Étude sur l' Autonomie dans les établissements d’hébergement de la protection de l’enfance

L’étude sur l’autonomie des jeunes hébergés dans les établissements de la protection de l’enfance est la troisième enquête du dispositif des enquêtes Autonomie. Ce dispositif permettra de mesurer les données fondamentales sur les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie en France.

L’étude en protection de l’enfance aura pour objectif de décrire plus finement la situation des enfants et jeunes par rapport aux formes de handicap. Elle permettra également de connaître les conditions de vie des enfants et jeunes, d’analyser les difficultés qu’ils rencontrent dans la vie quotidienne et leur participation à la vie sociale et enfin de comparer leur situation à celle des enfants et jeunes vivant en logement ordinaire. Par son appariement à des données administratives, elle permettra enfin d’étudier les comportements de recours ou non aux prestations.

Les utilisateurs potentiels sont : – Les SSM (DREES, DARES, DEPP, SIES, INJEP, SSMSI…) – Les organismes de recherche ou d’études ayant un intérêt pour les problématiques de santé, de handicap ou de protection de l’enfance, notamment l’Inserm, l’INED, les laboratoires répondant aux appels à recherche de la MiRe-DREES. – Les acteurs plus directement en prise avec les questions de prise en charge du handicap : la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), les associations de personnes handicapées…

Aucune donnée détaillée n’existe sur le handicap dans les établissements d’hébergement de la protection de l’enfance, seule l’information sur la reconnaissance administrative d’un handicap est connue lors des enquêtes ES-PE, réalisées tous les 4 ans par le DREES auprès de ces établissements. .

La statistique publique n’a pas non plus réalisé jusqu’ici d’enquête auprès des jeunes et enfants placés pour connaître leurs conditions de vie. Cette enquête est donc la première du genre également sur ce domaine.

Deux enquêtes sur le même sujet ont eu lieu entre 1999 et 2001, puis entre 2008 et 2009.

La reconduction du dispositif d’enquêtes avait été demandée par le Cnis en octobre 2017 dans le cadre de la commission « services publics et services au public », puis dans son avis du moyen terme 2019-2023.

Cet avis du Cnis fait écho à une demande insistante plus large, exprimée depuis plusieurs années par de nombreux acteurs publics nationaux et internationaux, en particulier le Défenseur des Droits dans le cadre de sa décision n°2017-257 du 26 septembre 2017, divers rapports d’information de l’Assemblée Nationale et de Sénat, ainsi que divers instituts de recherche (INSERM en janvier 2018, …). En 2019, l’Onu, dans un rapport sur les droits des personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, déplore également que la France n’ait pas de statistiques récentes sur les caractéristiques sociodémographiques des personnes en situation de handicap.

Pour la toute première fois, le dispositif des enquêtes Autonomie prévoit d’interroger sur la situation des enfants et jeunes placés. La DREES a décidé de cette extension du champ historique des enquêtes en raison des prévalences plus importantes de reconnaissance de handicap pour ces jeunes : 4 % des jeunes de 5 à 19 ans vivant en logements ordinaires avaient une reconnaissance de handicap en 2021, contre 13 % des jeunes pris en charge par un établissement de la protection de l’enfance en 2017.

L’enquête « Autonomie » s’inscrit dans la lignée des grandes enquêtes sur le handicap et la dépendance initiée par l’enquête « Handicap, Incapacité, Dépendance » (HID) de 1998-2001, et poursuivie par l’enquête « Handicap-Santé » (HS) de 2007-2009.
Ces enquêtes, réalisées environ tous les dix ans, permettent de mesurer le nombre de personnes handicapées selon différentes définitions, de décrire leur état de santé et leurs conditions de vie, et d’analyser les difficultés qu’elles rencontrent dans la vie quotidienne et la participation à la vie sociale.

Pour la première fois en 2024, le dispositif s’étend aux établissements d’hébergement de la protection de l’enfance.

Il n’est pas prévu d’extension régionale ou départementale.

Le comité de concertation est consulté sur les questionnaires et l’organisation de l’enquête, et est informé des avancées du projet. Il regroupe un ensemble d’experts et d’acteurs des politiques publiques du domaine : chercheurs dans le domaine de la protection de l’enfance, dans le domaine du handicap, Directions générale de la cohésion sociale et de la santé du ministère des affaires sociales, CNSA, etc.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) co-finance cette enquête.

Comité d’exploitation :

Il est prévu de réunir un groupe d’exploitation de l’enquête constitué des membres présents au comité de concertation ainsi que des chercheurs et autres partenaires intéressés par l’exploitation des données de l’enquête.

Les thèmes suivants sont abordés dans cette étude :

– les déficiences et les incapacités ;

– la santé (la santé mentale, le recours aux soins, l’hospitalisation) ;

– le besoin d’aide (sous toutes ses formes) ;

– les différentes formes d’aides reçues (aides techniques, humaines, prestations, aides à l’insertion professionnelle, aides à la scolarité, etc.) ;

– la situation familiale ;

– la scolarité ;

– l’emploi ;

– les revenus ;

– les loisirs (dont la pratique sportive et les vacances) ;

– la participation à la vie associative ;

– les discriminations ressenties et la maltraitance.

L’enquête se déroulera de novembre 2024 à février 2025

Une première phase de l’enquête est réalisée auprès des responsables d’établissement, lors d’un entretien en face-à-face.Elle est complétée par un questionnaire auto-administré sur Internet (enquête Vie quotidienne et santé-VQS), remplie par les professionnels référents.

Une deuxième phase de l’enquête est réalisée auprès des responsables des jeunes, pour répondre aux questions les plus complexes. L’entretien se fait en face-à-face.

Une troisième phase est réalisée directement auprès des enfants et des jeunes. L’entretien se déroule en face-à-face.

L’enquête sera réalisée par la société IPSOS Observer, prestataire de la DREES.

La durée moyenne de l’entretien avec le responsable d’établissement lors de la première phase est de 1h.

La durée moyenne de l’entretien avec l’adulte référent lors de la deuxième phase est estimée à 20 minutes.

La durée moyenne de l’entretien avec l’enfant ou jeune lors de la troisième phase est estimée à 40 minutes.

280 établissements, 1 000 enfants et jeunes.

Un échantillon de 280 établissement est tiré dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (Finess). Dans chaque établissement, 15 enfants et jeunes seront tirés au sort pour le questionnaire sur internet, et parmi eux 6 participeront à la deuxième et troisième phase de l’étude. Au total, un millier d’enfants et jeunes devraient être interrogés.