Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE) - 2023A005TV

L’unité enquêtée est l’entreprise, définie comme unité légale et identifiée par son numéro Siren. Cependant, les thématiques des institutions représentatives du personnel et de la négociation collective sont également appréhendées aux autres niveaux auxquels les salariés peuvent être couverts : le groupe ou l’unité économique et sociale.

L’enquête porte sur les unités légales de 10 salariés ou plus. Sont exclus du champ des effectifs les intérimaires et les stagiaires.

L’enquête couvre l’ensemble du secteur privé hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales. Les activités principales et catégories juridiques suivantes sont donc exclues :

• l’agriculture (codes APE 01 à 03) ;
• les activités des ménages (codes APE 97 et 98) ;
• les activités extraterritoriales (code APE 99) ;
• l’administration publique et les organismes de sécurité sociale (code APE 84 ou catégorie juridique débutant par 7).

L’enquête couvre au final 14,8 millions de salariés sur les 26 millions de l’ensemble de l’économie en France (au 31/12/2021).

Enquête sur le Dialogue social en entreprise (Acemo-DSE)

L’enquête permet de décrire chaque année de manière synthétique l’activité de négociation et les conflits dans les entreprises avec comme principaux indicateurs :

> Le pourcentage d’entreprises ayant négocié et le pourcentage de salariés potentiellement concernés par ces négociations. Ces résultats sont complétés par une information sur les thèmes, les acteurs (institutions représentatives du personnel, organisations syndicales), les niveaux (l’entreprise, l’un de ses établissements, le groupe ou l’unité économique et sociale) et la proportion de négociations ayant abouti.

> Le pourcentage d’entreprises ayant connu une grève et le nombre de jours de grève pour 1000 salariés = journées individuelles non travaillées (JINT), selon la définition harmonisée au niveau international par l’Office international du travail (OIT). Ces résultats sont complétés par une information sur les motifs de ces grèves et l’existence de modalités conflictuelles alternatives à l’arrêt de travail (rassemblement, pétition, etc.).

Ces indicateurs sont déclinés par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 et 500+), par secteur d’activité (APE en NAF 17) et par convention collective (nomenclature CRIS).

Le questionnaire porte sur la couverture des salariés par des représentants du personnel ou des organisations syndicales, la nature des instances de représentation, la tenue et les thèmes de la négociation collective, la conclusion d’accords, l’occurrence d’arrêts de travail ou d’un autre conflit collectif.

L’enquête DSE sur le dialogue social en entreprise (originellement dénommée enquête sur la négociation et la représentation des salariés) a été créée en 2005. La structure du questionnaire a été revue en 2013 à l’occasion d’une refonte des enquêtes Acemo. En 2019, le questionnement a été amendé pour intégrer les effets de la réforme des institutions du dialogue social par les ordonnances du 22 septembre 2017.

L’opportunité est demandée pour 5 années à partir de 2023.

De 2016 à 2020, l’enquête DSE comprenait un module sur la formation professionnelle élaboré en interne à la Dares, au sein des départements Salaires et conventions salariales, Relations professionnelles et temps de travail, et Formation professionnelle et alternance. Ces questions avaient été ajoutées suite à la suppression de la source fiscale 24-83 sur la dépense de formation des entreprises par la réforme du 5 mars 2014.

Ce module a été supprimé avec l’édition 2021 portant sur l’exercice 2020. Cet aménagement a permis d’y substituer quelques questions relatives à la crise sanitaire Covid-19 et son impact sur le dialogue social.

La réponse par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) est proposée aux enquêtés depuis 2018.

Le champ de l’enquête a été étendu en 2018 : géographiquement aux Drom, et sectoriellement aux associations loi 1901 de l’action sociale et aux syndicats de copropriété.

Des échanges avec les partenaires sociaux ont lieu annuellement à l’occasion de l’élaboration du programme de travail de la Dares.

Le questionnaire est mis à jour pour intégrer les évolutions de la législation, comme la réforme des institutions du dialogue social par les ordonnances du 22 septembre 2017 (création du CSE qui succède en les fusionnant aux CE, DP et CHSCT ; nouvelles manières d’élaborer des accords ou avenants validés par référendum en complément du cadre de négociation antérieur).

Les organisations patronales et syndicales ont été consultées à l’initiative de la Dares : en 2018 à l’occasion de la modification de l’enquête DSE suite aux ordonnances de 2017, et en avril 2022 dans le cadre d’une revue de l’ensemble des questionnaires Acemo.

Les informations collectées dans l’enquête DSE répondent à la demande des partenaires sociaux et du ministère du Travail.

L’enquête DSE s’insère dans le dispositif Acemo (activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre). Elle y est complétée par l’enquête TPE sur les entreprises de 1 à 9 salariés qui reprend ses thématiques tous les 4 ans.

Deux autres enquêtes appartiennent au dispositif Acemo : l’enquête annuelle PIPA portant sur l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PER Collectif), et l’enquête Trimestrielle qui mesure les évolutions conjoncturelles des salaires de base.

=> Les quatre enquêtes du dispositif Acemo demandent simultanément leur reconduction par un nouvel avis d’opportunité.

L’enquête DSE est également en complémentarité avec l’enquête « Reponse » de la Dares, par sa temporalité plus fréquente et son questionnement au niveau de l’unité légale et non de l’établissement, suffisant pour alimenter les indicateurs réguliers sur la fréquence et l’intensité des négociations collectives et des grèves.

> La Dares

> Le ministère du Travail, en particulier la Direction générale du Travail (DGT)

> Le comité d’évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail

> La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), sous-commission des conventions et accords

> La Comptabilité nationale, Eurostat et le Bureau international du Travail pour les journées individuelles non travaillées (JINT)

> Les chercheurs, via une diffusion des enquêtes au CASD

La collecte commence fin avril. Le questionnaire porte sur l’ensemble de l’année précédente.

Pour les unités non répondantes, un rappel est effectué mi-juin puis une mise en demeure fin août. Les relances des entreprises par les gestionnaires (pour contrôler et corriger les réponses) ont lieu jusque début décembre.

L’enquête est annoncée par courrier. Les enquêtés peuvent répondre par internet (sur le portail Coltrane de l’Insee) ou sur le questionnaire papier joint lors des rappels.

La refonte des enquêtes Acemo en 2013 reposait sur une comitologie de projet ad hoc. En 2018, un comité de pilotage a été réuni pour présenter les évolutions méthodologiques et les impacts liés à l’extension du champ, la collecte par internet et la DSN (déclaration administrative).

En fonctionnement courant, un comité de suivi interne (réunions trimestrielles) permet aux responsables des différentes enquêtes et au chef du pôle Acemo de se concerter, d’assurer un suivi du déroulement de la collecte et de l’exploitation, de consulter les gestionnaires et de leur transmettre les informations et les consignes de traitement.

Les relations avec les prestataires font l’objet de comités annuels ou de réunions à la demande, et les représentants des enquêtes Acemo participent aux comités (des utilisateurs ou de maintenance) des applications de l’Insee Coltrane, Sirus et Citrus.

Au format papier, le questionnaire est intentionnellement limité à un A3 recto-verso. Le temps de réponse à l’enquête est en moyenne de 20 à 25 minutes, et la médiane s’établit à 15 minutes.

La base de sondage pour la collecte de l’année N+1 portant sur l’année N est constituée à partir d’une extraction du répertoire Sirus de l’Insee, et se compose des unités légales du champ en activité au 31 décembre N-1. Elle est complétée des informations collectées via les enquêtes du dispositif Acemo sur les restructurations (fusions, transferts, cessations, etc.) et les effectifs. Le tirage est réalisé par la Dares.

Le plan de sondage est stratifié par secteur d’activité (APE en NAF38) et par taille (effectif salarié en 6 tranches : 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 et 500+). Les unités légales de 500 salariés ou plus sont interrogées de façon exhaustive. Le reste de l’échantillon est entièrement renouvelé chaque année (avec une coordination négative sur les quatre dernières participations à l’enquête).

Les résultats sur les grèves sont diffusés sous forme de dossier dans le Bilan et Rapports « La négociation collective » de la Direction générale du Travail, avec une publication en juin N+2 des données collectées en N+1 portant sur l’année N.

Les données sur les journées individuelles non travaillées (JINT) sont mises en ligne sous forme de série longue sur le site de la Dares, avec une publication en juillet N+2.

Les résultats sur la négociation collective et les grèves sont diffusés annuellement dans la collection Dares Résultats, avec une publication en septembre N+2.

Les résultats des négociations et grèves dans les entreprises sont diffusés sous forme de fiche dans l’Insee Références « Emploi, chômage, revenus du travail » publié en N+3.