Bulletin d'état civil - Bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d'absence - 206PA009EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 21/09/2015
Numéro de visa 206PA009EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage
Champ statistique couvert Ensemble des événements concernés - Jugement déclaratif de décès ou d'absence
Champ géographique Les communes de la métropole, des départements d'outre-mer (y compris Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d'absence.
Objectifs La finalité des bulletins est la mise à jour du RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques). Ils sont utilisés également à des fins statistiques. Les informations recueillies sur ces bulletins, en plus de l'état civil de la personne sur laquelle porte l'événement (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, sexe), sont le lieu de domicile du défunt et sa catégorie socioprofessionnelle.
Thèmes du (ou des) questionnaires Chaque bulletin d'état civil est relatif à un acte d'état civil, il contient les éléments d'état civil de la personne et quelques données socio-démographiques.
Historique La collecte des bulletins remonte à plus d'un siècle. Les bulletins sont modifiés périodiquement pour prendre en compte des changements sociétaux ou des modifications réglementaires. La dernière mise à jour date de 2013, pour prendre en compte l'impact de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Depuis 1947, le numéro d'immatriculation au répertoire est aussi utilisé par les organismes de sécurité sociale.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Les mairies adressent en permanence les bulletins d'état civil à l'Insee.
Mode de collecte Les bulletins sont transmis à l'Insee soit sous format papier, soit de façon dématérialisée sécurisée.
Organisme collecteur La gestion du RNIPP est assurée par neuf directions régionales de l'Insee, coordonnées par le pôle "Répertoires et Fichiers Démographiques" implanté à la direction régionale des Pays de la Loire (pôle RFD) qui a en charge également l'animation, l'assistance et le pilotage des travaux. Chacune de ces directions régionales a compétence sur une partition du territoire français.
Plan de sondage La collecte des bulletins d'état civil s'effectue auprès des communes. Elle est permanente et exhaustive.
Taille de l'échantillon 36660

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 07/05/2015
Date début de validité 07/05/2015
Date fin de validité 31/12/2020
Commission Cnis Démographie et questions sociales

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 16/06/2015
Date début de validité 01/01/2016
Date fin de validité 31/12/2020
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2015_insee_etat_civil_declaratif_deces (pdf - 100 Ko)