Bulletin d’état civil – Avis de décès (adressé à l’Agence Régionale de Santé) (202PA009EC)

La finalité première des bulletins d’avis de décès est la mise à jour du RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques). Ils sont utilisés également à des fins statistiques.

La collecte des bulletins remonte à plus d’un siècle. Les bulletins sont modifiés périodiquement pour prendre en compte des changements sociétaux ou des modifications réglementaires. La dernière modification date de 2017, pour prendre en compte l’impact de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle qui transférait à compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des conclusion, modification et dissolution des PACS des tribunaux vers les officiers d’état civil. Cela s’est traduit par l’ajout de deux bulletins statistiques à ceux préexistants . Le numéro d’immatriculation au répertoire est aussi utilisé par les organismes de sécurité sociale.
Les modifications proposées ici, visent essentiellement à améliorer la qualité des informations recueillies.

Chaque bulletin d’état civil est relatif à un acte d’état civil,
Le contenu de ce bulletin est similaire au contenu du bulletin d’Avis de décès a l’exception près qu’il ne contient pas les nom et prénom du défunt.

Les mairies adressent en permanence, dès l’enregistrement d’un acte d’état civil, les bulletins d’état civil à l’Insee.

Les communes de la métropole, des départements d’outre-mer (y compris Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Polynésie Française et de Wallis et Futuna.

Les bulletins peuvent être transmis à l’Insee soit sous forme papier, soit , de plus en plus, sous forme dématérialisée sécurisée.

La gestion du RNIPP est assurée par six sites implantés dans les directions régionales de l’Insee. Ces sites sont coordonnés par le pôle “Répertoires et Fichiers Démographiques” implanté à la direction régionale des Pays de la Loire (pôle RFD) qui a en charge également l’animation, l’assistance et le pilotage des travaux. Chacune de ces directions régionales a compétence sur une partition du territoire français.

La collecte des bulletins d’état civil s’effectue auprès des communes. Elle est permanente et exhaustive.