Bulletins d'état civil - Bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d'absence - 201PA009EC

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 30/10/2014
Numéro de visa 201PA009EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage
Champ statistique couvert Ensemble des événements concernés
Champ géographique France métropolitaine et départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d'absence.
Objectifs La finalité première des bulletins de mariage est la mise à jour du RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques). lls sont utilisés également à des fins statistiques.
Thèmes du (ou des) questionnaires Chaque bulletin d'état civil est relatif à un acte d'état civil, il contient les éléments d'état civil de la personne et quelques données socio-démographiques.
Historique La collecte des bulletins d'état civil est très ancienne. Le législateur a confié à " L'Institut National de la Statistique et des Études Économique la charge de dresser et de tenir à jour les inventaires des unités statistiques économiques et démographiques, de constituer les répertoires d'identification ". Pour mener à bien cette mission régalienne qui lui a été confiée à sa création, l'Insee gère le répertoire national d'identification des personnes physiques appelé également RNIPP. Depuis 1947, le numéro d'immatriculation au répertoire est aussi utilisé par les organismes de sécurité sociale.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Mensuelle
Période de collecte Les mairies adressent en permanence les bulletins d'état civil à l'Insee : envois mensuels.
Mode de collecte La collecte correspond à l'établissement des bulletins lors de la rédaction d'actes d'état civil par les officiers d'état civil des communes métropolitaines et des départements d'outre-mer.
Organisme collecteur Communes
Plan de sondage La collecte des bulletins d'état civil s'effectue auprès des communes. Elle est permanente et exhaustive. Toutes les communes de la métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doivent adresser les bulletins de naissance dans la journée, les bulletins de décès dans les huit jours et les autres au plus tard le 5 du mois suivant sous forme papier ou sous forme électronique de façon sécurisée. Dans ce dernier cas, le remplissage est intégré directement à la gestion de l'état civil communal.
Taille de l'échantillon 36680

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 15/04/2010
Date début de validité 01/01/2011
Date fin de validité 31/12/2015
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2010_insee_etat_civil_declaratif_deces (pdf - 123 Ko)