Enquêtes sur le Coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (Ecmoss)

Les enquêtes Ecmoss visent à répondre au futur règlement-cadre européen dit « LMB » (pour Labour Market statistics based on Businesses), en cours d’adoption au Parlement européen et dont la publication au journal officiel des commissions européennes interviendra à l’été 2025, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Ce nouveau règlement prendra le relais du règlement n°530/1999 du 9 mars 1999 relatif à la production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires, qui était complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005).
Conformément à ce qui est demandé, les enquêtes permettent d’évaluer les charges assises sur les rémunérations, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés, et de calculer ainsi un coût salarial harmonisé (par activité, par région, par taille d’entreprise) à des fins de comparaison avec les niveaux de coût des autres pays de l’Union européenne. Elles permettent également de détailler les différents éléments de la rémunération des salariés (salaire de base, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature), selon les caractéristiques des salariés et de l’employeur, là aussi à des fins de comparaison avec les autres pays de l’Union européenne. À titre d’exemple, des tableaux de résultats sur 2022 sont disponibles ici : https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/earn_ses22_12/default/table?lang=en&category=labour.earn.earn_ses2022.earn_ses2022_hr.

Les enquêtes Ecmoss servent d’abord à répondre au règlement-cadre européen (cf. supra). C’est aussi à partir de ces enquêtes qu’Eurostat produit le « Gender Pay Gap » (écart de rémunération horaire moyenne entre femmes et hommes), avec un dispositif d’actualisations annuelles reposant sur l’utilisation des données administratives. Enfin, plusieurs paramètres entrant dans le calcul de l’indice européen trimestriel du coût du travail défini par le règlement n°450/2003 du 27 février 2003 sont produits à partir des résultats des enquêtes Ecmoss. Par ailleurs, en plus de la diffusion par l’Insee des résultats issus d’Ecmoss, de nombreux utilisateurs utilisent cette source. Parmi eux, la Dares les mobilise afin d’établir chaque année des statistiques et des études sur l’organisation du temps de travail et sur les différentes composantes de la rémunération (statistiques par conventions collectives, épargne salariale, heures supplémentaires, temps de travail) ou encore sur les dépenses relatives à la formation professionnelle. L’enquête permet également à la Dares de répondre à des commandes ministérielles (analyse des écarts de salaire femmes-hommes, simulations de réformes de l’épargne salariale). La comptabilité nationale pour les comptes d’emploi et, de façon ponctuelle lors des changements de bases pour le calcul de coefficients, pour les comptes des entreprises-non financières, ainsi que la Drees pour les comptes de la protection sociale, utilisent aussi une partie des informations collectées dans les enquêtes Ecmoss. Enfin, les chercheurs en sciences sociales utilisent ces données pour étudier les pratiques salariales des entreprises, à travers des sujets tels que les inégalités salariales, le rôle des conventions collectives, les pratiques d’épargne salariale, voire l’évaluation des politiques publiques (CICE, etc.). Ces enquêtes constituent en effet une source de données originales puisqu’elles portent à la fois sur les caractéristiques des établissements et celles de leurs salariés. Le centre d’accès sécurisé aux données (CASD) recense ainsi 37 projets et 17 publications mobilisant les données Ecmoss mises à disposition sur son serveur de calcul sécurisé.

Les enquêtes Ecmoss sont conçues comme complémentaires aux sources administratives sur les salaires. Elles utilisent les informations de ces sources administratives, et les complètent sur les données non disponibles. Ainsi, une fois la collecte terminée, le fichier des répondants à Ecmoss est enrichi d’informations provenant de la BTS, de Siasp (bases statistiques principalement assises sur la DSN) et de Sirus. Cet enrichissement d’informations issues des sources administratives est central dans le processus de l’enquête, à la fois pour compléter les données d’enquête, mais aussi pour assurer la cohérence entre information administrative et information issue de l’enquête et décider de redresser le cas échéant.
La DSN permet de disposer de davantage d’informations que les sources administratives auxquelles elle s’est substituée et la BTS qui en découle a permis d’alléger certaines parties du questionnaire des enquêtes Ecmoss. Elle ne pourra cependant pas se substituer intégralement à ces dernières, notamment à la collecte de données sur les caractéristiques individuelles des salariés, sur les montants de certaines taxes ou encore sur certaines facettes du temps de travail.
Pour autant, si les sources administratives permettent de connaître le niveau et la distribution des salaires, elles ne fournissent pas toutes les informations fines sur les composantes du salaire : dans la BTS par exemple, le détail des primes n’est pas assez fin pour répondre aux exigences européennes. Plusieurs éléments de coût du travail au sens large ne sont également pas couverts pas les sources administratives, ou pas de manière assez détaillées (coût de formation par exemple).

La production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires est régie par le règlement-cadre européen dit « LMB » (pour Labour Market statistics based on Businesses), en cours d’adoption au Parlement européen et dont la publication au journal officiel des commissions européennes interviendra à l’été 2025, règlement qui prend le relais du règlement n°530/1999 du 9 mars 1999 complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005). Le nouveau règlement européen LMB, qui entrera en vigueur en 2026, introduit les principaux changements suivants : – Extension au secteur O (administration publique) du champ obligatoirement couvert par les statistiques sur le coût de la main d’œuvre et la structure des salaires (la couverture était optionnelle jusqu’à présent, mais déjà assurée par le dispositif français) – Extension du champ aux entreprises de moins de 10 salariés et réduction de deux mois des délais de transmission des données à Eurostat pour le volet « structure des salaires » (rendu SES).

Les cycles sont millésimés en fonction des années de collecte, alors que les enquêtes elles-mêmes sont référencées en fonction de l’année de validité des données.
Avant 2006, des enquêtes ESS ou Ecmo avaient été menées depuis 1966, à un rythme irrégulier et sur des champs sectoriels plus ou moins larges.
La première collecte d’enquêtes sous le format « cycle de quatre années » a eu lieu de 2006 à 2009, et portait sur les années 2005 à 2008. Ont ensuite suivi les cycles de collecte 2010-2013, 2014-2017, 2018-2021 et, le dernier, 2022-2025.

Depuis le cycle de collecte 2014-2017, le champ géographique des enquêtes Ecmoss a été étendu de la France métropolitaine à la France hors Mayotte.

Le cycle à venir, pour lequel l’examen d’opportunité est demandé, est le cycle de collecte 2026-2029, qui se déroulera donc de la manière suivante :
• Enquêtes ESS 2025 et 2026, collectées en 2026 et 2027
• Enquêtes Ecmo 2027 et 2028, collectées en 2028 et 2029.

Pas d’extension géographique.

Bilans de collecte
Le questionnaire de l’enquête est organisé en deux parties. Une première partie pour les questions relatives à l’établissement (questionnaire établissement « QE ») et une seconde partie pour les questions relatives aux salariés (questionnaire salarié « QS »). Même si ce sont bien les établissements qui répondent toujours à l’ensemble des deux parties (les salariés ne sont jamais sollicités dans le cadre des enquêtes Ecmoss), le taux de réponse peut être calculé au niveau de chacun de ces deux volets. Le taux de réponse est en général très élevé, autour de 78 %.

Données transmises à Eurostat
Eurostat attend une livraison de données tous les deux ans, au plus tard 18 mois après la fin du millésime concerné.
Les données envoyées à Eurostat utilisent toujours deux enquêtes Ecmoss annuelles successives. Les informations relatives à la première année sont « vieillies » pour qu’elles soient représentatives du millésime demandé par Eurostat à l’aide des données administratives de la base Tous salariés (BTS).
Jusqu’au cycle 2022-2025, les données Ecmoss sont complétées par les résultats de l’enquête auprès des salariés de la FPE afin de couvrir ce versant de la fonction publique et de compléter les données des secteurs d’activité concernés (principalement le secteur O « administration publique »).
Les données d’enquêtes sont également enrichies avec des données issues de sources administratives : la BTS et Siasp.
– Au format « structure des salaires » (rendu SES – Structure of earning survey), des fichiers de données individuelles (par établissement et par salarié) sont demandés. Les derniers résultats livrés portaient sur l’année 2022 et résultaient de la concaténation des données issues de l’ESS 2021, de l’ESS 2022 et de l’enquête FPE 2022, enrichies avec des données administratives (BTS et Siasp) pour les millésimes 2021 et 2022. Le fichier ainsi produit a été livré à Eurostat le 26 juin 2024 (livraison attendue par Eurostat pour le 30 juin 2024). Une seconde transmission des tables à Eurostat a été effectuée le 30 octobre 2024 après corrections de coquilles suite à la réception du rapport de validation reçu le 15 octobre 2024.
– Au format « coût de la main d’œuvre » (rendu LCS – Labor costs survey), des fichiers de résultats agrégés sont demandés, sans données individuelles. Les prochains résultats attendus porteront sur l’année 2024 et sont attendus pour fin juin 2026. Ils résulteront de la concaténation des données Ecmo 2023 et Ecmo 2024 (cette dernière étant en cours de collecte en 2025), complétées par l’enquête FPE 2022 (dont les données auront été préalablement « vieillies ») et enrichies avec les données administratives (BTS et Siasp) pour les millésimes 2023 et 2024.

Autres faits marquants
Depuis la collecte conduite en 2023 (pour l’ESS 2022), des efforts sont entrepris pour accentuer la réponse dématérialisée (réponse internet ou par retrait-dépôt de fichiers informatiques) et réduire le recours au questionnaire papier, encore majoritaire. Cette dynamique continue d’orienter les investissements des équipes de collecte, avec l’objectif de faire du papier un mode de collecte marginal à l’issue du cycle 2026-2029.
Par ailleurs, les collectes conduites en 2024 et 2025 ont été marquées par un allègement significatif des questionnaires (permis par le recours accru aux sources administratives, notamment les Déclarations sociales nominatives (DSN)) et par un avancement progressif du calendrier, pour commencer à se conformer aux exigences du règlement-cadre LMB qui réduira de 18 mois à 16 mois le délai pour livrer les données du rendu SES. Principalement centrées sur le 3ᵉ trimestre jusqu’en 2023, les réponses des enquêtés se déplacent donc progressivement vers le 2ᵉ trimestre.

Une large consultation a eu lieu au niveau européen dans la phase d’élaboration de la loi LMB. Des réunions avec les partenaires de l’enquête ou des experts (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – Dares, Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – DGAFP) ont lieu lorsque des modifications conséquentes de questionnaire sont à instruire (nouvelles demandes d’Eurostat ou changements législatifs importants). Le dispositif d’enquête est en outre présenté à la Commission Emploi, Qualification et Revenus du Travail du Cnis à l’occasion de chaque cycle ses résultats sont aussi régulièrement présentés dans cette même Commission, en fonction des thèmes abordés, par exemple la dernière, en mai 2023, a porté sur les revenus à la frontière des salaires.

Avec la Dares, département Salaires et Conventions salariales et département Relations professionnelles et Temps de travail.

Un comité de pilotage « Insee-Dares » a lieu tous les ans en fin d’année, afin d’acter les grandes modifications à implémenter dans les enquêtes (modifications qui visent en général à prendre en compte les mesures législatives relatives aux salaires et aux coûts du travail).
Un comité de suivi bimensuel assure le pilotage opérationnel de l’enquête. Il réunit la maîtrise d’ouvrage (MOA) à la Direction Générale, la maîtrise d’œuvre (MOE) statistique au service national de traitement de données administratives (SNTDA) du Centre statistique de Metz et la maîtrise d’œuvre informatique (SNDIO).
Le comité de maintenance de l’application informatique de gestion de l’enquête a été remplacé par un comité de pilotage de périmètre plus large (l’ensemble du système d’information sur l’emploi et les revenus d’activité, dit « Siera »), qui a vocation à programmer l’activité et attribuer les ressources informatiques pour l’ensemble du parc applicatif du Siera. Ce comité de pilotage des applications se réunit deux fois par an et fait l’objet d’une réunion préparatoire spécifique au dispositif d’enquête Ecmoss, réunissant la MOA, la MOE et les responsables de développement et de production informatique, afin de préciser les maintenances informatiques à prévoir pour l’application Ecmoss.

Les enquêtes Ecmoss fonctionnent en cycle de quatre années :
• deux années d’enquêtes en format « structure des salaires » (format ESS)
• et deux années d’enquêtes en format « coût de la main d’œuvre » (format Ecmo).

– Au format ESS, l’enquête permet de disposer d’éléments explicatifs des disparités salariales. Elle fournit alors des données détaillées sur la rémunération des salariés : ses composantes (rémunération de base, heures supplémentaires, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature), selon les caractéristiques des salariés (diplôme, qualification, expérience professionnelle) et des employeurs (secteur d’activité, taille de l’entreprise, région d’implantation). L’enquête renseigne également sur les temps de travail : heures annuelles rémunérées et nombre d’heures et de jours habituellement travaillés par semaine. Dans ce format, le principal indicateur produit à partir de l’enquête est le salaire horaire moyen. Au niveau européen, le concept commun retenu est celui d’un salaire dit « salaire régulier », qui exclut les primes versées de manière non régulière ou exceptionnelle (excluant ainsi les primes de fin d’année) ainsi que l’épargne salariale et les versements de type indemnitaire tenant lieu de prestation (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, etc.). C’est donc une mesure un peu différente de celle qui est retenue dans la plupart des publications « nationales » de l’Insee.

– Au format Ecmo, l’enquête permet de mesurer et de décomposer le coût du travail pour les établissements employeurs. Elle permet ainsi d’évaluer, au-delà des rémunérations, les charges assises sur ces dernières, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés : cotisations sociales employeurs, compléments de salaire versés en cas de maladie ou au titre d’autres risques, autres éléments de coût (taxes ou dépenses libératoires diverses assises sur les salaires, dépenses de formation, autres dépenses au bénéfice des salariés…) et les subventions perçues par l’entreprise. Les questions sur les temps de travail (heures annuelles rémunérées et nombre d’heures et de jours habituellement travaillés par semaine) sont également posées. Dans ce format, le principal indicateur produit à partir de l’enquête est le coût horaire moyen du travail, décliné par secteur d’activité, région et taille d’entreprise. Des informations sur la structure des salaires sont également demandées, mais dans une moindre ampleur que pour l’ESS.

La première collecte du nouveau cycle d’enquêtes annuelles est prévue pour 2026 sur l’exercice 2025, au format « structure des salaires » (ESS). La collecte débutera au printemps 2026 pour finir – après différentes phases de relance – au plus tard en octobre. Les enquêtes annuelles suivantes suivront le même calendrier de collecte.

Les enquêtes couvrent la France à l’exception de Mayotte depuis 2013 (France métropolitaine auparavant).

Trois modes de collecte coexistent pour les enquêtes Ecmoss :
– la collecte par questionnaire papier : les questionnaires sont envoyés par voie postale aux sièges des établissements enquêtés, 38 % des établissements sont concernés en 2024. C’est le mode de collecte historique des enquêtes Ecmoss
– la collecte par fichier informatique : concerne les grandes entreprises qui peuvent fournir une réponse informatisée, via un fichier sous tableur. 28 % des établissements sont concernés
– la collecte par Internet : concerne les établissements avec au plus 5 salariés enquêtés et qui appartiennent à une entreprise pour laquelle deux établissements maximum sont dans l’échantillon de l’enquête. 34 % des établissements sont concernés. Ce mode de collecte à été introduit en 2016. Le fonctionnement de Coltrane (portail utilisé pour la réponse) et la structure du questionnement ne permettent pas à ce jour de proposer un questionnaire Internet avec une ergonomie suffisamment adaptée à une interrogation d’établissements répondant pour un plus grand nombre de salariés. Le passage à la nouvelle filière d’enquête de l’Insee devrait permettre d’étendre le champ d’interrogation via ce mode dès 2026.

Insee. Le service de l’Insee assurant la collecte se situe au Service national de traitement de données administratives (SNTDA) à Metz, Département Coût du Travail et Géoréférencement.

Les établissements enquêtés sont sollicités pour répondre à un questionnaire portant sur leur établissement et à des questionnaires portant sur des salariés identifiés (de 1 à 24 selon les cas).
– Les années au format ESS, le temps de réponse au questionnaire « établissement » est en moyenne de 18 minutes (avant allégement du questionnaire), de même que le temps de réponse à chaque questionnaire « salarié ». Les travaux d’allègement des questionnaires réalisés pour les questionnaires des collectes conduites en 2024 et 2025 (format Ecmo) bénéficieront aussi aux collectes de 2026 et 2027 en format ESS. Ils devraient avoir un impact à la baisse sur le temps de réponse à l’enquête : le questionnaire « établissements » est amené à disparaître et le nombre de questions du volet « salariés » du questionnaire ESS est réduit d’un tiers (38 %) à compter du questionnaire ESS 2025 (en collecte en 2026).
– Les années au format Ecmo, le questionnaire « établissement » est plus long, et le temps de remplissage est de 87 minutes en moyenne. À l’inverse, le questionnaire « salarié » est une version allégée du questionnaire ESS et la durée de réponse s’établit à environ 14 minutes par questionnaire. Les collectes Ecmo 2023 et Ecmo 2024 ont déjà vu leur questionnaire allégé, ce qui aidera à modérer un peu la charge de réponse des enquêtés, même si cet impact n’a pas encore pu être mesuré pour l’élaboration de cette note.

18 000 établissements, environ 165 000 salariés.

L’échantillon est sélectionné selon un plan de sondage à deux degrés, stratifié à chacun des degrés. On procède d’abord à un tirage d’établissements, puis à un tirage de salariés au sein de ces établissements. La stratification retenue est élaborée afin d’optimiser la précision du principal indicateur (le salaire horaire) selon les principales ventilations requises réglementairement (par secteur d’activité, taille d’entreprise, région notamment).
Le taux de sondage est d’environ 3,2 % pour le niveau établissement et de 0,9 % pour le niveau salarié.

Les enquêtes Ecmoss visent à répondre au règlement européen n° 530/1999 du 9 mars 1999 relatif à la production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires, complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005). Conformément à ce qui est demandé, les enquêtes permettent d’évaluer les charges assises sur les rémunérations, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés, et de calculer ainsi un coût salarial harmonisé (par activité, par région, par taille d’entreprise) à des fins de comparaison avec les niveaux de coût des autres pays de l’Union européenne. Elles permettent également de détailler les différents éléments de la rémunération des salariés (salaire de base, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature), selon les caractéristiques des salariés et de l’employeur, là aussi à des fins de comparaison avec les autres pays de l’Union européenne. À titre d’exemple, des tableaux de résultats sur 2018 sont disponibles ici : https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=earn_ses18_01&lang=en.

Les enquêtes Ecmoss servent d’abord à répondre au règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999 (cf. supra). C’est aussi à partir de ces enquêtes qu’Eurostat produit le « Gender Pay Gap » (écart de rémunération horaire moyenne entre femmes et hommes), avec un dispositif d’actualisations annuelles reposant sur l’utilisation des données administratives. Enfin, plusieurs paramètres entrant dans le calcul de l’indice européen trimestriel du coût du travail défini par le règlement n°450/2003 du 27 février 2003 sont produits à partir des résultats des enquêtes Ecmoss. Par ailleurs, en plus de la diffusion par l’Insee des résultats issus d’Ecmoss, de nombreux utilisateurs utilisent cette source. Parmi eux, la Dares mobilise les enquêtes ESS et Ecmo afin d’établir chaque année des statistiques et des études sur l’organisation du temps de travail et sur les différentes composantes de la rémunération (statistiques par conventions collectives, caractéristiques des salariés au Smic, épargne salariale, heures supplémentaires, temps de travail…) ou encore sur les dépenses relatives à la formation professionnelle. L’enquête permet également à la Dares de répondre à des commandes ministérielles (analyse des écarts de salaire femmes-hommes, simulations de réformes de l’épargne salariale…). La comptabilité nationale, ainsi que la Drees pour les comptes de la protection sociale, utilisent aussi une partie des informations collectées dans les enquêtes Ecmoss. Enfin, les chercheurs en sciences sociales utilisent ces données pour étudier les pratiques salariales des entreprises, à travers des sujets tels que les inégalités salariales, le rôle des conventions collectives, les pratiques d’épargne salariale, voire l’évaluation des politiques publiques (CICE, etc.). Ces enquêtes constituent en effet une source de données originales puisqu’elles portent à la fois sur les caractéristiques des établissements et celles de leurs salariés.

Les enquêtes Ecmoss sont conçues comme complémentaires aux sources administratives sur les salaires. Elles utilisent les informations de ces sources administratives et les complètent sur les données non disponibles. En effet, les sources administratives permettent de connaître le niveau et la distribution des salaires, mais ne fournissent pas toutes les informations fines sur les composantes du salaire ou sur le coût du travail. En outre, certaines caractéristiques individuelles importantes des salariés (diplôme et ancienneté, notamment) ne sont pas soit disponibles soit correctement mises à jour dans les sources administratives. Ainsi, une fois la collecte terminée, le fichier des répondants à Ecmoss est enrichi d’informations provenant de la base « tous salariés » issue des sources administratives (DADS ou DSN) et de Sirus. Cet enrichissement d’informations issues des sources administratives est central dans le processus de l’enquête, à la fois pour compléter les données d’enquête, mais aussi pour assurer la cohérence entre information administrative et information issue de l’enquête et décider de redresser le cas échéant. La DSN, dont la montée en charge sur le secteur privé s’est achevée, permet de disposer de davantage d’informations que les sources administratives auxquelles elle s’est substituée. Elle va permettre d’alléger encore certaines parties du questionnaire des enquêtes Ecmoss. Elle ne pourra cependant pas se substituer intégralement à ces dernières, notamment à la collecte de données sur les caractéristiques individuelles des salariés, sur les montants de certaines taxes ou encore sur certaines facettes du temps de travail.

La production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires est régie par le règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999 complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005). Un nouveau règlement européen devrait entrer en vigueur début 2025. Les principaux changements que devrait introduire ce futur règlement européen sont :

– L’extension au secteur O (administration publique) du champ obligatoirement couvert par les statistiques sur le coût de la main d’œuvre et la structure des salaires (couverture déjà assurée par le dispositif français)

– Pour le volet « structure des salaires » uniquement : l’extension du champ aux entreprises de moins de 10 salariés et la réduction de deux mois des délais de transmission des données à Eurostat.

Le premier cycle d’enquêtes sous ce format de quatre années a eu lieu de 2006 à 2009, et portait sur les années 2005 à 2008. Les cycles sont millésimés en fonction des années de collecte, alors que les enquêtes elles-mêmes sont référencées en fonction de l’année de validité des données. Ont ensuite suivi les cycles de collecte 2010-2013, 2014-2017 et, le dernier, 2018–2021. Avant 2006, des enquêtes ESS ou Ecmo avaient été menées depuis 1966, à un rythme irrégulier et sur des champs sectoriels plus ou moins larges.

Depuis le cycle de collecte 2014-2017, le champ géographique des enquêtes Ecmoss a été étendu de la France métropolitaine à la France hors Mayotte.

Le cycle à venir pour lequel l’examen d’opportunité est demandé est le cycle de collecte 2022-2025, qui se déroulera donc de la manière suivante :

Enquêtes ESS 2021 et 2022, collectées en 2022 et 2023

Enquêtes Ecmo 2023 et 2024, collectées en 2024 et 2025.

Pas d’extension géographique.

Bilans de collecte

Le questionnaire de chaque enquête annuelle est décomposé en deux volets principaux : un questionnaire « établissement » et un questionnaire « salarié ». Même si ce sont bien les établissements qui répondent toujours à l’ensemble des deux volets (les salariés ne sont jamais sollicités dans le cadre des enquêtes Ecmoss), le taux de réponse peut être calculé au niveau de chacun de ces deux volets. Le taux de réponse est en général très élevé (en dehors de l’année 2020, cf. infra) : il dépasse le plus souvent 80 %, aussi bien en format ESS qu’en format Ecmo.

Spécificités de la collecte de l’enquête Ecmo 2019 réalisée en 2020

L’année 2020 a été marquée par les confinements mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ce qui a affecté la collecte de l’ensemble des enquêtes auprès des entreprises de l’Insee. Le taux de réponse à l’enquête Ecmo 2019, sur le terrain en 2020, est ainsi en net recul par rapport aux années précédentes, atteignant seulement 62 % pour les salariés, soit en retrait de près de 20 points.

Ce taux de collecte est en net repli malgré tous les efforts pour adapter la collecte et tenir compte des événements de cette année spécifique : décalage d’un mois (au début de l’été) du démarrage de la collecte, délai de réponse (avant relances) étendu à trois mois (contre un habituellement), modification du nombre et du type de relances effectuées (rappels par mail en plus des relances papier, pas de mise au contentieux).

La collecte par internet

Depuis l’Ecmo 2016 (réalisée en 2017), une partie des enquêtés peuvent répondre par Internet via le portail COLlecte TRANsversale d’Enquêtes (Coltrane). Les enquêtes Ecmoss reposent donc depuis sur trois modes de collecte différents : internet, papier, fichiers informatiques (pour les plus grandes entreprises).

Particularités des échantillons des ESS 2017 et ESS 2018

L’échantillon de l’enquête portant sur l’année N est en général tiré dans une base de sondage constituée par les salariés présents au 31 décembre de l’année N-1. Cette base de sondage est elle-même construite à l’aide de la base « Tous salariés » de l’année N-1, produite par l’Insee à partir de sources administratives. En raison de la disponibilité tardive du fichier « Tous salariés 2016 », qui s’explique par le passage progressif des déclarations annuelles de données sociales (DADS) à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’échantillon de l’ESS 2017 a été tiré dans une base de sondage constituée de salariés présents au 31 décembre 2015, et non de salariés présents au 31 décembre 2016. De ce fait, l’échantillon de l’ESS 2017 contient une proportion plus faible qu’habituellement de contrats courts ou récents. Par ailleurs, une fois l’enquête réalisée, les données collectées lors de l’ESS 2017 sont pour la première fois enrichies et complétées avec des informations issues de la DSN plutôt que des DADS. La sous-représentation des contrats courts ou récents en 2017 a été compensée par une sur-représentation de ces derniers lors du tirage de l’échantillon de l’ESS 2018. L’objectif était qu’en moyenne sur l’ensemble des échantillons des deux années 2017 et 2018 (ensemble qui sert de support au rendu Eurostat, cf. infra), le nombre de contrats courts ou récents collectés soit suffisamment important pour garantir une précision des résultats suffisante sur ces sous-populations.

Données transmises à Eurostat

Eurostat attend une livraison de données tous les deux ans, au plus tard 18 mois après la fin du millésime concerné. Que ce soit en format ESS ou en format Ecmo, les données sont produites à partir des deux millésimes collectés sur chaque format, en faisant « vieillir » la première année pour qu’elle soit représentative du millésime demandé par Eurostat. Le champ est complété par l’enquête FPE sur la fonction publique d’Etat et les données collectées lors des enquêtes sont enrichies avec des données issues de sources administratives.

– Pour le format ESS : des fichiers de données individuelles (par établissement et par salarié) sont demandés. Les derniers résultats livrés portaient sur l’année 2018. Ils résultaient donc de la concaténation des données issues de l’ESS 2017, de l’ESS 2018 et de l’enquête FPE 2018, enrichies avec des données administratives. Le fichier ainsi produit (« structure of earnings survey » – SES 2018) devait initialement être envoyé à Eurostat le 30 juin 2020. Ce délai a été impossible à tenir, d’une part en raison des dates de disponibilité des données administratives sur les salaires 2018, d’autre part – et principalement – en raison de la période de confinement, venue perturber l’avancement prévisionnel des travaux. Malgré ce contexte difficile, l’Insee a pu transmettre une première version des données SES 2018 avec quelques semaines de décalage, le 31 juillet 2020. Un deuxième envoi a été effectué le 13 novembre 2020 (en accord avec Eurostat), pour corriger une anomalie sur les heures travaillées.

– Pour le format Ecmo : des fichiers de résultats agrégés sont demandés. Les résultats portant sur l’année 2020 sont attendus pour fin juin 2022 (« Labour cost survey » – LCS 2020). Ils résulteront donc de la concaténation des données Ecmo 2019 et Ecmo 2020 (cette dernière étant en collecte en 2021), complétées par l’enquête FPE 2018 et enrichies avec des données administratives.

Des réunions avec les partenaires de l’enquête ou des experts (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – Dares, Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – DGAFP…) ont lieu lorsque des modifications conséquentes de questionnaire sont à instruire (nouvelles demandes d’Eurostat, changements législatifs importants…). Le dispositif d’enquête est en outre présenté à la Commission Emploi, Qualification et Revenus du Travail du Cnis à l’occasion de chaque cycle quadriennal.

Oui, avec la Dares, département Salaires et Conventions salariales

Un comité de pilotage « Insee-Dares » a lieu tous les ans en fin d’année, afin d’acter les grandes modifications à implémenter dans les enquêtes (modifications qui visent en général à prendre en compte les mesures législatives relatives aux salaires et aux coûts du travail). Un comité de suivi bimensuel assure le pilotage opérationnel de l’enquête il réunit la maîtrise d’ouvrage (MOA) à la Direction Générale, la maîtrise d’œuvre (MOE) statistique au centre de statistiques sociales et locales (CSSL) du Centre statistique de Metz et la maîtrise d’œuvre informatique. Un comité de maintenance de l’application informatique de gestion de l’enquête, réunissant la MOA, la MOE et les responsables de développement et de production informatique, se tient au moins une fois par an pour fixer les maintenances informatiques à prévoir.

Les enquêtes Ecmoss fonctionnent en cycle de quatre années : deux années d’enquêtes en format « structure des salaires » (format « ESS ») et deux années d’enquêtes en format « coût de la main d’œuvre » (format « Ecmo »).

Les enquêtes permettent alternativement :

– En format ESS : de disposer d’éléments explicatifs des disparités salariales. L’enquête fournit alors des données détaillées sur la rémunération des salariés : ses composantes (rémunération de base, heures supplémentaires, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature…), selon les caractéristiques des salariés (diplôme, qualification, expérience professionnelle…) et des employeurs (secteur d’activité, taille de l’entreprise, région, etc.). L’enquête renseigne également sur les temps de travail rémunérés et travaillés (en tenant compte des congés, des divers jours fériés et ponts, et des autres jours non travaillés). Dans ce format, le principal indicateur produit à partir de l’enquête est le salaire horaire moyen.

– En format Ecmo : de mesurer et de décomposer le coût du travail pour les établissements employeurs. L’enquête permet ainsi d’évaluer, au-delà des rémunérations, les charges assises sur ces dernières, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés : cotisations sociales employeurs, compléments de salaire versés en cas de maladie ou au titre d’autres risques, autres éléments de coût (taxes ou dépenses libératoires diverses assises sur les salaires, dépenses de formation, autres dépenses au bénéfice des salariés…) et les subventions perçues par l’entreprise. Dans ce format, le principal indicateur produit à partir de l’enquête est le coût horaire moyen du travail, décliné par secteur d’activité, région et taille d’entreprise. Des informations sur la structure des salaires sont également demandées, mais dans une moindre ampleur que pour l’ESS.

La première collecte du nouveau cycle d’enquêtes annuelles est prévue pour 2022 sur l’exercice 2021, au format « structure des salaires » (ESS). La collecte débutera au printemps 2022 pour finir – après différentes phases de relance – au plus tard à l’automne. Les enquêtes annuelles suivantes suivront le même calendrier de collecte.

Les enquêtes couvrent la France à l’exception de Mayotte depuis 2013 (France métropolitaine auparavant).

Trois modes de collecte co-existent pour les enquêtes Ecmoss. Historiquement, les questionnaires sont adressés par voie postale aux établissements. Les grandes entreprises pour lesquelles plusieurs établissements sont interrogés peuvent fournir une réponse informatisée, via un fichier sous tableur. Enfin, depuis l’Ecmo 2016, le mode de collecte par Internet, via le portail Coltrane, est proposé à un sous-échantillon d’établissements pour lesquels le volet « salarié » du questionnaire qui leur adressé porte sur peu de salariés. Le fonctionnement de Coltrane et la structure du questionnement ne permettent pas à ce jour de proposer un questionnaire internet avec une ergonomie suffisamment adaptée à une interrogation d’établissements répondant pour un plus grand nombre de salariés.

Insee. Le service de l’Insee assurant la collecte se situe au Centre statistique de Metz, CSSL, Cellule Coût du Travail – Géoréférencement.

Les établissements enquêtés sont sollicités pour répondre à un questionnaire portant sur leur établissement et à des questionnaires portant sur des salariés identifiés (de 1 à 24 selon les cas).

– Les années au format « ESS », le temps de réponse au questionnaire « établissement » est en moyenne de 15 minutes, et le temps de réponse au questionnaire « salarié » de 15 à 20 minutes par questionnaire.

– Les années au format « Ecmo », le questionnaire « établissement » est plus long, et le temps de remplissage est de 80 minutes en moyenne. À l’inverse, le questionnaire « salarié » est une version allégée du questionnaire ESS et la durée de réponse s’établit à environ 12 minutes par questionnaire.

18000

L’échantillon est sélectionné selon un plan de sondage à deux degrés, stratifié à chacun des degrés. On procède d’abord à un tirage d’établissements, puis à un tirage de salariés au sein de ces établissements. Le taux de sondage est d’environ 3,5 % pour le niveau établissement et de 0,9 % pour les salariés. La stratification retenue est élaborée afin d’optimiser la précision du principal indicateur (le salaire horaire) selon les principales ventilations requises réglementairement (par secteur d’activité, taille d’entreprise, région notamment).

Les enquêtes Ecmoss visent à répondre au règlement européen n° 530/1999 du 9 mars 1999 relatif à la production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires, complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005). Conformément à ce qui est demandé, les enquêtes permettent d’évaluer les charges assises sur les rémunérations, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés, et de calculer ainsi un coût salarial harmonisé (par activité, par région, par taille d’entreprise) à des fins de comparaison avec les niveaux de coût des autres pays de l’Union européenne. Elles permettent également de détailler les différents éléments de la rémunération des salariés (salaire de base, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature), selon les caractéristiques des salariés et de l’employeur, là aussi à des fins de comparaison avec les autres pays de l’Union européenne.

Les enquêtes Ecmoss servent d’abord à répondre au règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999. C’est aussi à partir de ces enquêtes qu’Eurostat produit le « Gender Pay Gap » (écart de rémunération horaire moyenne entre femmes et hommes), avec un dispositif d’actualisations annuelles reposant sur l’utilisation des données administratives. Enfin, plusieurs paramètres entrant dans le calcul de l’indice européen trimestriel du coût du travail défini par le règlement n°450/2003 du 27 février 2003 sont produits à partir des résultats des enquêtes Ecmoss. Par ailleurs, en plus de la diffusion par l’Insee des résultats issus d’Ecmoss, de nombreux utilisateurs utilisent cette source. Parmi eux, la Dares mobilise les enquêtes ESS et Ecmo afin d’établir chaque année des statistiques et des études sur l’organisation du temps de travail et sur les différentes composantes de la rémunération (statistiques par conventions collectives, caractéristiques des salariés au Smic, épargne salariale, heures supplémentaires, temps de travail…) ou encore sur les dépenses relatives à la formation professionnelle. L’enquête permet également à la Dares de répondre à des commandes ministérielles (analyse des écarts de salaire femmes-hommes, simulations de réformes de l’épargne salariale…). La comptabilité nationale, ainsi que la Drees pour les comptes de la protection sociale, utilisent aussi une partie des informations collectées dans les enquêtes Ecmoss. Enfin, les chercheurs en sciences sociales utilisent ces données pour étudier les pratiques salariales des entreprises, à travers des sujets tels que les inégalités salariales, le rôle des conventions collectives, les pratiques d’épargne salariale, voire l’évaluation des politiques publiques (CICE, etc.). Ces enquêtes constituent en effet une source de données originales puisqu’elles portent à la fois sur les caractéristiques des établissements et celles de leurs salariés.

Les enquêtes Ecmoss sont conçues comme complémentaires aux sources administratives sur les salaires. Elles utilisent les informations de ces sources administratives et les complètent sur les données non disponibles. En effet, les sources administratives permettent de connaître le niveau et la distribution des salaires, mais ne fournissent pas toutes les informations fines sur les composantes du salaire ou sur le coût du travail. En outre, certaines caractéristiques individuelles importantes des salariés (diplôme et ancienneté, notamment) ne sont pas soit disponibles soit correctement mises à jour dans les sources administratives. Ainsi, une fois la collecte terminée, le fichier des répondants à Ecmoss est enrichi d’informations provenant de la base « tous salariés »issue des sources administratives (DADS ou DSN) et de Sirus. Cet enrichissement d’informations issues des sources administratives est central dans le processus de l’enquête, à la fois pour compléter les données d’enquête, mais aussi pour assurer la cohérence entre information administrative et information issue de l’enquête et décider de redresser le cas échéant.La DSN, dont la montée en charge sur le secteur privé s’est achevée, permet de disposer de davantage d’informations que les sources administratives auxquelles elle s’est substituée. Elle va permettre d’alléger certaines parties du questionnaire des enquêtes Ecmoss. Elle ne pourra cependant pas se substituer intégralement à ces dernières, notamment à la collecte de données sur les caractéristiques individuelles des salariés, sur les montants de certaines taxes ou encore sur certaines facettes du temps de travail.

La production de statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires est régie par le règlement-cadre européen n°530/1999 du 9 mars 1999 complété par les règlements d’application du 21 octobre 2005 (« Coût de la main-d’œuvre » – n°1737/2005 et « Structure des salaires » – n°1738/2005).

Le premier cycle d’enquêtes sous ce format de quatre années a eu lieu de 2006 à 2009, et portait sur les années 2005 à 2008. Les cycles sont millésimés en fonction des années de collecte, alors que les enquêtes elles-mêmes sont référencées en fonction de l’année de validité des données ont ensuite suivi les cycles de collecte 2010-2013, 2014-2017 et, le dernier, 2018-2021. Avant 2006, des enquêtes ESS ou Ecmo avaient été menées depuis 1966, à un rythme irrégulier et sur des champs sectoriels plus ou moins larges.

Pas d’extensions géographiques.

Bilans de collecte
Le questionnaire de chaque enquête annuelle est décomposé en deux volets principaux :un questionnaire « établissement » et un questionnaire « salarié ». Même si ce sont bien les établissements qui répondent toujours à l’ensemble des deux volets (les salariés ne sont jamais sollicités dans le cadre des enquêtes Ecmoss), le taux de réponse peut être calculé au niveau de chacun de ces deux volets.Le taux de réponse est très élevé : il dépasse le plus souvent 80 %, aussi bien en format ESS qu’en format Ecmo.
La collecte par internet
Depuis l’Ecmo 2016 (réalisée en 2017),une partie des enquêtés peuvent répondre par Internet. Les enquêtes Ecmoss reposent donc depuis sur trois modes de collecte différents : internet, papier, fichiers informatiques (pour les plus grandes entreprises).
Données transmises à Eurostat :
Eurostat attend une livraison de données tous les deux ans, au plus tard 18 mois après la fin du millésime concerné. Que ce soit en format ESS ou en format Ecmo, les données sont produites à partir des deux millésimes collectés sur chaque format, en faisant « vieillir » la première année pour qu’elle soit représentative du millésime demandé par Eurostat. Le champ est complété par l’enquête FPE sur la fonction publique d’Etat et les données collectées lors des enquêtes sont enrichies avec des données issues de sources administratives.
Ainsi, le fichier de la SES 2018 (pour « structure of earnings survey ») a été constitué à partir des ESS 2017 et 2018 (+FPE 2018 et sources administratives).
Pour le format Ecmo : des fichiers de résultats agrégés sont demandés. Les résultats portant sur l’année 2020 sont attendus pour fin juin 2022 (« Labour cost survey » – LCS 2020). Ils résulteront donc de la concaténation des données Ecmo 2019et Ecmo 2020 (cette dernière étant en collecte en 2021), complétées par l’enquête FPE 2018 et enrichies avec des données administratives.

Publications :
Eurostat diffuse sur son site internet les tableaux de données agrégées (exemple sur 2018 : https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=earn_ses18_01&lang=en)ainsi que les moyennes des principales variables ventilées selon différents critères (exemple sur 2018 : https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Earnings_statistics#Distribution_of_earnings).
Eurostat mobilise également ces informations pour ses statistiques annuelles sur le coût du travail et sur celles du « Gender Pay Gap »(écart de rémunération horaire moyenne entre femmes et hommes), dans ses publications de synthèse (Statistiques en Bref) et sur son site.
Au niveau national, un premier ensemble de résultats est diffusé dans l’année qui suit la livraison à Eurostat : Insee-Première ou Insee-Focus (exemple sur 2016 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4309405#documentation), Insee-Résultats (exemple sur 2016 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4309157), Dares-Résultats (exemple sur 2016 : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publications/la-structure-des-remunerations-dans-le-secteur-prive-en-2016).

Des réunions avec les partenaires de l’enquête ou des experts (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques– Dares, Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique– DGAFP…) ont lieu lorsque des modifications conséquentes de questionnaire sont à instruire (nouvelles demandes d’Eurostat, changements législatifs importants…). Le dispositif d’enquête est en outre présenté à la Commission Emploi, Qualification et Revenus du Travail du Cnis à l’occasion de chaque cycle quadriennal.

Un comité de pilotage « Insee-Dares » a lieu tous les ans en fin d’année, afin d’acter les grandes modifications à implémenter dans les enquêtes. Un comité de suivi bimensuel assure le pilotage opérationnel de l’enquête. Un comité de maintenance de l’application informatique de gestion de l’enquête se tient au moins une fois par an pour fixer les maintenances informatiques à prévoir.

Les enquêtes Ecmoss fonctionnent en cycle de quatre années : deux années d’enquêtes en format « structure des salaires » (format « ESS ») et deux années d’enquêtes en format « coût de la main d’œuvre » (format « Ecmo »). Les questionnaires diffèrent selon le format dans lequel on se trouve.
En format Ecmo, l’enquête permet de mesurer et de décomposer le coût du travail pour les établissements employeurs. L’enquête permet ainsi d’évaluer, au-delà des rémunérations,les charges assises sur ces dernières, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ses salariés :cotisations sociales employeurs, compléments de salaire versés en cas de maladie ou au titre d’autres risques, autres éléments de coût (taxes ou dépenses libératoires diverses assises sur les salaires, dépenses de formation, autres dépenses au bénéfice des salariés…) et les subventions perçues par l’entreprise. Dans ce format, le principal indicateur produit à partir de l’enquête est le coût horaire moyen du travail, décliné par secteur d’activité, région et taille d’entreprise.Des informations sur la structure des salaires sont également demandées, mais dans une moindre ampleur que pour l’ESS.

L’année 2021 correspond à la seconde année du format « Coût de la main d’œuvre » du cycle quadriennal de collecte « 2018-2021 ». La collecte débutera en mars pour finir au plus tard en décembre.

L’enquête couvre la France, à l’exception de Mayotte. L’extension de l’enquête aux Dom a été mise en place à compter de l’ESS 2013. Le département de Mayotte ne peut pour l’instant pas être intégré à l’enquête en raison de bases de sondage de qualité insuffisante.

Les établissements sont sollicités pour répondre à l’enquête sur un des 3 supports suivants :
— Réponse par internet : Les entreprises du secteur privé ayant un ou deux établissement(s) interrogé(s) avec un maximum de 6salariés interrogés sont destinataires d’un courrier papier leur demandant de se connecter au site internet de collecte Coltrane (fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe).
– Les entreprises les plus grandes peuvent répondre sur la base d’un fichier excel et seront averties du démarrage de la collecte par un mail leur indiquant où se connecter pour récupérer leur modèle de fichier de réponse.
– Enfin, tous les établissements n’entrant pas dans l’une des deux catégories évoquées ci-dessus reçoivent un questionnaire papier à remplir.

INSEE – Centre Statistique de Metz – Centre de Statistiques sociales et locales – Cellule Salaires – Géoréférencement

Les établissements enquêtés sont sollicités pour répondre à un questionnaire portant sur leur établissement et à des questionnaires portant sur des salariés identifiés (de 1 à 24 selon les cas).
– Les années au format « ESS », le temps de réponse au questionnaire « établissement » est en moyenne de 15 minutes, et le temps de réponse au questionnaire « salarié » de 15 à 20 minutes par questionnaire.
– Les années au format « Ecmo », le questionnaire « établissement » est plus long, et le temps de remplissage est de 80 minutes en moyenne. À l’inverse, le questionnaire « salarié » est une version allégée du questionnaire ESS et la durée de réponse s’établit à environ 12 minutes par questionnaire.

18000

L’échantillon est sélectionné selonun plan de sondage à deux degrés, stratifié à chacun des degrés. On procède d’abord à un tirage d’établissements, puis à un tirage de salariés au sein de ces établissements. Le taux de sondage est d’environ 3,5 % pour le niveau établissement et de 0,9 % pour les salariés. La stratification retenue est élaborée afin d’optimiser la précision du principal indicateur (le salaire horaire) selon les principales ventilations requises réglementairement (par secteur d’activité, taille d’entreprise, région notamment).

Cette enquête a plusieurs objectifs :
Elle permet tout d’abord de détailler les différents éléments de la rémunération des salariés (salaire de base, compléments, primes variables, épargne salariale, avantages en nature), selon les caractéristiques des salariés et de l’employeur.
Elle permet également d’évaluer les charges assises sur les rémunérations, et plus généralement les dépenses engagées par l’entreprise au bénéfice de ses salariés, et de calculer ainsi un coût salarial harmonisé (par activité, par région, par taille d’entreprise) à des fins de comparaison avec les niveaux de coût des autres pays de l’Union européenne.
L’enquête détaille les différentes composantes de la rémunération, les charges sociales patronales (légales et conventionnelles), les compléments de salaire versés en cas de maladie ou au titre d’autres risques, ainsi que les autres éléments de coût (épargne salariale, taxes ou dépenses libératoires diverses, oeuvres sociales, autres dépenses au bénéfice des salariés…). L’enquête s’intéresse également au volume de travail effectivement accompli, compte tenu des congés, des divers jours fériés et ponts, et des autres jours non travaillés.

Cette enquête existe depuis 1966 et était menée à un rythme irrégulier sur des champs sectoriels plus ou moins larges. Elle est annuelle depuis 2006 (sur l’exercice 2005). Elle alterne tous les deux ans un questionnement “structure des salaires” suivi des deux années suivantes par un questionnement “coût de la main d’œuvre”.
Deux cycles de quatre ans ont été réalisés : 1er cycle 2006-2009 ; 2e cycle 2010-2013. L’année 2014 entame le 3e cycle 2014-2017.
L’ensemble du dispositif ECMOSS répond à un règlement européen de 1999 sur la production de statistiques structurelles sur le coût de la main d’œuvre et les salaires.

Les redressements de l’enquête sont réalisés en collaboration avec la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Darés) du ministère de l’emploi.

ECMOSS est une enquête annuelle auprès des établissements comprenant deux types de questionnement, ESS (Structure des Salaires) et ECMO (Coût de la main d’œuvre), qui comportent chacun un volet établissement et un volet salarié. La collecte s’étale sur deux années consécutives pour chaque type de questionnement : ESS les deux premières années et ECMO les deux années suivantes, pour former au total un cycle quadriennal.
Le questionnaire établissement porte sur les éléments constitutifs du coût du travail (charges patronales, taxes, aides et subventions).
Le questionnaire salarié, également renseigné par l’établissement, porte sur la durée du travail, la rémunération et les cotisations patronales.

De mai à décembre

Les questionnaires sont adressés par voie postale aux établissements. Les grandes entreprises pour lesquelles plusieurs établissements sont interrogés peuvent fournir une réponse informatisée.

Insee – Centre statistique de Metz

18000

Le tirage de l’échantillon est à deux degrés : on procède d’abord à un tirage d’établissements dans Sirus, puis à un tirage de salariés dans les Déclarations annuelles de données sociales (DADS) de ces établissements.
Environ 18 000 établissements sont enquêtés chaque année et répondent pour une partie de leurs salariés (de 1 à 24 salariés) ce qui représente un échantillon d’environ 160 000 salariés.

L’enquête a pour objectif de mesurer la structure des rémunérations, du coût du travail et du temps de travail. Elle vise également à produire des statistiques structurelles européennes sur ces sujets.

Cette enquête existe depuis 1966 et était menée à un rythme irrégulier sur des champs sectoriels plus ou moins larges. Elle est annuelle depuis 2006 (sur l’exercice 2005). Elle alterne tous les deux ans un questionnement ” structure des salaires ” suivi des deux années suivantes un questionnement ” coût de la main d’œuvre “.L’Ecmoss 2012 est au format ” coût de la main d’œuvre ” (cf. rubrique ” Thème du (ou des) questionnaire(s) “).

Le projet a été présenté aux partenaires sociaux et aux chercheurs.

L’enquête est organisée sur un cycle de quatre ans. Un tronc commun de questions aux quatre années est complété les deux premières années par des questions sur la structure des salaires (ESS), les deux années suivantes sur le coût de la main d’œuvre (Ecmo).Chaque enquête comprend deux types de questionnaires.
Le questionnaire établissement porte sur les éléments constitutifs du coût du travail (charges patronales, taxes, aides et subventions). Le questionnaire salarié, également renseigné par l’établissement, porte sur la durée du travail, la rémunération et les cotisations patronales.
Afin d’alléger le questionnement, les informations contenues dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) sont mobilisées.

De mars à décembre

Les questionnaires sont adressés par voie postale aux établissements. Les grandes entreprises pour lesquelles plusieurs établissements sont interrogés peuvent fournir une réponse informatisée.

Insee – Centre statistique de Metz

15000

Le tirage de l’échantillon est à deux degrés : on procède d’abord à un tirage d’établissements dans SIRENE, puis à un tirage de salariés dans les DADS de ces établissements.
Environ 15 000 établissements seront enquêtés chaque année et répondent pour une partie de leurs salariés (de 1 à 24 salariés) ce qui représente un échantillon d’environ 125 000 salariés.