Enquête Concours IRA et concours DGFiP

L’ “enquête concours” s’inscrit dans un dispositif de collecte de données individuelles plus large appelé « Base concours » et régi par le décret n°2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique. Ce décret en Conseil d’État a été pris en application de l’article 161 de la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Le décret fixe la liste des données collectées par le service statistique ministériel en charge de la fonction publique (SSM-FP) ainsi que les modalités de leur collecte et de leur conservation.

Le dispositif de collecte « Base concours » est constitué :

1° d’une part, d’une collecte des données administratives de concours auprès de autorités organisatrices de recrutements, afin de recueillir les données administratives de tous les inscrits aux concours de la fonction publique et leurs résultats aux épreuves (pour chaque concours : dans un 1er temps, et au plus tard à la date d’envoi des convocations aux épreuves, les données relatives à l’identification du recrutement, au concours et aux modalités de recrutement, à l’identification des candidats, et, dans un second temps, celles relatives à leurs résultats dans le processus de sélection.

2° et, d’autre part, de la collecte via l’ »enquête concours » de données complémentaires auprès des candidats aux concours (caractéristiques sociodémographiques).

Le rapprochement individuel par appariement des données administratives et des données de l’enquête par le SSM-FP constitue la base de données « Base concours ». Ce processus garantit ainsi, pour des raisons de confidentialité et de sécurité, la disjonction complète entre les données d’enquête collectées à seule fin statistique et les données liées au processus d’inscription et de sélection auxquelles ont accès les services administratifs.

Le recueil de données global « Base concours » a pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes, ainsi que la réalisation de travaux de recherche, sur l’accès à la fonction publique par concours, et notamment sur l’égalité des chances dans cet accès au statut de fonctionnaire.
Il permettra également de conduire des études sur la diversité des viviers de candidats aux concours. Ceci en vue de mieux comprendre le processus de sélection des concours, voire adapter les politiques de sélection (épreuves, préparation aux concours…).

Employeurs / autorités organisatrices de recrutements de la fonction publique, DGAFP, grand public. Utilisateurs des données de la « Base concours » : le SSM-FP transmettra les données collectées pseudonymisées des recrutements de la FPT et de la FPH respectivement au Département des Études et des Statistiques locales (DESL) et à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) (article 8 du décret n°2018-114). Ces données pourront aussi être mises à disposition des chercheurs, dans le cadre d’appels à projets de recherche et après avis du comité du secret statistique.

L’enquête vise à compléter les données recueillies par la collecte des données administratives de concours, et fait partie intégrante du dispositif « Base concours » de collecte de données à caractère personnel relative aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats aux concours de la fonction publique.

En juin 2015, le Premier ministre confiait à M. Yannick L’Horty (Directeur TEPP-CNRS, UPE Marne-le-Vallée) une mission d’évaluation des risques de discriminations dans l’accès à l’emploi public, à la suite notamment des mesures prises depuis 2008 pour rénover l’accès aux concours et de la réaffirmation par le gouvernement en mars 2015 du principe d’égalité, lors d’un comité interministériel dédié aux politiques d’égalité et de citoyenneté. Le rapport de la mission L’Horty, publié en juin 2016, montre que le recrutement par concours n’exclut pas la possibilité d’une discrimination dans l’accès à la fonction publique. La synthèse du rapport conclut : « L’analyse des données de concours de la fonction publique d’État, combinée à des tests ponctuels de discrimination, est selon nous la seule méthode permettant d’améliorer l’état de nos connaissances sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public. Au terme de cette mission, nous ne formulerons qu’une seule recommandation : la mise en place d’un outil de pilotage des politiques d’égalité consistant à pérenniser ce type d’investigation. En unifiant l’ensemble des formulaires dématérialisés d’inscription aux concours de la fonction publique et en coordonnant les systèmes d’information et de gestion des concours des ministères et des écoles du service public, il deviendrait possible de créer un réservoir de données de concours, individuelles, anonymes et exhaustives qui pourrait être utilisé de façon régulière pour le suivi de l’égalité de chaque concours. » L’article 161 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté impose ainsi aux administrations la mise en place d’une collecte des données des candidats afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois : « En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations […] demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et à leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois mentionnés à l’article 3. Ces données ne peuvent être de celles mentionnées à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury. Un décret du Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées ainsi que les modalités de leur conservation. » Le décret n°2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours » a été pris pour application de l’article 161 de la loi suscitée. Son article 1 précise : « Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l’environnement social et professionnel, ainsi qu’au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données « Base concours » qui a pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l’accès à la fonction publique. Les données utilisées sont les données administratives d’organisation des concours mentionnés à l’article 5 issues de l’enquête complémentaire dénommée « Enquête concours » réalisée par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique. »

Il s’agit d’une enquête nouvelle.

Elle se substituera à un dispositif de collecte partielle de données agrégées sur les recrutements par concours dans la fonction publique (sous statut de fonctionnaire), à des fins de production de statistiques et d’études publiées notamment dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

– Pour la fonction publique de l’état (FPE) :

Chaque année depuis 1985, le SSM-FP conduit une enquête administrative dénommée « Bilan des recrutements dans la fonction publique de L’État » (via l’application dédiée Greco-Report depuis les concours relatifs à l’année 2016) pour établir des statistiques d’ensemble sur les recrutements opérés par chacun des ministères et de leurs établissements publics administratifs sous tutelle.
Il s’agit notamment de collecter auprès des autorités organisatrices des recrutements, pour chaque recrutement (sur ou sans concours), des données sur la voie d’accès, le grade, le niveau de diplôme requis, le nombre de postes offerts ainsi que le nombre de candidats (inscrits, présents, admissibles, admis sur liste principale, inscrits sur liste complémentaire et effectivement recrutés) ventilées par sexe et niveau de diplôme.

Depuis l’enquête portant sur les recrutements de 2015, la composition du jury au regard de la parité femme-homme est également recueillie.

– Pour la fonction publique territoriale (FPT) :

Depuis 2011, le SSM-FP collecte des données agrégées de même nature sur les recrutements dans la FPT auprès, d’une part, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les concours de catégorie A+ dont il est l’organisateur depuis 2010 (administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef) et, d’autre part, de la Fédération nationale des centres de gestion). Sont également collectées les données relatives aux recrutements organisés par la Ville de Paris et son centre d’action sociale (CASVP).

– Pour la fonction publique hospitalière (FPH) :

Le SSM-FP collecte dans ce versant uniquement des données agrégées sur les concours d’attachés d’administration hospitalière, de directeurs d’hôpital et de directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social auprès du Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNG) (par chaque concours : nombre de postes offerts, présents et admis par voie d’accès).

Les données collectées via le dispositif actuel sont insuffisantes pour répondre au décret n°2018-114 : elles sont agrégées, des informations sont manquantes (notamment les données sur les caractéristiques des candidats) et l’ensemble du champ de la fonction publique n’est pas couvert.

Sur le champ des recrutements ouverts par concours aux fonctionnaires, le dispositif « Base concours » remplacera le dispositif actuel.

Sans objet

Aucun puisqu’il s’agit d’une enquête nouvelle.

Le projet de décret n°2018-114 « Base concours » (définissant à la fois la collecte des données administratives de concours auprès des autorités organisatrices de recrutements et l’enquête concours auprès des candidats, à la charge du SSM-FP) a été présenté devant plusieurs instances avant son examen par le Conseil d’État.

Commissions consultatives :

– Conseil commun de la foction publique (CCFP) – Formation spécialisée « Egalité, mobilité, parcours professionnels » (le 16 mars 2017)
– CCFP – Formation spécialisée « Évolutions de l’emploi public, politique des retraites dans la fonction publique et connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics » (le 23 mars 2017, puis le 17 octobre 2017 : avis favorable)
– CCFP – Formation plénière (19 décembre 2017 : avis favorable)

Autres concertations / consultations (hors services interministériels) :

– Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) (le 30 août 2017 : accord de principe)
– Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (le 19 juillet 2017 : accord de principe)
– Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) (le 13 décembre 2017 : avis favorable)
– Cnil (le 21 décembre 2017 : avis favorable)

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) : pour la détermination, avec le SSM-FP, de l’échantillon de recrutements par concours de la fonction publique hospitalière sur lequel portera la collecte (article 10 du décret n°2018-114).

Par ailleurs, le Dessi transmettra les données collectées pseudonymisées au Département des Etudes et des Statistiques locales (DESL) et à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

Comité de pilotage DGAFP : le SSM-FP et le bureau du recrutement et des politiques d’égalité et de diversité de la DGAFP, CNFPT et FHF

Comité de suivi : représentants des employeurs ministériels sur la base du volontariat

Les sujets d’études et appels à projets de recherche qui s’appuieront sur la « Base concours » seront discutés au Conseil scientifique de la DGAFP.

L’enquête vise à collecter auprès des candidats aux concours de la fonction publique leurs caractéristiques sociodémographiques ainsi que celles de leurs parents.

Les caractéristiques à recueillir sont explicitement spécifiées à l’article 5 du décret n°2018-114 :

1° la nationalité de naissance et, le cas échéant, l’autre nationalité ;
2° le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet et, le cas échéant, la nature ou l’objet du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
3° la situation de famille et le nombre d’enfants ;
4° la situation professionnelle ;
5° la catégorie socioprofessionnelle principale de chacun des deux parents ou tuteurs, actuelle ou correspondant à leur dernière activité professionnelle ;
6° l’appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;
7° le lieu de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs ;
8° la nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs.

Enquête en continu.

La collecte débutera en janvier 2020. Doivent être interrogés les candidats aux recrutements par concours ouverts au titre de l’année 2020 et les suivantes.

La transmission au SSM-FP des données de la phase d’inscription aux concours, via la collecte administrative du dispositif « Base concours » au plus tard à la date d’envoi des convocations aux premières épreuves, permettra le lancement de l’enquête auprès des candidats.

Enquête par Internet (questionnaire en ligne sur un site internet dédié et sécurisé)

Préalablement au lancement de l’enquête, les candidats seront avertis par les autorités organisatrices de recrutements, à l’issue de la phase d’inscription aux concours, qu’ils seront susceptibles d’être interrogés dans le cadre de l’enquête.

Prestataire externe du secteur privé (appel à candidature en cours)

Le questionnaire est court, de l’ordre d’une quinzaine de questions. Le temps de réponse à l’enquête sera réduit, il ne devrait pas excéder une dizaine de minutes.

800000

Tous les concours de la FPE et de la FPT sont enquêtés. En revanche, pour la fonction publique hospitalière, l’enquête porte sur un échantillon des recrutements déterminé avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) (article 10 du décret n°2018-114).

Nous ne souhaitons pas définir un plan de sondage sans une première expérimentation qui nous donnera des éléments sur la façon dont l’enquête est acceptée.