Bulletin d'état civil - Enfant sans vie - 206PA003EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 21/09/2015
Numéro de visa 206PA003EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage
Champ statistique couvert Ensemble des événements concernés - Enfant sans vie
Champ géographique Les communes de la métropole, des départements d'outre-mer (y compris Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Bulletin d'enfant sans vie
Objectifs La finalité est uniquement statistique.
Thèmes du (ou des) questionnaires Chaque bulletin d'état civil est relatif à un acte d'état civil, il contient les éléments d'état civil de la personne et quelques données socio-démographiques (lieu de domicile, nationalité et catégorie socio-professionnelle des parents, date de mariage).
Historique La collecte des bulletins remonte à plus d'un siècle. Les bulletins sont modifiés périodiquement pour prendre en compte des changements sociétaux ou des modifications réglementaires. La dernière mise à jour date de 2013, pour prendre en compte l'impact de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Depuis 1947, le numéro d'immatriculation au répertoire est aussi utilisé par les organismes de sécurité sociale.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Les mairies adressent en permanence les bulletins d'état civil à l'Insee.
Mode de collecte Les bulletins sont transmis à l'Insee soit sous format papier, soit de façon dématérialisée sécurisée.
Organisme collecteur La gestion du RNIPP est assurée par neuf directions régionales de l'Insee, coordonnées par le pôle "Répertoires et Fichiers Démographiques" implanté à la direction régionale des Pays de la Loire (pôle RFD) qui a en charge également l'animation, l'assistance et le pilotage des travaux. Chacune de ces directions régionales a compétence sur une partition du territoire français.
Plan de sondage La collecte des bulletins d'état civil s'effectue auprès des communes. Elle est permanente et exhaustive.
Taille de l'échantillon 36660

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)