Bulletin d’état civil – Transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d’absence

La finalité première des bulletins de transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d’absence est la mise à jour du RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques). Ils sont également utilisés à des fins statistiques.

La collecte des bulletins remonte à plus d’un siècle. Les bulletins sont modifiés périodiquement pour prendre en compte des changements sociétaux ou des modifications réglementaires. La dernière modification date de 2017, pour prendre en compte l’impact de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle qui transférait à compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des conclusion, modification et dissolution des PACS des tribunaux vers les officiers d’état civil. Cela s’est traduit par l’ajout de deux bulletins statistiques à ceux préexistants . Le numéro d’immatriculation au répertoire est aussi utilisé par les organismes de sécurité sociale.
Les modifications proposées ici, visent à se mettre en conformité avec les nouveaux textes réglementaires ou à améliorer la qualité des informations recueillies.

Chaque bulletin d’état civil est relatif à un acte d’état civil, il contient les éléments d’état civil de la personne tels qu’ils sont enregistrés sur le registre d’état civil et quelques données socio-démographiques.
Les informations recueillies sur ces bulletins, en plus des informations concernant la commune émettrice et de l’état civil de la personne sur laquelle porte l’événement (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, sexe), sont son activité professionnelle, son domicile et le lieu de déclaration de décès ou d’absence.

Les mairies adressent en permanence, dès l’enregistrement d’un acte d’état civil, les bulletins d’état civil à l’Insee.

Les communes de la métropole, des départements d’outre-mer (y compris Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Polynésie Française et de Wallis et Futuna.

Les bulletins peuvent être transmis à l’Insee soit sous forme papier, soit, de plus en plus, sous forme dématérialisée sécurisée.

La gestion du RNIPP est assurée par six sites implantés dans les directions régionales de l’Insee. Ces sites sont coordonnés par le pôle “Répertoires et Fichiers Démographiques” implanté à la direction régionale des Pays de la Loire (pôle RFD) qui a en charge également l’animation, l’assistance et le pilotage des travaux. Chacune de ces directions régionales a compétence sur une partition du territoire français.

La collecte des bulletins d’état civil s’effectue auprès des communes. Elle est permanente et exhaustive.