024, le temps de réponse médian est de 39 minutes par volet trimestriel et de 30 minutes pour le volet annuel.

Mis à part le respect des délais de déclaration ainsi que du mode de déclaration (formulaire à remplir en ligne ou remise d’un fichier dont le format est compatible avec le format attendu), aucune contrainte particulière n’est imposée aux enquêtés.  Les informations demandées sont, pour l’essentiel, déjà disponibles dans leur comptabilité ou dans leurs outils de gestion, de sorte qu’aucun calcul complexe ou traitement spécifique n’est requis pour renseigner l’enquête.

2000

L’échantillon est issu de la population des unités légales présente dans Sirus en N-1 (Sirus contient l’ensemble des unités productives marchandes) filtré des remettants DDG, des entreprises éteintes/hors champs/exonérées, des activités financières, celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales.

Les deux échantillons annuel et trimestriel sont distincts :

– l’échantillon trimestriel est composé des siren :

• dont au moins l’un des montants de créances ou de dettes financières disponibles en N ou N-1 dépasse 50 millions d’EUR au moment du tirage ;
• ainsi que des siren détectés par l’équipe en charge des investissements directs au regard des informations sur les opérations significatives de prêts et emprunts entre affiliés ;
• et enfin les siren dont la variable d’approximation des encours de créances et de dettes financières dans Fiben ou Esane présente les valeurs les plus élevées, de manière à atteindre un effectif d’environ 920 siren pour le volet trimestriel.

– l’échantillon annuel est sélectionné aléatoirement parmi les entreprises détenant des encours de créances et dettes financières hors échantillon trimestriel. Cet échantillon est obtenu au moyen d’un sondage aléatoire stratifié selon que la tête de groupe est française ou étrangère, et selon une variable d’approximation des encours de créances et de dettes financières. Il est renouvelé par quart tous les ans.

Afin d’éviter que certaines entreprises ne basculent trop fréquemment d’un volet à l’autre, une procédure de stabilisation introduite en 2016 prévoit, pour certains siren qui devraient changer de volet, une période de grâce d’un an pendant laquelle leur statut (annuel ou trimestriel) est maintenu.

L’enquête EFI a pour objet de collecter les données nécessaires à l’estimation des encours de prêts et emprunts financiers détenus par les entreprises non financières résidentes affiliées à un groupe international auprès de contreparties non résidentes.

Elle vise à compléter le volet EFI du service des déclarants directs généraux (SDDG) de la Banque de France.

 

La balance des paiements de la France fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’Insee.

En dehors de la collecte effectuée auprès des déclarants directs généraux (DDG) que la présente enquête vient compléter, aucune information alternative permettant d’identifier ce type d’opérations vis-à-vis des seuls non-résidents n’est disponible.

Fondement juridique :

• article L. 141-6 du Code monétaire et financier français
• règlement (CE) n°2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque Centrale Européenne
• règlement (CE) n°184/2005 du parlement et du Conseil européens relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements direct étrangers.

Dans une version antérieure, l’enquête EFI a été mise en place dès 2007. Elle reposait alors sur une sélection d’entreprises déterminées en fonction d’informations réglementaires communiquées directement par les banques.

La disparition de cette obligation réglementaire à partir de 2011 a rendu nécessaire la mise en place de l’enquête EFI dans sa version actuelle. Elle a ainsi obtenu son premier avis d’opportunité et de conformité le 19 octobre 2011. En 2016, le le label d’intérêt et de qualité statistique avec caractère obligatoire a été renouvelé pour une durée de 5 ans.

Aucune

Depuis 2011, l’enquête a été conduite auprès d’entreprises interrogées trimestriellement (non redevables de l’enquête menée par le SDDG) et d’entreprises interrogées annuellement. Sur l’année de référence 2019, le taux de retour à l’enquête est d’environ 72% pour l’échantillon trimestriel et 60% pour l’échantillon annuel.

Le volet annuel représente entre 5 et 15% des montants globaux d’EFI, le volet trimestriel entre 30% et 40% et le volet SDDG entre 50% et 60%.

Un comité de concertation se réunit régulièrement, notamment en amont des demandes de renouvellement du label. Ce comité comprend des représentants d’organisations professionnelles et d’entreprises, des utilisateurs de la statistique publique (Insee, chercheurs académiques).

Il s’est réuni la dernière fois le 30 Juin 2021.

Aucun

Un comité de concertation avec les partenaires sociaux se réunit en amont des renouvellement de label.

Un comité de pilotage est organisé toutes les semaines entre le lancement de l’enquête et la production des résultats. Il réunit le chef du service producteur et son adjoint, les agents des pôles collecte et méthodologie et vise à suivre les taux de remises, la validation des résultats et leur exploitation.

Un comité de validation est organisé tous les trimestres dans le cadre de réunions de présentation des résultats de la balance des paiements. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables des services producteurs ainsi que des pôles collecte et méthodologie.

 

Un comité de validation est organisé une fois par an. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables du service producteur ainsi que des pôles collecte et méthodologie afin de valider les résultats d’exploitation avant transmission des données au service de centralisation.

Par ailleurs, l’enquête peut faire ponctuellement l’objet de prise en compte dans des comités techniques de développement informatique du portail Onegate ou des comités ad hoc au moment d’un changement méthodologique important.

L’enquête concerne les postes comptables suivants : les créances financières, les dettes financières, les charges et produits d’intérêts.

Les encours détenus auprès d’entreprises affiliées au même groupe alimentent la ligne « Investissements directs », ceux détenus auprès d’autres entreprises alimentent la ligne « Autres investissements » (ligne « Prêts : autre secteurs »), enfin les intérêts afférents à ces positions dans le cas des contreparties affiliées alimentent les lignes « Revenus primaires » de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.

Les informations collectées sont décomposées selon le pays de résidence de la contrepartie et selon la monnaie dans laquelle est libellée la créance ou la dette.

Les produits et charges d’intérêts associés aux encours de créances et de dettes détenus auprès d’entreprises affiliées sont également collectés. Ils complètent les données sur les résultats et dividendes des filiales et participations d’investissements directs. L’information collectée est exprimée en euros pour les intérêts perçus ou versés auprès de la totalité des contreparties concernées.

Afin de ne pas alourdir la charge de réponse des entreprises, les produits et charges d’intérêts associés aux encours de créances et de dettes détenus auprès d’entreprises non affiliées ne sont pas collectés et font l’objet d’une estimation. Les intérêts sont calculés par l’application d’un taux d’intérêt apparent aux encours déclarés. Ce taux d’intérêt est calculé à partir des données de bilan de l’entreprise.

L’enquête contient un volet trimestriel et un volet annuel.

Enquête trimestrielle : début de la collecte chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d’encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).

Enquête annuelle : démarrage de la collecte mi-février de chaque année avec une première date limite de remise fixée à mi-mars de cette même année. En prenant en compte les différentes relances et la mise en demeure, la collecte pour une année (données de l’année N) est arrêtée en pratique à la mi-juillet de l’année suivante (en juillet N+1).

France entière y compris les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la principauté de Monaco. Tous les autres pays ou territoires sont considérés comme non-résidents et sont donc exclus du champ géographique.

Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier. Les informations contenues dans la base Sirus, Sirene ou la base Fiben sont utilisées pour déterminer leur adresse postale. Pour pallier les éventuelles difficultés de déplacement liées à la gestion de la Covid19, des emails ont été envoyés en support des courriers physiques à tous les remettants qui ont déjà un compte sur le portail de remise sécurisé de la Banque de France (guichet OneGate).

La collecte s’effectue via le guichet OneGate accessible, depuis décembre 2017, à l’aide de l’adresse email du déclarant et d’un code d’accréditation unique communiqué dans le courrier envoyé en début de campagne. Si le code d’accréditation n’est pas renseigné, le déclarant a toutefois la possibilité de demander à faire une remise (ses droits seront validés pour les gestionnaires de collecte). Un manuel d’aide à la remise est à la disposition des déclarants ; il en est fait mention dans le courrier envoyé en début de campagne. Le déclarant peut participer à l’enquête en remplissant le formulaire en ligne créé à cet effet, ou en chargeant un fichier au format .csv ou .xml (suivant des spécifications définies dans le cahier des charges informatique mis à disposition du déclarant).

Enfin, un service de support informatique (OneGate) est disponible par mail et téléphone pour aider les déclarants avec les questions concernant l’accès à OneGate, et les gestionnaires de collecte du Siete sont disponibles par mail et par téléphone pour aider les déclarants les questions liées à l’enquête.

Banque de France

Mis à part le respect des délais de déclaration ainsi que du mode de déclaration (formulaire à remplir en ligne ou remise d’un fichier dont le format est compatible avec le format attendu), aucune contrainte particulière n’est imposée à l’enquêté.

Pour les campagnes menées en 2019 et en 2020, les temps de réponse annuels cumulés médians s’établissent respectivement à 46 et 60 minutes (le niveau de 2020 étant comparable à celui de 2018).

2000

L’échantillon est issu de la population des unités légales présente dans Sirus en N-1, augmenté des unités détectées par le Pôle Investissements Directs du Siete, filtré des remettants DDG, des entreprises éteintes/hors champs/exonérées, des activités financières, celles exercées par les ménages en tant qu’employeurs ou les activités extraterritoriales.

Les deux échantillons annuel et trimestriel sont distincts :

– l’échantillon trimestriel est composé des siren dont l’un des montants déclarés dans Fiben ou Esane (affilié ou non) dépasse 50 millions d’EUR sur les années N ou N-1 au moment du tirage et des siren détectés par le Pôle Investissements Directs (avec une opération dépassant 50 millions d’EUR sur l’année N au moment du tirage) ;

– l’échantillon annuel est sélectionné aléatoirement parmi les entreprises détenant des encours de créances et dettes financières hors échantillon trimestriel. Cet échantillon est obtenu au moyen d’un sondage aléatoire stratifié selon que la tête de groupe est française ou étrangère, et selon une variable d’approximation des encours de créances et de dettes financières. Il est renouvelé par quart tous les ans.

Afin d’éviter l’oscillation des siren entre volet trimestriel et annuel, une procédure de stabilisation introduite en 2016 donne une période de grâce d’un an à certains siren devant changer de volet.

Un volet quinquennal vient théoriquement compléter le dispositif mais n’a jamais été diffusé.

 

Cette enquête a pour objectif de fournir des estimations d’encours et de flux de créances et dettes financières détenues par des entreprises non financières résidentes auprès de partenaires non-résidents afin de les intégrer dans la balance des paiements et la position extérieure de la France.
Une décomposition des postes entre encours détenus auprès d’entreprises affiliées et encours détenus auprès d’entreprises non affiliées est demandée. Ceci permet de renseigner les lignes « investissements directs » et « autres investissements » de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Ces informations doivent être ventilées selon le pays de résidence de la contrepartie, et la monnaie dans laquelle est libellée la créance / la dette.
De plus, une information générale (sans ventilation par pays et par monnaie) sur les produits et charges d’intérêts perçus ou versés auprès d’entreprises affiliées (uniquement) est également demandée. Cette information permet d’alimenter la sous-rubrique « intérêts » de la ligne « revenus des investissements directs » de la balance des paiements.
Cette enquête permet ainsi de fournir les informations nécessaires à l’alimentation des lignes concernées de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, en conformité avec le 6ème manuel de balance des paiements du FMI, les directives de la BCE, et le règlement européen UE n° 2533/98.

Dans sa version actuelle, l’enquête EFI a obtenu en 2011 le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire pour une durée de cinq ans. Ce label a été renouvelé pour une durée de cinq ans supplémentaire en 2016.

Un comité de concertation réunit les représentants des entreprises interrogées, des utilisateurs des données, des fédérations professionnelles et des organisations syndicales.

Concerne les postes suivants : créances financières, dettes financières, charges et produits d’intérêts.

Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d’encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (soit 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre).
Enquête annuelle : début de la collecte mi-mars de chaque année avec une date limite de remise fixée à fin avril de cette même année.
Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre)
Enquête annuelle : début de la collecte mi-janvier de chaque année.

Après l’envoi d’un courrier papier, la collecte s’effectue sur le site sécurisé de la Banque de France.
Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier. Les informations contenues dans la base SIRUS ou la base FIBEN sont utilisées pour identifier leur adresse postale.

Le Service des enquêtes sur les opérations internationales des entreprises, au sein de la DESS, est en charge de la collecte.

2000

L’échantillon est issu de la population présente à la fois dans la base des liaisons financières de l’Insee (LIFI), le fichier SIRUS et dans le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) géré par la Direction des Entreprises de la Banque de France ou le fichier ESANE de l’INSEE. S’y adjoindront les entreprises soumises à la Déclaration Directe Générale (DDG). L’échantillon porte sur 1 600 entreprises auquel sera ajouté plus un échantillon complémentaire en 2015.
En complément des entreprises relevant de la Déclaration Directe Générale (DDG), Les entreprises interrogées dans le cadre de l’enquête trimestrielle seront directement sélectionnées sur la base des informations issues des enquêtes précédentes ou des déclarations bancaires réglementaires. Seront retenues toutes les entreprises dont les encours de créances ou dettes financières vis-à-vis de contreparties non-résidentes dépassent 50 millions d’euros.
Les entreprises figurant dans l’échantillon annuel seront sélectionnées par tirage aléatoire stratifié (selon le secteur et la taille) dans la base de sondage filtrée des entreprises interrogées trimestriellement. L’échantillon ainsi constitué sera renouvelé par quart tous les ans. L’échantillon porte sur 1 600 entreprises (hors DDG).

Cette enquête a pour objectif de fournir des estimations d’encours et de flux de créances et dettes financières détenues par des entreprises non financières résidentes affiliées à un groupe international auprès d’entreprises non résidentes afin de les intégrer dans la Balance des Paiements et la position extérieure de la France. Ceci permettra de renseigner les lignes ” investissements directs ” et ” autres investissements “, de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Dans sa version actuelle, la première enquête trimestrielle a été réalisée en 2007.

Concerne les postes suivants : créances financières, dettes financières, charges et produits d’intérêts.

Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre)
Enquête annuelle : début de la collecte mi-janvier de chaque année

La collecte s’effectuera via le site internet sécurisé de la Banque de France

Le Service des Enquêtes sur les Opérations Internationales des Entreprises (SEOIE) rattaché à la Direction des Enquêtes et Statistiques Sectorielles de la Direction Générale des Statistiques de la Banque de France.

1600

L’échantillon est issu de la population présente à la fois dans la base des liaisons financières de l’Insee (LIFI), le fichier SIRUS et dans le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) géré par la Direction des Entreprises de la Banque de France ou le fichier ESANE de l’INSEE. S’y adjoindront les entreprises soumises à la Déclaration Directe Générale (DDG). L’échantillon porte sur 1 600 entreprises auquel sera ajouté plus un échantillon complémentaire en 2015.
Les entreprises interrogées dans le cadre de l’enquête trimestrielle seront directement sélectionnées sur la base des informations issues des enquêtes précédentes ou des déclarations bancaires réglementaires. Seront retenues toutes les entreprises dont les encours de créances ou dettes financières vis-à-vis de contreparties non-résidentes dépassent 50 millions d’euros.
Les entreprises figurant dans l’échantillon annuel seront sélectionnées par tirage aléatoire stratifié (selon le secteur et la taille) dans la base de sondage filtrée des entreprises interrogées trimestriellement. L’échantillon ainsi constitué sera renouvelé par quart tous les ans. L’échantillon porte sur 1 600 entreprises (hors DDG).