Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) – Enquête sur la participation, l’intéressement et l’épargne d’entreprise (Pipa)

L’enquête a plusieurs objectifs :

> Fournir un ensemble d’informations sur la participation et l’intéressement, comme la part des entreprises et des salariés couverts par des accords, ainsi que les montants annuels versés concernés.

> Renseigner sur le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à des plans d’épargne (PEE et Plan d’épargne retraite collectif), et sur la provenance des sommes versées sur ces plan.

> Accroître la connaissance dans deux domaines complémentaires du salaire via des modules tournants : 1) le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à un dispositif de retraite supplémentaire facultative ainsi que les montants versés ; 2) la part des sociétés par actions ayant mis en place des opérations d’actionnariat salarié.

Ces indicateurs sont déclinés par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-49, 50-99, 100-249, 250-499, 500-999 et 1000+) et par secteur d’activité (APE en NAF 17).

> La Dares > La Drees, pour des chiffrages sur le PER Collectif et l’exploitation des résultats sur la retraite supplémentaire > La Direction de la sécurité sociale, pour l’élaboration annuelle de son projet de loi de financement > Le comité d’évaluation de la loi Pacte > La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), sous-commission de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale > Les chercheurs, via une diffusion des enquêtes au CASD

L’enquête PIPA s’insère dans le dispositif Acemo (activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre). Elle y est complétée par l’enquête TPE sur les entreprises de 1 à 9 salariés qui reprend ses thématiques de façon détaillée tous les 4 ans et de façon simplifiée (partielle) tous les ans.

Deux autres enquêtes appartiennent au dispositif Acemo : l’enquête annuelle DSE portant sur le dialogue social et les relations professionnelles, et l’enquête Trimestrielle qui mesure les évolutions conjoncturelles des salaires de base.

=> Les quatre enquêtes du dispositif Acemo demandent simultanément leur reconduction par un nouvel avis d’opportunité.

Les informations collectées dans l’enquête PIPA répondent à la demande des partenaires sociaux, du ministère du Travail et du ministère des Solidarités et de la Santé.

L’enquête PIPA sur l’épargne salariale existe sous sa forme actuelle depuis 2006. La structure du questionnaire a été revue en 2013 à l’occasion d’une refonte des enquêtes Acemo. De 2013 à 2018, l’enquête a fonctionné avec 3 modules tournants : retraite supplémentaire facultative, assurance complémentaire santé en entreprise et actionnariat salarié.

Le module sur l’assurance complémentaire santé en entreprise a été administré pour la dernière fois en 2017. Depuis 2019, l’enquête contient 2 modules tournants : retraite supplémentaire facultative (en 2019 et 2020) et actionnariat salarié (en 2021 et 2022).

L’opportunité est demandée pour 5 années à partir de 2023.

La réponse par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) est proposée aux enquêtés depuis 2017.

Le champ de l’enquête a été étendu en 2018 : géographiquement aux Drom, et sectoriellement aux associations loi 1901 de l’action sociale et aux syndicats de copropriété.

La durée de collecte de l’enquête 2020 a été prolongée pour s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19, les entreprises ayant reçu un délai jusqu’à la fin de l’année pour verser les primes de participation et d’intéressement.

Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail de la Dares. Le module sur la retraite supplémentaire est élaboré en concertation avec la Drees. Le module sur l’actionnariat salarié est élaboré en concertation avec la FAS (Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés).

Le questionnaire est mis à jour pour intégrer les évolutions de la législation, comme l’instauration du PER d’entreprise collectif par la loi Pacte du 01/10/2019.

Les organisations patronales et syndicales ont été consultées en avril 2022 à l’initiative de la Dares, dans le cadre d’une revue de l’ensemble des questionnaires Acemo.

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) pour le module sur la retraite supplémentaire

La refonte des enquêtes Acemo en 2013 reposait sur une comitologie de projet ad hoc. En 2018, un comité de pilotage a été réuni pour présenter les évolutions méthodologiques et les impacts liés à l’extension du champ, la collecte par internet et la DSN (déclaration administrative).

En fonctionnement courant, un comité de suivi interne (réunions trimestrielles) permet aux responsables des différentes enquêtes et au chef du pôle Acemo de se concerter, d’assurer un suivi du déroulement de la collecte et de l’exploitation, de consulter les gestionnaires et de leur transmettre les informations et les consignes de traitement.

Les relations avec les prestataires font l’objet de comités annuels ou de réunions à la demande, et les représentants des enquêtes Acemo participent aux comités (des utilisateurs ou de maintenance) des applications de l’Insee Coltrane, Sirus et Citrus.

L’enquête aborde quatre thèmes fixes chaque année :

> La participation : l’enquête cherche à savoir quelles entreprises ont mis en place un accord de participation (ou sont sous un régime d’autorité pour les unités de 50 salariés ou plus) et si l’exercice sur lequel porte l’enquête a permis de distribuer de la participation. Elle cherche également à déterminer sur quel support financier ces montants ont été affectés.

> L’intéressement : l’enquête cherche à connaître les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement et si l’exercice sur lequel porte l’enquête leur a permis de distribuer de l’intéressement. Elle cherche également à déterminer sur quel support financier ces montants ont été affectés.

> Les plans d’épargne entreprise (PEE) : les informations collectées ont trait au type de plan (entreprise, interentreprises ou groupe) auquel ont accès les salariés et à l’origine des fonds affectés à ces plans.

> Les plans d’épargne retraite collectif (Perco, PER d’entreprise collectif) : les informations collectées ont trait au type de plan (entreprise, interentreprises ou groupe) auquel ont accès les salariés et à l’origine des fonds affectés à ces plans. Elles permettent de mesurer le déploiement du nouveau PER d’entreprise collectif instauré par la loi Pacte du 01/10/2019.

L’enquête aborde deux autres thèmes en alternance de façon bisannuelle :

> L’actionnariat salarié : les questions portent sur l’existence d’opérations d’actionnariat salarié au sein de l’entreprise avec des précisions sur les attributions et acquisitions d’actions gratuites.

> La retraite supplémentaire facultative : les questions portent sur l’accès des salariés à des dispositifs de retraite supplémentaire facultative, la nature des dispositifs, les montants versés et le nombre de salariés concernés.

La collecte commence fin mai / début juin, soit généralement quelques semaines après la clôture des comptes de l’entreprise, ce qui lui permet de disposer des informations sur lesquelles elle est interrogée. Le questionnaire porte sur l’ensemble de l’année précédente (ou l’ensemble du dernier exercice comptable clos en cas d’exercice décalé).

Pour les unités non répondantes, un rappel est effectué fin août / début septembre puis une mise en demeure début octobre. Les relances des entreprises par les gestionnaires (pour contrôler et corriger les réponses) ont lieu jusque fin novembre.

L’enquête couvre les unités légales situées en France métropolitaine et (depuis 2018) dans les Drom (hors Mayotte).

L’enquête est annoncée par courrier. Les enquêtés peuvent répondre par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) ou sur le questionnaire papier joint lors des rappels.

Le routage et la saisie des questionnaires papier sont sous-traités à des prestataires externes sélectionnés sur appel d’offre. La réponse par internet est gérée par l’équipe Coltrane de l’Insee selon une convention signée avec la Dares. La correction des données et l’exploitation des résultats sont réalisés en interne au sein du département Salaires et conventions salariales de la Dares.

Au format papier, le questionnaire est intentionnellement limité à un A3 recto-verso. Le temps de réponse à l’enquête est en moyenne de 40 à 45 minutes, et la médiane s’établit à 30 minutes.

19000

La base de sondage pour la collecte de l’année N+1 portant sur l’année N est constituée à partir d’une extraction du répertoire Sirus de l’Insee, et se compose des unités légales du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est complétée des informations collectées via les enquêtes du dispositif Acemo sur les restructurations (fusions, transferts, cessations, etc.) et les effectifs. Le tirage est réalisé par la Dares.

Le plan de sondage est stratifié par secteur d’activité (APE en NAF38) et par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 et 500+). Les unités légales de 250 salariés ou plus, les « têtes de groupe » au sens de l’épargne salariale et les entreprises cotées (liste fournie par l’Autorité des marchés financiers) sont interrogées de façon exhaustive. Le reste de l’échantillon est renouvelé par quart chaque année (les unités non exhaustives restent donc quatre ans dans l’enquête).

L’enquête Acemo-Pipa a plusieurs objectifs :
– fournir un ensemble d’informations sur la participation et l’intéressement, comme la part des entreprises et des salariés couverts par des accords, ainsi que les montants annuels concernés ;
– renseigner sur le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à des plans d’épargne (PEE, PEI et PEG d’une part et Perco, Perco-I et Perco-G d’autre part1), et sur la provenance des sommes versées sur ces plans ;
– accroître la connaissance dans trois domaines complémentaires du salaire via les modules tournants tri-annuels : le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à une assurance maladie complémentaire avec la part de la prime prise en charge par l’entreprise ; le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à un dispositif de retraite supplémentaire facultative ainsi que les montants versés ; la part des sociétés par actions ayant mis en place des opérations d’actionnariat salarié.

L’enquête sur la « Participation, l’intéressement et l’épargne d’entreprise » est collectée sous sa forme actuelle depuis 2006. Depuis 2013, l’enquête contient, en plus, un module dont le thème est tournant sur un cycle de trois ans (retraite supplémentaire facultative puis assurance complémentaire santé et enfin, actionnariat salarié). Le label accordé en 2013 arrive à expiration. L’opportunité est donc re-demandée pour cinq années à partir de 2018.

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) lors des modules sur la retraite supplémentaire et la complémentaire santé.

Un Comité de Pilotage se réunit une fois par an. Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail.
N’ayant pas fait l’objet de refonte depuis 2013, l’enquête ne repose pas sur une comitologie ad hoc. Des réunions trimestrielles permettent aux responsables des différentes enquêtes Acemo de se concerter et d’assurer un suivi continu du déroulement de ces enquêtes et de leur exploitation.

L’enquête aborde donc quatre thèmes fixes chaque année :
– la participation : l’enquête cherche à savoir quelles entreprises ont mis en place un accord de participation (ou sont sous un régime d’autorité pour les entreprises de plus de 50 salariés) et si l’exercice sur lequel porte l’enquête a permis de distribuer de la participation. Elle cherche également à déterminer le cas échéant à quel dispositif ces montants ont été affectés ;
– l’intéressement : l’enquête cherche à connaître les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement et si l’exercice sur lequel porte l’enquête leur a permis de distribuer de l’intéressement ; elle cherche également à déterminer le cas échéant sur quel support financier ces montants ont été affectés ;
– les plans d’épargne entreprise : les informations collectées ont trait au type de plan (entreprise, interentreprises ou groupe) auquel ont accès les salariés et à l’origine des fonds affectés à ces plans ;
– les plans d’épargne retraite collectif : les informations collectées ont trait au type de plan (entreprise, interentreprises ou groupe) auquel ont accès les salariés et à l’origine des fonds affectés à ces plans.

Elle aborde également trois autres thèmes, en alternance sur trois ans :
– l’actionnariat salarié : le questionnement de l’enquête porte sur l’existence d’opérations d’actionnariat salarié au sein de l’entreprise ;
– l’assurance complémentaire santé : l’enquête interroge sur l’accès des salariés à une assurance maladie complémentaire collective, sur les sommes versées par l’entreprise et la part qu’elles représentent dans la prime totale ;
– la retraite supplémentaire facultative : les questions portent sur l’accès des salariés à des dispositifs de retraite supplémentaire facultative, la nature des dispositifs, les montants versés et le nombre de salariés concernés.

L’enquête démarre chaque année fin mai/début juin, soit généralement quelques semaines après la clôture des comptes de l’entreprise, ce qui permet à l’entreprise de disposer aisément des informations sur lesquelles elle est interrogée. Une relance des entreprises non répondantes est réalisée à la fin du mois d’août.

L’enquête porte sur les entreprises du champ situées en France métropolitaine. A compter de 2018, elle couvrira également les entreprises du champ situées dans les Dom hors Mayotte, ce qui représente 207 000 salariés supplémentaires.

La collecte s’effectue par voie postale et par internet (via Coltrane) à partir de 2017.

Le routage est sous-traité à un prestataire extérieur sélectionné sur appel d’offre. Il en est de même pour la saisie des questionnaires papier.

Afin de recueillir un maximum d’informations sans alourdir la charge de réponse des entreprises, une distinction est opérée entre les variables dont la collecte est nécessaire annuellement et celles dont la connaissance tri-annuelle peut suffire.
Le temps de réponse à l’enquête a été évalué en moyenne à 42 minutes.

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La base de sondage de l’année N est constituée à partir d’un extrait de Sirus (Système d’identification au répertoire des unités statistiques). Elle est composée des entreprises du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est mise à jour par les retours reçus sur les autres enquêtes Acemo entre cette date de référence et le moment du tirage (avril de l’année N).
La strate exhaustive est constituée des entreprises de 250 salariés ou plus, des entreprises « têtes de groupe » pour un accord d’épargne salariale en N-1 et lors du module sur l’actionnariat salarié, des entreprises cotées (liste fournie tous les trois ans par l’AMF).
Le plan de sondage des autres unités est stratifié par secteur (NAF38) et taille d’entreprise (10-19 salariés, 20-49 salariés, 50-99 salariés et 100-249 salariés), avec une optimisation sur la masse salariale. Au besoin, certaines strates de tirage, trop petites, sont regroupées.
L’échantillon est renouvelé par quart tous les ans.
Environ 18 000 unités sont enquêtées annuellement (19 000 après extension).

L’enquête ACEMO-PIPA a plusieurs objectifs :
– fournir un ensemble d’informations sur la participation et l’intéressement, comme la part des entreprises et des salariés couverts par des accords, ainsi que les montants annuels concernés ;
– renseigner sur le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à des plans d’épargne (PEE, PEI et PEG d’une part et PERCO, PERCO-I et PERCO-G d’autre part
– Avec l’instauration de modules tournants tri-annuels, accroître la connaissance dans trois domaines complémentaires du salaire : le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à une assurance maladie complémentaire avec la part de la prime prise en charge par l’entreprise ; le nombre d’entreprises et de salariés ayant accès à un dispositif de retraite supplémentaire facultative ainsi que les montants versés ; la part des sociétés par actions ayant mis en place des opérations d’actionnariat salarié.

L’enquête sur la ” Participation, l’intéressement, les PEE et l’actionnariat des salariés ” est collectée sous sa forme actuelle depuis 2006. L’enquête rénovée s’inscrit dans le cadre de la refonte de l’ensemble du dispositif Acemo (applications informatiques, questionnaires…). Le nouveau questionnaire prévoit l’introduction de modules tournants sur différents thèmes.

Trois instances de concertation ont été constituées en vue du projet de refonte 2012 du dispositif Acemo dans lequel s’inscrit l’enquête Pipa :
– un comité de concertation de la refonte du dispositif Acemo
– un comité de pilotage de la refonte du dispositif Acemo
– un groupe de travail de la refonte du questionnaire de l’enquête Acemo-Pipa.

L’enquête aborde donc quatre thèmes fixes chaque année :
La participation ; l’intéressement ; les plans d’épargne entreprise ; les plans d’épargne retraite collectif.
Elle aborde également trois autres thèmes, en alternance sur trois ans :
l’actionnariat salarié ; l’assurance complémentaire santé ; la retraite supplémentaire facultative.

L’enquête démarre chaque année au mois de mai. Une relance des entreprises non répondantes est réalisée à la fin du mois d’août.

La collecte s’effectue par voie postale. Un projet de collecte par internet est à l’étude en vue d’une mise en œuvre pour la collecte 2014.

Le routage et la saisie des questionnaires sont sous-traités à des prestataires extérieurs sélectionnés sur appel d’offre. La correction et l’exploitation des questionnaires sont réalisés en interne au sein du département Salaires et conventions salariales de la Dares.

18000

La base de sondage de l’année N constituée à partir des entreprises du champ en activité au 31 décembre N-1 est complétée des mises à jour issues de collectes Acemo jusqu’en avril N.
La strate exhaustive est constituée des entreprises de 250 salariés ou plus, des entreprises ” têtes de groupe ” pour un accord d’épargne salariale en N-1 et des entreprises cotées (liste fournie chaque année par l’AMF). L’échantillon est renouvelé par quart tous les ans.
Environ 18 000 unités sont enquêtées annuellement.