Enquête sur l' Action sociale des collectivités locales (ASCO)

L’objectif principal de l’enquête est de dresser un état des lieux de l’action sociale des communes et intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats d’agglomération nouvelle). L’action sociale est à différencier de l’aide sociale légale. Cette dernière englobe les mesures que doivent obligatoirement mettre en œuvre les collectivités. Elle est en très grande partie gérée par les départements, qui ont néanmoins la possibilité de déléguer une partie de leurs compétences aux communes.

 

Les communes, quant à elles, ne sont tenues qu’à très peu d’obligations dans le domaine social :

– Participer à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale (exceptée celle de demande d’aide sociale à l’enfance) et les transmettre à l’organisme adéquat ;

– Domicilier les demandeurs, sur la base d’un agrément préfectoral ou de manière obligatoire ;

– À chaque nouvelle mandature, réaliser au moins une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) de la population de la commune, qui lui permettra notamment de définir et de mettre en place son action sociale facultative ;

– Constituer et tenir à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune (obligation administrative).

Elles peuvent déléguer ces obligations à leur centre communal d’action sociale (CCAS).

Toutefois, en accord avec la clause de compétence générale des communes, ces dernières sont en mesure de mettre en place de nombreuses actions sociales, à destination de leurs administrés. Ces actions peuvent aussi être gérées par les CCAS.

Dans le cadre des regroupements de communes, c’est-à-dire de création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les communes membres peuvent transférer une partie de leurs compétences sociales à l’EPCI. Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les EPCI peuvent opter pour la compétence optionnelle d’« action sociale d’intérêt communautaire ». Elles peuvent notamment créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) en ce sens.

Les objectifs de l’enquête sont multiples. Dans un premier temps, il s’agit d’établir un état des lieux de l’aide et l’action sociale des communes et intercommunalités en France.

Ensuite, la répartition des compétences d’action sociale entre les différents acteurs compétents doit être étudiée pour mieux cerner la réponse apportée aux besoins sociaux des usagers.

Même si l’échelon départemental joue son rôle de « chef de file » de l’action sociale, les communes (à travers leurs CCAS notamment) et EPCI sont les acteurs privilégiés des habitants et usagers en termes d’aide et d’action sociales.

De cette manière, une typologie des collectivités locales pourra être dressée suivant l’action sociale menée sur chacun de leurs territoires.

De plus, analyser les moyens humains et financiers mis à disposition de l’action sociale apparait comme primordial à l’heure où le manque de ces deux ressources est régulièrement, et de plus en plus, mis en avant.

Comparativement aux précédentes enquêtes, l’un des objectifs de l’enquête ASCO 2025 est d’appréhender l’évolution de l’action sociale au sein de nos collectivités locales. Les effets de l’Acte III de la décentralisation ainsi que ceux des crises sanitaire et énergétique (entre autres) ont fait émerger de nouveaux publics, ayant de nouveaux besoins, ou voyant leurs besoins évoluer : il est alors nécessaire de pouvoir mesurer ces évolutions.

Administrations centrales et locales, élus, chercheurs, UNCCAS, acteurs de l’aide et l’action sociale… L’enquête pourra faire l’objet de post-enquêtes. La dernière édition d’ASCO (2015) a donné lieu à plusieurs post-enquêtes (c’est à dire « des enquêtes non statistiques sous forme d’entretiens réalisés par des chercheurs, visant à approfondir les réponses des enquêtés sur une question ou un thème de l’enquête ») Des projets de recherches ont notamment été financés sur la coordination partenariale et l’accès aux droits et services sociaux, les politiques de prestations et de tarifications sociales locales et les processus de décision dans les CCAS. CGET : « Les quartiers prioritaires de la politique de la ville » UNCCAS : « L’accueil, l’accès aux droits et l’octroi d’aides et secours financiers dans les CCAS » CREDOC pour l’ONPES : « Estimation de l’apport de l’action sociale communale et intercommunale aux budgets de référence »

Plusieurs enquêtes ont été réalisées sur le sujet, notamment par l’UNCCAS ou l’AMF mais elles se concentrent sur des points spécifiques, comme les domaines d’intervention, ou le transfert de compétences entre les communes et les EPCI en matière d’action sociale. L’enquête de la DREES a vocation à être plus complète et à porter sur un échantillon plus conséquent et représentatif de l’ensemble des collectivités.

L’enquête ASCO permettra donc de réactualiser les données disponibles, mais aussi d’en créer de nouvelles, en accord avec les récentes évolutions législatives. Elle contribuera ainsi à renforcer et à améliorer les informations collectées jusqu’ici sur le sujet.

En outre, ces données pourront être appariées avec d’autres sources statistiques, comme le potentiel financier des communes ou les résultats du recensement de la population, dans le but d’enrichir les études.

Dans ce sens, des échanges avec la DGCL sont prévus pour apparier l’enquête avec les  données financières des communes et intercommunalités.

 

 

À partir du début des années 2010, l’Acte III de la Décentralisation et ses les lois d’ajustement (par exemple, la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe, loi n°2015-991 du 7 aout 2015)), ont modifié le paysage politique et institutionnel de l’action sociale, et les compétences des collectivités territoriales en matière d’aide sociale s’en sont trouvées redistribuées. De nouveaux besoins sociaux ont émergé durant cette dernière décennie. La crise sanitaire du Covid-19 a renforcé, voire accentué une précarité sociale et économique déjà existante, de même que la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et la hausse des prix. Le public accompagné par les communes à travers l’action sociale de proximité s’est diversifié et étendu dans ce contexte.   La DREES est à l’initiative de l’enquête, qui permettra de disposer de données détaillées sur l’action sociale des communes et intercommunalités pour alimenter le débat public sur la question. Par ailleurs, l’UNCCAS, les associations d’élus et les directions des ministères sont également fortement intéressés par la production et les résultats de l’enquête. Enfin, l’enquête répond à une recommandation à la recommandation n°35 du rapport du groupe de travail du Cnis « Niveaux de vie et inégalités sociales » de mars 2007 : « Il est important d’avoir une information sur les inégalités des aides relevant de dispositions locales. », accessible à la page 39 en suivant ce lien : https://www.cnis.fr/app/uploads/2017/10/RAP_2007_103_niveaux_de_vie_inegalites_sociales.pdf  

Une première enquête ASCO a été réalisée en 2002 (sur les données de 2000) par la DREES, en association avec l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS). Cette première enquête quantitative était divisée en 3 questionnaires : le premier destiné aux communes de moins de 5 000 habitants, le second pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants, et le dernier pour les communes de plus de 10 000 habitants. Les résultats ont donné lieu à 4 publications parues dans la collection Etudes et Résultats de la DREES.

Une seconde édition de l’enquête quantitative ASCO a été réalisée en 2015. Celle-ci a été précédée par une enquête qualitative portant sur l’action sociale facultative des communes et intercommunalités menée en 2013 auprès d’une quinzaine de territoires. Pour chacun d’entre eux, une série d’entretiens avait été effectuée auprès d’acteurs de la commune, du CCAS, de l’EPCI et du CIAS lorsqu’il existait.

Il s’agissait ici de délimiter les enjeux liés à la question de l’aide sociale facultative, et de dessiner un premier portrait de la situation. L’enquête ASCO 2015 était divisée en deux questionnaire : le premier à destination des communes, le second à destination des EPCI. Les résultats de l’enquête ont donné lieu à plusieurs publications et travaux de recherche portant sur l’organisation de l’action sociale des collectivités territoriales.

L’enquête ASCO 2025 sera la troisième édition de l’enquête. Elle permettra de réaliser des comparaisons avec l’édition précédente. Elle intègrera les nouveaux enjeux de l’action sociale.

Mayotte sera intégrée dans le champ de l’enquête sous réserve de faisabilité technique.

L’enquête ne fait pas l’objet d’extension.

La précédente édition a mis en avant l’importance d’une communication conjointe avec les associations d’élus pour garantir le bon déroulement de l’enquête

La collecte de la précédente édition est intervenue au moment où les communes se regroupaient en intercommunalités, le partage des compétences d’action sociale entre communes et intercommunalités était en cours de définition dans certains territoires.

 

 

 

L’enquête ASCO 2025 fait l’objet d’une large concertation sous forme de réunions bilatérales, notamment auprès de l’UNCCAS, d’Intercommunalités de France, de l’Association des Maires de France et des intercommunalités (AMF), de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), de l’Associations des petites villes de France (APVF), de Villes de France, de France urbaine, de l’Association des maires des villes de banlieue de France, de la DGCL, de la DGCS, de l’ANCT, de l’ODAS, de l’UNAF, de la CNAF, de chercheurs… pour échanger autour de la précédente édition de l’enquête et celle à venir.

 

Sans objet

Le comité de pilotage sera composé de représentant de la DREES, de la DGCL, de la DGCS, de l’ANCT, de l’UNCCAS, associations de maires et intercommunalités et de chercheurs. Ils participeront notamment à l’élaboration du questionnaire.

Des rencontres en bilatérales sont également réalisées à partir d’avril 2024, avec les différentes associations d’élus (UNCCAS, Intercommunalités de France, l’Association des Maires de France et des intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), Associations des petites villes de France (APVF), Villes de France, France urbaine, l’Association des maires des villes de banlieue de France…).

Les membres du comité d’exploitation ne sont pas encore définis.

Pour les communes comme pour les EPCI, le questionnaire sera composé de 4 thématiques :

La première partie du questionnaire est consacrée à l’organisation de l’action sociale sur le territoire communal. Autrement dit, la répartition des compétences d’action sociale entre la commune et le CCAS. Plus encore, un pan de cette première partie porte sur les partenariats / conventionnements passés avec les acteurs sociaux locaux (caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, missions locales,…) : la coordination des acteurs sociaux permet une vision globale de l’action sociale territoriale.

La seconde partie du questionnaire porte plus précisément sur la description de l’action sociale menée sur le territoire enquêté, notamment via les aides et prestations octroyées, ainsi que les conditions d’octroi.

La troisième partie est dédiée aux établissements et services concernés par l’action sociale en fonction du type de public pris en charge (les personnes âgées et en situation de handicap, les personnes en situation de précarité, les établissements et services dédiés à la petite enfance et à la jeunesse, et ceux dédiés à la santé et la prévention).

Enfin, la dernière partie porte sur les moyens humains et financiers mis en place pour l’action sociale des collectivités.

La collecte, soit l’envoi du lien vers le questionnaire, débutera en septembre 2025. La clôture de la collecte est prévue pour décembre 2025, voire début 2026.

La passation du questionnaire se fera par voie électronique dans un premier temps, via un site internet dédié développé par la DREES. Des questionnaires papiers pourront également être envoyés, à la demande des entités interrogées. La relance auprès des non-répondants se fera quant à elle par papier, voie électronique et téléphone. Ce dernier type de relance pourra être utilisé pour les entités ayant débuté la saisie sur internet et ayant fourni les coordonnées de la personne responsable de l’enquête dans la commune ou l’EPCI.

La DREES mettra également en place une hotline à destination des entités interrogées, pour répondre tant aux questions techniques (problèmes de connexion, éléments de calendrier…) qu’aux questions de concepts relatifs à l’enquête (définition de certaines prestations…). Cette hotline sera joignable par téléphone et par mail.

SSM Santé et Solidarités – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

Il est difficile d’estimer le temps de réponse du questionnaire car plusieurs personnes sont répondantes pour un même questionnaire, et son remplissage peut s’effectuer sur un temps discontinu. Néanmoins, lors de la précédente enquête, le temps de réponse global était d’environ une demi journée.

12 000 communes et EPCI feront l’objet de cette enquête.

La base de sondage est constituée à partir des bases de données constituées par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE) en particulier la BPE et Sirene et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

Les communes seront sélectionnées aléatoirement parmi l’ensemble des communes selon leur taille et la grille de densité. Les EPCI seront sélectionnés selon leurs catégories.

Après la collecte, la non-réponse totale sera corrigée par repondération des entités répondantes.

L’objectif principal de l’enquête quantitative ASCO est de dresser un état des lieux de l’action sociale des communes et intercommunalités, en complémentarité avec l’aide sociale légale des départements et de l’Etat. L’action sociale est à différencier de l’aide sociale légale. Cette dernière englobe les mesures que doivent obligatoirement mettre en œuvre les collectivités. Elle est en très grande partie gérée par les départements, qui ont néanmoins la possibilité de déléguer une partie de leurs compétences aux communes.

Une première enquête sur ce sujet a été réalisée par la DREES en 2002 en association avec l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS). Elle a également été complétée avec quatre monographies sur des communes de 50 000 à moins de 100 000 habitants. Cette enquête a donné lieu à la publication de quatre Études et Résultats.
L’enquête quantitative est le second volet d’une étude portant sur l’action sociale facultative des communes et intercommunalités. Le premier volet correspond à une enquête qualitative, menée auprès d’une quinzaine de territoires.

Le comité de pilotage est composé par des représentants de la DREES, de la DGCL, de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de l’UNCCAS, de l’AdCF, de l’Observatoire de l’action sociale décentralisée (ODAS), de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de chercheurs.

Les principaux thèmes abordés dans l’enquête porteront sur les types de services et de prestations mis en place dans les communes, les établissements gérés, les publics visés par les prestations sociales communales, les modalités d’accès et d’attribution des aides, ainsi que la répartition des compétences entre les communes et leur Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), mais aussi avec leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et
leur Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) lorsqu’il y en a un. Seront également évoquées les questions sur les rapports entre les communes et leurs partenaires (notamment les caisses de sécurité sociale) et les départements. Il s’agira aussi de s’informer sur la situation financière et les moyens affectés par les communes à l’action sociale.

La collecte se déroulera de septembre jusqu’à fin décembre.

La passation du questionnaire se fera par voie électronique dans un premier temps, via un site internet dédié. Des questionnaires papiers pourront également être envoyés, à la demande des entités interrogées. La relance auprès des non-répondants se fera quant à elle par papier et voie électronique .

L’ensemble de l’opération de collecte sera géré au quotidien par un prestataire externe.

10000

Les deux niveaux d’unités étant imbriqués, les échantillons correspondants sont issus d’un sondage à deux degrés un pour les EPCI et un pour les communes. La base de sondage utilisée recouvre un certain nombre de variables, dont la plus importante est la taille de la commune en nombre d’habitants. Elle sera constituée à partir des bases de données de l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). L’échantillon est de 10 000 unités interrogées dont 1 400 EPCI.